Procès Verbal - PV 03 2023 CM 11042023

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Procès Verbal - PV 03 2023 CM 11042023 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Mallefougasse-Augès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 03 2023 CM 11042023)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Logement, Département des République Française

Alpes-de-Haute-Provence COMMUNE DE MALLEFOUGASSE-AUGES

Nombre de membres en Séance du 11 avril 2023

exercice: 10 L'an deux mille vingt-trois et le onze avril l'assemblée

régulièrement convoquée le 11 avril 2023, s'est réunie sous la

Présents : 9 présidence de Jean-Paul DEORSOLA

Sont présents : Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU,

Votants: 9 Sandra BIANCARELLI, Patrick CLAUDE, Emmanuel DUPAS,

Michel HERNANDEZ, Christian MICHEL, Marie MUNUERA,

Véronique NICOLLET

Excusé : Dominique ARCIDIACONO

Secrétaire de séance : Dominique PIGANEAU

Le quorum étant atteint, conformément aux dispositions de l'article L.2121-17 du Code Général des

Collectivités Territoriales, Monsieur le maire ouvre la séance à 18h.

Monsieur le maire indique qu'il convient de désigner un secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Dominique PIGANEAU est nommé par le Conseil secrétaire de séance.

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Ne soulevant aucune observation particulière, le procès-verbal de la réunion du 17 mars 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents.

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Compte-rendu de délégation

Monsieur le maire informe l'assemblée que depuis la dernière séance, il n'a pas eu l'occasion de prendre de décision de non-préemption.

Objet: Demande de subvention Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence au titre

du FODAC 2023 : voirie communale - D 2023 015

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal l'existence d’un FOnds Départemental d’Appui aux Communes (FODAC) par le département depuis juin 2012, et dont le champs d'application a

été modifié par la loi NOTRe du 8 août 2015.

Ce FODAC apporte aux communes un soutien pour la réalisation d'opérations ne relevant pas d'un enjeu intercommunal ou départemental.Les communes de 201 à 500 habitants peuvent prétendre à une aide de 55% et le montant de

référence auquel s'applique le coefficient de solidarité 2023 (1.04 pour Mallefougasse) est fixé à 12 000 €.

Notre collectivité pourra donc prétendre à une subvention maximale de 12 000 € x 1.04 = 12 480 €

Monsieur le maire informe le Conseil municipal du projet de voirie consistant aux travaux de

premier goudronnage et à la création d'un cheminement PMR sur le parking du restaurant

communal.

Monsieur le maire sollicite l'autorisation du Conseil municipal de déposer en ligne sur le guichet unique dédié cette demande de subvention suivant le plan de financement suivant :

Estimatif des travaux : 7 642.86€ HT

* FODAC (55%) 4 203.57€

* autofinancement (45%) 3 439.29€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- VALIDE le projet de voirie consistant aux travaux de premier goudronnage et à la création d'un

cheminement PMR sur le parking du restaurant communal

- VALIDE le plan de financement suivant :

* FODAC (55%) 4 203.57€

* autofinancement (45%) 3 439.29€

TOTAL 7 642.86€

- AUTORISE Monsieur le maire à déposer en ligne sur le guichet unique dédié cette demande de subvention

- DIT que la dépense sera inscrite au budget principal 2023

Objet: Demande de subvention 2023 Région PACA au titre de la nouvelle politique régionale

d'aide aux communes : acquisition de structures ludiques pour l'aire de jeux - D 2023 016

(arrivée de Madame MUNUERA Marie à 18h15)

Monsieur le maire informe le Conseil municipal du projet d'aménagement de l'aire de jeux avec l'acquisition de structures ludiques et sportives à destination des enfants et des adultes.

Dans le cadre de la nouvelle politique régionale d'aide aux communes, la Région propose aux communes un dispositif d'accompagnement de leurs projets d'aménagement et de développement local.

Ce dispositif s'adresse à toutes les communes du territoire régional. Les communes de mons de 1500 habitants peuvent bénéficier d'un dossier supplémentaire dans le cadre de ce dispositif.

S'agissant de soutenir des opérations d'investissement prioritaires et indispensables au maintien et au renforcement de la dynamique des communes concernées, Monsieur le maire propose au Conseil municipal de solliciter cette aide auprès de la Région.

Le coût estimatif de ces acquisitions s'élève à 24 082.69 € HT.

- | jeu de grimpe filet araignée géant Eiffel 20 843.69 €

- 2 jeux aire de fitness 3 239.00 €

Monsieur le maire sollicite l'autorisation du Conseil municipal de déposer en ligne sur le guichet unique dédié cette demande de subvention suivant le plan de financement suivant :* Région (70% - plafond 15 000€ soit 62.28%) 15 000.00 €

* Autofinancement (37.72%) 9 082.69 €

TOTAL 24 082.69 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- VALIDE le projet d'aménagement de l'aire de jeux avec l'acquisition de structures ludiques et sportives à destination des enfants et des adultes

- VALIDE le plan de financement suivant :

* Région (70% - plafond 15 000€ soit 62.28%) 15 000.00 €

* Autofinancement (37.72%) 9 082.69 €

TOTAL 24 082.69 €

- AUTORISE Monsieur le maire à déposer en ligne sur le guichet unique dédié cette demande de

subvention

- DIT que la dépense sera inscrite au budget principal 2023

Objet: Vote des taux des taxes locales 2023 - D 2023 017

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le taux de la taxe d'habitation ne faisait plus

l'objet d'un vote depuis 2020.

Il informe l'assemblée que depuis 2023, l'Etat a redonné la main aux communes afin de délibérer sur

ce taux pour les résidences secondaires (THS).

Pour mémoire, depuis 2021 également, le nouveau taux communal de référence est le taux TFPB communal majoré de l'ex taux départemental.

- Le taux communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties était en 2021 et en 2022 de 14.27%

- Le taux communal de la taxe foncière sur les propriétés non bâties était en 2021 et en 2022 de

29.88%

- Le taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties était en 2021 et en 2022 de

20.70%

- Le taux communal de référence en 2021 et en 2022 était de 34.97%

Les taux des impôts sur les ménages sur lesquels l'assemblée est invitée à se prononcer est le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), le taux de la taxe foncière sur les propriétés non

bâties (TFPNB) et le taux sur la taxe d'habitation pour les résidences secondaires (THS).

Monsieur le maire propose au Conseil municipal le vote suivant :

* taxe foncière propriétés bâties = 14.27% + 20.70% = 34.97%

* taxe foncière propriétés non bâties = 29.88%

* taxe habitation réduite aux seules résidences secondaires = 5.25%

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

-DECIDE de ne pas augmenter les taux 2022 (TFPB et TFPNB) et VOTE pour l'année 2023 les taux suivants :

* taxe foncière propriétés bâties — 34.97% (tx communal 14.27% + tx départemental 20.70%)

* taxe foncière propriétés non bâties = 29.88%

- VOTE pour l'année 2023 le taux suivant :

* taxe habitation réduite aux seules résidences secondaires = 5.25%Objet: Vote du budget communal 2023 - D 2023 018

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le budget ville : budget unique avec reprise de

résultats et vote par chapitre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- APPROUVE le dit budget :

* section d'exploitation équilibrée pour 430 325.57€

* section d'investissement équilibrée pour 242 617.00€

Objet: Appel à cotisation service fourrière des chiens errants et dangereux (association canine sisteronaise) - D 2023 019

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que d'après les pouvoirs de Police qui lui sont

conférés, il est responsable des chiens en état de divagation ou accidentés errant sur la commune où ils sont trouvés (article L.2212-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) et doit disposer d'un service de fourrière (article L211-22 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

L'Association Canine Sisteronaise, suite à son assemblée générale, propose une cotisation fourrière dont le montant s'élève à 1€ par habitant, soir pour l'année 2023 à 329€ (contre 350€ en 2022).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- ACCEPTE de souscrire à la prestation de service fourrière proposée par l'Association Canine Sisteronaise pour l'année 2023 au tarif de 329€

- DIT que la dépense a été inscrite au budget principal 2023

Objet: Désignation délégué suppléant au Syndicat Intercommunal de Transport des Elèves

(SITE) - D_ 2023 020

Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal la délibération n°D 2020 017 en date du

02/06/2020 désignant les délégués au Syndicat Intercommunal de Transport des Elèves du Carrefour Bléone Durance.

Suite à la démission de Madame MAZOYER Isabelle (déléguée suppléante) de ses fonctions d'élue municipale depuis le 15/08/2021, il convient de proposer un nouvel élu afin d'occuper cette fonction au sein de ce syndicat.

Pour rappel, les deux délégués titulaires sont Madame BIANCARELLI Sandra et Monsieur PIGANEAU Dominique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- CHOISIT, suite à sa candidature, Monsieur Michel HERNANDEZ comme délégué suppléant pour siéger au sein du Syndicat Intercommunal de Transports des Elèves du carrefour Bléone DuranceObjet: Délibération portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin

lié à un accroissement temporaire d'activité - D 2023 021

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° :

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d’activité à savoir renforcer le service technique ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- DECIDE la création à compter du 2 mai 2023 d’un emploi non permanent pour faire face à un

besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d'adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de

service de 14 heures.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée

déterminée pour une durée de 6 mois allant du 02/05/2023 au 31/10/2023.

Il devra justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine de la fonction publique territoriale, et notamment une connaissance du métier d'agent polyvalent d'un service technique.

La rémunération de l’agent sera calculée au maximum sur l’indice majorée 340 du grade de

recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2023.

Objet: Etude construction salle de rangement annexée à la salle communale Jean-François

AILHAUD

Décision reportée

Obijet: Demande occupation de la salle communale Jean-François AILHAUD

Décision reportée

La séance est levée à 20h10.

Fait à Mallefougasse-Augès, le 13/P4(08 Maire,

et par délégation,

l'Adjoint

Le secrétaire de séance,

Dominique PIGANEAU