Compte-Rendu - C.rendu19mai2022

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Compte-Rendu - C.rendu19mai2022 Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Metzervisse. Lien du pdf (Compte-Rendu - C.rendu19mai2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Travail et emploi, PROJET PV CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE JEUDI 19 MAI 2022 - 20h00 – SALLE DE LA MAIRIE

DECLASSEMENT DELAISSE DE VOIRIE

Le maire expose que le bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public, ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention d’un acte administratif constatant son déclassement (art. L 2141-1 du CG3P).

Mais pour les « délaissés de voirie », un déclassement de fait, sans intervention d’un acte administratif de la collectivité propriétaire, est possible. La disparition de la domanialité publique résulte du fait que ces terrains, places, rues et impasses ne sont plus utilisés pour la circulation (CE, 27 septembre 1989, Moussion, n° 70653).

Le maire indique qu'un délaissé de voirie de la rue du Vieux Moulin peut faire l’objet d’un déclassement de fait et demande par conséquent au conseil municipal de se prononcer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L.1311-1 et L.3111-1 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment son article L.2141-1 ; Vu l'arrêt du Conseil d'État n°70653 du 27 septembre 1989 "Moussion" ; Considérant que la parcelle communale cadastrée section 35, lieu-dit rue du Vieux Moulin : ✓ N° 275/0.32 d'une contenance de 226 m²

constitue un "délaissé de voirie" dans le sens où cette parcelle n'est plus utilisée pour la circulation et ne représente aucun intérêt public,

Considérant qu’il y a lieu par conséquent de constater la disparition de la domanialité publique et le déclassement de fait de la parcelle susdite,

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, • constate la non affectation à la circulation publique de la parcelle sise section 35, lieu-dit rue du Vieux Moulin, N° 275/0.32 de 226 m² ;

• approuve le déclassement de fait de cet immeuble ;

• demande au maire de faire le nécessaire en ce sens et lui donne pouvoir de signer tout document relatif à ce dossier

VENTE TERRAIN RUE DU VIEUX MOULIN

Le maire rappelle la décision du conseil municipal en date du 28 octobre 2021 concernant le projet d’aménagements à réaliser rue du Vieux Moulin et la cession de 2 terrains à bâtir.

Conformément à ladite délibération, il présente au conseil municipal l’arpentage d'une parcelle en question, correspondant au découpage parcellaire tel qu’approuvé.

Considérant les opérations d’arpentage effectuées,

Considérant la décision de procéder au déclassement de fait d'un délaissé de voirie de la rue du Vieux Moulin intégré dans le terrain à bâtir, objet de la présente délibération,

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire, à l’unanimité des membres présents et représentés (Carole BOLLARO, personne intéressée, quitte la salle et ne prend pas part au vote) :

• confirme sa décision de vendre le terrain à bâtir sis section 35, lieu-dit rue du Vieux Moulin, parcelles 273/32 de 879 m² et 275/0.32 de 226 m² soit, une surface totale de 1105 m² au prix de 200 € le m² • décide que la cession de ce terrain sera formalisée par acte administratif rédigé par le maire et pour la signature duquel Sylvain PRATI, adjoint, représentera la commune

• précise que les autres termes de sa délibération du 28 octobre 2021 demeurent inchangés.

IMMEUBLES GRAND’RUE

La vente de la maison Cerfontaine, 40 Grand’rue, s’est faite en étroite collaboration entre la mairie et les nouveaux propriétaires et le conseil municipal a été informé des négociations.

Afin d’optimiser les surfaces, il a été convenu de :

➢ céder la parcelle sise section 04 N°140/3 de 406 m² aux nouveaux propriétaires pour la somme de 15 000 € payables en 3 annuités, la première à la signature de l’acte et les deux autres à la date anniversaire de cette signature, en 2023 et 2024

➢ récupérer la parcelle sise section 04 N° 138/2 de 61 m² pour agrandir la cour de la maison implantée 44 Grand’rue, propriété de la commune

➢ récupérer la parcelle sise section 04 N° 137/2 de 20 m², située entre le 40 Grand’rue et le 42 Grand’rue, couverte d’une toiture

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire, à l’unanimité,

• valide les accords trouvés entre la commune et les nouveaux propriétaires :✓ céder la parcelle sise section 04 N°140/3 de 406 m² aux nouveaux propriétaires pour la somme de 15 000 € payables en 3 annuités, la première à la signature de l’acte et les deux autres à la date anniversaire de cette signature, en 2023 et 2024

✓ récupérer la parcelle sise section 04 N° 138/2 de 61 m² pour agrandir la cour de la maison implantée 44 Grand’rue, propriété de la commune

✓ récupérer la parcelle sise section 04 N° 137/2 de 20 m², située entre le 40 Grand’rue et le 42 Grand’rue, couverte d’une toiture

• décide que les transactions seront actées par acte notarié à la signature duquel le maire représentera la commune • donne pouvoir au maire de signer tout document relatif au présent dossier et de procéder à l’encaissement des recettes correspondantes, conformément au calendrier fixé.

AVIS ATTRIBUTION MARCHE VOIE DE LIAISON RUES DE LA MAIRIE ET DES ECOLES

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 29 mars afin d’examiner les offres puis, après avoir décidé de procéder à une négociation, le 14 avril 2022.

La commission a retenu l’offre du groupement formé par les entreprises MOLARO et COSTANTINI, mieux disant, pour un montant de 271 955,55 € HT

Le conseil municipal en prend acte.

PERSONNEL COMMUNAL – CREATION POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF

Suite à la démission de l’un des adjoints administratifs employé à France Services prenant effet au 1er juin 2022, Carole BOLLARO confirme que la commune a procédé aux formalités de recrutement d’un nouvel agent. Le poste, actuellement ouvert à 27 h par semaine, pourra comporter 3 h 30 supplémentaires au service de la mairie, notamment pour des tâches d’archivage.

En fonction de l’évolution possible des services proposés au sein de France Services, ces 3 h 30 seront consacrées aux tâches nouvelles qui en découleront.

Elle rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Carole BOLLARO propose par conséquent la création d’un emploi à temps non complet, à raison de 30 h 30 par semaine, dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs, à compter du 27 mai 2022. Après examen des différentes candidatures et entretiens d’embauche menés, il s’agit du recrutement d’un fonctionnaire territorial stagiaire au grade d’adjoint administratif.

Le conseil municipal, entendu l’exposé de Carole BOLLARO, après en avoir délibéré, à l’unanimité : • décide de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet, à raison de 30 h 30 par semaine, conformément aux propositions de l’adjointe

• précise que cet agent pourra, si besoin, effectuer des heures complémentaires et supplémentaires • demande au maire de procéder au recrutement de l’agent

• décide de modifier le tableau des effectifs en conséquence.