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Déliberation - DEC 2025 052 Contrat DPO externe
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 052 Contrat DPO externe)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
Feuillet n°
2025-
M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y
D E C I S I O N M U N I C I P A L E n ° DEC 2025_052
Portant approbation du contrat de délégué à la protection
des données externe premium
Le Maire de la commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la Code de la commande publique, et notamment l’article R. 2122-8,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2022-049 du 6 septembre 2022 portant délégations prévues à l'article L.2122-22 du CGCT à Monsieur le Maire ;
Vu la proposition remise par la société OPTIMEX DATA ;
Considérant l’obligation de conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) ;
Considérant la nécessité de maintenir la mission de délégué à la protection des données externe en raison de l’impossibilité humaine et matérielle d’assurer cette mission en interne ;
DECIDE
Article 1 : Objet
D’approuver le contrat de délégué à la protection des données externe premium avec la société OPTIMEX DATA - 2 Rue de l’Industrie - 38760 VARCES - ALLIERES ET RISSET.
Les missions de DPO EXTERNE PREMIUM sont :
• Désignation officielle en tant que DPO auprès de la CNIL ;
• Poursuite des actions entamées lors des années précédentes ;
• Mise en place d’un plan d’actions et réalisation des actions RGPD selon le planning validé conjointement ;
• Pilotage de la conformité des sous-traitants (procédures, courriers) ;
• Pilotage de la gestion des demandes de conformité (procédures, courriers) ; • Pilotage de la gestion des demandes de droits des personnes (procédures, courriers) ; • Assistance « Service Conformité » : Hotline concernant des demandes d’information ponctuelles et des études succinctes sans recherche approfondie ;
• Veille juridique sur les nouvelles recommandations en matière de protection des données personnelles ; • Rapport annuel « DPO » ;
• Gestion interne du dossier.
Article 2 : Prix
Les prestations objet du contrat font l’objet d’un forfait total annuel de 3 400 € HT, auquel s’ajoute un forfait par déplacement de 250 € HT hors frais d’hébergement, de restaurant et de transport. Sommes auxquelles il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur.
Article 3 : Durée
La durée du contrat est de 1 an à compter du 1er octobre 2025.
Article 4 : Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune de Viry dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la présente décision, ou à compter de la réponse de la commune de Viry, si un recours gracieux a été préalablement déposé. Feuillet n°
2025 -
M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y
Mesures de publicité :
Acte certifié exécutoire compte-tenu de sa :
Transmission à la préfecture le 07/11/2025
Publication le 07/11/2025
Notification le 07/11/2025
(Nom, prénom + signature)
Viry, le 5 novembre 2025
Le Maire,
Signé le 06/11/2025
Laurent CHEVALIER