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Déliberation - DEC2024 038 AI 1 1 1
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 038 AI 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Cybersécurité,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le S L G
ID : 074-217403096-20241008-DEC2024 038-AI
biteiel NE IN Te RNA TR DEC 2024-038
Portant approbation du contrat de délégué à la protection
des données externe premium avec la société OPTIMEX DATA
Haute-Savoie
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;
Vu le Code de la commande publique et notamment l’article R.2122-8 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-049 du 6 septembre 2022 portant délégations
prévues à l'article L.2122-22 du C.G.C.T. à Monsieur le Maire ;
Vu la proposition remise par la société OPTIMEX DATA ;
Considérant l’obligation de conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) ;
Considérant la nécessité de maintenir la mission de délégué à la protection des données externe
en raison de l'impossibilité humaine et matérielle d'assurer cette mission en interne ;
DECIDE
Article 1 :
D'approuver le contrat de délégué à la protection des données externe premium avec la
société OPTIMEX DATA — 2 Rue de l'Industrie — 38 760 VARCES — ALLIERES ET RISSET.
Article 2 :
Les principales caractéristiques du contrat sont les suivantes :
e Objet: délégué à la protection des données (DPO) externe premium comprenant :
o Missions principales liées à la mission de DPO externe premium ;
e Durée: 1 an, à compter du 1°" octobre 2024.
e Montant :
o Forfait de 2 100 € HT par an pour les missions principales, somme à laquelle il
conviendra d’ajouter la TVA en vigueur.
Oo Tarification sur devis pour toute mission spécifique.
Article 3 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-préfète de Saint-Julien-
en-Genevois, au Service de Gestion Comptable de Annemasse et à la société OPTIMEX DATA.
Viry, le 8 octobre 2024
aire,
TT Re
Laurent CHEVALIER Feuillet n°
2024-
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le S L C
ID : 074-217403096-20241008-DEC2024 038-AI
Cadre réservé à la notification Service rédacteur : Secrétariat
général (Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission :
1.4 - Autres contrats
Mesures de publicité :
DT Télétransmise le
D] Affichée le
DT Notifiée à l'intéressé(e) le
DT Certifiée exécutoire le
Voies et délais de recours: t{ Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif est saisi par l'application informatique ({ Télérecours citoyens )) accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse [le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».