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Arrêté - ARR 2026 364 Delegation de signature Directrice Etat civil Elections Cimetieres Attestations d accuei
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 364 Delegation de signature Directrice Etat civil Elections Cimetieres Attestations d accuei)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT DT
Direction des Aflaires Juridiques
Réf. JURI 26-075
ARRÊTE MUNICIPAL N°2026/ 3 6 U
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À LA DIRECTRICE DE L'ÉTAT-
CIVIL, ÉLECTIONS, CIMETIÈRES ET MAISON FRANCE SERVICES
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-19, 3°,
Vu le procès-verbal d’élection du Maire en date du 27 mars 2026,
Vu l’organigramme en date du 22 avril 2026,
Considérant qu’aux fins de faciliter la gestion communale et la bonne administration, le Maire peut donner délégation aux responsables de services communaux ;
Considérant qu’afin de faciliter le traitement des demandes liées aux attestations d'accueil, il convient de donner délégation de signature, au nom et pour le compte du Maire, à la Directrice
de l’État-Civil, Élections, Cimetières et de la Maison France Services, Madame Aurore GUENFOUD),
ARRETE
Article 1 : Il est donné délégation à Madame Aurore GUENFOUD, en qualité de Directrice de l’État-Civil, Élections, Cimetières et de la Maison France Services, pour signer les
attestations d’accueil (formulaire Cerfa n°10798*04).
Article 2 : La présente délégation de signature ne fait pas obstacle à ce que le Maire puisse se
saisir à tout instant d’un dossier ressortissant du domaine délégué.
Article 3: Madame Aurore GUENFOUD rendra compte au Maire de toutes difficultés
survenant ou pouvant survenir lors de l’exercice de la présente délégation de signature ainsi que de tous problèmes même sortant de son domaine de compétences et dont elle pourrait
avoir connaissance ou être saisie à l’occasion de l’exercice de ses attributions déléguées.
Article 4 : Madame Aurore GUENFOUD, Directrice de l’État-Civil, Élections, Cimetières et de la Maison France Services, rendra compte au Maire chaque mois au moins de l’exercice de la présente délégation.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Aurore GUENFOUD), transmis à Monsieur le Sous-Préfet d'Argenteuil et publié sur le site internet de la Commune.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex - Tél. 09 70 80 93 47 mairie@ ville-ermont.fr 1
& www.ermont.fr © @Mairie Ermont Ü Ermont
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260424-2026-364-AR
Date de télétransmission : 24/04/2026
Date de réception préfecture : 24/04/2026 Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www:telerecours.fr. Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut décision implicite de rejet).
Fait à Ermont, le 4Ul eu [26
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- Conseiller
Exécutoire en application de l'article R. 2131-1
Publié le: 2H oul LG
Notifié le :
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260424-2026-364-AR
Date de télétransmission : 24/04/2026
Date de réception préfecture : 24/04/2026