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Arrêté - interdiction stationner berfayet
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Arrêté - interdiction stationner berfayet)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ee
Montanay Entre Saône et Dombes
AP2024/23
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Objet : Arrêté permanent relatif à la réglementation du stationnement, allée du Berfayet
Le Maire de Montanay,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2213-1
Vu le Code de la Route,
Considérant que le stationnement sur l'allée du Berfayet doit être réglementé afin de sécuriser les accès
aux écoles et à la crèche de Montanay,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 25 novembre 2024, le stationnement de tous véhicules est interdit de chaque
côté de l'allée du Berfayet soit entre le n° 25 et le n° 70.
Article 2 : L'interdiction de stationner doit être matérialisée par la commune de Montanay par tous les
moyens nécessaires (barriérage, panneaux). Cette interdiction devra être conforme aux dispositions
réglementaires et rester visible à toute heure du jour et de la nuit.
Article 3: Le stationnement de véhicules contrevenant au présent arrêté sera considéré comme
gênant au sens des dispositions du Code de la route.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 5 : Le Maire de Montanay le commandant de la brigade de gendarmerie de Neuville sur Saône
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif
de Lyon dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à
- Gendarmerie de Neuville sur Saône.
- AV /u 12 EG
os er ARTE Ls-
k À Montana} le 13 novembre 2024
Le Maire,