Procès Verbal - PV juin 2022 1

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Procès Verbal - PV juin 2022 1 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Saint-Aubin-de-Médoc. Lien du pdf (Procès Verbal - PV juin 2022 1)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,

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PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-AUBIN DE MEDOC DU 27 JUIN 2022

L’an deux mil vingt-deux, le lundi vingt-sept juin à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil municipal dûment convoqués, se sont assemblés au lieu ordinaire de leurs délibérations, sous la présidence de Monsieur Christophe DUPRAT, Maire.

Etaient présents :

Mme Sophie ARIBAUD

Mme Barbara ATKINSON

M. Patrick BALLANGER

M. Bernard BARBEAU

M. Stéphane BERTIN

M. Cyril BLANCHARD

M. Franck CAVALLIER

M. Grégoire CHAMBON

M. Patrice CLINQUART

M. Christophe DUPRAT

M. Charles ELEGBEDE

Mme Catherine FROMENTIN

M. Flavien GARREAU

Mme Sylvie GROISARD

M. Samuel HERCEK

Mme Christine LANG

Mme Isabelle MARTIN

M. Jean-Philippe MONMARTY

Mme Amélie REMY

M. Francis RIETHER

Mme Isabelle ROUCHON

Mme Marie-Noëlle VINCENT

M. Pascal ZERENI

Etaient représentés :

Mme Isabelle GARROUSTE représentée par Mme Barbara ATKINSON

Mme Radia SELMI représentée par Mme Sylvie GROISARD

M. Michel GANGLOFF représenté par M. Bernard BARBEAU

Mme Joëlle RONZEAUD représentée par M. Christophe DUPRAT

M. Claude DESBATS représenté par M. Pascal ZERENI

Mme Catherine ETCHEBER représentée par Mme Marie-Noëlle VINCENT

Secrétaire de Séance : Mme Sophie ARIBAUD

Date de la convocation : le lundi 20 juin 2022

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 23

Représentés : 6

Excusés : 0

Absents : 0

Votants : 29

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Session ordinaire du Conseil Municipal du LUNDI 27 JUIN 2022

N°

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Ordre du jour

Désignation d’un(e) Secrétaire de séance

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 16/05/22

Urbanisme

Dénomination de voies

Transfert de domanialité et cession à titre gratuit à Bordeaux Métropole –

Allée des châtaigniers

Métropole

Déploiement des services de freefloating – Fixation des redevances sur le

territoire métropolitain

Ressources Humaines

Créations de postes

Modification du tableau des effectifs

Recours aux contrats d’apprentissage

Création du Comité Social Territorial (CST)

Pôle Municipal Séniors

Tarification pour l’utilisation du « Service Mobilité Séniors »

Finances

Signature d’une convention pour la mise en service du « bus plage »

Mise en place d’une carte d’achat public

Demande de subvention au titre du FDAEC 2022

Subvention exceptionnelle en faveur des commerçants

Subvention exceptionnelle en faveur de l’association « Drôle 2 Da’mes »

Subvention exceptionnelle en faveur de l’Association Sportive et Artistique

de la Poudrerie

Actualisation de la tarification de la saison culturelle

Révision d’une Autorisation de Programme/Crédits de Paiements (AP/CP)-

Réhabilitation de l’Amphithéâtre de l’Espace Villepreux

Autorisation de Programme/Crédits de Paiements (AP/CP) – Rénovation et

agrandissement de la salle Ronsard

Programme de Développement rural Aquitaine

Aide exceptionnelle de solidarité en faveur de la Commune du Taillan-

Médoc

Décisions du Maire

Annexes

Rapporteur

Monsieur le Maire

Monsieur le Maire

Monsieur le Maire

Monsieur le Maire

M. Pascal ZERENI

M. Pascal ZERENI

M. Pascal ZERENI

M. Pascal ZERENI

Mme Catherine

FROMENTIN

Monsieur le Maire

Points 10 à 17 :

M. Francis RIETHER

M. Bernard BARBEAU

Monsieur le Maire

Monsieur le Maire

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Monsieur le Maire : Nous vous avons déposé sur tables deux délibérations : l’une, vous l’avez bien compris qui est une aide exceptionnelle de solidarité en faveur du Taillan, et la deuxième c’est Monsieur BARBEAU qui va nous parler d’un programme de développement rural qu’il fallait absolument présenter avant les vacances, il vous expliquera tout cela puisqu’il s’agit d’obtenir une subvention pour refaire une piste DFCI. On passera les deux délibérations à la fin de l’ordre du jour actuel.

1 – Dénominations de voies

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire informe que ces dénominations concernent plusieurs opérations :

Domaine de BACCHUS :

La commune a délivré en date du 14/04/2022, un permis d’aménager pour une opération de lotissement de 14 lots à bâtir.

Il est proposé de dénommer ces voies :

- Allée Margaux

- Allée St julien dans son prolongement

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Le clos de la Gemme :

- La commune a délivré en date du 02/06/2022, un permis d’aménager pour une opération de lotissement de 05 lots à bâtir.

Il est proposé de dénommer cette voie :

- Allée de la gemme

Après avis de la commission réunie le 17 juin 2022,

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Le conseil Municipal est sollicité :

- pour approuver la dénomination des voies suivantes : « allée Margaux », « allée Saint-Julien » et « allée de la gemme » ;

- pour autoriser Monsieur le Maire ou en son absence son représentant légal à notifier la présente décision aux gestionnaires de la voie et toute démarche y afférant.

Monsieur le Maire : Alors, vous allez me dire pourquoi ? Eh bien tout simplement parce qu’à côté, on a l’allée des Résiniers et l’allée des Grépins donc on reste bien dans la thématique de cette, on appelait ça l’or blanc de la Lande Girondine et Landaise. Donc, je vous demande d’approuver ces dénominations et nous pourrons ainsi dénommer ces voies et prévenir tous les organismes, y compris, alors je le dis parce que cette question m’a été posée lors d’une réunion de proximité, y compris un organisme qui est à Toulouse et qui est chargé de centraliser les GPS. Il y a effectivement quelques erreurs sur Saint-Aubin, dont nous sommes plusieurs à être victimes dans la rue, parce qu’entre l’allée Pierre de Villepreux et l’allée des Jardins de Villepreux et que certains GPS nous envoient, et je ne dirai pas lesquels, allée d’Andromède... Pourquoi ? Comment ? C’est parce que tout cela a été mal fait. Donc nous prévenons à Toulouse, centre de tous les GPS, pour bien donner les cartes mais malheureusement, quelques fois, l’erreur étant humaine, et on ne peut pas toujours dire que c’est de la faute de l’ordinateur ! Avez-vous des remarques sur ces dénominations de voies ? S’il n’y en a pas, je vous propose de passer aux votes.

Les conclusions mises aux voix sont ADOPTEES à l’UNANIMITE.

2 – Transfert de domanialité et cession à titre gratuit à Bordeaux Métropole – Allée des Châtaigniers (Rapporteur : Monsieur le Maire)

L’allée des châtaigniers est actuellement un chemin rural, entre l’allée de la haute grave et l’allée Rosa Bonheur.

La commune de Saint Aubin de Médoc demande l’incorporation au domaine public métropolitain de l’allée des châtaigniers (en partie), entre l’allée de la haute grave et l’allée Rosa Bonheur.

En effet, il est prévu de réaliser un cheminement doux. La requalification de cette voie devra apporter tout le confort nécessaire aux usagers, tout en préservant le caractère rural et paysager du lieu. La priorité sera naturellement donnée aux cyclistes et aux piétons sur une grande partie du linéaire (237 m de long).

Ce transfert, au profit de Bordeaux Métropole interviendra par une cession à titre gratuit.

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Après avis de la commission urbanisme réunie le 17 juin 2022,

Le conseil municipal est sollicité :

- pour approuver le transfert de domanialité de l’allée des châtaigniers à Bordeaux Métropole ; - pour approuver la cession de cette voie communale à l’amiable, à titre gratuit et sans déclassement préalable ;

- pour autoriser Monsieur le Maire, ou en son absence son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Monsieur le Maire : C’est un petit bout qui manque de liaison cyclable qui a été fortement utilisé par les lycéens et les collégiens, puisque c’est un lien qui les amène vers là, et il nous restait ce maillage à faire. Aujourd’hui, il ne passe quasiment pas de voitures, surtout depuis que l’on a mis quelques plots afin d’éviter les déviations sauvages, sinon cela sera réservé aux vélos et aux piétons. Il y a juste un seul accès, riverain qui est un accès secondaire, il y en avait un deuxième et l’on a pu négocier avec le propriétaire un autre accès donc cela a pu se faire. Il y a un débat sur l’éclairage de cette piste : on ne sait pas si l’on va procéder à un éclairage par détection, ou par de la peinture qui prend la lumière la journée et reflète la nuit. Ce que l’on va faire c’est que l’on va certainement passer des fourreaux pour pouvoir mettre un éclairage à détection à terme mais je vous avoue que j’aimerais bien tester cette peinture. C’est une entreprise de Pessac qui a inventé ça et en fait ce n’est même pas le soleil, c’est la luminosité qui est prise par cette peinture qui la rend pendant une durée de 10 heures et cela permet de tracer et de donner une impression de balisage, comme quoi il ne s’agit pas d’éclairage mais de balisage, mais je me dis que si ça marche c’est quand même mieux qu’une consommation électrique, aussi faible soit-elle. On va peut-être tester et si ça ne marche pas, vu que l’on aura déjà passer les fourreaux, on le mettra à ce moment-là en détection parce qu’en dehors des périodes de rentrées et sorties scolaires, ce n’est que moyennement utilisé donc ça ne se déclencherait que quand il y a un vélo qui passe, un vélo ou un chat, ou un chien, il faut que le détecteur soit très précis. Voilà mes chers collègues, je vous demande d’adopter le transfert de Domanialité, d’adopter la cession et de m’autoriser, ou mon représentant, à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre

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Les conclusions mises aux voix sont ADOPTEES à l’UNANIMITE.

3 – Déploiement des services de freefloating – Fixation des redevances sur le territoire métropolitain (Rapporteur : Monsieur le Maire)

Fin 2017, des services privés de vélos, scooters puis trottinettes en libre-service sans borne ou attache (ou free- floating) ont fait leur apparition dans la Métropole bordelaise.

Encadrés par une charte métropolitaine approuvée en mai 2019, ces services se sont développés et onze opérateurs sont aujourd’hui présents. A l’heure actuelle, de plus en plus d’écarts à la charte sont constatés et cette dernière offre peu de moyens d’actions.

Conformément à l’article L1231-1-1 du code des transports et à l’article L. 5217-2 CGCT, Bordeaux Métropole est l’autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial. Pour autant, elle ne peut intervenir directement pour autoriser l’occupation et la circulation sur son territoire des engins de déplacement personnel (EDP), puisque la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public relève légalement du pouvoir de police de stationnement des Maires de chaque commune.

La loi LOM a donc créé un dispositif (cf. art. L. 1231-17 du code des transports) permettant un accord entre l’AOM et les communes pour que la Métropole conduise une mise en concurrence des opérateurs de trottinettes, vélos et scooters électriques en freefloating pour le compte de chaque commune.

Chacune des communes participantes restera libre d’exécuter le déploiement de ces engins de déplacement personnel (EDP) notamment par la délivrance des AOT correspondantes.

C’est pourquoi, afin de réaliser un encadrement plus important des services, Bordeaux Métropole a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) en date du 11 avril 2022.

La délivrance des AOT implique obligatoirement la mise en place d’une redevance.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 à L.2213-34 et l’article L. 2213-6,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2125-1,

VU la délibération n°2022-225 du 25 mars 2022 relative à l’appel à manifestation d'intérêt - Vélos, trottinettes et scooters en libre-service - Délégation de compétences des communes à Bordeaux Métropole,

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT la nécessité de rationnaliser et d’homogénéiser l’implantation des objets en free-floating sur l’ensemble du périmètre des 24 communes de la Métropole bordelaise qui en ont accepté le principe,

CONSIDERANT la nécessité d’homogénéiser les redevances sur le territoire métropolitain, la Métropole ayant fixé celle-ci, pour chaque opérateur sélectionné, comme suite :

- D’une part, de 1% de son chiffre d’affaires. Pour cela, chaque opérateur retenu devra produire ses comptes certifiés avant le 1er avril de l’année suivant l’exercice concerné. Des comptes dédiés à l’exploitation du service sur le périmètre de Bordeaux Métropole devront être produits.

- D’autre part de 50€/an par scooter, 30€/an par trottinettes et par vélo.

CONSIDERANT que ces redevances seront versées à chaque commune au prorata du temps de stationnement mesuré à partir des données fournies par les opérateurs (un ratio sera ainsi établi et validé par Bordeaux Métropole. Il déterminera le montant de la redevance fixe et variable à verser à chaque ville),

Il est demandé au Conseil municipal :

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- d’adopter les redevances énumérés dans le présent rapport ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

M. Christophe DUPRAT : Alors, pour vous rassurer un peu, jusqu’à présent aucun opérateur n’a passé les boulevards et encore moins la rocade. Mais, encore une fois, et puisqu’un appel à manifestation d’intérêt est là, cela veut dire que certains peuvent s’y intéresser et pourquoi pas venir nous proposer jusqu’ici, ces services, qui sont assez appréciés finalement. Parce que l’on voit un certain nombre de jeunes, et de moins jeunes, qui sont attirés par ces services. Pour rassurer tout le monde, des emplacements seront prévus, ils seront marqués au sol par un carré, et si la trottinette, le vélo, est en dehors de ce carré, le GPS le signalera et on continuera à prendre une redevance tant qu’il ne sera pas rentré dans ce carré, ce qui limite toute personne qui voudrait les poser ailleurs. Il vous est déjà arrivé, comme à moi, notamment dans Bordeaux, que ça n’était pas toujours respecté mais c’est parce que l’on est sur l’ancien système par rapport au nouveau. Comme nous délivrons l’autorisation d’occupation du territoire, ça nous permettra aussi d’y mettre fin si on constate que le système ne fonctionne pas bien. On ne peut pas non plus expliquer aux gens qui ne veulent pas comprendre que ça ne fonctionne pas bien mais on aura l’occasion d’en reparler. Je voudrais profiter de cette délibération pour vous parler, essayer de vous convaincre, à chacun d’entre vous, mais je suis sûr que vous l’êtes, autours de vous de bien expliquer la dangerosité de ces trottinettes. Ce matin, à 7h50 sur la route de Louens, il y a quelqu’un qui est entre la vie et la mort et qui circulait avec une trottinette. Il a été percuté par une voiture, bien évidement le conducteur, avec beaucoup de courage, s’est enfui, et il a laissé la pauvre personne sur le bord de la route dans un état très très grave. Je ne sais pas dans quel état il est ce soir mais il est parti avec le SAMU et avec les pompiers avec un pronostic vital très engagé. Bien sûr, pas de casque, sa tête a heurté un poteau qu’elle a cassé en deux, un poteau en bois donc je vous laisse imaginer. Et quand on a vu ce qui restait de la trottinette après le choc qu’elle a subi, cela veut dire qu’aujourd’hui il faut faire attention parce que beaucoup de ces outils sont débridés, ce qui veut dire qu’ils ne sont pas à la vitesse de 25 km/h tel que c’est prévu, beaucoup de gens ne savent pas où ils doivent rouler, « est-ce que je peux rouler sur la piste cyclable ? » « Est-ce que je peux rouler sur la route ? » « Est-ce que je peux rouler sur une voie verte ? » Tout cela n’est pas très clair, voilà. Logiquement ils n’ont pas à rouler sur une piste cyclable, on est bien d’accord, mais encore une fois c’est facile à dire mais ce n’est pas facile à faire respecter. Et puis surtout beaucoup ne portent pas de casque alors qu’ils sont à des vitesses, la gendarmerie me disait ce matin qu’ils en avaient contrôlé une à Saint-Médard en Jalles à 78 km/h ! C’est pour vous dire, 78 km/h ! Depuis ce matin, je suis sensibilisé avec ça parce qu’un lundi matin, commencer la semaine avec cela, ce n’est pas très agréable, et depuis ce matin, je suis sensibilisé et j’ai vu pas mal d’enfants et de jeunes. Donc essayons de sensibiliser les familles, d’abord pour ne pas débrider ces véhicules qui ont été conçus quand même, à la base, pour ne pas rouler très vite, et les inciter à respecter les règles et ça c’est normal mais surtout les inciter à porter un casque. Je vous demande de faire un peu de pédagogie autour de vous, pour que l’on puisse sensibiliser. Quand on est jeune, je comprends que c’est sympa, il ne faut pas pédaler, ça avance très vitre. Monsieur BALLANGER en rêverait presque s’il n’y avait pas le côté sportif mais sinon essayons de faire passer ce message parce que sinon nous risquons d’avoir d’autres accidents comme celui de ce matin qui est quand même préjudiciable et ce sont des choses que l’on ne peut laisser perdurer. On est là pour pouvoir se déplacer dans de bonnes conditions. Avez-vous des questions ? Monsieur CAVALIER vous avez la parole.

M. Franck CAVALIER : Veiller à renouveler les actions de la Police Municipale devant les établissements scolaires, le collège et le lycée. Il y en a eu une cette année qui s’est très bien déroulée et qui permet de sensibiliser les jeunes sur le port du casque car effectivement il y a de plus en plus de trottinettes. On comprend que les utilisateurs de trottinettes ne savent pas trop où rouler, sur la piste cyclable, sur la route, sur les passages piétons.

Monsieur le Maire : Vous avez parfaitement raison Monsieur CAVALLIER, il faut travailler en synergie entre le collège et la Police Municipale, il faut que l’on travaille là-dessus et pour la prochaine rentrée remettre de l’éclairage et des conditions de sécurité.

Les conclusions mises aux voix sont ADOPTEES à l’UNANIMITE.

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4 – Créations de postes

(Rapporteur : M. Pascal ZERENI)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Considérant les avancements de grade et les titularisations proposés au titre de l’année 2022,

Considérant le tableau des effectifs,

Il est proposé au Conseil municipal :

- La création au tableau des effectifs de la commune à compter du 1er septembre 2022 d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe,

- La création au tableau des effectifs de la commune à compter du 1er décembre 2022 d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe,

- La création au tableau des effectifs à compter du 1er septembre 2022 d’un poste d’adjoint territorial d’animation,

- La création au tableau des effectifs de la commune à compter du 1er septembre 2022 d’un poste d’animateur principal de 2ème classe,

- La création au tableau des effectifs de la commune à compter du 1er septembre 2022 d’un poste d’Educateur territorial des A.P.S principal de 1ère classe,

- La création au tableau des effectifs de la commune à compter du 1er septembre 2022 d’un poste d’Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle,

- L’inscription des crédits correspondants au budget de la Commune.

Monsieur le Maire : Donc rien d’exceptionnel si ce n’est pour les agents eux-mêmes qui soit ont passé un concours, soit sont sur le tableau d’avancement. Alors, pour eux c’est un petit changement qui n’est pas inintéressant. C’est aussi un outil de management quand quelqu’un fait bien son boulot, quand il passe des concours. Alors moi j’ai une religion sur ce sujet là et qui n’est pas celle de tous mes collègues, je considère que quand quelqu’un passe son concours et qu’il l’a, il faut le nommer, sinon ça n’a aucun intérêt de dire aux gens de passer des concours si on ne les nomme pas. Si on leur réplique d’aller se faire nommer ailleurs, je ne pense pas que ça soit très bien. Et puis surtout parce que ça permet aux gens d’avoir du changement d’un point de vue de la carrière et c’est très valorisant.

Les conclusions mises aux voix sont ADOPTEES à l’UNANIMITE.

5 – Modification du tableau des effectifs

(Rapporteur : M. Pascal ZERENI)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs,

Considérant les avancements de grade et les titularisations proposés au titre de l’année 2022,

Emplois/Grades Nombre

actuel

Modifications Date d’effet Temps de

travail

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique territorial 19 14 01/09/2022 Temps complet

Adjoint technique principal de 2ème

classe

13 14 01/09/2022 Temps complet

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif territorial

principal de 2ème classe

2 1 01/12/2022 Temps complet

10

Adjoint administratif territorial

principal de 1ère classe

4 5 01/12/2022 Temps complet

FILIERE ANIMATION

Adjoint territorial d’animation 22 23 01/09/2022 Temps complet

Animateur 2 1 01/09/2022 Temps complet

Animateur principal de 2ème classe 0 1 01/09/2022 Temps complet

FILIERE SPORTIVE

Educateur territorial des A.P.S

principal de 2ème classe

1 0 01/09/2022 Temps complet

Educateur territorial des A.P.S

principal de 1ère classe

0 1 01/09/2022 Temps complet

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Educateur territorial de jeunes

enfants

3 2 01/09/2022 Temps complet

Educateur territorial de jeunes

enfants de classe exceptionnelle

0 1 01/09/2022 Temps complet

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’accepter ces modifications du tableau des effectifs,

- d’annoncer que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget, - de charger Monsieur Le Maire de la mise en œuvre de cette décision.

Les conclusions mises aux voix sont ADOPTEES à l’UNANIMITE.

6 – Recours aux contrats d’apprentissage

(Rapporteur : M. Pascal ZERENI)

Depuis quelques années, les collectivités territoriales sont confrontées à de réelles difficultés de recrutement et plus particulièrement sur certains secteurs d’activités tels que l’animation, le médico-social, le technique...

La commune de Saint-Aubin de Médoc a mené une réflexion sur cette problématique en initiant des échanges avec ses partenaires (Pôle emploi, Mission Locale) mais aussi avec un certain nombre de lycées professionnels afin de favoriser le recrutement d’apprentis.

Il en résulte que pour la commune de Saint-Aubin de Médoc, l’apprentissage constituerait un levier permettant de dynamiser les ressources humaines, transmettre les savoir-faire, créer un vivier de personnels qualifiés et formés aux métiers dont elle a besoin.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code du travail et en particulier les articles L 6211-1 et suivants, les articles D 6211-2 et suivants;

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du travail ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2018-1347 du 28 septembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ;

Vu le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 modifié relatif au dépôt du contrat d’apprentissage;

Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu l’avis favorable du Comité technique portant sur les conditions générales d’accueil et de formation d’un apprenti en date du 16 juin 2022 ;

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Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation ;

Considérant que l’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes de 16 à 29 ans révolus, aux personnes en situation de handicap, sans limite d’âge, aux personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau, sans limite d’âge, aux personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie, sans limite d’âge, aux jeunes de 15 à 16 ans s’ils atteignent l’âge de 15 ans entre la date de début de la formation et le 31 décembre de l’année civile et s’ils ont achevé le premier cycle d’enseignement secondaire, à des personnes jusqu’à 34 ans dans certaines conditions particulières, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration et que cette formation en alternance est sanctionnée d’un diplôme ou d’un titre professionnel ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge, de son niveau d’études et de son année de formation ;

Situation 16-17 ans 18-20 ans 21-25 ans 26 ans et plus

1ère année 27% du SMIC 43% du SMIC 53% du SMIC

100% du SMIC 2ème année 39% du SMIC 51% du SMIC 61% du SMIC

3ème année 55% du SMIC 67% du SMIC 78% du SMIC

Considérant qu’un maître d’apprentissage répondant aux exigences de qualification et d’expérience professionnelle en lien avec le diplôme ou le titre professionnel préparé par l’apprenti établies par la règlementation sera nommé au sein du personnel, qu’il disposera, pour exercer sa mission, du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec l’organisme de formation ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour la personne accueillie que pour la collectivité ;

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’autoriser le recours au contrat d’apprentissage ;

- d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’apprentis ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec l’organisme de formation.

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;

Monsieur le Maire : Cela a été dit dans la délibération, des difficultés de recrutement, soyons clairs : la fonction publique territoriale qui faisait rêver il y a quelques années fait beaucoup moins rêver aujourd’hui. J’ai connu des générations pour lesquelles rentrer dans la fonction publique était un graal que l’on allait chercher pour s’assurer une carrière, ce n’est plus du tout le cas aujourd’hui. Les gens sont de passage et puis surtout on a besoin de les former de manière efficace pour qu’ils puissent exercer au mieux leurs missions.

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En ayant discuté de tout cela avec la Mission Locale, ça ne vous a pas échappé que nous avions d’excellentes relations avec la Mission Locale, toute l’équipe et notamment son directeur, et en discutant avec quelques lycées on s’est aperçu que l’apprentissage, qui ne ressemble plus à ce que nous pouvions trouver précédemment, on a des filières bac pro en alternance ou autres qui peuvent être intéressantes. Et donc, notamment dans l’animation, on va essayer, et d’autres communes vont s’y engager aussi, on va essayer de recréer un vivier de façon à avoir des gens qui puissent être bien formés et pourquoi pas demain, occuper des postes de Directeur des accueils périscolaires, Directeur de centres de loisirs, Directeur de séjours enfin tout un tas de postes qui peuvent être intéressants parce que, c’est vrai que la filière animation est une filière jeune qui a été créer fin des années 80 début des années 90 et aujourd’hui on se retrouve avec des gens qui, passé 50 ans à s’occuper des enfants à cet âge-là comme on le faisait à 20 ans, ce n’est pas tout à fait pareil. Je pourrais vous citer, y compris chez nous quelques exemples d’animateurs qui ont largement dépassé les 50 ans et qui sont très heureux, mais pour d’autres, c’est plus difficile. Donc on va s’engager là-dessus pour mettre cela en place et on fera un point en commission ressources humaines / finances assez régulier de tout cela. Alors, il faut délibérer maintenant car on sait bien que c’est maintenant que l’on a besoin de recruter. J’ai cru comprendre, et on n’a pas trop fait de publicité, mais j’ai déjà vu dans le courrier que les demandes arrivaient. Je pense que Pôle Emploi et la Mission Locale ont dû bien relayer et il en arrive pas mal. Là aussi, il y aura une sélection qui sera faite et on en prendra pour faire avance. Y-a-t-il des questions ou des commentaires sur ce sujet ? Monsieur ELEGBEDE ?

Monsieur ELEGBEDE : Merci Monsieur le Maire, juste une petite intervention sur ce dispositif. Selon les informations données par le Ministère du travail, le nombre de contrat d’apprentissage signé est en forte progression et a plus que doublé en cinq ans. En effet, en 2017, on était à 290 000 contrats contre 718 000 contrats en 2021. Ce type de contrats s’imposent aujourd’hui comme étant un moyen efficace pour la formation et surtout l’insertion professionnelle de nos jeunes. C’est un moyen d’acquérir une formation et d’allier la théorie à la pratique. Il nous parait donc pertinent que la municipalité donne également cette possibilité à des jeunes qui viendraient s’y former.

Les conclusions mises aux voix sont ADOPTEES à l’UNANIMITE.

7 – Création du Comité Social Territorial (CST)

(Rapporteur : M. Pascal ZERENI)

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 123-4 ;

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les articles L. 251-5 à L. 251-10 du Code Général de la Fonction Publique prévoient qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;

Il peut également être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ;

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 25 mai 2022, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin ;

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Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1er janvier 2022 permettent la création d’un Comité Social Territorial commun ;

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE 1 : de créer un Comité Social Territorial (CST) commun compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS.

ARTICLE 2 : de fixer à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du CST commun, et un nombre égal de représentants suppléants du personnel.

ARTICLE 3 : d’instaurer le paritarisme numérique au sein du CST commun en fixant à 4 le nombre de représentants titulaires de la collectivité et du CCAS, et un nombre égal de représentants suppléants de la collectivité et du CCAS.

ARTICLE 4 : d’autoriser le recueil de la voix délibérative (avis) du collège des représentants du personnel de la collectivité et du CCAS ainsi que du collège employeur (élus).

Monsieur le Maire : La Loi de transformation de la fonction publique territoriale a été votée en 2019 et elle prévoyait la fusion des deux : le Comité d’Hygiène et de Sécurité au Travail et le Comité Technique. Voilà, on applique donc la loi. Après discussion et comme cela a été dit avec l’organisation syndicale, nous sommes restés, et c’est très bien, sur la parité, alors bien sûr et j’y reviendrai parité hommes-femmes mais cela me semble la normalité, mais également la parité entre les collèges employeurs et le collège salariés, et cela me parait le minimum du minimum, le fait que l’on vote, cela me paraît aussi le minimum, sinon ce n’est pas la peine de faire un comité si on ne peut pas passer au vote et si tout doit être entériné sans vote. Le quota était de trois, on passe à quatre. Alors, sur la parité hommes-femmes, elle doit être celle de la collectivité, ici, cette parité est de 70% de femmes et 30% d’hommes, ce qui veut dire que sur les quatre, il devra y avoir trois femmes et un homme puisque notre collectivité a beaucoup plus d’employés femmes qu’hommes et c’est logique avec les services de l’enfance, de la petite enfance qui sont de gros pourvoyeurs de personnels féminins. Cela permettra d’avoir une parité et plus qu’une parité intégrale dans ce cadre-là. Et puis, avant que l’on passe aux votes ou aux questions, je voudrais féliciter et rendre hommage à notre Comité Technique sortant, et on est un certain nombre ici à y siéger, et les représentants du personnel qui ont été extrêmement intelligents dans leurs questions, ils ont préparé ces comités avec des propositions. Nous avons eu un vrai dialogue social qui a pu initier à la hausse de la prime annuelle, les heures supplémentaires pour lesquelles on a fait passer une délibération il y a quelques semaines. Il y a vraiment eu un dialogue et un travail respectables. Alors, évidemment, cela a nécessité parfois quelques suspensions de séances, pour caler les positions des uns et des autres. Cela fait partie du jeu de la négociation, en tous cas, nous avons toujours trouvé des positions et que cela continue comme cela longtemps. Tout a toujours été voté à l’unanimité mais on a souvent pris le temps, de discuter, d’y revenir la fois d’après car s’il faut faire une réunion de plus pour trouver la bonne position, eh bien, il faut faire une réunion de plus ! Donc je voulais rendre hommage à tous ceux qui étaient là, aussi bien du CHSCT que du CT parce que nous avions des gens responsables qui venaient avec des chiffres, qui interrogeaient leurs collègues et je trouve cela très bien. J’espère qu’ils poursuivront leur engagement, parce que bien sûr ils ont droit à des heures pour pouvoir préparer leur dossier et c’est vrai, et ils ont des décharges mais j’ai bien compris qu’ils y passent du temps personnel et c’est très bien pour le bien-être des autres agents. Je suis extrêmement attaché au dialogue social et j’estime que c’est un bon moment pour faire avancer les choses. Sachant que nous allons avoir à traiter, dans la prochaine mandature, le problème de la mutuelle, puisque je vous rappelle que la loi a fixé l’obligation de prise en charge par la collectivité de tout ou partie de la mutuelle et cela va faire partie des premières discussions que nous aurons avec eux. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous puisque toute décision prise par le CT doit être validée par le Conseil Municipal, cela ne change rien dans le fonctionnement.

Les conclusions mises aux voix sont ADOPTEES à l’UNANIMITE.

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8 – Tarification pour l’utilisation du « Service Mobilité Seniors »

(Rapporteur : Mme Catherine FROMENTIN)

La commune de Saint Aubin de Médoc souhaite mettre à disposition de ses administrés non véhiculés de plus de 62 ans un véhicule de service pour du transport dans un rayon de 30 km.

La mise à disposition du véhicule sera à la charge de l’usager pour la somme de 8 € par course (aller-retour), afin de couvrir la dépense en carburant, l’entretien du véhicule et l’assurance.

Le paiement du service se fera via la facturation mensuelle de la commune adressé aux administrés. Le nombre de courses à facturer sera enregistré et consigné en amont par le Pôle Seniors, qui éditera une facture aux administrés à chaque réservation de course, afin de la présenter au conducteur qui s’assurera de la bonne et due forme de la réservation.

Il est à noter que la conduite des personnes sera assurée par les 3 conducteurs qui assurent le service CAR33, rémunérés par les usagers via le CESU.

Il est demandé au Conseil municipal de valider le tarif proposé de 8 € par course (aller/retour) dans le cadre du « Service Mobilité Seniors »

Monsieur le Maire : Je vous remercie. Alors, vous l’avez vu avec une modification dans la délibération, puisqu’à un moment donné on parlait du service qui doit éditer une facture. Ce n’est pas une facture qu’il doit éditer mais un bon, puisque c’est la collectivité qui établit la facture, c’est donc une opération que nous aurons à faire. Là aussi, la population vieillit, il y a de plus en plus de gens qui souhaitent se déplacer. Nous avions mis en place, et cela avait été voté sur l’ancienne mandature : CAR33. CAR33, c’est l’utilisation de la voiture de la personne par un conducteur extérieur mais on s’aperçoit aujourd’hui que l’on est arrivé au bout du dispositif CAR33 et qu’un certain nombre de gens n’ont plus de voiture car arrivé à un certain âge, c’est plus une contrainte qu’autre chose, si elle ne doit servir qu’une fois par mois ce n’est pas la peine de garder cela. Je ne suis pas sûr non plus que toutes les personnes âgées soient en mesure de garder un véhicule qui est une charge financière supplémentaire. Donc, aujourd’hui, ils ont malgré tout besoin de se déplacer pour des choses importantes pour eux. Donc, on met en place ce système là qui est un véhicule de la mairie qui sera mis à disposition avec trois conducteurs habituels. Je rappelle que ce ne sont pas trois conducteurs tout à fait lambda, elles ont repassé le permis de conduire auprès d’une auto-école, elles bénéficient bien évidemment de leur propre assurance personnelle mais la commune a aussi souscrit une assurance pour leur permettre d’être couverts s’il se passait quelque chose, avec une extension de la garantie. Cela va nous permettre de proposer aux personnes qui en ont vraiment besoin, un service supplémentaire, tout en réservant et avec des bornes puisqu’il n’est pas question de remplacer les VSL, il n’est pas question non plus de remplacer les taxis, il n’est pas question de tout cela. Il s’agit d’un service de proximité que l’on essaie, au travers du Pôle Séniors, et je remercie Catherine FROMENTIN et Marie BENA qui pilotent tout cela et qui le font fonctionner. Cela sera un service supplémentaire pour ces personnes qui sont en demande, et c’est quelque chose qui est revenu, notamment dans le questionnaire que l’on avait remis, cela fait partie des choses qui étaient bien mises en avant.

Les conclusions mises aux voix sont ADOPTEES à l’UNANIMITE.

9 – Signature d’une convention pour la mise en service du « bus plage »

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Tous les étés, nombreux sont nos habitants qui souhaitent passer une journée à la plage en prenant les transports en commun.

Il s’agit à la fois de familles dont la préoccupation est financière, d’autres ayant une volonté écologique et enfin, pour certaines d’entre elles, de pouvoir contourner une contrainte matérielle car elles ne possèdent pas de véhicule pour rejoindre la côte Atlantique. La jeunesse représente également un public qui recherche des moyens autonomes pour se déplacer et passer du temps, entre camarades, au bord de l’océan.

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A ce jour, l’offre des transports collectifs vers les plages océanes est insuffisante : la ligne de bus 702 est souvent complète, dès son départ à la gare Saint Jean ou en quittant Mérignac.

Après rencontre avec la Région Nouvelle Aquitaine, collectivité organisatrice des mobilités, il n’est pas envisagé pour le moment par celle-ci d’augmenter le volume de rotation des bus. Les communes de Saint Médard en Jalles, Saint Aubin de Médoc, Salaunes et Sainte Hélène, toutes situées sur la ligne vers Lacanau Océan mais positionnées à la fin des trajets, constatent que leurs populations ne peuvent ainsi pas accéder à ce service.

Pour cette raison, et face à la demande de leurs concitoyens, elles ont proposé conjointement à la Région de mettre en œuvre un bus traversant les quatre communes vers les plages de Lacanau, à leurs frais, selon un dispositif expérimental et temporaire pour l’été 2022.

Dans ces conditions, conformément aux textes en vigueur, les quatre Communes de Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Aubin de Médoc, Salaunes et Sainte-Hélène procèdent à une expérimentation sur une offre ponctuelle de transports collectifs entre ces communes et le bord de l’océan, à Lacanau océan, durant la saison estivale 2022.

Ce dispositif a pour but d’offrir aux habitants de ces communes partenaires, une ligne de bus journalière à destination des plages littorales.

Un arrêt par Commune permettra de faire le trajet en une heure, avec un départ pour l’aller en début de ligne (Saint-Médard-en-Jalles) à 10h et un horaire de retour à 17h (Lacanau Océan).

Le montant du billet, payé par chaque voyageur, est de 4 euros pour l’aller et le retour. Il sera pour un jour précis, sans possibilité de découplage, non échangeable, non remboursable. Le tarif est applicable par personne. Le transport des enfants de moins de 2 ans est gratuit (sur les genoux d’un parent).

Le dispositif est prévu du 2 juillet 2022 au 14 septembre 2022 selon les modalités suivantes :

- à partir du samedi 2 juillet et jusqu’au 31 août inclus : un trajet tous les jours, y compris le dimanche et les jours fériés ;

- à partir du 1er septembre jusqu’au 14 septembre : un trajet hebdomadaire, le mercredi.

Une réservation est nécessaire pour obtenir une place dans le bus. Ces réservations sont ouvertes de semaine en semaine à partir du mercredi précédent et jusqu’à épuisement des places disponibles.

Pour la Commune, les réservations et le paiement s’effectuent à l’accueil de la Mairie.

Une évaluation de la fréquentation sera effectuée à partir du 15 juillet, afin de vérifier que l’organisation des réservations ne doit pas être modifiée (attribution de quota par personne ou de quota par Commune partenaire, par exemple). Cette réorganisation s’effectuera de concert entre les Communes partenaires.

Le coût estimé de l’opération est de 30 000 € TTC à partager entre les quatre communes, proportionnellement au taux d’occupation réel constaté durant toute la période d’utilisation.

Les recettes encaissées directement par chaque commune dans son budget respectif, diminueront ainsi le reste à charge de la commune concernée.

Le contrat de prestation est porté par la Commune de Saint-Médard en Jalles qui établira les facturations suivant la convention jointe à la présente délibération. La somme de 30 000 € est inscrite dans son Budget Supplémentaire 2022.

En conséquence, après avoir informé la Région Nouvelle-Aquitaine de la mise en place de ce dispositif et avec son accord, il est proposé au Conseil municipal :

- de décider d’associer la Commune à cette opération d’expérimentation ;

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- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, à organiser le dispositif selon le règlement du prestataire retenu et, en coordination avec les communes participantes, à organiser et réglementer le service, notamment après la période d’évaluation ;

- de fixer le tarif du service à 4 € pour le voyage aller-retour suivant les modalités inscrites dans la présente délibération ;

- d’imputer les dépenses et les recettes au budget de la Commune.

Monsieur le Maire : Qui n’a pas entendu un jeune vous expliquer qu’en allant à Picot pour essayer de monter dans le bus, de voir écrit une fois « complet », deux fois « complet », trois fois « complet ». Tout le monde nous a raconté cela cent fois. Et donc aujourd’hui le contrat de délégation de service public signé entre la Région et l’opérateur fait que le contrat est fait comme ça et qu’il n’y avait pas possibilité de le modifier cette année à moins de s’y prendre pour l’année 2023. On s’est dit tous les quatre « on va expérimenter » et cela va faire plaisir à M. CAVALLIER, la loi 3DS introduit l’expérimentation. On utilise donc cette loi 3DS et si j’avais été parlementaire je crois que je l’aurais votée parce qu’il y a quand même des choses intéressantes à l’intérieur. Cette loi nous permet donc, à titre expérimental, de le faire. D’ailleurs la Région nous regarde avec beaucoup d’attention car si cela marche, l’an prochain elle le prendra à sa charge. Je pense que c’est cela l’intérêt, c’est de dire on y va, on finance, on fait quelques recettes avec les voyageurs, si cela se passe bien, la Région prendra car nous aurons démontré que c’est faisable et que c’est possible. L’intérêt c’est quoi ? C’est de permettre à nos populations de pouvoir se rendre à Lacanau Océan en bus plutôt que d’y aller en voiture. Qui n’a pas galéré pour se garer en y allant ? Qui n’a pas tempêté en arrivant là-bas parce qu’il n’y a pas de place ? Et puis ça garantit pour les parents une tranquillité pour leurs enfants, c’est-à-dire qu’ils vont partir avec l’aller et le retour. Ça aussi, ça permet de se dire « je suis sûr d’avoir mon bus pour rentrer » parce que ça aussi, combien de parents sont partis chercher leurs enfants sur Lacanau parce qu’ils ne pouvaient plus rentrer avec le bus ? Donc, nous aurons deux arrêts, un arrêt au Centre de Saint-Aubin et un arrêt à Villepreux, ce qui permettra de faire monter les voyageurs et il nous faudra bien communiquer là-dessus. A partir de mercredi, nous allons pouvoir vendre les premiers billets pour la semaine du mercredi au mercredi et amorcer tout ça. D’ailleurs, et notamment via les réseaux sociaux, n’hésitez pas à communiquer dessus de façon que cela puisse être un grand succès. J’ai même envie de dire que s’il fallait mettre un deuxième bus parce qu’il y a trop de monde, les gens ne seraient que contents. Cela voudrait dire autant de véhicules qui ne se rendent pas à Lacanau, de l’autonomie pour les jeunes, je suis très favorable à l’autonomie des jeunes. Et puis, on le voit depuis plusieurs années, l’intercommunalité de proximité, avec le centre de vaccination : on a vu qu’en s’installant à quelques-uns autours d’une table on arrivait à avoir un centre de vaccination qui nous a bien aidé, en se mettant autours de la table on arrive à avoir un équipement aquatique, il est en train de se préparer, en se mettant autour de la table, on arrive à faire ce bus plage et on aura d’autres solutions qui seront mise en œuvre avec la commune de Saint-Médard en Jalles avec des prix relativement raisonnables. Les Saint-Aubinois bénéficient de tarifs identiques que les Saint-Médardais pour l’entrée de la piscine de la commune de Saint-Médard. Je crois que l’on a intérêt à travailler en commun, je pense que c’est ce que les habitants nous demandent finalement. On ne va pas faire de « guéguerre » entre nous, ça n’a aucun intérêt. Saint-Aubin n’aura pas de médiathèque, il y en a une à Saint-Médard, on ne peut pas non plus gaspiller l’argent. Et cette démonstration-là, aura je pense un beau succès et j’en suis sûr et certain, et si les bus sont pleins tant mieux, on aura réussi ! Alors, je dis des bus mais c’est un car, certains jeunes m’ont dit « mais Monsieur le Maire, si c’est un bus on ne peut pas mettre la planche ». Rassurez-vous, il y aura des soutes pour mettre la planche, le morey et je ne sais quoi d’autres, pour d’autres c’est la glacière avec le pique-nique, enfin cela sera tout à fait possible puisque les soutes s’ouvriront. Comme quoi vous voyez, ils pensent à tout ! Y-a-t’il des questions à ce sujet ?

M. Franck CAVALLIER : Vous avez tout dit, c’est une très bonne chose.

M. Charles ELEGBEDE : Une petite question au sujet de la publicité sur ce dispositif, elle a été faite sur quoi ?

Monsieur le Maire : Elle est faite aujourd’hui sur le site internet de la commune, sur les réseaux sociaux. Et puis j’ai envie de vous dire, Monsieur ELEGBEDE, les jeunes, en principe, quand il y a quelque chose qui marche bien, ils se le disent, en principe, entre eux ça marche bien. Moi, ce que j’aimerais aussi, c’est qu’il y ait des familles, j’aimerais bien qu’il y ait des familles qui aillent à Lacanau en se disant « c’est quand même pénard, on y va en bus, au moins, on n’est pas embêté » notamment pour se garer car ça amène au raz de la plage parce que les parkings sont quand même loin pour la plupart.

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M. Charles ELEGBEDE : Cette mutualisation est clairement une très bonne chose. Dans l’hypothèse où ça marche et je pense comme beaucoup que ça marchera, ne faudra-t-il pas prévoir pour l’année prochaine des inscriptions en ligne ?

Monsieur le Maire : Oui, alors je ne vous cache pas Monsieur ELEGBEDE et Monsieur BENIGNO aurait pu en parler mille fois mieux que moi puisqu’il suit ça avec le DGS de Saint-Médard, malheureusement il est atteint par le COVID, il nous regarde certainement, bonjour David ! C’est Marie CHANSON qui le remplace. Donc, effectivement l’inscription en ligne est intéressante, ce qui veut dire simplement que si jamais la Région va dans le dispositif, on n’aura plus de soucis puisqu’on aura l’inscription en ligne de la Région, on aura les billets électroniques, on aura tout. Mais pour l’instant on est un peu à l’artisanat de façon à leur montrer que cela marche. Donc, expérimentons, faisons en sorte que cela marche, ils ne pourront pas faire autrement que de nous suivre la fois prochaine et prendre part au financement. Il y a un vrai débat sur cette ligne, est-ce qu’elle doit aller à tous les parcours à la gare Saint-Jean ? Est-ce que certains doivent s’arrêter à Cantinolle ? Il y a de nombreuses questions à se poser. Il faut quand même que vous sachiez qu’il faut embaucher des sociétés de sécurité à la gare Saint-Jean pour réguler l’entrée dans les bus car vous avez un bus tous les ¼ d’heure avec 400 personnes qui veulent monter, ça se passe vraiment très très mal. Quand au retour, c’est pareil.

Les conclusions mises aux voix sont ADOPTEES à l’UNANIMITE.

10 – Mise en place d’une carte d’achat public

(Rapporteur : M. Francis RIETHER)

Comme toute collectivité, la commune est amenée à engager des dépenses lui permettant d’assurer ses missions de service public.

Avec le développement du commerce électronique notamment, il convient d’avoir une approche plus souple dans la gestion des dépenses de la collectivité. Les achats pouvant être réglés avec la carte peuvent être par exemple des frais de déplacement, l’achat de petites fournitures sur internet, les abonnements sur internet, etc.

Outre la souplesse, cet outil de paiement donne accès à des prix plus avantageux tout en constituant un moyen de paiement sécurisé et paramétrable (code secret, liste de fournisseurs et plafond de dépenses).

Le principe de la carte achat est de déléguer à ces utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services, en leur fournissant un moyen de paiement s’apparentant à une carte bancaire classique (sans possibilité de retrait d’espèces), et offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.

Il sera par exemple possible d’effectuer les commandes de cartes grises pour nos véhicules municipaux.

Après avoir consulté trois établissements bancaires, il est prévu de contracter une carte achat auprès de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, pour une durée de 3 ans.

Les conditions d’utilisation sont fixées sur les bases suivantes :

- une cotisation mensuelle fixée à 30 € ;

- un plafond d’achat annuel fixé à 20 000 € ;

- L’émetteur (Caisse d’Epargne) portera chaque utilisation sur un relevé d’opérations établi mensuellement.

Enfin, le conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte achat.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser la mise en place d’une carte achat pour 3 ans suivant les modalités évoquées ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

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Monsieur le Maire : Nous avions parlé des cartes grises mais ça va être aussi le cas pour les vignettes crit’air ainsi que pour les véhicules municipaux, on s’aperçoit que lorsqu’on a besoin d’un billet de train parce qu’un agent doit aller à Paris, il est quand même plus facile d’acheter avec ça. Donc, c’est une très bonne chose et tel que cela a été dit, on devra rendre compte des achats qui seront fait avec cette carte bien évidemment. Alors, c’est une carte d’achat, on ne peut pas aller au distributeur pour retirer, ce n’est pas possible.

Les conclusions mises aux voix sont ADOPTEES à l’UNANIMITE.

11 – Demande de subvention au titre du FDAEC 2022

(Rapporteur : M. Francis RIETHER)

Francis RIETHER : Juste avant de voter, le FDAEC, c’est le Fond Départemental d’Aide à l’Equipement de Communes.

M. RIETHER expose que les modalités d’attribution du FDAEC 2022 ont été votées par le l’Assemblée Départementale lors du vote du budget primitif 2022.

Par lettre en date du 7 juin 2022, M. Jacques MANGON et Mme Agnès VERSEPUY, Conseillers Départementaux du Canton, ont fait part du montant attribué à la Commune, à savoir 20 317 € (soit 2.63€/habitant).

Une délibération étant une pièce constitutive du dossier de subvention, il est demandé au Conseil municipal : - d’adopter les opérations ci-dessous avec une réalisation en 2022 en respectant au moins 3 des 10 critères prévus par la délibération Agenda 21 du Conseil Général du 16/12/2005-152 CG :

Opérations Critères Montants en € HT Montants en € TTC

Remplacement des vitrages et

volets à l’Espace Villepreux

2-4-7-9 38 951.13 46 741.36

Mise en éclairage LED Salle de

tennis couvert Robert Desbats

2-4-6-7 41 558.00 49 869.60

TOTAUX

- de demander au Conseil Départemental de lui attribuer une subvention à hauteur de 20 317 € ; - d’assurer le financement complémentaire par autofinancement et emprunt si nécessaire.

Francis RIETHER : Juste un petit rappel sur les critères : sur les dix critères, on donne quelques exemples, ce sont tous des critères liés au développement durable. Le critère n°2 par exemple, c’est la prise en compte de la relation de l’équipement avec son environnement immédiat, l’adaptation à la demande sociale, accessibilité etc... un autre exemple, le critère 7 qui est la mise en place de solution techniques visant à sensibiliser sur les consommations d’énergie et de flux, comme par exemple pour la mise en éclairage LED.

Monsieur le Maire : Très bien, bon, délibération habituelle, le fond départemental d’aide aux communes est un fonds assez ancien et qui nous aide bien. Alors, juste une petite information sur la mise en éclairage des tennis couverts : il y aura trois positions d’éclairage, les LUX le plus importants, c’est pendant que l’on joue, pendant l’utilisation des écoles, il y aura moins de lumière, et lorsque l’on fera l’entretien, il y aura encore moins de lumière. Il y aura donc trois positions pour que cela consomme moins, l’idée était plutôt intelligente.

Les conclusions mises aux voix sont ADOPTEES à l’UNANIMITE.

12 – Subvention exceptionnelle en faveur de l’association des commerçants (Rapporteur : M. Francis RIETHER)

M. RIETHER informe le Conseil municipal que le Bureau de l’association des commerçants de Saint-Aubin de Médoc est venu rencontrer Monsieur le Maire pour demander une aide exceptionnelle de la Commune dans le cadre du financement de la soirée du Pique-Nique des Commerçants.

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A ce titre, il est demandé au Conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € en faveur de l’association des commerçants pour la participation de la Commune à cette manifestation.

Cette subvention sera imputée sur l’article 6574 « Divers ».

Monsieur le Maire : Comme on en a pris l’habitude, il s’agit d’une subvention annuelle de fonctionnement de 500€ que l’on verse tous les ans pendant le budget communal et on les aide par rapport à cette manifestation, qui a eu beaucoup de succès cette année. Il y a eu pas mal de monde qui était présent, c’était très sympathique et très agréable. C’est aussi un moyen de venir en aide à nos commerçants qui, pour certains ont quelques difficultés avec les travaux. Il est vrai qu’à certains moments, la circulation peut être un peu compliquée, donc c’est aussi l’occasion de leur donner un petit coup de pouce.

Les conclusions mises aux voix sont ADOPTEES à l’UNANIMITE.

13 – Subvention exceptionnelle en faveur de l’association « Drôle 2 Da’Mes » (Rapporteur : M. Francis RIETHER)

Pour mémoire, il est rappelé que la Commune aide régulièrement les Saint-aubinois lorsqu’ils présentent un projet intéressant, qu’il s’agisse d’un projet sportif, humanitaire, comme les participations au Raid 4L Trophy par exemple, qui allie justement l’épreuve sportive à un objectif humanitaire.

Aujourd’hui, une Saint-aubinoise, qui a créé l’association « Les DROLES 2 DA’MES », est venue présenter son dossier de sponsoring pour une participation au Rallye des Gazelles 2023 dans le désert marocain, afin d’effectuer une demande de subvention auprès de la Commune.

Pour pouvoir y participer, elle est donc à la recherche de subventions qui doivent être versées à son association. Naturellement, au cas où, pour une raison quelconque, l’équipage ne pourrait participer à l’événement, cette subvention exceptionnelle ne serait pas versée.

Le Conseil municipal est donc sollicité :

- pour accepter l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 500 € (sous réserve d’une participation au Rallye) à l’association « Les Drôles 2 Da’mes » ;

- pour autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, si nécessaire, avec ladite association, pour entériner cette participation communale.

Cette subvention exceptionnelle sera inscrite à l’article 6574 du budget communal.

Monsieur le Maire : Là aussi, il s’agit d’une subvention habituelle. Alors, je tiens à rajouter une petite phrase qui me semble intéressante, c’est que si jamais ça ne se faisait pas, bien évidemment on ne verserait pas la subvention. Cela a déjà été le cas, je vous rappelle que nous avions déjà voté une subvention et quand en 2020, le rallye ne s’est pas fait pour les raisons que vous connaissez, eh bien, nous n’avions pas versé la subvention. Il faut qu’ils s’y prennent très en avance parce que les dossiers sont de plus en plus compliqués à monter.

Les conclusions mises aux voix sont ADOPTEES à l’UNANIMITE.

14 – Subvention exceptionnelle en faveur de l’association artistique et sportive de la Poudrerie (Rapporteur : M. Francis RIETHER)

M. RIETHER propose que le Conseil municipal attribue une subvention à M. Vincent DESCOUSSE, Saint-Aubinois, qui a entamé depuis plusieurs mois des épreuves de qualification lui permettant de participer aux Jeux Paralympiques de Paris 2024.

M. DESCOUSSE, paraplégique depuis un accident de kite surf en février 2018, a décidé de se battre et de rebondir par la pratique du sport. Après des mois de rééducation à la Tour de Gassies, son objectif était de participer en mai 2019 à la journée de détection des jeunes talents paralympiques mis en place par le CPSF (Comité

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Paralympique et Sportif Français). Et ses efforts ont été récompensés puisque cette journée de détection lui a permis de continuer l’aventure.

Sa spécialité, le canoe-kayak, lui engendre des frais conséquents, que ce soit concernant l’achat de matériel (pirogue, coque carbone, pagaie, remorque, etc) ou en frais annexes (stages d’entrainement, frais d’inscriptions aux compétitions de sélection, transports, hébergement).

A ce titre, M. DESCOUSSE a intégré l’ASAP (Association Sportive et Artistique de la Poudrerie), dans la section « Arianegroup para-sport », pour pouvoir récolter des fonds de différents partenaires et mécènes.

Compte-tenu de la qualité du projet présenté, de la motivation de M. DESCOUSSE pour arriver à intégrer les épreuves finales des prochains Jeux Paralympiques, il est proposé aujourd’hui au Conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € par l’intermédiaire de son association ASAP.

Cette subvention sera imputée sur l’article 6574 « Divers ».

Monsieur le Maire : Ce n’est pas la première délibération que nous avons concernant M. DESCOUSSE. Il gravit petit à petit les marches, qui vont l’amener, je l’espère de tout cœur, à participer à ces jeux paralympiques de 2024. C’est difficile parce qu’il y a toujours beaucoup de gens qui souhaitent participer et il y a peu d’élus. Mais c’est l’impression que pour l’instant il gravit, et c’est assez difficile parce que bien évidemment, il n’est pas tout seul. Alors là, il est question, parce que c’est compliqué d’être aidé directement par les collectivités, donc il s’est rapproché de l’Association Sportive et Artistique de la poudrerie, ce qui permet d’avoir plus de facilité pour lui venir en aide. Nous allons continuer à l’aider, et moi à chaque fois que je le vois il me donne des leçons de vie car après l’accident qui a été le sien, il a certainement plus de motivation que nous qui souvent reportons les choses. Lui, se bat tous les jours pour essayer d’avancer.

Les conclusions mises aux voix sont ADOPTEES à l’UNANIMITE.

15 – Actualisation de la tarification de la saison culturelle

(Rapporteur : M. Francis RIETHER)

Pour mémoire, il est rappelé que la dernière actualisation de la tarification de la saison culturelle, avec mise en place d’un abonnement, date de la délibération n°68 du 21 septembre 2015.

Afin de regrouper dans une seule et même délibération l'ensemble des tarifs proposés dans le cadre de la saison culturelle actuelle et pour les futures programmations, Il est demandé au Conseil municipal d'approuver les tarifs suivants relatifs à toutes les manifestations prévues dans le cadre de la programmation culturelle actuelle et de celles à venir :

Tarifs entrées billetterie spectacles :

• Adulte : 10 €

• Couple adulte : 15 €

• Enfant de 12 à 18 ans et demandeurs d'emplois (hors spectacle jeune public): 5 € • Gratuit pour les enfants de moins de 12 ans (hors spectacle jeune public) • Spectacle jeune public : tarif unique 4 €

• Titulaire de la carte jeune : Tarif unique 5 €

• Concert / Bar : tarif unique 10 €

• Dîner / concert : tarif unique 15 €

Tarifs abonnement :

L'abonnement est nominatif et n'est valable que pour la saison en cours.

De plus, les abonnés ne pourront bénéficier de places aux premiers rangs à la condition d'avoir réservé en mairie au moins 5 jours avant le spectacle.

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• Tarif abonnement 3 spectacles « adulte » : 25 euros

• Tarif abonnement 3 spectacles « couple » : 38 euros

Tarifs consommations :

• Verre consigné : 1 €

• Boisson sans alcool : 1,5 €

• Bière, vin : 2,50 €

• Cocktail sans alcool : 3 €

• Cocktail : 4 €

• Repas manifestations en extérieures : 14 €

Tarifs droits de place manifestation :

• 200 euros le droit de place des commerçants ambulants proposant la vente de restauration. • 75 euros le droit de place des commerçants ambulants proposant la vente de boissons sans alcool. • Une gratuité pour les exposants des produits non alimentaires.

Imputation :

Le produit des recettes concernant la saison culturelle sera imputé sur la régie « N°00002002833 - ACTIVITES CULTURELLES ».

Il est proposé au Conseil municipal de valider l'ensemble de ces tarifs.

(Cette délibération annule et remplace la délibération n° 68 du 24 septembre 2015.)

Francis RIETHER : En fait, depuis 2015, toutes les évolutions et les changements ont été faits par décision du Maire. Donc, nous remettons aujourd’hui l’ensemble à plat et cette délibération reprend la totalité des nouveaux tarifs pour toutes ces manifestations culturelles.

Monsieur le Maire : Oui, de temps en temps, il faut sortir une délibération, ce qui est le cas aujourd’hui. En 2015 il s’agissait de la délibération n°68 du 24 septembre, là, c’est la 65 du 25 juin, ce n’est pas très éloigné.

Les conclusions mises aux voix sont ADOPTEES à l’UNANIMITE.

16 – Révision d’une Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (AP/CP) – Réhabilitation de l’amphithéâtre de l’Espace Villepreux

(Rapporteur : M. Francis RIETHER)

Vu la délibération n° 69 en date du 05 juillet 2021 approuvant l’ouverture d’une Autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour le projet de réhabilitation de l’amphithéâtre de l’Espace Villepreux, Vu la délibération n° 25 en date du 14 mars 2022 approuvant le budget primitif 2022, Vu la délibération n° 50 en date du 16 mai 2022 approuvant le budget supplémentaire 2022, Vu l’avis de la commission finances en date du 20 juin 2022,

Monsieur Francis REITHER, rapporteur de la commission finances expose que conformément aux articles L.2311- 3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programmes (AP) et des crédits de paiement (CP).

Cette procédure constitue une dérogation au principe d’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissements.

L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour

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le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitations de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Les opérations pouvant faire l’objet d’une procédure d’AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune.

Il est précisé que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal, distincte de celle du budget.

La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que la répartition dans le temps et les moyens de financement.

Toute les modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Compte tenu des évolutions survenues sur le projet, il est proposé au conseil municipal de réviser l’AP/CP pour l’opération de réhabilitation de l’amphithéâtre de l’Espace Villepreux de la manière suivante :

Autorisation de Programme (AP) Crédit de Paiement (CP) Reste à financer

N° Budget 2021 Réalisé 2021 2022 2023 N+1

AP2021-

01

Réhabilitation

Amphithéâtre

Espace Villepreux

600 000€ 200 000 €

0.00 € 250 000€

350 000€

Il est demandé au Conseil municipal :

- d’approuver la révision de l’Autorisation de Programme telle que détaillée ci-dessus ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager les dépenses de l’opération précitée, à

hauteur de l’autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes ;

- de préciser que les crédits de paiement de 2022 sont inscrits au budget 2022.

M. Francis RIETHER : Je rappelle juste que les AP/CP permettent d’étaler sur plusieurs exercices budgétaires les grosses dépenses d’investissement et d’affecter au budget, année par année, les dépenses réellement effectuées, ce qui évite d’avoir chaque année de gros restes à réaliser au niveau du budget, qui compliquent la présentation et la compréhension du budget. Pour toutes les grosses opérations d’investissement, nous avons décidé de mettre en place les AP/CP. Celui que nous modifions ici, c’est le premier que l’on a voté l’an dernier, on le modifie pour se mettre d’équerre avec les dépenses de 2021 et les vraies dépenses du programme, suite aux devis et au marché que nous avons passé.

Monsieur le Maire : La plupart de nos projets s’étalent sur plusieurs années, et cela parait intéressant qu’il n’y ait plus un seul dossier, parce qu’il y a trop de temps administratif. Dans ce cas présent, on s’est aperçu quand on a commencé à rentrer dans le vif du sujet avec le maître d’œuvre que les sièges de cette salle, les murs acoustiques, les plafonds n’avaient pas de certification du fait qu’ils soient ininflammables, donc le projet a été assez rapidement de refaire tout cela. Parce que, même si l’on avait fait faire un diagnostic, et celui-ci était très cher, cela aurait fini, au bout du compte par nous coûter aussi cher parce qu’il aurait fallu changer le mobilier donc autant le faire. La deuxième chose, c’est que l’on a été obligé d’avoir une sortie de sécurité supplémentaire qui modifie légèrement le projet, tel qu’on l’avait conçu au départ. Je rappelle que cette salle a été construite en 1963-1964, elle a continué à fonctionner dans une légalité, à peu près on va dire, tant qu’il ne s’est rien passé tout va bien mais nous, il n’était pas question que nous l’utilisions dans ces conditions-là. Cela fait une hausse

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du projet telle qu’on ne l’avait pas imaginée au départ mais cela reste quand même, malgré tout, une salle de 90 places en amphithéâtre, qui est un outil que nous n’avons pas aujourd’hui, et qui sera très complémentaire de la rénovation de la salle Ronsard. Ce qui fait que l’on aura finalement deux outils différents pour avoir deux possibilités de faire des animations culturelles, ou réunions ou autres dans de très bonnes conditions. Et surtout parce que c’est important, accessible aux personnes à mobilité réduite et ce doit être également accessible aux personnes à mobilité réduite sur scène, ce n’est pas uniquement dans la salle, c’est aussi sur scène. Et comme cette salle avait une vocation à être à moitié enterrée, il faut trouver des appareils qui permettent à ces personnes d’aller jouer sur scène comme n’importe quel acteur. A la limite c’est logique, la loi accessibilité et handicap de 2005 dit bien cela et de manière très précise. Donc AP/CP, ce qui nous permettra de recaler et de n’inscrire au budget que les dépenses que l’on est sûr de faire.

Les conclusions mises aux voix sont ADOPTEES à l’UNANIMITE.

17 – Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (AP/CP) – Rénovation et agrandissement de la Salle Ronsard

(Rapporteur : M. Francis RIETHER)

Vu la délibération n° 25 en date du 14 mars 2022 approuvant le budget primitif 2022, Vu la délibération n° 50 en date du 16 mai 2022 approuvant le budget supplémentaire 2022, Vu l’avis de la commission finances en date du 20 juin 2022,

Monsieur Francis REITHER, rapporteur de la commission finances expose que conformément aux articles L.2311- 3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programmes (AP) et des crédits de paiement (CP).

Cette procédure constitue une dérogation au principe d’annualité budgétaire.

Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissements.

L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitations de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Les opérations pouvant faire l’objet d’une procédure d’AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune.

Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire au sens de l’instruction budgétaire M14.

Il est précisé que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal, distincte de celle du budget.

La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que la répartition dans le temps et les moyens de financement.

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Considérant que le projet de rénovation et agrandissement de la salle Ronsard répond à un investissement lourd et qui s’étalera sur plusieurs exercices, il apparait opportun de réaliser un découpage annuel via une procédure d’AP/CP.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la création du programme d’investissement suivant :

Autorisation de Programme (AP) Crédit de Paiement (CP) Reste à financer

2022 2023

2024

N+1

Rénovation et

agrandissement de

la salle Ronsard

1 500 000 € 100 000 € 750 000€

650 000 €

Il est demandé au Conseil municipal :

- d’approuver la création de l’Autorisation de Programme telle que détaillée ci-dessus ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager les dépenses de l’opération précitée, à

hauteur de l’autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes ;

- de préciser que les crédits de paiement de 2022 sont inscrits au budget 2022.

Monsieur le Maire : Ceci a été expliqué sur la délibération précédente, c’est ici la même chose.

Les conclusions mises aux voix sont ADOPTEES à l’UNANIMITE.

18 – Programme de développement rural Aquitaine

(Rapporteur : Monsieur Bernard BARBEAU

Le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à projets pour l’amélioration de la desserte forestière.

Ce dispositif, cadre de mobilisation du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural, a pour objectif le développement de la desserte forestière pour faciliter l’exploitation et la gestion des massifs forestiers, améliorer l’approvisionnement de la filière aval et bien entendu participer à la prévention du risque feu de forêt.

A ce titre, la Commune souhaite solliciter une aide financière dans le cadre de ce dossier pour améliorer la desserte du canton forestier des Matruques par un empierrement des pistes 2 et 8 sur 1970 ml. Ces travaux étaient prévus dans le Plan d’aménagement de la forêt communale 2020-2034 adopté par le Conseil municipal en date du 13 septembre 2020.

L’estimation des travaux établie par l’Office National des Forêts s’élève à 128 865,66 € HT, l’aide publique sollicitée est de 103 092,53 €, soit 80% du montant HT des travaux, le solde restant à la charge de la commune est donc de 25 773,13 € HT.

La maîtrise d’œuvre de cette opération pourrait être confiée à l’Office National des Forêts (ONF).

Ce projet trouvera une continuité dans la mesure où la Commune d’Avensan envisage de réaliser le même type d’aménagement sur son territoire en prolongement de la piste n°2.

Afin de s’inscrire dans une démarche de développement durable, la Commune souhaite que les matériaux utilisés pour l’empierrement soient issus de la filière de recyclage.

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Le Conseil municipal est sollicité pour :

- Accepter le principe de ce dossier ;

- Confier la maîtrise d’œuvre de l’opération à l’Office National des Forêts ; - Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention afférente et toutes les pièces se rapportant à cette demande.

M. Bernard BARBEAU : Je pense que notre responsable des Finances est très satisfait de voir un dossier qui peut faire l’objet d’une subvention à 80%, ce qui est le plafond légal dans notre pays. Ces 80% proviennent à la fois de l’Etat et de l’Europe dans le cadre de l’appel à projet du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, vous avez le plan au dos.

Monsieur le Maire : Ce qui est à noter également, c’est que les matériaux utilisés seront sans doute issus des broyages des poteaux béton, ce qui veut dire qu’on réutilise des matériaux plutôt que d’aller en chercher dans des carrières et autres. On avait déjà fait ça sur la piste 204 et ça avait plutôt bien tenu, ça avait été plutôt une bonne chose. Nous remercions aussi l’Office National des Forêts (ONF) qui est un partenaire important de la commune et cela permettra d’avoir une desserte importante de ce secteur.

Les conclusions mises aux voix sont ADOPTEES à l’UNANIMITE.

19 - Aide exceptionnelle de solidarité en faveur de la Commune du Taillan-Médoc (Rapporteur : Monsieur le Maire)

Lundi 20 juin au soir, vers 20h00, un orage accompagné de grêle d’une rare intensité et violence, ont provoqué d’immenses dégâts dans nos communes.

Le bilan constaté sur la Commune du Taillan-Médoc est catastrophique. On estime à 3000 foyers impactés (soit 70% des foyers) dont environ 200 maisons complètement inhabitables pendant des semaines voire des mois.

Sur 41 bâtiments communaux, 26 ont été sinistrés dont certains sont depuis fermés, en particulier, l’ensemble des écoles de la Commune. Il faudra plusieurs mois pour pouvoir rétablir une situation normale, et rouvrir notamment les établissements scolaires.

Par ailleurs, en plus de subir cette catastrophe, se sont multipliés des arnaques de pseudo-entreprises frauduleuses pour des opérations de bâchage des toits ou de réparation à des prix exorbitants, ainsi que des pillages de maisons éventrées. C’est la raison pour laquelle des Polices municipales, dont celle de Saint-Aubin de Médoc, sont venues renforcer par solidarité la Police municipale du Taillan-Médoc pour accentuer les rondes sur l’ensemble de la ville.

Dans ce contexte, il parait normal que notre commune participe à un élan de solidarité en faveur de la Commune la plus touchée par cet événement climatique.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’allouer une aide exceptionnelle de solidarité de 2000 € en faveur de la Commune du Taillan-Médoc, qui est prévue au Budget de la Commune.

Monsieur le Maire : Pour tout vous dire, nous avions prévu deux délibérations : une pour Saint-Médard et une pour le Taillan. Saint-Médard nous a dit qu’ils n’en avaient pas forcément besoin, ils ont des ressources totalement différentes de celles du Taillan, la strate n’est pas la même. Je dois aussi souligner que nous avons voté à Bordeaux Métropole, vendredi, une première aide exceptionnelle d’un million d’euros mais qui, bien évidemment, devra être suivie d’autres. Je pense que par solidarité avec nos voisins du Taillan qui ont été fortement touchés, de mémoire, je n’ai jamais connu de désastre de cette ampleur-là. Quand on se promène dans certains quartiers, notamment du côté de la rue du Fer à Cheval, où là toutes les maisons sont touchées, ce n’est même pas une sur deux, ce sont toutes les maisons. De plus, les établissements scolaires sont touchés, ce qui veut dire qu’il va falloir une rentrée, il y a une directrice d’école qui m’a demandée de prêter une salle pour pouvoir faire la fête de fin d’année et évidemment j’ai dit oui, je n’ai pas de soucis particuliers là-dessus puisqu’il faut essayer de les aider et de leur venir en aide. Les services de Bordeaux Métropole se sont mis en

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œuvre, les services marchés publics et autres pour accélérer les procédures. Il y avait une réunion aujourd’hui avec Madame la Préfète, et on espère, même si cela ne résout pas tout mais quand même, pour l’ambiance et pour les gens, psychologiquement, si c’est classé en catastrophe naturelle, même si c’est plutôt pour des coulées de boues que pour de la grêle, cela montrera quand même que l’Etat est au rendez-vous et accompagne cela. Nous avons tous fait des courriers et le Député de la circonscription a été très présent. Il a été notamment sur le terrain et seulement quelques jours après avoir été réélu, il a pu faire ce travail de manière assez efficace. Tout le monde s’est mobilisé et la Police Municipale y va de manière très régulière puisque, malheureusement, dans ces cas-là, les « vautours » sont très présents. Certains comportements ont été signalés, des propositions à 4000€ pour changer 40 tuiles, ou des bâches le soir même à des prix exorbitants. On ne peut pas laisser faire cela sans réagir et c’est pour cela que j’ai décidé que le Police devait y aller avant même que Madame la Préfète nous donne la réquisition. Je pense que l’on aura peut-être d’autres occasions de venir en aide à nos amis du Taillan et de Saint-Médard, en tous cas, c’est un geste que l’on souhaitait faire et il y a d’autres communes qui ont prévu de le faire cette semaine et il y a d’autres conseils municipaux qui se réunissent avant l’été. En tous cas, nous souhaitions être présents dans ces moments-là. Y-a-t’il des interventions ?

M. Franck CAVALLIER : Cela honore cette assemblée d’être solidaire avec les communes voisines et effectivement, c’est une catastrophe pour le Taillan.

Les conclusions mises aux voix sont ADOPTEES à l’UNANIMITE.

20 – Décisions du Maire

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Décision n°8 du 25/05/2022 :

Vu l’organisation du Festival les Noctambules le samedi 4 juin 2022 à la Plaine de Sports,

DECIDE :

Article 1 : d’instaurer l’entrée gratuite pour le Festival des Noctambules qui se déroulera le samedi 4 juin 2022.

Article 2 : de fixer les tarifs des boissons à :

➢ 2.50 € le verre de bière et de vin.

➢ 1.50 € les boissons non alcoolisées.

Article 3 : de fixer à 1 € le tarif du verre consigné.

Article 4 : de fixer les tarifs ci-dessous pour le Festival les Noctambules du 4 juin 2022 à : ➢ 200 euros le droit de place des commerçants ambulants proposant la vente de restauration. ➢ 75 euros le droit de place des commerçants ambulants proposant la vente de boissons sans alcool. ➢ Une gratuité pour les exposants des produits non alimentaires.

21 – Annexes

- Convention partenariat Bus Plage