Procès Verbal - PV conseil municipal décembre 2022

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Procès Verbal - PV conseil municipal décembre 2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Saint-Aubin-de-Médoc. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal décembre 2022)Thèmes du document : Environnement, Transports, Changement climatique,

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Procès-Verbal du Conseil Municipal du LUNDI 12 DECEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le lundi douze décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal dûment convoqués, se sont assemblés au lieu ordinaire de leurs délibérations, sous la présidence de Monsieur Christophe DUPRAT, Maire.

Etaient présents :

Mme Barbara ATKINSON

M. Patrick BALLANGER

M. Bernard BARBEAU

M. Stéphane BERTIN

M. Cyril BLANCHARD

M. Franck CAVALLIER

M. Grégoire CHAMBON

M. Patrice CLINQUART

M. Claude DESBATS

M. Christophe DUPRAT

Mme Catherine ETCHEBER

M. Michel GANGLOFF

M. Flavien GARREAU

Mme Isabelle GARROUSTE

Mme Sylvie GROISARD

M. Samuel HERCEK

Mme Christine LANG

Mme Isabelle MARTIN

M. Jean-Philippe MONMARTY

Mme Amélie REMY

M. Francis RIETHER

Mme Joëlle RONZEAUD

Mme Isabelle ROUCHON

Mme Radia SELMI

Mme Marie-Noëlle VINCENT

M. Pascal ZERENI

Etaient représentés :

Mme Sophie ARIBAUD representee par M. Christophe DUPRAT

M. Charles ELEGBEDE représenté par M. Franck CAVALIER

Mme Catherine FROMENTIN représentée par Mme Barbara ATKINSON

Secrétaire de Séance : Mme Catherine ETCHEBER

Date de la convocation : le lundi 5 décembre 2022

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 26

Représentés : 3

Excusés : 0

Absents : 0

Votants : 29

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N°

Ordre du jour

RAPPORTEURS

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Désignation d’un(e) Secrétaire de séance

Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 21/11/2022

Présentation annuelle des travaux menés par le Comité Consultatif

Communal (CCC) portant sur :

- La mise en place d’un budget participatif

- La réflexion sur l’extinction nocturne de l’éclairage public

Administration Générale

Remplacement de deux membres du CCC

Urbanisme

Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à l’extinction

nocturne de l’éclairage public (délibération présentée en fonction des

conclusions proposées par le CCC)

Finances/Métropole

Signature de l’avenant général du CODEV 5

Approbation de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées) du 9 novembre 2022

Révision du niveau de services entre la Commune et Bordeaux Métropole

Actualisation de la tarification des concessions funéraires

Conventionnement avec la Préfecture pour la télétransmission des actes

budgétaires au contrôle de légalité

Annexes

Monsieur le Maire

Mme Radia SELMI

Monsieur le Maire

Monsieur le Maire

M. Francis RIETHER

M. Francis RIETHER

M. Francis RIETHER

M. Francis RIETHER

Session ordinaire du Conseil Municipal du LUNDI 12 DECEMBRE 2022

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Monsieur le maire : pour démarrer ce Conseil municipal, je vais vous demander, mes chers collègues, de respecter

une minute de silence, puisqu’un de nos anciens collègues s'est éteint voici quelques jours, il s'agit de Monsieur

Roland DEBARRE, qui a été conseiller municipal ici entre 1971 et 1977, sous la dernière mandature de René

ESCARRET. Il a fait partie de ce que l'on appelait « les pionniers » de l'aérospatiale qui sont arrivés ici, au début

des années 60. Il fait partie de ces personnes qui ont su mettre un peu de rouage entre le fonctionnement de la

commune et de l'entreprise. Il a été également très longtemps, une bonne vingtaine d'années, vice-président de

l’ASSAM aux côtés de Bernard DE NOBLENS. Vous l'avez peut-être croisé ces dernières années, puisqu'il se

déplaçait en fauteuil roulant sur les pistes cyclables de la commune, il partait de chez lui allée du Moulin à Vent

pour se déplacer jusqu'au centre, venant même voir des expositions à la galerie de la Pastorale. Et alors, son fils

me racontait, et c'est assez amusant c'est pour ça que je peux me le permettre, comme il était assez rieur je peux

me permettre de le faire : il donnait des cours d'informatique à des personnes qu'il appelait « les vieux », alors

qu'ils étaient bien plus jeunes que lui. Il disait «je donne des cours d'informatique aux vieux » il le faisait dans la

maison commune de l'aérospatiale. Voilà mes chers collègues, on se rappellera lui, il avait contribué à cette

époque 1971-1977, c'est là que beaucoup de choses ont été transformées, ont bougé et la dernière mandature

de René ESCARRET était intéressante. Je vous propose de respecter une minute de silence.

1 – Remplacement de deux membres du Conseil Consultatif Communal

(Rapporteur : Mme Radia SELMI)

Pour mémoire, Mme SELMI rappelle au Conseil municipal que la municipalité a mis en place, en avril 2002, un dispositif de concertation et d’information relatif au projet d’aménagement du centre-bourg, sous la forme d’un comité consultatif communal (CCC).

Ce dernier a été modifié dans sa composition et dans ses compétences par différentes délibérations du conseil municipal du 26 juin 2006, du 22 septembre 2008, du 21 septembre 2015 et du 28 mai 2018. Puis, il a été entièrement renouvelé pour cette mandature lors du conseil municipal du 22 février 2021.

Il est rappelé que le CCC est composé de 4 collèges :

- le collège des élus,

- le collège associatif,

- le collège des représentants du monde économique,

- le collège de personnes issues de la société civile.

Aujourd’hui, pour des raisons d’investissement liées à leur activité professionnelle, M. Laurent MONESMA, son Président, et M. Pascal ZERENI, adjoint au Maire, ont émis le souhait de laisser leur place au sein du CCC.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver cette modification :

- un nouveau Président sera nommé par Monsieur le Maire ;

En ce qui concerne le collège des élus, M. Stéphane BERTIN remplacera M. Pascal ZERENI.

Le Collège 1 (élus) :

6 élus du Conseil municipal (dont 1 membre de l’opposition) :

- Bernard BARBEAU

- Radia SELMI

- Stéphane BERTIN (en remplacement de Pascal ZERENI)

- Isabelle MARTIN

- Cyril BLANCHARD

- Franck CAVALLIER

La composition des autres Collèges reste inchangée. Pour mémoire, il est rappelé leur composition :

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Le Collège 2 (associatif) reste composé de 9 membres désignés au sein des associations suivantes (le Président ou son représentant ne pourront en aucun cas être des élus du Conseil municipal) : - CESAM

- DFCI

- Les Raisins Verts

- Le Réseau d’Echanges Réciproques et de Savoirs

- GYSAM

- Le Comité des Fêtes

- La Bibliothèque pour Tous

- ASSAM

- APE de Jean de la Fontaine

Le Collège 3 :

2 personnes représentant le monde économique : un représentant de l’association des commerçants et un représentant d’une entreprise locale.

Le Collège 4 :

11 membres de la société civile ont été désignés par les groupes politiques composant le Conseil municipal : 9 membres désignés par le Groupe majoritaire et 2 membres désignés par l’opposition.

Soit un total de 29 membres.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’entériner cette nouvelle composition.

Monsieur le Maire : je voudrais d'abord remercier Monsieur Laurent MONESMA, président du comité consultatif, et vous avez vu le travail qui a été fait aujourd'hui, c'est très concret, c'est très clair. Pour des raisons professionnelles, tout cela est un peu plus compliqué, son employeur étant un petit peu loin de Saint-Aubin. Il reste au comité consultatif, j'y tiens, il fera d'ailleurs partie de l'animation parce qu'il connait ça parfaitement. Donc j'ai demandé, à celui qui se trouve juste à côté de lui justement, à Landry BARRAND, de bien vouloir prendre la suite. Donc il sera le nouveau président du comité consultatif. Et je souhaite remercier également Pascal ZERENI parce que ce n'est pas souvent qu'un élu dit « je n'ai pas assez de temps, je m’en vais », souvent ils restent et ils ne participent pas aux réunions. Lui, il a le courage de dire qu'il n'a plus assez de temps avec toutes ses activités et qu'il laisse sa place, donc Stéphane BERTIN le remplacera puisqu'il lui reste encore quelques minutes dans son emploi du temps très chargé pour pouvoir venir retrouver quelques amis le soir, l'avantage, c'est que ça n'est pas loin. Quand on habite Saint Aubin, les Vignes ne sont pas loin, l'avantage c'est qu'en 5 minutes, on est rentré à la maison.

Les conclusions mises aux voix sont ADOPTEES à l’UNANIMITE.

2 – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à l’extinction nocturne de l’éclairage public (Rapporteur : Monsieur le Maire)

Une délibération sera remise sur table et présentée au vote du Conseil municipal en fonction des conclusions qui

seront remises sur ce sujet par le Comité Consultatif Communal (CCC).

Monsieur le Maire : on vous a remis sur table ce dossier parce qu'avant que le comité consultatif ne se soit

prononcé, il était un petit peu difficile pour nous de vous donner une délibération sachant qu'ils auraient très bien

pu nous dire qu'ils étaient contre.

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Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies dans le cadre du Plan de sobriété énergétique mis en place depuis la rentrée de septembre.

Depuis plusieurs années, ce sujet de l’extinction de l’éclairage public nocturne est en débat dans notre Commune. Monsieur le Maire avait déjà demandé au Comité Consultatif Communal, lors de la précédente mandature, de réfléchir sur le sujet. Ainsi, une réflexion avait été engagée par le CCC sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public.

Le Président du CCC était venu en séance du Conseil municipal pour présenter les conclusions qui étaient, à cette époque, plutôt favorable au maintien de l’éclairage public. La présentation qu’il en avait faite détaillait les raisons de cette position.

Entre-temps, plusieurs facteurs sont venus modifier la situation :

- d’une part, plusieurs communes de la Métropole ont décidé depuis plusieurs années de procéder à l’extinction nocturne, ce qui nous permet d’avoir un retour sur expériences en termes d’économies d’énergie, de sécurité, etc.

- d’autre part, avec la forte augmentation du coût de l’énergie, le coût des travaux nécessaires pour la mise aux normes des armoires électriques, condition sine qua non pour le lancement de l’extinction, ne fait plus débat aujourd’hui, au regard de l’économie engendrée par l’extinction.

Par ailleurs, outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances ou pollutions lumineuses.

Rappelons ici que les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, mesures compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Ainsi, comme nous l’avons déjà dit plus haut, d’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune a donc sollicité le syndicat d’énergies (SDEEG 33) pour effectuer les travaux, ou le cas échéant, uniquement les adaptations nécessaires.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Enfin, pour être tout à fait exhaustif, il est rappelé que l’ensemble des 28 communes de la Métropole ont déjà ou vont procéder très prochainement à cette extinction nocturne.

Entendu le travail et les conclusions rendues à ce sujet par le Comité Communal Consultatif, lors de cette même séance du conseil municipal,

Entendu cet exposé,

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- de décider de l’extinction nocturne de l’éclairage public qui sera interrompu la nuit, dès que les travaux seront effectués dans les armoires électriques (horloges astronomiques installées et adaptées) ; - de charger Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure ;

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- de charger Monsieur le Maire de prendre les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation, notamment par la pose de panneaux d’information à toutes les entrées de la Commune.

Monsieur le Maire : donc cette délibération ne précise pas les horaires, c'est l'arrêté qui le fera ce qui évitera

d'avoir à prendre une autre délibération, mais nous nous sommes arrêtés sur un créneau de minuit à 5h du matin.

Sauf pour les Noctambules, pour la Fête de l'Eté, la Féria, le 24 décembre et le 31 décembre.

Les conclusions mises aux voix sont ADOPTEES à l’UNANIMITE.

Monsieur le Maire : et nous ferons un bilan de la situation chiffrée au bout d'un an.

3 – Signature de l’avenant général du CODEV 5

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Le contrat de co-développement est un outil de convergence de l’action de Bordeaux Métropole et de chacune de ses communes sur son territoire, qui se traduit par des engagements réciproques et négociés.

Les contrats de 5ème génération 2021-2023 ont été adoptés par le conseil métropolitain du 23 septembre 2021 pour la période d’octobre 2021 à décembre 2023.

Monsieur le Maire : Je ne vais pas vous lire l'intégralité de la délibération car nous avions déjà délibéré sur ce CODEV 5, et nous avons juste modifié pour ce qui nous concerne, une fiche action. En fait, si vous voulez, nous avions mis dans une fiche action, la création d'un giratoire sur le carrefour de la route de Louens et la route de Cujac. Il se trouve que pour réaliser ce giratoire, il y a 3 côtés. Le premier côté est une zone humide donc on ne peut pas, le 2ème côté il y a du biotope qui ne permet pas de passer, et le 3ème côté le propriétaire est assez récalcitrant. Donc, avec Bordeaux Métropole, on a convenu que l'on allait faire un aménagement de voirie et il est fait, maintenant depuis plusieurs mois, et il donne assez satisfaction sur le sujet sur ce carrefour. On s'est dit que l'argent qui avait été prévu pour cette étude et pour l'aménagement de ce carrefour pouvait être utilisé ailleurs. Or depuis plusieurs années, les habitants de Segonnes, quartier assez excentré de la commune, nous demandaient la possibilité d'être mieux reliés au centre-bourg d'un point de vue transport en commun, comme d'un point de vue vélo. Donc nous avons proposé à Bordeaux Métropole de décaler cette action sur Segonnes de façon à étudier la création d'un giratoire au niveau de la route de Castelnau et de la route de Boutuge D'abord pour sécuriser le hameau où il y a des vitesses assez importantes, deuxièmement pour pouvoir permettre à un véhicule de transport en commun de faire le demi-tour, et ainsi desservir le quartier de Segonnes. Si on ne dessert pas ce quartier en transport en commun aujourd'hui, c'est parce qu'on ne peut pas faire demi-tour, on ne peut le faire qu'avec une marche arrière et c'est interdit. Déjà le camion des ordures ménagères le fait de manière moyennement autorisée, donc, ça permettrait de faire faire le demi-tour. Puis, dans le même temps, on va étudier la création d'une piste cyclable de ce quartier de Segonnes jusqu'à la route de Segonnes, qui est le prolongement de la route de Barreau qui permettrait là aussi, de les relier au centre de la commune par la piste cyclable de la route de Hourton etc... ce qui permettrait à ce quartier de ne plus être excentré. Certes, ils seront toujours à 5 km du centre bourg, ça ne changera rien, mais ils auront des possibilités meilleures et on donnera les moyens de pouvoir faire ces modifications. Sans ces aménagements routiers, ça ne sera absolument pas possible. Nous avons donc proposé de modifier ces 2 actions, pour le reste, c'est uniquement ce que nous avions déjà voté précédemment dans le dernier contrat de CODEV qui est en train de se mettre œuvre. Voilà, c'est essentiellement le but de cette délibération et de cet avenant.

Cette nouvelle génération de contrats ayant été adoptée avant la validation de plusieurs feuilles de route ou stratégies métropolitaines, il est nécessaire d’intégrer ces dernières dans les contrats en cours.

De plus, des modifications interviennent régulièrement au cours de la vie des contrats, modifications qu’il

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convient aussi d’intégrer.

Il est donc proposé un avenant général aux contrats de développement 2021-2023 qui intègre les éléments suivants :

- Les nouvelles feuilles de route métropolitaines

- Les substitutions demandées par les communes

- Les modifications ou rectifications proposées par la Métropole

1 – Description générale des avenants

Toutes les communes voient leur contrat impacté. En effet, plusieurs fiches métropolitaines génériques et communes à toutes les villes sont modifiées.

Ainsi, 423 fiches (soit 127 fiches uniques) seront modifiées par ces avenants, portant ainsi le nombre de fiches de ce contrat à 1868 fiches, dont 954 fiches uniques, et pour un montant financier prévisionnel de 1,64Mds €.

2 - Les feuilles de route métropolitaines

La stratégie des mobilités :

Le nouveau schéma des mobilités de Bordeaux Métropole a été adopté par le conseil métropolitain du 23 septembre 2021. Ce schéma se décline autour de 5 enjeux stratégiques majeurs des mobilités métropolitaines : - Décongestionner le territoire métropolitain

- Fluidifier les liaisons Rive-droite / Rive-gauche

- Offrir des alternatives attractives aux liaisons métropole/ hors-métropoles - Décarboner les mobilités

- Favoriser une nouvelle gouvernance

Ont ensuite été adoptés en novembre 2021 le 3ème plan Vélo ainsi que le Plan marche, complété juin 2022 par le fonds de désencombrement des trottoirs.

Ces différents plans se traduisent dans les contrats de co-développement par : - La modification de toutes les fiches RCHNS :

o Nouvelle dénomination ReVE (Réseau Vélo Express)

o Ajustement des descriptifs (itinéraires, calendriers et estimations financières) - La modification de la fiche « Plan Marche » :

o Elargissement du périmètre de la fiche

o Intégration du fonds de désencombrement des trottoirs

- La création de nouvelles fiches en lien avec les nouvelles orientations

o « Bus express : étude de faisabilité d’une liaison bus express entre rocade et boulevards » - La modification de certaines fiches, en lien avec les évolutions des projets : PEM Sainte Eulalie, SDODM, BHNS, Route de Toulouse

Plan climat :

Pour répondre à l’urgence climatique, Bordeaux Métropole a souhaité, évaluer et réviser son Plan Climat en intégrant notamment l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050.

L’ambition de ce nouveau Plan Climat consiste à faire converger toutes les politiques publiques métropolitaines et toutes les actions du territoire vers la neutralité carbone en embarquant l’ensemble des acteurs (habitants, associations, entreprises) dans ce défi, ceci sur la durée du mandat et au-delà.

Ainsi il s’appuie sur des actions et projets déjà engagés dans les différentes feuilles de route adoptées (mobilité, économie, déchets, rénovation énergétique du bâti privé, productions d’énergies renouvelables...) et ouvre des voies pour aller plus loin et plus vite (vers davantage de coopération avec les différents acteurs, vers des

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innovations ou l’accélération d’actions engagées, vers l’accompagnement renforcé à l’évolution des comportements...).

Le Plan Climat, adopté lors du Conseil du 30 septembre 2022, s’appuie sur le triptyque « Penser autrement, faire autrement, vivre autrement » et promeut une approche équilibrée entre les projets relevant de la compétence directe de la Métropole et les actions d’animation territoriales.

Une fiche action relative au Plan Climat a donc été proposée aux 28 communes et ajoutée à leurs contrats. Cette fiche action reprend les principales actions prévues par le Plan Climat en direction des communes ; il s’agit essentiellement de la mise à disposition d’ingénierie métropolitaine ou d’outils : - Mise à disposition d’ingénierie ;

- Aide au montage de projet et à la recherche de financement ;

- Valorisation et capitalisation des initiatives ;

- Mise à disposition d’outils de comptabilité carbone ;

- Création d’une coopérative carbone ;

- Construction d’un laboratoire des changements ;

- Structuration d’un conseil des partenaires du territoire et instauration d’un conseil citoyen

Le subventionnement de certaines actions est par ailleurs à l’étude.

Plan stratégique déchet 2021-2026 :

Le plan de prévention et de valorisation des déchets 2021-2026 a été adopté par le conseil métropolitain le 25 mars 2022. Ce plan place la réduction des quantités de déchets comme priorité absolue, avant la valorisation.

4 flux majeurs et prioritaires ont été identifiés, qui représentent plus de la moitié du tonnage des déchets de la Métropole :

- Les emballages et plastiques,

- Les végétaux,

- Le tout venant

- Les restes alimentaires

Au regard de la priorité donnée à la réduction de ces quatre flux, ce plan propose d’adapter les services apportés aux habitants, notamment en :

- Renforçant les moyens dédiés à la prévention

- Proposant de nouvelles modalités de gestion des restes alimentaires

- Faisant évoluer la fréquence des collectes

- Faisant évoluer les centres de recyclage

La traduction de ces priorités dans les contrats de co-développement abouti à la création ou modification des fiches suivantes :

- Moderniser les centres de recyclage existants et construire des centres de ressources et de réemploi (création de la fiche pour toutes les communes)

- Déployer la gestion de proximité des déchets de cuisine (création de la fiche pour toutes les communes, en substitution de la fiche « Promotion du compostage en habitat dense », qui est supprimée)

- Réduire et valoriser in situ les végétaux (création de la fiche pour toutes les communes) - Promotion des écogestes en faveur de la réduction des déchets (modification de la fiche pour toutes les communes)

3 – Les substitutions

Le principe de substitution est défini dans l’article 6 du contrat : « Toute action nouvelle demandée devra s’accompagner d’une substitution avec une action d’ampleur équivalente et de même niveau d’enjeu ».

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Ne peuvent être substituées que des fiches non démarrées ou dont la mise en œuvre opérationnelle est arrêtée, sans possibilité de reprise au cours du contrat. Les communes peuvent solliciter à tout moment de la vie du contrat la substitution d’une action. Bordeaux Métropole peut aussi être à l’origine d’une proposition de substitution.

Les substitutions interviennent généralement dans trois cas de figure :

- La modification du niveau d’engagement ou du périmètre d’une action par Bordeaux Métropole ou la commune ;

- La modification substantielle à la hausse du montant prévisionnel de l’action du fait d’une évolution du programme ;

- L’ajout ou l’abandon d’une action par l’une ou l’autre des parties.

Les demandes de substitution sont instruites par Bordeaux Métropole ; elles ne doivent pas remettre en cause l’équilibre global des engagements contractualisés, opérationnels ou financiers. Les substitutions proposées concernent 3 communes.

4 – Les évolutions

Plusieurs fiches sont modifiées ou ajoutées afin de :

- Réintégrer des reports du contrat de co-développement 4 qui ont été omis - Intégrer des omissions de projets validés dans le cadre de plans d’actions ou de RI ne nécessitant pas de négociation

- Préciser le descriptif de certaines fiches, dont le contenu a été affiné depuis l’adoption des contrats - Ajuster les montants ou calendriers de réalisation des projets, en tenant compte des nouvelles programmations budgétaires votées

- Ajouter des fiches pour individualiser des projets validés mais présents dans d’autres fiches, afin de mieux pouvoir en suivre l’avancement

- Intégrer les actions concomitantes et indissociables de projets pilotés par un partenaire institutionnel extérieur

Toutes ces évolutions ont été travaillées et partagées avec les communes.

5 – Détail du contenu de l’avenant pour la Commune de Saint-Aubin de Médoc

En application de l’article 6 paragraphe 4 alinéa 3, le contrat de co-développement est modifié comme suit :

Les nouvelles fiches ci-dessous sont donc intégrées dans le CODEV 5 :

- Etude sur la circulation du Hameau de Segonnes

- Plan climat métropolitain

- Plan stratégique Déchets 2026 : déployer la gestion de proximité des déchets de cuisine

- Plan stratégique Déchets 2026 : moderniser les centres de recyclage existants et construire des

centres de ressources et de réemploi

- Plan stratégique Déchets 2026 : réduire et valoriser in situ les végétaux

Les fiches suivantes, déjà présentes dans le contrat, sont modifiées :

- Plan Marche : accompagnement des communes dans les actions de désencombrement et de mise

en accessibilité des trottoirs et d’apaisement des quartiers d’école

- Plan stratégique Déchets 2026 : promotion des écogestes en faveur de la réduction des déchets

- ReVE 1 : Bordeaux/Saint-Aubin de Médoc

Les fiches suivantes sont supprimées :

- Aménagement du carrefour Route de Cujac/Route de Louens

- Plan stratégique Déchets 2026 : promotion du compostage collectif en habitat dense

Les autres actions du contrat de co-développement 2021-2023 de la Commune restent inchangées.

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Vu la lettre de cadrage de l’élaboration des contrats de co-développement 2021-2023 présentée en conférence des Maires du 14 janvier 2021,

Vu la délibération n°2021-526 en date du 23 septembre 2021 adoptant les 28 contrats de co-développement 2021-2023,

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que la nécessité d’intégrer diverses évolutions dans les contrats de co-développement 2021-2023,

Il est demandé au Conseil municipal :

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 du contrat de co-développement 2021-2023 entre Bordeaux Métropole et la Commune de Saint-Aubin de Médoc ;

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent aux contrats de co-développement 2021- 2023, et notamment les conventions de versement de subventions à la commune.

Les conclusions mises aux voix sont ADOPTEES à l’UNANIMITE.

4 – Approbation de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) du 09/11/2022 (Rapporteur : M. Francis RIETHER)

L’évaluation des charges nettes transférées doit être préalable au transfert de compétence et/ou d’équipement.

C’est la raison pour laquelle une Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été mise en place le 4 juillet 2014 au sein de la Communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d’un représentant par commune et des 16 membres qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.

A l’occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés.

Conformément au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 34 de la Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (II), le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.

Depuis 2017, en application de l’article 81 de la Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement (ACI) en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculés par la CLECT.

Rappel des dispositions relatives à la fixation des attributions de compensation

Bordeaux Métropole doit communiquer le montant prévisionnel des attributions de compensation aux communes membres, et donc l’avoir préalablement délibéré, avant le 15 février de l’exercice concerné. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert.

Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées.

Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLECT.

Les rapports déjà adoptés de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

Pour rappel, la Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du

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27 janvier 2014 (MAPTAM) a transféré de nouvelles compétences à La CUB (article 71) dès le 28 janvier 2014, et a transformé, à compter du 1er janvier 2015 l’EPCI en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes membres (article 43).

Les compétences transférées par la loi MAPTAM ont déjà fait l’objet de huit rapports d’évaluation par la CLECT : le 2 décembre 2014, le 17 novembre 2015, le 21 octobre 2016, le 27 octobre 2017, le 9 novembre 2018, le 25 octobre 2019, le 3 décembre 2020 et le 9 novembre 2021.

Les deux premiers rapports de la CLECT ont été adoptés à la majorité qualifiée par les 28 communes membres.

Sur cette base le Conseil de Métropole a procédé à la révision des attributions de compensation pour l’année 2015 puis pour l’année 2016.

Puis, les rapports de la CLECT des 21 octobre 2016, 27 octobre 2017,9 novembre 2018, 25 octobre 2019, 3 décembre 2020 et 9 novembre 2021, y compris les montants des attributions de compensation répartis entre les sections de fonctionnement et d’investissement, ont été adoptés à la majorité qualifiée par les Conseils municipaux des 28 communes membres.

Enfin, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté à la majorité des deux tiers les montants des attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement pour 2017, 2018,2019, 2020 et 2021.

Le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 9 novembre 2022.

La CLECT s’est réunie le 9 novembre 2022.

Les débats se sont déroulés sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA avec l'appui des services compétents de la Métropole.

Dans un 1er point de l’ordre du jour de cette réunion, les membres de la CLECT ont été informés de la régularisation des révisions de niveaux de service qui sont intervenues depuis la mise en œuvre des cycles 1 à 6 de la mutualisation (15 communes sont concernées : Ambarès-et-Lagrave, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Carbon-Blanc, Cenon, Floirac, Le Haillan, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Le Taillan- Médoc et Talence) et de leur impact sur les attributions de compensation.

Le 2ème point de l’ordre du jour présenté a concerné la modification des taux et du montant du poste de « charges de structure » de la mutualisation du Numérique et Systèmes d’information consécutive à la délibération de Bordeaux Métropole n° 2022-72 dispensant les communes de moins de 4 000 habitants et de moins de 10 000 habitants, sous conditions de la prise en compte financières de certaines charges à compter de 2023. Application aux communes de Carbon Blanc (Cycle 2) et Saint-Aubin du Médoc (Cycle 1).

Le troisième point présenté aux membres de la CLECT a concerné le cycle 7 de la mutualisation concernant 4 communes :

- Ambès (Numérique et Systèmes d’Information) ;

- Bassens (Numérique et Systèmes d’Information) ;

- Martignas sur Jalle (Numérique et Systèmes d’Information) ;

- Saint-Louis de Montferrand (Affaires Juridiques et Numérique et Systèmes d’Information)

Le 4ème point présenté aux membres de la CLECT a concerné la modification des taux et du montant du poste de « charges de structure » appliqué aux « transferts de compétence » pour les communes d’Ambès, Bassens, Martignas sur Jalle et Saint-Louis de Montferrand consécutive à la révision du poids des fonctions support dans le cadre de la mutualisation comme prévu à l’article 11 du règlement intérieur de la CLECT.

Le 5ème point s’est attaché au transfert d’un demi-poste « équivalent temps plein » de la ville de Bordeaux à Bordeaux Métropole dans le prolongement du transfert du Grand Stade de Bordeaux (Stade MATMUT depuis) dans le cadre de la compétence « Equipements d’Intérêt Métropolitains » pour le suivi technique du contrat de partenariat. Le transfert de cet équipement édifié dans le cadre d’un Partenariat Public Privé (PPP), à Bordeaux Métropole est effectif depuis le 1er janvier 2017.

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A l’issue de la présentation de la synthèse générale des modifications des attributions de compensation qui découlent des 5 points exposés ci-dessus, les membres de la CLECT ont voté à l’unanimité le montant des attributions de compensation et ont adopté le rapport afférent.

Les impacts financiers du rapport de la CLECT du 9 novembre 2022

Les évaluations des charges transférées à compter du 1er janvier 2023 serviront de base pour déterminer, par délibération du Conseil de Métropole du 27 janvier 2023, la révision des attributions de compensation à verser ou à percevoir pour l’année 2023.

Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres évalués par la CLECT et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation, sous réserve de l’approbation du rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requises, sont présentés dans le rapport de la CLECT du 9 novembre 2022 joint en annexe au présent rapport.

Le rapport de la CLECT indique l’attribution de compensation prévisionnelle des communes membres pour 2023 en consolidant les attributions de compensation de 2022 et la compensation financière de la modification des niveaux de services des domaines mutualisés au cours des cycles 1 à 6 pour les 15 communes précitées, de la modification des attributions de compensation des communes de Carbon-Blanc et de Saint-Aubin de Médoc, de la compensation financière du cycle 7 pour les communes d’Ambès, de Bassens, de Martignas-sur -Jalle et de Saint-Louis-de-Montferrand , des modifications des attributions de compensation pour les communes d’Ambès, Bassens, Martignas-sur-Jalle et Saint-Louis-de-Montferrand par la modification des taux et charges de structure du transfert de compétence et enfin de la modification de l’attribution de compensation de fonctionnement de la ville de Bordeaux suite au transfert d’un demi-poste dans le cadre du transfert du stade MATMUT.

Au total, pour 2023, l’attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s’élèverait à 130 771 189 € dont 24 707 404 € en attribution de compensation d’investissement (ACI) et 106 063 785 € en attribution de compensation de fonctionnement (ACF), alors que l’attribution de compensation de fonctionnement à verser aux communes s’élèverait à 15 619 238 €.

Pour la commune de Saint-Aubin de Médoc, du fait des révisions des niveaux de service de la mutualisation, l’attribution de compensation d’investissement (ACI) à verser à Bordeaux Métropole sera majorée sur l’exercice 2023 de 3 363 € et l’attribution de compensation de fonctionnement (ACF) à verser à Bordeaux Métropole sera majorée de 4 519 € ; du fait de la suppression des charges de structure du numérique suite à la délibération de Bordeaux Métropole 2022-72 du 28 janvier 2022, l’ACF est minorée de 6 586 €.

Ainsi, l’ACI à verser à Bordeaux Métropole en 2023 s’élèvera à 141 356 € et l’ACF à verser à Bordeaux Métropole s’élèvera à 1 502 971 €.

Ceci étant exposé,

Vu l’article 71 III de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de différentes compétences, Vu l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-1 du CGCT portant sur la transformation par décret du 1er janvier 2015 de la Communauté urbaine de Bordeaux en Métropole, Vu l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-2 du CGCT portant sur l’exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences,

Vu l’article L.5211-41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences,

Vu l’article 81 de la Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 prévoyant la possibilité d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

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Vu le rapport d’évaluation des transferts de charges adopté par les membres de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) à l’unanimité lors de la séance du 9 novembre 2022,

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que le rapport de la CLECT du 9 novembre 2022 doit faire l’objet d’un accord par délibérations concordantes des Conseils municipaux des communes membres,

Il est demandé au Conseil municipal :

Article 1 : d’approuver le rapport définitif de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 9 novembre 2022 joint en annexe.

Article 2 : d’autoriser l’imputation d’une part de l’attribution de compensation en section d’investissement et d’arrêter pour 2023 le montant de l’attribution de compensation d’investissement à verser à Bordeaux Métropole à 141 356 € et le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement à verser à Bordeaux Métropole à 1 502 971€.

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Monsieur le Maire : Voilà, un dossier technique mais qui dans le cadre de la mutualisation est obligatoire tous les ans pour se remettre à niveau. Les choix que l'on fait durant l'année, par exemple en 2022, on a ouvert une classe supplémentaire à Jean de la Fontaine, donc il y a un tableau numérique qui s'ajoute à cela, un ordinateur portable etc... A souligner quand même cette année, et cela a été dit par Francis RIETHER, la disposition que Bordeaux Métropole a mis en œuvre pour les communes de moins de 10000 habitants, grâce au potentiel fiscal, ce qui nous fait une économie de 6500€. Alors, il n’y a pas de petites économies par les temps qui courent, mais cela veut dire que Bordeaux Métropole a tenu compte de ce que l'on expliquait depuis bien longtemps, à savoir que l'on n'a pas les mêmes charges de structure que les communes plus grandes, et donc ils en ont tenu compte, ce qui ne nous fait pas une très haute hausse de contribution. Cela va rester très raisonnable et nous avons eu aujourd'hui la dotation de solidarité métropolitaine qui augmente, ce qui est plutôt bien. Voilà quelques bonnes nouvelles au milieu de toutes ces mauvaises.

Les conclusions mises aux voix sont ADOPTEES à l’UNANIMITE.

5 – Révision du niveau de services entre la Commune et Bordeaux Métropole (Rapporteur : M. Francis RIETHER)

Le processus de mutualisation de la Commune est entré dans sa phase opérationnelle depuis le 1er janvier 2016.

Le contrat d’engagement ainsi que la convention de création de services communs prévoient la possibilité de faire évoluer, à la hausse ou à la baisse, le niveau de service d’un ou plusieurs domaines mutualisés.

L’article 6 du contrat d’engagement énonce ainsi :

« Le Maire garde la souveraineté du niveau de service qu’il souhaite fixer sur sa commune pour ces services mutualisés. Les moyens des services communs seront alors ajustés en conséquence. Une révision des niveaux de service assurés par la Métropole pour le compte de la commune peut être envisagée par les parties. Elle fait l’objet d’une négociation qui prend notamment en compte l’évolution des patrimoines gérés, le niveau de prestation souhaité par la commune, l’évaluation de l’impact sur les moyens affectés et la capacité de la Métropole à prendre en compte ces évolutions. Cette révision peut déboucher sur une révision de l’attribution de compensation de la commune.

Les adaptations limitées des niveaux de services sont arrêtées entre les parties dans le cadre de la démarche d’amélioration continue et de dialogue de gestion, dans un objectif partagé d’efficience du service ».

L’article 13 de la convention cadre pour la création de services communs précise en outre que « toute révision se

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concrétisera par un avenant ».

Les délibérations n° 2017-757 du 22 décembre 2017 de Bordeaux Métropole et la délibération n° 2017/506 du 18 décembre 2017 ont posé les principes d’application de ces révisions de niveau de service.

Relève ainsi d’une révision de niveau de service :

- l’augmentation ou la diminution pérenne du niveau d’engagement de service rendu au sein d’un domaine mutualisé ;

- l’évolution du périmètre d’intervention des services communs, telle que la prise en gestion de nouveaux espaces publics ou de nouveaux équipements ;

- l’évolution du nombre et/ou de la gamme des matériels et services à usage communal (ex : déploiement de nouveaux équipements informatiques dans les écoles, extension du parc de matériels roulants, ...).

Après plusieurs mois de mis en œuvre des différents cycles (du cycle 1 à 5) de la mutualisation, un certain nombre de corrections de la compensation financière évaluée au sein des attributions de compensation communales s’avère nécessaire. En effet, par domaine mutualisé, la quantité de matériels ou les niveaux de services ont évolué depuis l’entrée en vigueur de chacun des cycles de mutualisation.

A titre d’illustration, les corrections à apporter aux attributions de compensation relèvent en partie du parc informatique supplémentaire mis à disposition des communes ayant mutualisé ce domaine.

Compte tenu de ces éléments, des modifications affectant le montant des attributions de compensation s’avèrent nécessaires afin d’assurer la cohérence juridique et financière des dispositifs.

Depuis cette année, ces ajustements seront directement intégrés dans l’attribution de compensation des communes et de Bordeaux Métropole.

Pour l’exercice 2022, il convient de procéder au remboursement des moyens mobilisés par les services communs entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans l’attribution de compensation, au prorata temporis.

Ceci étant exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-4-2 et L5211-4-3,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI) modifié par l’article 163 de la loi n ° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2015,

Vu la convention de création de services communs et le contrat d’engagement signés entre la Commune et Bordeaux Métropole,

Considérant qu’il convient d’intégrer les révisions de niveaux de services arrêtées entre la Commune et Bordeaux Métropole entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022,

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver les points suivants :

Article 1 : acter que les évolutions de niveau de service 2022 de la commune modifient le montant de son attribution de compensation de la sorte :

- A compter de l’exercice 2023, l’attribution de compensation de fonctionnement de la Commune de Saint- Aubin de Médoc à verser à Bordeaux Métropole est majorée d’un montant de 4519 € et son attribution de compensation d’investissement est majorée d’un montant de 3363 €.

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- Pour l’exercice 2021-2022, le calcul prorata temporis des révisions de niveau de service fait ressortir un remboursement au titre du fonctionnement de la commune à Bordeaux Métropole de 3499 € et un remboursement au titre de l’investissement de la Commune à Bordeaux Métropole de 1914 €.

Article 2 : autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°6 à la convention de création de services communs (consultable au Secrétariat du Conseil) ;

Article 3 : autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de remboursement entre la commune et Bordeaux Métropole pour l’exercice 2022 (consultable au Secrétariat du Conseil) ;

Article 4 : autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.

M. Francis RIETHER : Juste quelques petites explications, c'est en plus de ce que l'on a vu tout à l'heure dans la délibération de la CLECT, il y a un certain nombre de services mutualisés qui ont été revus, mais ce n’est pas revu au 1er janvier. Et donc, dans la CLECT, on voit sur une année donnée des choses qui ont été revues en août 2021, qui ont été revues en début d'année 2022. Et donc, on paye le niveau de service au prorata temporis de la durée sur laquelle le service a réellement été réalisé par la métropole. Et donc, si on reprend sur 2021 et sur 2022 ce qui a réellement été prévu, il y a un certain nombre de révisions du niveau de service à voir et donc on paiera en plus à la métropole 1914€ en investissement et 3499€ sur le fonctionnement.

Les conclusions mises aux voix sont ADOPTEES à l’UNANIMITE.

6 – Actualisation de la tarification des concessions funéraires

(Rapporteur : M. Francis RIETHER)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-14, L. 2223-15 et R. 2223-11,

Vu les tarifs actuellement en vigueur, fixés par délibération du conseil municipal en date du 15 Mars 2011, ainsi que par un avenant lors du conseil municipal en date du 16 Mai 2011,

Il est proposé d’augmenter les tarifs pour les concessions pleine-terre et les emplacements destinés à accueillir un caveau.

Le prix du mètre carré est ainsi proposé à 75€ au lieu de 69,44€.

Le tableau annexé à la présente délibération précise les nouveaux tarifs, applicables dès que la délibération sera exécutoire.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver les tarifs ci-dessous :

1) CONCESSIONS

Types de concession Dimensions Tarifs

Concession pleine terre 1 ou 2 places 2m x 1m 150 €

Caveau 1 place ou 2 places superposées 2.80m x 1.35m 283.50€

Caveau 2 places ou 4 places superposées 2.80m x 2.06m 432.75€

Caveau 3 places ou 6 places superposées 2.80m x 2.50m 525€

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Répartition :

TARIF

AU

M²

MONTANT

BRUT

PART

COMMUNALE

(2/3)

PART C.C.A.S.

(1/3)

Concession de 2m² 75€ 150€ 100€ 50€

Concession de 3.78m² 75€ 283.50€ 189€ 94.50€

Concession de 5.77m² 75€ 432.75€ 288.50€ 144.25€

Concession de 7m² 75€ 525€ 350€ 175€

2) EMPLACEMENTS CINERAIRES

Le tarif des emplacement destinés à recueillir les urnes demeure inchangé :

MONTANT BRUT PART COMMUNALE (2/3) PART C.C.A.S. (1/3)

Cases 645€ 430€ 215€

Cette délibération annule et remplace la délibération n°40 du 16 mai 2011.

Monsieur le Maire : Nous avons été raisonnables puisque nous n'avions pas augmenté depuis 2011. C'est

l'occasion de le rappeler, puisqu'on ne délibère pas souvent, il y a 1/3 de la somme qui va au CCAS, cela fait partie

des répartitions et cela permet d'abonder le budget du CCAS de 2500 à 3000€ par an, ce qui permet d'aider des

gens. Nous n'avons pas augmenté le tarif des emplacements cinéraires car on était déjà à un tarif plutôt élevé par

rapport aux communes qui nous entourent, et comme nous proposons pas mal de mini-tombes, ce que peu de

communes proposent, notre tarif était déjà élevé, donc nous n'allions pas en rajouter encore.

Radia SELMI : ce sont des tarifs pour 30 ans, c'est bien ça ?

Monsieur le Maire : oui c'est ça, depuis le 1 janvier 2006, il n'existe plus de concession perpétuelle mais des

concessions trentenaires. Donc les collègues qui nous suivront à partir de 2036 auront la lourde tâche d'aller voir

les familles pour leur dire qu'il faut renouveler la concession et c'est là qu'il va y avoir, à mon avis, de grandes

difficultés car beaucoup de gens pensent que c'est perpétuel.

Les conclusions mises aux voix sont ADOPTEES à l’UNANIMITE.

7 – Conventionnement avec la Préfecture pour la télétransmission des actes budgétaires au contrôle de légalité

(Rapporteur : M. Francis RIETHER)

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141.

Considérant que la Commune s’est engagée depuis plusieurs années dans la dématérialisation des actes (délibérations, décisions, arrêtés...), hors documents budgétaires ;

Considérant que la Commune souhaite s'engager aujourd’hui dans la dématérialisation de la transmission de ses actes budgétaires (BP, CA, BS, DM...) soumis au contrôle de légalité ;

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L’article 139 de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit que les actes budgétaires puissent être transmis par voie électronique au représentant de l’état.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- d’engager la commune dans le dispositif de télétransmission des actes budgétaires au représentant de l’Etat ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention et tout acte concernant la mise en œuvre de la télétransmission pour les actes budgétaires soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture de la Gironde, représentant l’Etat.

Monsieur le Maire : tu nous feras faire des économies de timbres !

M. Francis RIETHER : c'est ce qui nous restait et qui n'était pas télétransmis car tout le reste est déjà télétransmis : conseil municipal etc...

Les conclusions mises aux voix sont ADOPTEES à l’UNANIMITE.

8 – Annexes

- Rapport de la CLECT du 09/11/2022