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Procès Verbal - 6 PV 27102021?download=true

Procès Verbal - 6 PV 18062019?download=true Document publié le Mardi 18 juin 2019 par la commune de Poucharramet. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV 18062019?download=true)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, 2019/

CM du 18/06/2019 1/23

REPUBLIQUE FRANCAISE

__________________________

DEPARTEMENT

Haute-Garonne

__________________________

ARRONDISSEMENT

Muret

CANTON

Cazères

________________________________

Nombre de conseillers :

-en exercice 12

-présents 7

-votants 7

-absents/excusés 5

 Approbation du procès-verbal du conseil

municipal du 07/05/2019

 Finances : autorisation de poursuites accordée

au trésorerie, autorisation de signature devis

pour la vérification des poteaux incendie

 Personnel : adhésion à la mission référent

laïcité du CDG31, création poste permanent et

recrutement agent technique polyvalent,

poste des ATSEM

 Médiathèque : autorisation de signature de la

convention avec la médiathèque départ.

 Environnement : abattage de marronniers,

opposition à l’encaissement des ventes de

bois par l’ONF en lieu et place de la commune,

révision de l’arrêté préfectoral portant

application du régime forestier à la forêt

communale

 Ecole : logiciel cantine

 Communauté de communes : conseillers

communautaires 2020

 Bâtiments communaux : autorisation

signature contrats gaz et électricité,

autorisation entretien cimetière

 SDHEG : demande de diagnostic énergétique

 AMF : vœu relatif aux principes et

valeurs devant guider les évolutions du

système de santé

 Questions diverses

• Fête locale 2019

• Accessibilité mairie

• Réunion Associations

• Travaux extension école

• Nouveaux horaires école

• Station d’épuration

• Terrain Broucassa

• Affaire ATTIE

• Cloches église

PROCES-VERBAL

DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE POUCHARRAMET

18 JUIN 2019

Le Conseil Municipal de la commune

de POUCHARRAMET étant réuni au

lieu ordinaire de ses séances, après

convocation légale, sous la présidence

de M. Roger DUZERT.

Etaient présents : MM

R.DUZERT- P. DUPRAT- MP.ARMAING

MAKOA- A.de MELLIS - A.BUNGENER -

B.DESPERON MATHIS- D.COURS

Absents excusés : C.DELTOUR -

V.ONEDA - E.ROGER - C.MEREAU-

F.KOZIOL

Procuration : néant

P.DUPRAT est nommé pour remplir les

fonctions de secrétaire de séance.

E.PINHEIRO, secrétaire de mairie, est

présente.

Le Maire certifie que le procès-verbal a été

affiché à la mairie et que la convocation

du conseil municipal avait été faite le

11/06/2019.2019/

CM du 18/06/2019-2/23

M. le Maire déclare que la séance est ouverte et présente l’ordre du jour.

M. le Maire propose d’ajouter dans sous-mains les points suivants :

▪ VOIRIE

▪ TRAVAUX DE CLOTURE DE L’ECOLE

▪ FONDATION DU PATRIMOINE

Suite à ces compléments, l’ordre du jour est adopté.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MAI 2019

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 7 mai 2019.

2. FINANCES

DEL2019-06-18/53

RECOUVREMENT DES RECETTES AUTORISATION PERMANENTE ET GENERALE DE POURSUITES AU NOUVEAU COMPTABLE PUBLIC

M. le Maire expose le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R 1617-24 relatif à l’autorisation préalable de poursuites pour le recouvrement des produits locaux, Vu l’instruction codificatrice n°11-022 MO du 16 décembre 2011,

Vu la demande de M. LAPORTE Francis, comptable public à la Trésorerie de Rieumes, sollicitant une autorisation permanente et générale de poursuites ad nominem, Considérant que l’autorisation permanente et générale de poursuites n’a pas pour conséquence de priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites, mais contribue à les rendre plus rapides donc plus efficaces,

Considérant qu’une telle mesure participe à l’efficacité de l’action en recouvrement du comptable public et contribue à l’amélioration du recouvrement des produits de la collectivité,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

▪ d’octroyer une autorisation permanente et générale de poursuites à M. LAPORTE Francis, comptable public à la Trésorerie de Rieumes, pour l’émission des actes de poursuites au-delà de la mise en demeure et de tous les actes de poursuites qui en découlent quelle que soit la nature de la créance.

▪ d’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. ▪ de transmettre la présente délibération à M. le Comptable Public et à M. le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 7 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

DEL2019-06-18/54

AUTORISATION DE SIGNATURE DU DEVIS POUR LA VERIFICATION DES POTEAUX INCENDIE2019/

CM du 18/06/2019-3/23

Vu les articles L2211-1 et L2212-2 Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) l’installation et l’usage des poteaux incendie relève de la responsabilité du maire, en tant que garant de la sécurité de ses administrés ;

M. le Maire explique également que le CGCT a introduit la notion de débit réglementaire adapté aux 4 niveaux de risque.

Pour s’assurer que les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) disposent des moyens nécessaires, un entretien et des tests sont nécessaires, parmi lesquels un contrôle annuel obligatoire.

Le Maire indique que “cette maintenance préventive des points d’eau incendie consiste en un contrôle fonctionnel (visibilité, signalisation, fonctionnement normal, manœuvrabilité, présence d’eau dans le coffre) et un contrôle Débit/Pression (selon les normes NFS 61-200, NFS 61-211, NFS 61-213).” Aussi, il demande aux membres élus de l’autoriser à signer le devis du SIECT d’un montant de 746.20 € HT afin que soit réalisé un contrôle du débit et de la pression et précise que cette dépense a été budgétisée en 2019.

Le conseil municipal, après avoir délibéré décide :

▪ d’autoriser le Maire à signer le devis du SIECT d’un montant de 746.20 € HT afin réaliser un contrôle Débit/Pression de l’ensemble des poteaux incendie. ▪ de transmettre la présente délibération à M. le Président du SIECT et à Mme le Sous- Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 7 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

3. PERSONNEL

DEL2019-06-18/55

ADHESION A LA MISSION REFERENT LAICITE DU CDG31

M. le Maire rappelle, aux membres du conseil , que la circulaire du Ministre de la fonction publique n°RDFF1708728C du 15 mars 2017, relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique, préconise l’identification d’un référent laïcité dans chaque administration, ce rôle pouvant être confié au référent déontologue créé par la loi n° 2016-483. Il précise que ce référent laïcité est alors à la disposition de tout agent fonctionnaire et contractuel de droit public ou de droit privé pour toutes questions relatives à la laïcité, les questions susceptibles d’être posées étant celles concernant le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité inscrit à l’article 25 du titre 1er du statut général de la fonction publique.

Le maire indique qu’à la suite de la mise en place d’une mission Référent Laïcité par le CDG31 à l’attention de l’ensemble des collectivités et établissements publics du Département de la Haute- Garonne, il demande aux élus de délibérer sur l’adhésion de la commune à cette mission facultative.

Après discussion, le conseil municipal décide :

▪ de ne pas adhérer à la mission Référent Laïcité du CDG31 pour le moment ;2019/

CM du 18/06/2019-4/23

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Président du centre de gestion de la Haute-Garonne et à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 7 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

POSTE D’AGENT TECHNIQUE

DEL2019-06-18/56

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 12/09/2019

Le maire rappelle au conseil :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison de la fin du contrat aidé de l’agent technique le 11/09/2019 inclus et la proposition de la commission personnel du 27 mai dernier de le recruter, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique à temps complet dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat d’un durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellement pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

▪ de créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à compter du 12/09/2019.

▪ de fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique ;

▪ d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget. ▪ de transmettre la présente délibération à M. le Président du Centre de Gestion de la Haute-Garonne et à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 5 voix pour /0 voix contre /2 abstention Délibération adoptée à la majorité des membres présents.

DEL2019-06-18/57

RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 12/09/2019 SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3.1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984)

La commission personnel qui s’est réunie le 27 mai dernier s’est prononcée pour le recrutement de l’agent en poste, M. BELTRAN.

M. le Maire propose le recrutement de l’agent sur un contrat à durée déterminée d’une durée de 6 mois.2019/

CM du 18/06/2019-5/23

Mme BUNGENER interroge sur la nécessité d’un CDD suite à trois ans de contrat aidé et rappelle la précarité de ce type de contrat.

M. le Maire explique qu’en contrat à durée déterminée l’exigence sera plus importante. En effet, l’agent en contrat aidé est accompagné sur ses missions. Il a été demandé à l’agent d’apporter un soin particulier à l’entretien du village et en particulier du centre-bourg et d’être vigilant quant au port des équipements de protection individuel.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir l’entretien des espaces verts et des bâtiments communaux ;

Sur le rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

▪ de recruter à temps complet un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois allant du 12/09/2019 au 11/03/2020 inclus. Cet agent assurera les fonctions d’entretien des espaces verts et des bâtiments communaux. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 348 du grade de recrutement. ▪ d’inscrire les crédits correspondants au budget.

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Président du centre de gestion de la Haute-Garonne et à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 5 voix pour /0 voix contre /2 abstention Délibération adoptée à la majorité des membres présents.

POSTES D’ATSEM

Mme ARMAING-MAKOA expose que la commission propose de maintenir les deux postes d’ATSEM à l’école avec maintien des agents en poste.

Suite aux nouveaux horaires de l’école, il est proposé d’augmenter la durée hebdomadaire de travail d’une ATSEM pour tenir compte de ces nouveaux horaires.

DEL2019-06-18/58

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT A 28.07 HEURES HEBDOMADAIRES POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE A COMPTER DU 01/09/2019

Le maire rappelle au conseil :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non2019/

CM du 18/06/2019-6/23

complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison de la nécessité d’assurer les missions d’ATSEM sur un poste à 28.07 heures hebdomadaires annualisées à compter du 01/09/2019, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 28.07 heures hebdomadaires annualisées dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (à savoir : contrat d’une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

▪ de créer un emploi non permanent d’ATSEM principal de 2ème classe pour un accroissement saisonnier d’activité à temps non complet à raison de 28.07 heures hebdomadaires annualisées du 01/09/2019 au 28/02/2020 inclus ;

▪ de fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’ATSEM principal de 2ème classe ;

▪ d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ; ▪ de transmettre la présente délibération à M. le Président du centre de gestion de la Haute-Garonne et à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 7 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

DEL2019-06-18/59

RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE A 28.07 HEURES HEBDOMADAIRES A COMPTER DU 01/09/2019 (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3.2° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir assurer les missions d’ATSEM sur un poste à 28.07 heures hebdomadaires à compter du 01/09/2019 ;

Sur le rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré décide :

▪ de recruter un agent contractuel dans le grade d’ATSEM principal de 2ème classe pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois allant du 01/09/2019 au 28/02/2020 inclus. Cet agent assurera des fonctions d’ATSEM à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 28.07h annualisée . La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 351 du grade de recrutement ;

▪ d’inscrire les crédits correspondants au budget ;

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Président du centre de gestion de la2019/

CM du 18/06/2019-7/23

Haute-Garonne et à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 7 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

DEL2019-06-18/60

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT A 26.51 HEURES HEBDOMADAIRES POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE A COMPTER DU 01/09/2019

Le maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison de la nécessité d’assurer les missions d’ATSEM sur un poste à 26.51 heures hebdomadaires (nouveaux horaires de l’école) à compter du 01/09/2019, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 26.51 heures hebdomadaires annualisées dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (à savoir : contrat d’une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

▪ de créer un emploi non permanent d’ATSEM principal de 2ème classe pour un accroissement saisonnier d’activité à temps non complet à raison de 26.51 heures hebdomadaires annualisées du 01/09/2019 au 28/02/2020 inclus ;

▪ de fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’ATSEM principal de 2ème classe ;

▪ d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ; ▪ de transmettre la présente délibération à M. le Président du Centre de Gestion de la Haute-Garonne et à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 6 voix pour /0 voix contre /1 abstention Délibération adoptée à la majorité des membres présents.

DEL2019-06-18/61

RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE A 26.51 HEURES HEBDOMADAIRES A COMPTER DU 01/09/2019 (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3.2° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;2019/

CM du 18/06/2019-8/23

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir assurer les missions d’ATSEM sur un poste à 26.51 heures hebdomadaires à compter du 01/09/2019 ;

Sur le rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré décide :

▪ de recruter un agent contractuel dans le grade d’ATSEM principal de 2ème classe pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois allant du 01/09/2019 au 28/02/2020 inclus. Cet agent assurera des fonctions d’ATSEM à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 26.51 heures. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 351 du grade de recrutement ;

▪ d’inscrire les crédits correspondants au budget ;

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Président du Centre de Gestion de la Haute-Garonne et à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 6 voix pour /0 voix contre /1 abstention Délibération adoptée à la majorité des membres présents.

4. MEDIATHEQUE

DEL2019-06-18/62

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ACCES DE LA MEDIATHEQUE AUX SERVICES DE LA MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE

M. le Maire donne la parole à Mme MATHIS-DESPERON qui informe l’assemblée délibérante que l’action de la commune en matière de lecture publique a été saluée par le département lors de la dernière visite.

Elle précise que la convention triennale de services d’accès des bibliothèques structurantes aux services de la médiathèque départementale doit être renouvelée. Cette convention permettra entre autre à la commune de bénéficier des aides au fonctionnement et à l’investissement du plan de développement de la lecture publique, et précise que c’est dans le cadre de ce plan que les futurs travaux de mise aux normes de la bibliothèque seront soutenus par le département. Il conviendra d’ouvrir au public deux heures supplémentaires afin de répondre aux conditions de la nouvelle convention.

M. le Maire demande, qu’afin d’assurer la continuité de cette reconnaissance institutionnelle du travail accompli par la municipalité en matière de lecture publique, le conseil municipal l’autorise à signer la nouvelle convention d’accès de la médiathèque municipale aux services de la médiathèque départementale.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

▪ d’autoriser M. le Maire à signer la convention d’accès aux services de la Médiathèque départementale du Prêt.

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Président du Conseil Départemental et à Mme le Sous-préfet de Muret.2019/

CM du 18/06/2019-9/23

Délibération adoptée par 7 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

M. le Maire fait un point sur la mise en accessibilité de la médiathèque. Un appel d’offre sera lancé prochainement.

5. ENVIRONNEMENT

MARRONNIERS

DEL2019-06-18/63

ABATTAGE DE QUATRE MARRONNIERS SITUES PLACE DE L’EGLISE

L’audit des marronniers situés place de l’Eglise effectué par l’ONF en avril dernier préconise pour quatre arbres un « abattage dans l’année ».

Le meilleur devis est proposé par l’entreprise Agreste Ets Carsalade d’un montant de 800 € HT. M. le Maire demande aux élus de l’autoriser à signer le devis afin que ces quatre arbres soient abattus et précise que d’autres arbres seront replantés.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

▪ d’abattre les marronniers situés sur la place de l’église (N°1-2-11-12 dans l’audit de l’ONF) ;

▪ d’autoriser le maire à signer le devis de l’entreprise Agreste Ets Carsalade ; ▪ d’imputer cette dépense au budget 2019 ;

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Comptable Public et Mme le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 7 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

Après l’abattage des quatre Marronniers, le technicien de l’ONF préconise le remplacement de ces arbres par la même essence d’arbre à l’automne. Mme DESPERON MATHIS demande à ce que des arbres soient replantés avant la fin du mandat. M. de MELLIS se charge de prendre contact avec l’association Arbres et Paysage d’Autan.

Des devis vont également être demandés pour la plantation de nouveaux peupliers chemin de la Rivière. M.COURS propose qu’un devis soit demandé pour dessoucher les souches des peupliers coupés. M. DUZERT fera la demande de devis pour le carottage.

VENTE DE BOIS

DEL2019-18-06/64

OPPOSITION A L’ENCAISSEMENT DES VENTES DE BOIS PAR L’OFFICE NATIONAL DES FORETS EN LIEU ET PLACE DE LA COMMUNE

M. le Maire expose :

VU l’Article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’État, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-20202019/

CM du 18/06/2019-10/23

CONSIDÉRANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

CONSIDÉRANT l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ; CONSIDÉRANT l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

CONSIDÉRANT que la libre administration des communes est bafouée

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

▪ de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP ;

▪ d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet ;

▪ d’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette décision : ▪ de transmettre la présente délibération à l’Office National des Forêts et Mme le Sous- préfet de Muret.

Délibération adoptée par 7 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

REGIME FORESTIER

DEL2019-18-06/65

REVISION DE L’ARRETE PREFECTORAL PORTANT APPLICATION DU REGIME FORESTIER A LA FORET COMMUNALE

M. le Maire expose au conseil municipal que, dans le cadre de la révision de l’aménagement forestier mené par l’Office National des Forêts, il a été constaté qu’une mise en cohérence de la surface cadastrale relevant du Régime Forestier avec la surface réellement gérée était nécessaire.

La surface cadastrale actuelle de la forêt communale est de : 46 ha 10 a 40 ca.

Une restructuration foncière du patrimoine boisé est nécessaire par : - distraction des parcelles cadastrales B 76 et B77. En 2008, la création du carrefour giratoire a nécessité la cession au CG 31 de 0, 2362 ha et donc le partage de ces parcelles cadastrales (annexe 1 jointe).

- intégration de deux nouvelles parcelles cadastrales, soit B 239 et B 241, susceptibles d’aménagement et d’exploitation régulière (annexe 2 jointe).2019/

CM du 18/06/2019-11/23

Par conséquent, la liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier doit être redéfinie. Ces parcelles sont :

Ainsi, ces parcelles pourront être intégrées au patrimoine forestier communal et bénéficier de : - l’appui technique, de la régie et de la surveillance de l’Office National des Forêts, - d’une gestion durable dans le cadre d’un plan de gestion sur 15 ou 20 ans, - de subventions pour les travaux d’entretien et d’équipement de la forêt,

La surface totale de la forêt communale de Poucharramet relevant du régime forestier passerait ainsi à 45 ha 86 a 78 ca.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide :

▪ d’approuver le projet de révision de l’arrêté préfectoral portant application du Régime Forestier ;

▪ d’autoriser M. le Maire à signer les documents inhérents à cette démarche ; ▪ de transmettre la présente délibération à l’Office National des Forêts et Mme le Sous- préfet.

Délibération adoptée par 7 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

6. ECOLE

DEL2019-18-06/66

MISE EN PLACE D’UNE SOLUTION DE PAIEMENT SECURISE EN LIGNE DES REPAS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET CHOIX DU PRESTATAIRE POUR LE LOGICIEL DE GESTION DE FACTURATION

La commune envisage l’acquisition d’un logiciel de gestion de la restauration scolaire. Actuellement, les parents achètent des tickets auprès de la cantinière et les enfants s’inscrivent auprès des enseignants. Afin de limiter la perte de temps pendant le temps scolaire, cet outil

Section n° de parcelle Lieu-dit Surface totale de la parcelle (ha) Surface relevant du

Régime Forestier

(ha)

B 74 Calaoué 33, 75 00 33, 75 00

B 75 Calaoué 0, 41 60 0, 41 60

B 78 Calaoué 0, 14 00 0, 14 00

B 79 Calaoué 4, 43 00 4, 43 00

B 239 Calaoué 4, 98 33 4, 98 33

B 241 Calaoué 2, 06 95 2, 06 95

B 162 La Bourdasse 0, 07 90 0, 07 902019/

CM du 18/06/2019-12/23

permettra de créer pour les familles un accès personnalisé via internet permettant de procéder à la réservation des repas et des temps d’accueil des enfants.

Il permettra également de leur offrir de nouveaux services en complétant la gamme actuelle des moyens de paiement (espèces, chèques) par le paiement sécurisé par internet. La relation contractuelle entre les redevables et la collectivité sera régie par un règlement financier.

Le paiement sécurisé par internet pourra être choisi par les familles qui le souhaitent en se dirigeant directement sur l’espace familles du logiciel qu’il est envisagé d’acquérir.

Ce logiciel sera externalisé et accessible grâce à un lien qui sera installé sur le site internet de la commune. Les fonds seront directement versés sur le compte dépôts de fonds à ouvrir au nom du régisseur auprès de la DGFIP.

Au plan financier, une commission par transaction sera due par la commune au gestionnaire de télépaiement, à laquelle s’ajoute le coût du commissionnement interbancaire.

Madame ARMAING-MAKOA présente divers devis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

▪ de retenir la proposition, faite par Mme ARMAING-MAKOA et de M.DUZERT après recueil d’avis auprès d’autres communes, 3 D OUEST pour un montant total de 2400 € HT et 600 € HT de maintenance annuelle.

▪ de solliciter l’aide la plus élevée possible du conseil départemental. ▪ d'approuver la mise en place du système de paiement sécurisé en ligne à la rentrée scolaire des prochaines vacances de la Toussaint ;

▪ d’autoriser M. le Maire à signer les conventions d’adhésion pour les différentes régies de recettes et le règlement intérieur de la restauration scolaire ;

▪ de prendre en charge le coût des frais afférents à cette décision ; ▪ de transmettre la présente délibération à M. le Comptable Public et Mme le Sous- préfet.

Délibération adoptée par 7 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

7. COMMUNAUTE DE COMMUNES

CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

DEL2019-18-06/67

FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE GARONNE DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL

Le Maire rappelle au conseil municipal que les communes membres de la communauté de communes Cœur de Garonne doivent se prononcer sur le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires, au plus tard le 31 Août 2019, selon les modalités de l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).2019/

CM du 18/06/2019-13/23

Les communes membres doivent délibérer sur un accord local à la majorité des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des 2/3 de la population totale de celles-ci.

Il indique que la composition du conseil communautaire sera fixée par le Préfet par arrêté préfectoral (au plus tard au 31 octobre 2019), selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT, soit par un accord local ou à défaut selon les règles de droit commun (dont il donne le détail), et ce, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Au vu des différents échanges entre les élus et dans le respect des modalités de l’article L 5211- 6-1 du CGCT, le maire propose de fixer le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Garonne à 87, et de les répartir ainsi :

Nom des communes

membres

Populations

municipales

(*ordre décroissant

de population)

Nombre de

conseillers

communautaires

titulaires

CAZERES 4 883 9

LHERM 3 630 7

RIEUMES 3 512 7

BERAT 2 984 5

MARTRES-TOLOSANE 2 369 4

SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES 2 057 4

FOUSSERET 1 898 3

BOUSSENS 1 090 2

MONDAVEZAN 907 2

SAINT-ELIX-LE-CHATEAU 889 2

POUCHARRAMET 867 2

PALAMINY 804 2

GRATENS 676 2

LABASTIDE-CLERMONT 663 2

MARIGNAC-LASCLARES 470 1

CAMBERNARD 465 1

LE PLAN 454 1

BEAUFORT 451 1

COULADERE 433 1

POUY-DE-TOUGES 406 1

SAINT-MICHEL 316 1

PLAGNOLE 306 1

LAUTIGNAC 266 1

SANA 250 1

FRANCON 243 1

LUSSAN-ADEILHAC 226 1

MAURAN 224 1

MARIGNAC-LASPEYRES 220 12019/

CM du 18/06/2019-14/23

CASTELNAU-PICAMPEAU 216 1

LAHAGE 215 1

SAVERES 213 1

MONTBERAUD 209 1

FORGUES 208 1

LE PIN-MURELET 172 1

SAINT-ARAILLE 151 1

MONTEGUT-BOURJAC 135 1

MONTOUSSIN 133 1

SAJAS 121 1

CASTIES-LABRANDE 118 1

SENARENS 109 1

MONTGRAS 104 1

PLAGNE 99 1

MONES 93 1

MONTCLAR-DE-COMMINGES 90 1

FUSTIGNAC 80 1

MONTASTRUC-SAVES 75 1

LESCUNS 71 1

POLASTRON 55 1

TOTAL 34 626 87

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

▪ d’approuver le nombre et la répartition des sièges de la Communauté de communes Cœur de Garonne proposés par le maire.

▪ d’autoriser M. le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Président de la Communauté de communes Cœur de Garonne et Mme le Sous-préfet.

Délibération adoptée par 7 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

8. BATIMENTS COMMUNAUX

CONTRATS D’ENERGIE

DEL2019-18-06/68

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ELECTRICITE POUR LE BATIMENT DE LA COMMANDERIE ET DU CONTRAT GAZ POUR L’ECOLE ET LE BATIMENT SITUE AU 7 RUE DES HOSPITALIERS A COMPTER DU 01/07/2019 ET POUR UNE DUREE DE 36 MOIS

M. le Maire expose que les contrats de fourniture d’électricité pour le bâtiment de la Commanderie et gaz pour l’école et le bâtiment situé au 7 rue de Hospitaliers qui liaient la commune avec son fournisseur sont arrivés à échéance. Il précise que l’achat groupé d’énergie proposé par le PETR n’est pas faisable car il s’adresse uniquement aux particuliers.2019/

CM du 18/06/2019-15/23

Considérant les propositions commerciales, il propose aux élus de délibérer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

▪ de renouveler les contrats gaz et électricité avec ENEDIS à compter du 01/07/2019 et pour une durée de 36 mois aux conditions exposées ;

▪ d’autoriser M. le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Comptable Public et Mme le Sous- préfet.

Délibération adoptée par 7 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

DEL2019-18-06/69

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ENTRETIEN DU CIMETIERE COMMUNAL A COMPTER DU 01/06/2019 ET POUR UNE DUREE DE 12 MOIS

M. le Maire expose que le contrat d’entretien du cimetière communal qui liait la commune avec l’entreprise CSIVERT est arrivé à échéance.

Considérant le devis pour le renouvellement du contrat, il propose aux élus de délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

▪ de renouveler le contrat d’entretien du cimetière à compter du 01/06/2019 et pour une durée de 12 mois aux conditions exposées ;

▪ d’autoriser M. le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Comptable Public et Mme le Sous- préfet.

Délibération adoptée par 7 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

9. SDHEG

DEL2019-18-06/70

DEMANDE DE DIAGNOSTIC ENERGETIQUE DES BATIMENTS DE LA COMMUNE

Le Maire informe le conseil que le SDEHG lance une campagne de diagnostic énergétique des bâtiments communaux, et propose à la commune d’inscrire un ou plusieurs bâtiments communaux dans ce programme.

Ce programme sera financé à 95% par l’ADEME, la Région et le SDEHG, et une charge de 5% restera à la commune, soit un maximum de 300€.

Afin de bénéficier de ce diagnostic, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :2019/

CM du 18/06/2019-16/23

▪ de demander un devis pour un diagnostic énergétique pour les bâtiments communaux suivants : la mairie, l’école et la commanderie ;

▪ d’autoriser M. le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Président du SDHEG et Mme le Sous- préfet.

Délibération adoptée par 7 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

10. AMF

DEL2019-18-06/71

VŒU RELATIF AUX PRINCIPES ET VALEURS DEVANT GUIDER LES EVOLUTIONS DU SYSTEME DE SANTE

Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui rassemble les 1000 hôpitaux publics et 3800 établissements sociaux et médico-sociaux publics.

Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers.

Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé , aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé.

Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique.

Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés. Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences.

Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé.

Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales. Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement.

Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le conseil municipal de Poucharramet souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.

Le conseil municipal de Poucharramet demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants :

1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité2019/

CM du 18/06/2019-17/23

[en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires. 2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité

3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins. 4. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.

5. La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.

6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge.

7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins.

8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

▪ d’autoriser le maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Président de l’AMF et Mme le Sous- préfet.

Délibération adoptée par 7 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

11. QUESTIONS DIVERSES

FETE LOCALE 2019

M.COURS fait un point sur les préparatifs et le déroulement de la fête locale. Les flyers sont en cours de distribution. Une réunion est programmée le 19 juin à 19h. Le circuit de la retraite aux flambeaux est élargi au lotissement le Vigné et accompagné par la chorale de Longages (départ à 21h45). Le programme reste inchangé par rapport aux années précédentes pour le samedi et le dimanche.

ACCESSIBILITE MAIRIE

La mise en accessibilité de la mairie est programmé pour 2020 afin d’obtenir les autorisations d’urbanismes et les subventions. La Commission Consultative Départementale de Sécurité et2019/

CM du 18/06/2019-18/23

d’Accessibilité du 21 mai dernier a donné un avis favorable au projet présenté de mise en accessibilité de la mairie.

REUNION ASSOCIATIONS

La traditionnelle réunion des associations aura lieu le 2 juillet prochain. L’ensemble des élus est invité.

TRAVAUX EXTENSION ECOLE

Le dépôt des candidatures à l’appel d’offre pour les travaux d’extension de l’école est clôturé. 18 entreprises y ont répondu. La commission d’ouverture des plis se réunira début juillet. Un framadate en fixera la date.

NOUVEAUX HORAIRES ECOLE

Mme ARMAING-MAKOA expose les nouveaux horaires de l’école à la prochaine rentrée scolaire (pas d’école le mercredi matin). Ces horaires impactent le service périscolaire (transféré à la communauté de communes) et scolaire (horaires des ATSEM) ce qui a pour conséquence d’augmenter de façon non négligeable le coût du service.

STATION EPURATION

Les agents techniques ont procédé au désherbage des bacs de roseaux. 100 roseaux seront fournis par le fournisseur. Afin de déterminer un coût de l’entretien d’une station d’épuration, le Maire s’engage à contacter d’autres communes.

L’essai à la fumée n’a malheureusement pas été concluant. Des contrôles réguliers visuels seront effectués afin de déterminer les raisons de l’afflux massif d’eau de pluie à la station d’épuration.

TERRAIN BROUCASSA

M. le Maire a signé la promesse de vente avec M.CAUET pour la vente d’un terrain au Broucassa. Dans le cas où au 30/06/2019 l’entreprise TEGULA refuse les conditions de vente du terrain, une proposition sera faite à M.CAUET.

AFFAIRE ATTIE

L’avocat des plaignants a proposé une résolution amiable de l’affaire. L’avocat de la commune au regard des conditions a conseillé au maire de ne pas donner une suite favorable à cette proposition. Un courrier sera préparé en ce sens.

CLOCHES EGLISE

L’administrée ayant déposée une demande concernant la sonnerie des cloches de l’église a été reçu par M. le Maire. Le conseil ne revient pas sur la décision prise lors du dernier conseil.

VOIRIE

Le fossé chemin de la Serre sera refait. Un nouveau fonctionnement du service voirie de la communauté de communes est en place avec l’arrivée de nouveau personnel. En 2019, les travaux du parking de la Commanderie sont programmés.

TRAVAUX DE CLOTURE DE L’ECOLE2019/

CM du 18/06/2019-19/23

Le dossier de déclaration de travaux pour la clôture de l’école a été déposé. L’architecte des Bâtiments de France a été invité le 4 juillet prochain par M. le Maire afin de lui présenter des modèles de poteaux.

FONDATION DU PATRIMOINE

La Fondation du Patrimoine a envoyé à la mairie le bon de souscription pour les travaux de l’église. Il sera déposé dans les boites aux lettres des Poucharrametois en même temps que le flyers pour la fête locale. Il a été envoyé par mail aux collectivités ainsi qu’aux institutionnels du territoire.

La séance du Conseil Municipal est clôturée à 22h13.

NUMEROS D’ORDRE DES DELIBERATIONS PRISES :

DEL2019-06-18/53

RECOUVREMENT DES RECETTES : AUTORISATION PERMANENTE ET GENERALE DE POURSUITES AU NOUVEAU COMPTABLE PUBLIC

DEL2019-06-18/54

AUTORISATION DE SIGNATURE DU DEVIS POUR LA VERIFICATION DES POTEAUX INCENDIE DEL2019-06-18/55

ADHESION A LA MISSION REFERENT LAICITE DU CDG31

DEL2019-06-18/56

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 12/09/2019

DEL2019-06-18/57

RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 12/09/2019 SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3.1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984)

DEL2019-06-18/58

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT A 28.07 HEURES HEBDOMADAIRES POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE A COMPTER DU 01/09/2019 DEL2019-06-18/59

RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE A 28.07 HEURES HEBDOMADAIRES A COMPTER DU 01/09/2019 (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3.2° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984)

DEL2019-06-18/60

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT A 26.51 HEURES HEBDOMADAIRES POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE A COMPTER DU 01/09/2019 DEL2019-06-18/61

RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE A 26.51 HEURES HEBDOMADAIRES A COMPTER DU 01/09/2019 (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3.2° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984)

DEL2019-06-18/62

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ACCES DE LA MEDIATHEQUE AUX SERVICES DE LA MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE

DEL2019-06-18/632019/

CM du 18/06/2019-20/23

ABATTAGE DE QUATRE MARRONNIERS SITUES PLACE DE L’EGLISE

DEL2019-18-06/64

OPPOSITION A L’ENCAISSEMENT DES VENTES DE BOIS PAR L’OFFICE NATIONAL DES FORETS EN LIEU ET PLACE DE LA COMMUNE

DEL2019-18-06/65

REVISION DE L’ARRETE PREFECTORAL PORTANT APPLICATION DU REGIME FORESTIER A LA FORET COMMUNALE

DEL2019-18-06/66

CHOIX DU PRESTATAIRE POUR LE LOGICIEL DE GESTION DE LA FACTURATION DES REPAS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

DEL2019-18-06/67

FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE GARONNE DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL

DEL2019-18-06/68

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ELECTRICITE POUR LE BATIMENT DE LA COMMANDERIE ET DU CONTRAT GAZ POUR L’ECOLE ET LE BATIMENT SITUE AU 7 RUE DES HOSPITALIERS A COMPTER DU 01/07/2019 ET POUR UNE DUREE DE 36 MOIS

DEL2019-18-06/69

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ENTRETIEN DU CIMETIERE COMMUNAL A COMPTER DU 01/06/2019 ET POUR UNE DUREE DE 12 MOIS

DEL2019-18-06/70

DEMANDE DE DIAGNOSTIC ENERGETIQUE DES BATIMENTS DE LA COMMUNE DEL2019-18-06/71

VŒU RELATIF AUX PRINCIPES ET VALEURS DEVANT GUIDER LES EVOLUTIONS DU SYSTEME DE SANTE2019/

CM du 18/06/2019-21/23

ANNEXE 12019/

CM du 18/06/2019-22/23

ANNEXE 22019/

CM du 18/06/2019-23/23

LISTE DES MEMBRES ELUS PRESENTS :