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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0035 2026 slow determination du nombre dadjoints au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0035 2026 slow determination du nombre dadjoints au maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publié
le
23/03/2026
S
L
4
ID
: 027-200077329-20260320-DEL
0035
2026-AU
Ville
de
-7°
4 Pont-Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
L }
Nombre
de
conseillers
35
En
exercice
35
SL
Présents
33
Votants
par
procuration
Absents
2
Total
des
votes
33
L'an
deux
mille
vingt
six,
le vingt
mars,
à
18h00,
les membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
16
mars
2026,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
M.
Alexis
DARMOIS,
Maire.
ELUS
PRESENTS :
M.
Alexis
DARMOIS,
M.
Christophe
CANTELOUP,
Mme
Florence
GAUTIER,
M.
Julien
TIMON,
Mme
Brigitte
DUTILLOY,
M.
Patrice
AUVRAY,
Mme
Frédérique
DAVY
COCHIN,
M.
Dominique
BURET,
Mme
Laurette
MONLON,
M.
Frédéric
GENEY,
M.
Patrick
AUBE,
M.
Mikael
CHEVRAU,
Mme
Fabienne
DIAS,
Mme
Vanessa
DUVAL,
M.
Kylian
HÉBERT,
M.
Jean-Luc
LEFRANÇOIS,
Mme
Béatrice
M'BARK,
Mme
Anne-Laure
MALBRANCHE,
Mme
Nathalie
MANSOIS,
Mme
Carole
MARTIN,
Mme
Florence
MOUCHEL,
M.
Clément
NIEL,
Mme
Sonia
QUESNEY,
Mme
Sylvie
RENARD,
M.
Jean
-Pascal
RUEL,
Mme
Zineb
TEMAGOULT,
M.
Axel
VAUQUELIN,
Mme
Annabelle
ARSON,
Mme
Julie
HINOUT,
M.
Olivier
LEMERCIER,
Mme
Françoise
OOSTERLINCK,
M.
Kévin
MAUVIEUX,
M.
Édouard
VALAUNEY
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR
:
à
ELUS
ABSENTS
:
M.
Thierry
BERNARD,
M.
Thomas
GRANDSIRE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
Kylian
HÉBERT
N°DEL_0035_2026
Détermination
du
nombre
d’Adjoints
au
Maire
Le
Conseil
municipal
doit
déterminer
le nombre
d’adjoints
au Maire
avant
de
procéder
à leur
élection
ou
désignation,
afin
d’assurer
le bon
fonctionnement
de
l’exécutif
communal.
VU
la loi n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l’engagement
dans
la vie
locale
et à la
proximité
de
l’action
publique
;
VU
l’article
L.2121-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
déterminant
le nombre
de
conseillers
municipaux
selon
la population
de
la commune ;
VU
Particle
L.2122-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à l’élection
des
adjoints
au
Maire ;
VU
l’article
L.2122-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
disposant
que
le Conseil
municipal
détermine
le nombre
des
adjoints
au Maire
sans
que
ce nombre
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
municipal
;
CONSIDÉRANT
que
le Conseil
municipal
de
la commune
de
Pont Audemer
est composé
de
35
membres
; Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2026
CONSIDÉRANT
que
le nombre
d’adjoints
au
Maire
ne
peut
excéder
30
%
de
l’effectif
légal
du
Conseil
municipal,
soit un
maximum
de
dix
;
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
3
*
DE
FIXER
à neuf
(9)
Le nombre
de
postes
d’Adjoints
au
Maire.
Pont-Audemer,
Le
20
mars
2026
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Le
secrétaire
de
séance
Kylian
HÉBERT
Alexis
DARMOIS