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Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Saint-Germain-du-Pinel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Janvier 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire,
Nombre de conseillers
En exercice 12
Présents 11
Convocation du
23/01/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 JANVIER 2025
L'an deux mil vingt cinq, le vingt huit janvier à
20H15, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Erick GESLIN, Maire.
Présents
M. GESLIN E. - M. BARBRON P. - Mme HENRY V.-
M. AVERTY S. - Mme ALEXANDRE M. - M. MOUSSU
B. - Mme LABBé S.— Mme CHATELAIS S. —
Mme.LORIER S - - Mme GAUDIN A. - M. TOUTAIN N.
Absents excusés : M. POCREAU KR.
Secrétaire : M. AVERTY S.
Objet : Approbation du procès-verbal de la séance
précédente
Monsieur GESLIN, Maire, propose au Conseil Municipal de
voter, pour approbation, le procès-verbal de la séance du 10
décembre 2024 et demande s’il y a des remarques concernant
celui-ci.
Aucune remarque n’étant formulée, à l’unanimité, le Conseil
Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 10
décembre 2024 sans modification.
Objet: Restauration de l’église travaux de sécurité —
Demande de subvention DETR
Monsieur GESLIN, Maire, informe le Conseil Municipal que des
ardoises et des pierres sont tombées sur la rue et qu’il convient
d’effectuer des travaux afin de sécuriser ce bâtiment public. Le
remplacement de la toiture côté rue du Stade est due aux
infiltrations d’eau et dégrade fortement le bâtiment. La remise en
état des abats sons s’avère également nécessaire afin de stopper
les fortes dégradations dans un souci de protection de ce
bâtiment.
L’estimation des travaux donne un coût global de 34 061 € HT.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal
approuve l’opération de travaux de sécurité de l’église de Saint
Germain du Pinel.
Le financement prévu est le suivant :
Subvention DETR 13 624.40 €
Subvention Conseil Général sollicité 13 624.40 €
Autofinancement 6 812.20 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve l’opération
Accepte l’estimation des travaux
Accepte les modalités de financements proposés
Sollicite la subvention DETR au titre des travaux de sécurité de
l’église
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce
dossier.
Objet: Délibération autorisant le maire à engager, à
liquider et à mandater les dépenses d'investissement
(dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent)
Monsieur GESLIN, Maire, rappelle les dispositions
extraites de l’article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales
Article L 1612-1
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art.
37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a
pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en
droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans
la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril,
en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation
de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une
autorisation de programme ou d'engagement votée sur des
exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les
mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au
titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont
inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en
droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus.
Montant budgétisé — dépenses d’investissements 2024
Hors chapitre 16 568 748 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au
conseil municipal de faire application de cet article à
hauteur de 142 187 €.
Les dépenses concernées sont les suivantes :
CHAP 21 20 000 €
2051 4 000 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
décide d’accepter les propositions de Monsieur le Maire
dans les conditions exposées ci-dessus.
Objet : Demande de subvention produit des amendes
de police (dotation 2024 — programme 2025)
Monsieur GESLIN, Maire, propose au Conseil Municipal
de solliciter une subvention auprès du Conseil Général
pour l’acquisition d’un radar pédagogique au tableau des
travaux subventionnables au titre du produit des amendes
de police et ceci, afin de réduire la vitesse rue de la Gare à
Saint Germain du Pinel et en traversée de la commune de
Saint Germain du Pinel. Le montant du devis s’élève à
1 799.55 € HT, soit 2 159.46 € TTC.
Monsieur GESLIN, Maire, propose également au
Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès
du Conseil Général pour l’aménagement de sécurité
sur voirie (ralentisseur) rue de l’Abbaye et la
sécurisation de la rue de l’Abbaye au titre du produit
des amendes de police (dotation 2024/programme
2025).
L’estimation des travaux d'aménagement sur voirie
rue de l’Abbaye s’élève à 2 657.60 € HT.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil
Municipal décide de solliciter auprès du Conseil
Général une subvention au tableau des travaux
subventionnables au titre du produit des amendes de
police (dotation 2024-programme 2025) pour
l’acquisition d’un radar pédagogique au tableau des
travaux subventionnables au titre du produit des
amendes de police et ceci afin de réduire la vitesse
rue de la Gare à Saint Germain du Pinel. Le montant
du devis d'ELANCITE s'élève à 1 799.55 € HT, soit
2 159.46 € TTC.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil
Municipal décide de solliciter une subvention auprès
du Conseil Général pour la création d’un ralentisseur
(travaux d'aménagement de sécurité sur voirie rue de
l’Abbaye et ceci afin de sécuriser la rue de l’ Abbaye
au titre du produit des amendes de police
(dotation2024/programme 2025). Le montant du
devis de l’entreprise PIGEON s’élève à 2 657.60 ®
HT, soit 3 189.12 € TTC. Objet: Déclaration d’Intention d’aliéner 6 rue du
Stade et allée des Jardins
Monsieur GESLIN, Maire, informe le Conseil
Municipal que Maître Corentine ODY-AUDRAIN,
notaire à Argentré du Plessis, a été chargée de
constituer le dossier de Déclaration d’Intention
d’Aliéner de la Société Civile Immobilière CKIMMO
représentée par Monsieur PERCHE Christian et
Madame Karen PERCHE.
Ce bien est cadastré
AB 68 6 rue du Stade cadastré 00 ha 00 a 69 ca
AB 69 6 rue du Stade cadastré 00 ha 00 a 21 ca
AB95 allée des jardins cadastré 00 ha O1 ca 15 ca
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil
Municipal décide de ne pas préempter.
Objet : Convention avec le FGDON
Monsieur GESLIN, Maire, informe le Conseil
Municipal qu’une convention avait été signé avec le
FGDON pour la lutte contre le frelon asiatique et
divers autres services. La convention se terminait le
31 décembre 2024.
Monsieur GESLIN, Maire, propose au Conseil
Municipal de valider le projet de convention multi-
services pour la période 2025/2028 pour l’aide au
programme départemental de lutte contre le frelon
asiatique, accès aux programmes contre les ragondins
et rats musqués... Le montant de la participation
s'élève à 140 € par an. La durée de la convention est
de quatre années consécutives mais l’engagement
reste annuel puisque la dénonciation de la convention
peut intervenir à tout moment sur simple décision du
Conseil Municipal. La validité de la présente
convention comprend 2025/2026/2027/2028 sauf
dénonciation du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil
Municipal décide de valider le projet de convention
multi-services pour la période 2025/2028. Le montant
de la participation annuelle s’élève à 140 € et autorise
Monsieur le Maire à signer ladite convention. La
durée de la convention est de quatre années
consécutives mais l’engagement reste annuel puisque
la dénonciation de la convention peut intervenir à tout
moment sur simple décision du Conseil Municipal.
La validité de la présente convention comprend
2025/2026/2027/2028 sauf dénonciation du Conseil
Municipal. Objet: Personnel/Modification fractionnement horaire
adjoint technique territorial
Monsieur GESLIN, Maire, informe le Conseil
Municipal que face à l’accroissement de la charge de
travail d’un des agents en charge des espaces verts et
afin de faire face à un besoin permanent, il convient
de modifier le fractionnement horaire de l’adjoint
technique, chargé en outre avec un autre agent, des
espaces verts et autre tâches diverses.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil
Municipal décide de modifier le fractionnement
horaire de l’adjoint des services techniques, à temps
non complet (17.50/35%%) et de porter la durée
hebdomadaire de travail à 21/35" et ce, à compter
du 1° mars 2025.
Objet : Avenant à la création de la régie de recettes pour
l’encaissement des droits perçus pour la location des
salles / augmentation du plafond de l’encaisse de la régie
location de salles
Le Conseil Municipal, réuni en séance le 7 mai 2001, a
institué une régie de recettes pour les locations de la salle
polyvalente.
Monsieur GESLIN, Maire, propose au Conseil Municipal
d’augmenter le montant de l’encaisse de la régie de
location de salles et de le porter à 1 200 €.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
décide d’augmenter le plafond de la régie location de salles
et de le porter à 1 200 €.
Le Maire
Erick GESLIN