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unknown - BULLETIN JANVIER 2023
Procès Verbal - JANVIER 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Germain-du-Pinel.
Lien du pdf (Procès Verbal - JANVIER 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2024 OI 001
Nombre de conseillers SEANCE DU 30 JANVIER 2024
En exercice 12
Présents 10 L'an deux mil vingt quatre, le trente janvier à 20H15, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Erick GESLIN, Maire.
Convocation du
25/01/2024 Présents
M. GESLN E. - M. BARBRON P. - Mme HENRY V.-
M. AVERTY S. - Mme ALEXANDRE M. - M. MOUSSU
B. - Mme LABBé S.— Mme CHATELAIS S. —
Mme.LORIER S - M. TOUTAIN N.
Absents excusés : M. POCREAU R. - Mme GAUDIN A.
Secrétaire : M. AVERTYS.
Objet : Approbation du procès-verbal de la séance
Monsieur GESLIN, Maire, propose au Conseil Municipal
de voter, pour approbation, le procès-verbal de la séance du
12 décembre 2023 et demande s’il y a des remarques
concernant celui-ci.
Aucune remarque n'étant formulée, à l'unanimité, le
Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance
du 12 décembre 2023 sans modification.
Objet : Projet de transformation d’un garage en fournil et
aménagement d’un magasin pour installation d’une
boulangerie-pâtisserie-épicerie — Demande de
subvention DETR et de la DSIL
Monsieur GESLIN, Maire, expose :
Le Conseil Municipal, réuni en séance, a décidé de confier
la mission de maîtrise d'œuvre pour le projet de
transformation d’un garage en fournil et l'aménagement
d’un magasin pour l'installation d’une boulangerie-
pâtisserie-épicerie sur la commune de Saint Germain du
Pinel au Cabinet CF Architecture (APD).
Monsieur GESLIN, Maire, présente le projet de
transformation d’un garage en fournil et l’aménagement
d'un magasin pour l'installation d’une boulangerie-
pâtisserie-épicerie sur la commune de Saint Germain du
Pinel.
Cette opération fait suite à une étude de faisabilité établie
par la Chambre de Commerce d’Ille-et-Vilaine pour un
projet de création d’une boulangerie-pâtisserie-épicerie
sur la Commune de Saint Germain du Pinel. Cette réflexion collective a permis de concevoir un projet
intéressant répondant à des objectifs d'accès aux services
de proximité, de dernier commerce dans sa catégorie en
milieu rural, d'économies d'énergie avec des gains
minimaux de 40 % d'économie, d'utilisation de matériaux
d'isolation.
Ce projet s'inscrit dans le cadre de la rénovation
thermique, de la transition énergétique et du
développement des énergies renouvelables (DSIL) et dans
le cadre de la revitalisation des centres bourgs, la
commune étant propriétaire des murs de l’épicerie
(DETR).
L’estimation chiffrée des travaux par le Maître d'œuvre
s'élève à 202 122 € HT auxquels s'ajoutent les frais
d'honoraires de l'architecte 25 000 €, les différentes
études complémentaires (fluides, étude thermique,
mission SPS, contrôle technique..…., soit 20 000 €), ce qui
représente un coût de 247 122,00 € HT.
Le financement prévu est le suivant :
DSIL souhaitée à définir
DETR souhaitée à définir
Fonds vert à définir
Région « Bien vivre partout en Bretagne
2023-2025 subvention souhaitée 45 000 €
Département subvention souhaitée
Dynamisation du Centre Bourg à définir
Vitré Communauté dernier commerce souhaitée20 000 €
Emprunts 92 583 €
Court terme TVA 39 539 €
Autofinancement 50 000 €
HT 247 122 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil
Municipal :
-Accepte le projet tel que présenté
-Accepte l'estimation des travaux
- Accepte les modalités de financements proposés
- Décide de subordonner la réalisation de l’ensemble du
projet à l’obtention des subventions compte tenu des
capacités budgétaires de la commune
- Sollicite la subvention au titre de la DETR au titre du
réaménagement et d’une extension d’une cellule
commerciale en une boulangerie-pâtisserie-épicerie - Sollicite la subvention au titre de la DSIL au titre de
rénovation thermique et de la transition énergétique pour le
projet de réaménagement et d'extension d’une cellule
commerciale en une boulangerie-pâtisserie-épicerie
- sollicite toutes autres subventions auprès des différents
partenaires
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents
relatifs à cette opération.
Objet : Demande de subvention produit des amendes de
police (dotation 2023 - programme 2024)
Monsieur GESLIN, Maire, propose au Conseil Municipal
de solliciter une subvention auprès du Conseil Général
pour l’aménagement d’un cheminement piéton rue du
Pinel et la sécurisation de la rue du Pinel au titre du
produit des amendes de police (dotation 2023/programme
2024).
Le projet consiste principalement en des aménagements
piétonniers protégés le long des voies de circulation de la
rue du Pinel, à aménager une liaison piétonne sécurisée
continue et à des aménagements de sécurité sur voirie.
L'’estimation des travaux d'un cheminement piéton rue du
Pinel s'élève à 21 154,40 € HT.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil
Municipal décide de solliciter auprès du Conseil Général
une subvention au tableau des travaux subventionnables
au titre du produit des amendes de police (dotation 2023-
programme 2024) pour un cheminement piétonnier rue du
Pinel, un aménagement de piétonniers protégés le long des
voies de circulation pour l'aménagement et la sécurisation
de la rue du Pinel.
liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent)
Monsieur GESLIN, Maire, rappelle les dispositions
extraites de l'article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales
Article L 1612-1
Modifié par LOL n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art.
37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a
pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en
droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril,
en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation
de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une
autorisation de programme ou d'engagement votée sur des
exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les
mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au
titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont
inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en
droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus.
Montant budgétisé - dépenses d’investissements 2023
Hors chapitre 16 1377 181,70 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au
conseil municipal de faire application de cet article à
hauteur de 344 295,42 €.
Les dépenses concernées sont les suivantes :
231 opération 120 (panneaux photovoltaïques) 2 800 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal
décide d'accepter les propositions de Monsieur le Maire
dans les conditions exposées ci-dessus.
Objet : Subvention 2024
Monsieur GESLIN, Maire, invite le Conseil Municipal à
fixer le montant de la subvention attribuée au Centre de
Loisirs.
Monsieur GESLIN, Maire, propose de verser une
subvention de 11 318 € à l'ile aux aventures.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
décide de fixer une subvention d'un montant de 11 318 € au
Centre de Loisirs l’île aux aventures. Objet: Délibération relative à la proposition de
composition de la conférence régionale de la politique de
réduction de l'artificialisation des sols en Bretagne
Vu Particle L.111-9-2 du Code général des Collectivités
Territoriales, disposant que dans chaque région, il est
institué une conférence régionale de gouvernance de la
politique de réduction de l’artificialisation des sols et que la
composition et Le nombre de membres de ladite conférence
sont déterminés par une délibération du conseil régional
prise sur avis conforme de la majorité des organes
délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de
plan local d'urbanisme et des conseils municipaux n'ayant
pas transféré la compétence en matière de plan local
d'urbanisme,
Après avoir pris connaissance de la proposition formulée
par le Président de la Région Bretagne, en accord avec le
Président de la Conférence des Scot de Bretagne et le
Président de l'Association de maires et présidents d'EPCI
de Bretagne, d'une composition de la Conférence régionale
de gouvernance de la politique de réduction de
l'artificialisation des sols incluant quarante-et-un membres
définis comme suit :
- un représentant de l'Etat
- un représentant du Conseil Régional de Bretagne
- un représentant de chacun des 27 établissements publics
compétents en matière de Schémas Cohérence
Territoriale de Bretagne
-un représentant de chacune des 4 associations
départementales des maires et présidents d'EPCI de
Bretagne
un représentant de chaque département breton
- un représentant de la délégation régionale de l'association
des [ntercommunalités de France
un représentant de Baud Communauté, seul EPCI non
couvert par un SCOT
un représentant de la Commune d'Ouessant et un celle de
Sein, les deux seules communes compétentes en matière
d'urbanisme non membres d'un EPCI et non couvertes
par un SCOT.
Et après avoir délibéré, le Conseil Municipal constatant
qu'il n'y a pas de représentants des associations des maires
ruraux ni de représentants des EPCI dotés d’un programme
local de l'habitat et compétent en matière de
développement économique décide de donner un avis
favorable à la proposition de composition de la conférence
régionale de gouvernance de la politique de réduction de
l’artificialisation des sols proposés par le Président de la
Région Bretagne, sous réserve d'intégrer dans cette composition des
représentants des associations départementales des maires
ruraux et des représentants répartis sur toute la région
Bretagne des EPCT dotés d'un programme local de l'habitat
et compétent en matière de développement économique.
Objet : Aménagement de la rue du Stade / Avenant
Monsieur GESLIN, Maire, rappelle au Conseil Municipal
que, lors de la séance du Conseil Municipal du 12 juillet
2023, les travaux d'aménagement de la rue du Stade ont été
attribués à l’entreprise TPB pour un montant de 490 500.00
€ HT.
Monsieur GESLIN, Maire, propose au Conseil Municipal
de voter un avenant n°1 pour un montant de 10 046,34 €
HT, soit 12 055,51 € TTC
Montant du marché HT 400 500.00 €
Avenant n°] 10 046.34 €
Montant du marché HT 500 546.34 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
décide d'accepter l'avenant n°1 pour un montant de
10 046,34 €, soit un montant de 12 055,51 € TTC.
Objet : Déclaration d'Intention d'Aliéner 18 rue de la
Gare
Monsieur GESLIN, Maire, informe le Conseil Municipal
que Maître Corentine ODY-AUDRAIN, notaire à Argentré
du Plessis, a été chargée de constituer le dossier de
Déclaration d’Intention d’Aliéner de Monsieur et Madame
Francis CHATELAIS..
Ce bien est cadastré :
AB 0005 18 rue de la Gare d’une superficie de Oha 10ca
27ca.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
décide de ne pas préempter.
Objet : Déclaration d’Intention d’Aliéner 3 rue de
l'Abbaye
Monsieur GESLIN, Maire, informe le Conseil Municipal
que Maître Corentine ODY-AUDRAIN, notaire à Argentré
du Plessis, a été chargée de constituer le dossier de
Déclaration d’Intention d’Aliéner de FMA représentée par
Monsieur Floris PETIT. Ce bien est cadastré :
AB 316 3 rue de l’Abbaye d'une superficie de OOha Ola
43ca.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
décide de ne pas préempter.
Objet : Déclaration d’Intention d'Aliéner 3 rue de
l'Abbaye
Monsieur GESLIN, Maire, informe le Conseil Municipal
que Maître Corentine ODY-AUDRAIN, notaire à Argentré
du Plessis, a été chargée de constituer le dossier de
Déclaration d’Intention d’Aliéner de Monsieur Michel
SALMON.
Ce bien est cadastré :
AB 318 7 rue de l’Abbaye d'une superficie de OOha 00a
52ca.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
décide de ne pas préempter.
Objet: Désignation d'un référent pour le réseau
ARLEANE
Monsieur GESLIN, Maire, invite Le Conseil Municipal à
procéder à la désignation d'un agent référent titulaire pour
le réseau ARLEANE de la Bibliothèque municipale de
Saint Germain du Pinel.
Monsieur GESLIN, Maire, propose de désigner Madame
Chrystelle COUTANT-GERFAULT, agent référent auprès
du réseau ARLEANE de la Bibliothèque municipale de
Saint Germain du Pinel.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
désigne Madame Chrystelle COUTANT-GERFAULT,
agent référent auprès du réseau ARLEANE de la
Bibliothèque municipale de Saint Germain du Pinel.
Objet : Eclairage public — Rue du Stade — Lotissement de
la Jaunaie et de l'Airée
Monsieur BARBRON. Rapporteur, présente au Conseil
Municipal l'étude détaillée et le tableau de financement
établis par le SDE 35 pour la réalisation de l'éclairage
public de la rue du Stade, du lotissement de la Jaunaie et de
l’Airée.
Ces projets ont été regroupés afin de solliciter des
financements au titre du Fonds Vert. En effet, le Fonds vert
impose la rénovation de 10 % du pare de la commune. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil
Municipal :
- Accepte les conditions énumérées dans la présente
convention, la participation financière de la Commune
s'élevant à la somme de 26 201,20 €.
- Autorise Monsieur le Maire à signe ladite convention.
Le Maire
Erick GESLIN