Compte-Rendu - Compte Rendu MAI 2025

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Compte-Rendu - Compte Rendu MAI 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Germain-du-Pinel. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu MAI 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs, Nombre de conseillers

En exercice 12

Présents 11

Convocation du

06/05/2025

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2025 05 001

SEANCE DU 13 MAI 2025

L'an deux mil vingt cinq, le treize mai à

20H15, le Conseil Municipal de cette commune

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit

par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Erick GESLIN, Maire.

Présents

M. GESLIN E. - M. BARBRON P. - Mme HENRY V.-

M. AVERTY S. - Mme ALEXANDRE M. - M. MOUSSU

B. - Mme LABBé S.- Mme CHATELAIS S. —

Mme.LORIER S - M. TOUTAIN N.- Mme GAUDIN A.

Absent excusé : M. POCREAU R.

Secrétaire : Mme GAUDIN A.

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance

précédente

Monsieur GESLIN, Maire, propose au Conseil Municipal de

voter, pour approbation, le procès-verbal de La séance du 25 mars

2025 et demande s’il y a des remarques concernant celui-ci.

Aucune remarque n'étant formulée, à l’unanimité, le Conseil

Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 25 mars

2025 sans modification.

Objet : Subvention exceptionnelle à l'Association

« Comice agricole »

Monsieur GESLIN, Maire, informe le Conseil Municipal que

l'Association Comice agricole organise un comice agricole en

2025 sur la commune de Brielles.

Monsieur GESLIN, Maire, fait part au Conseil Municipal de la

demande de subvention de L'Association « Comice agricole ».

Monsieur GESLIN, Maire, propose d'attribuer une subvention

exceptionnelle de 302.10 € (0.30 € X 1007 habitants) à

l'Association Comice agricole.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal

décide de voter une subvention exceptionnelle de 302.10 € (0.30

€ par habitant X 1 007 habitants) dans le cadre de l’organisation

du comice agricole 2025 à Brielles et autorise Monsieur le Maire

à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette décision.Objet : Délibération portant implantation d'une antenne

relais

Monsieur GESLIN, Maire, informe le Conseil Municipal qu’une

proposition de bail a été faite à la commune de Saint Germain du

Pinel par Phoenix France Infrastructures 3 de l'implantation

d'une antenne relais.

Monsieur GESLIN, Maire, informe le Conseil Municipal du

contrat de bail et des plans d'implantation.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve à l'unanimité le consentement du bail de 12 ans liant

la commune de Saint Germain du Pinel et Phoenix France

Infrastructures 3

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document lié à cette

implantation

Objet : Avenant n°2 à la convention de service commun

d'instruction des ADS

Monsieur GESLIN, Maire, expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 422-1 à

L.422-8 et R. 423-15;

Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 581-

3-1;

Vu la délibération n°2021 309 du Conseil d'agglomération

en date du 16 décembre 2021 approuvant la convention

d’adhésion au service commun d'instruction des ADS et ses

annexes ;

Vu la délibération n°2023 197 du Conseil d'agglomération

du 21 septembre 2023 relative à Avenant n° | à la convention

d'adhésion au service commun d'instruction des demandes

d'Autorisations du Droit des Sols (ADS) ;

Vu la délibération n°2025 048 du Conseil d'agglomération

du 20 mars 2025 relative à l’avenant n°2 à la convention

d'adhésion au service commun d'instruction des ADS ;

Vu la délibération n°2022-06-017du Conseil municipal du 28

juin 2022 relative à la convention du service commun

d'instruction des ADS (Application du droit des sols) ;

Vu la délibération n°2023-12-007 du Conseil municipal du

12 décembre 2023 relative à l'avenant n°2 à la convention

d’adhésion au service commun d'instruction des ADS ;

Considérant que depuis le Ler janvier 2024, les pouvoirs de

police de la publicité ont été transférés aux municipalités et

que les maires sont donc devenus compétents pour délivrer,

au nom de leurs communes, les demandes de déclarations et

d’autorisations préalables d'installation de dispositifs

supportant une publicité ou une enseigne ou une pré-

enseigne,Considérant qu'afin de ne pas exposer les communes à la

situation consistant à instruire par leurs seuls moyens ces

demandes, Vitré Communauté, après consultation de ses

communes membres, à pris l'initiative de leur proposer

l'instruction des demandes de déclarations et d’autorisations

préalables sur le même modèle que celui des ADS

(Autorisations du droit des sols) ;

Considérant que la période d'expérimentation couvrant

l’ensemble de l'exercice 2024 a confirmé la pertinence d’un

tel dispositif au regard tant de la volumétrie des actes traités

que de leur technicité d'instruction ;

Considérant, par conséquent, que la convention d’adhésion

au service commun Instruction des ADS doit être modifiée

afin de proposer auxdites communes membres la possibilité

de transférer l'instruction des demandes de déclarations et

d’autorisations préalables pour l'installation de dispositifs

supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

au service commun de Vitré Communauté, dans l'intérêt

d'une bonne organisation des services ;

Considérant qu’il sera également procédé à la modification

de la cotation des actes - permis d'aménager modificatifs et

transferts, permis de construire modificatifs et transferts,

déclarations préalables de travaux modificatives et transferts

- et à l'introduction de la cotation des dispositifs

publicitaires, enseignes et pré-enseignes comme suit :

- Le permis d'aménager modificatif et le transfert seront

cotés 1 EPC (équivalent permis de construire) au lieu de 2

EPC précédemment,

- le permis de construire modificatif et transfert seront cotés

0.5 EPC au lieu de 1 EPC,

- la déclaration préalable de travaux modificative et le

transfert nouvellement créés seront cotés 0.35 EPC,

- le dispositif publicitaire, enseigne et pré-enseigne sera coté

0.8 EPC tel que défini dans l’article 5.2 de la convention ;

Considérant que le principe de tarification est à l’acte ;

Considérant que la nouvelle tarification prendra effet pour les

dossiers déposés à compter du ler mai 2025 ;

Considérant que sera présenté un bilan d'activités du service

commun des ADS et d'instruction des dispositifs supportant

de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne, au terme

de chaque année civile, lors de la Commission Locale

d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Considérant que la CLECT sera sollicitée pour émettre un

avis sur le calcul du coût du service et les montants de

réfaction de l'attribution de compensation des communes

adhérentes au service commun ;Il vous est proposé :

- D'approuver les termes de l'avenant n°2 à la convention

d'adhésion au service commun d'instruction des ADS, ainsi

que les nouvelles modalités de participations financières des

communes membres au coût de fonctionnement du service,

tels que définis ci-dessus :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à

intervenir avec les communes adhérentes au service commun

d'instruction des ADS.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal

- approuve les termes de l'avenant n°2 à la convention

d'adhésion au service commun d'instruction des ADS, ainsi

que les nouvelles modalités de participations financières des

communes membres au coût de fonctionnement du service,

telles que définis ci-dessus ;

- autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant à intervenir

avec les communes adhérentes au service commun

d'instruction des ADS.

Objet : Devis vidéo

Afin de mettre en valeur la commune de Saint Germain du

Pinel lors d'événements, sur le site internet de la mairie et sur

les réseaux sociaux... Madame HENRY, Rapporteur,

présente au Conseil Municipal le devis de GFT Production

représenté par Monsieur Maxime GERFAULT concernant la

réalisation d’une ou plusieurs vidéos sur la commune de

Saint Germain du Pinel. Le montant du devis s'élève à

1 980.00 € HT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

décide de retenir le devis de GFT Production. Le montant du

devis s’élève à 1 980.00 € HT et autorise Monsieur le Maire

à signer le devis correspondant.

Objet : Rapport d’activité 2024 éclairage public du SDE

35

Monsieur GESLIN, Maire, présente au Conseil Municipal le

rapport d'activité 2024 éclairage public du Syndicat

Départemental d’Energie 35 (SDE35).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

adopte le rapport d’activité 2024 éclairage publie du Syndicat

Départemental d’Energie 35 (SE35).Objet : PLUi / Transfert de la compétence « Planification

d'urbanisme » à Vitré Communauté »

Monsieur GESLIN, Maire, présente au Conseil municipal le

projet de transfert de la compétence « Planification

d'urbanisme » à Vitré Communauté.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

décide de ne pas s'opposer au transfert de la compétence

« Planification d'urbanisme » à Vitré Communauté,

considérant que le Plan Local d'Urbanisme de la Commune

de Saint Germain du Pinel fait l’objet d'une révision

générale.

Objet : Décisions Modificatives n°1/le Pré Fleuri

Monsieur GESLIN, Maire, propose d'effectuer les virements

de crédits suivants :

Dépenses fonctionnement

Chapitre 011 compte 605 - 10 000€

Compte 66111 + 10 000€

Chapitre 043 compte 608 + 10 000€

Recettes fonctionnement

Compte 796 chap 043 + 10 000€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

décide d’effectuer les virements de crédits suivants :

Dépenses fonctionnement

Chapitre 011 compte 605 - 10 000€

Compte 66111 + 10 000€

Chapitre 043 compte 608 + 10 000€

Recettes fonctionnement

Compte 796 chap 043 + 10 000€

Objet : Décisions Modificatives n°1/Budget

Commune/Créances douteuses

Monsieur GESLIN, Maire, propose d'effectuer les virements

de crédits suivants :

Dépenses fonctionnement

Compte 681 + 600 €

Recette fonctionnement

Compte 781 + 600 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal

décide d'effectuer les virements de crédits suivants :

Dépenses fonctionnement

Compte 681 + 600 €

Recette fonctionnement

Compte 781 + 600 €Objet : Décisions Modificatives n°2/Budget Commune

Monsieur GESLIN, Maire, propose d’effectuer les virements

de crédits suivants :

Dépenses fonctionnement

Compte 6611 + 500 €

Recette fonctionnement

Compte 7067 +500 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal

décide d’effectuer les virements de crédits suivants :

Dépenses fonctionnement

Compte 6611 +500 €

Recette fonctionnement

Compte 7067 +500 €

Fait à Saint Germain du Pinel

Certifié conforme au registre

Le Maire,

Erick GESLIN