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Compte-Rendu - 2020 02 25 cr cm SBB Document publié le Mardi 25 février 2020 par la commune de Sartilly-Baie-Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 02 25 cr cm SBB)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Industrie, 138

Séance du conseil Municipal du 25 février 2020

DEPARTEMENT DE LA MANCHE

ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES

Séance du Conseil Municipal

Du 25 février 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-cinq février à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal dûment convoqués se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-Bocage.

Avenant n°1 avec l’entreprise EUROVIA dans le cadre de l’aménagement d’un giratoire à Montviron – Convention pour la réalisation et l’entretien de travaux sur le domaine routier départemental – Contrat de bail commercial – Avenant Lot n°2 Terrassement gros œuvres portant sur la création d’un pôle de convivialité à Montviron – Choix des entreprises : Réhabilitation d’un logement en local pour les associations - Recrutement d’un agent contractuel – Demande de participations aux communes et syndicats scolaires concernés pour l’organisation communale du plan mercredi – Participation aux frais de fonctionnement des écoles Ste Marie et St Joseph d’Avranches – Approbation du Programme Local de l’Habitat – Modification des statuts du SDEM 50 – Participation de la commune au SDEM 50

Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, M RAULT Denis. M. MARTIN Dominique, M. FAUVEL Jean- Pierre, Mme LORE Monique, M. HEON Philippe, M. FOURRE Claude, Mme GASTEBOIS Maryvonne, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme LEPLU Dorothée, M. ALLAIN Michel, Mme CARLI Anne-Marie, M. DESPLANCHES Marc, Mme GOUELLE Solange, M. LOUIS DIT GUERIN Jean, Mme LEMOUSSU Danièle, M. PAUL Arnaud, Mme PERRIGAULT Christelle, M. BRETHON Alain, Mme DENAIS Nelly, M. LETOURNEUR Hubert, Mme LEVEQUE Michèle, M. LALLEMAN Guy, Mme GORON Sylvie, Mme HULIN Martine, Mme VAUTIER Laëtitia, M. CHAPDELAINE Vincent, M. FOSSEY Philippe, M. MAGNIER Didier, M. LEMONNIER Alain, M. LEVEILLE Olivier, M. LE BIEZ Robert, M. LASIS Claude, M. PILLEVESSE Régis, M. LEROUX Luc, M. AUBEUT Patrick, M. MOUSSEIGNE François

Pouvoirs : M. ROBIDAT Didier a donné pouvoir à Mme VAUTIER Laëtitia.

Absents excusés : Mme JARDIN Joëlle, M. MAZIER Philippe, M. PILLEVESSE Jean-Jacques.

Absents : Mme LEROY Claudie, Mme LEFRANC Sylvie, Mme LE PUIL Valérie, M. CHAPEL Gaylord, M. LEVEZIEL Xavier, M. FERNANDEZ Lionel, M. LEROY Florent, Mme PRANGE-MURIEL Béatrice, M TABOUREL Sébastien, Mme FOUCHER Christelle.

Secrétaire de séance : Mme PERRIGAULT Christelle

Date de convocation : 20 février 2020

Date d’affichage : 20 février 2020

Nombre de conseillers : 51 – présents : 37– de votants : 38139

Séance du conseil Municipal du 25 février 2020

PRÉSENTATION DE L’AVENANT N°1

M. le Maire rappelle qu’il y a environ deux ans, la commune a fait l’acquisition d’un terrain afin de permettre l’aménagement extérieur du carrefour de la Gare à Montviron. Au mois de juin, lors d’une réunion avec la maîtrise d’œuvre, il a été demandé à ce que le Département soit sollicité sur le projet d’aménagement. Ce dernier a envoyé un courrier pour le reporter, demandant la réalisation d’une étude de chaussée et l’installation de comptages directionnels.

Suite à l’étude géotechnique menée par les services du Département de la Manche, le projet a dû prendre en compte un recalage de structure. D’où la présentation, en partie, de l’avenant n°1. Parallèlement, le Département sous forme d’une subvention prend en charge l’enrobé sur la partie existante. Une convention sera proposée à la suite de ce point, le montant est quasiment équivalent à l’avenant présenté.

2020-01-01–– AVENANT N°1 AVEC L’ENTREPRISE EUROVIA DANS LE CADRE DE L’AMÉNAGMENT D’UN GIRATOIRE À MONTVIRON

Vu l’article L. 2194-1 et les articles R. 2194-2 et s. du code de la commande publique ;

Vu la délibération n°2019-06-01 prise pour l’attribution du marché relatif à la réalisation d’un giratoire à Montviron.

Monsieur le Maire explique ci-dessous aux membres du conseil l’objet de l’avenant.

L’avenant consiste, pour la voirie :

- A rétablir les quantités du marché de l’entreprise à la suite de l’hydrocurage des réseaux qui étaient obstrués avant le chantier et qui ont révélé les sens d’écoulement réels et la présence de 2 réseaux distincts.

- A recaler les structures par élargissement pour la création du giratoire après l’étude géotechnique menée par les services du département de la Manche.

- A supprimer les îlots prévus initialement en pavage pour les réaliser en granit reconstitué de type ROXEM.

Pour les espaces verts :

Le projet définitif de la terrasse de l’équipement communal nécessite un recalage des surfaces végétales et des essences arborescentes.

Deux îlots et une bande arbustive le long de la terrasse, initialement à la charge du projet du pôle de Montviron, sont reversés au présent marché.

Par conséquent, le montant initial du marché doit être revu.

Avenant en plus-value présenté pour validation :

Avenant n°1 : 15 541.00 € HT, soit 18 649.20 € TTC

Soit + 7.44 %

Montant initial du marché : 208 897.67 € HT

Nouveau montant du marché : 224 438.67 € HT140

Séance du conseil Municipal du 25 février 2020

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 37 voix pour et 1 abstention, décide :

▪ D’accepter l’avenant n°1 en plus-value mentionné ci-dessus avec l’entreprise Eurovia et de l’annexer à la présente délibération,

▪ D’autoriser M. le Maire à signer l’avenant et tout document s’y rapportant.

2020-01-02–– CONVENTION POUR LA REALISATION ET L’ENTRETIEN DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE ROUTIER DEPARTEMENTAL

M. le Maire précise aux membres du conseil que la présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation et d’entretien de l’aménagement d’un giratoire sur la RD 61 du PR 0+8224 au PR 0+9802 en agglomération de Montviron sur la commune de Sartilly-Baie-Bocage.

Il ajoute que la commune est tenue de prendre en charge l’ensemble de l’aménagement du giratoire. En contrepartie, le Département participera, sous forme de subvention, à la couche de roulement en enrobé. Le montant de la part départementale est calculé sur la base des marché départementaux. La surface de voirie concernée par les travaux est de 1 535m².

Le recouvrement au bénéficie de la commune de Sartilly-Baie-Bocage est estimé à 19 760.00 € HT (montant forfaitaire) ;

La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties. Elle est établie pour une durée de dix ans, renouvelable à la date anniversaire pour la même durée par expresse reconduction.

Conformément aux articles L 2213-1 du CGCT, la commune assure à ses frais l’entretien des équipements réalisés dans le cadre de cette convention hormis la chaussée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

D’autoriser M. le Maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération.

BAIL COMMERCIAL

M. le Maire indique que lors du dernier comité consultatif du pôle de Montviron, les membres et la future exploitante ont pu échanger afin de se mettre d’accord sur la meilleure forme juridique à établir pour la gestion de la partie commerciale du pôle. Le contrat bail paraissait la solution la plus intéressante par rapport à la location gérance.

Mme GOUELLE pose la question des assurances sur le site.

M. le Maire répond que sur le bâtiment, les deux parties sont bien distinctes. L’exploitante devra contracter une assurance pour la partie commerciale.

Mme LEMOUSSU demande s’il y a une licence IV.

M. le Maire indique que malheureusement la licence IV a été vendue au moment de la liquidation judiciaire de « Chez Hélène ». Toutefois, il est important de savoir, qu’un restaurant peut vendre de l’alcool dès lors qu’il a une licence III. Ce qui est le cas pour la future exploitante qui pourra débuter son activité dans ces conditions.141

Séance du conseil Municipal du 25 février 2020

Mme LEPLU demande quelles sont les démarches à effectuer pour l’obtention d’une licence IV.

M. PAUL précise qu’actuellement il y a un plan national en cours pour faciliter l’obtention de ces licences pour les zones dites rurales.

M. le Maire confirme ce plan en référence au café de pays. Depuis le 1er janvier 2017 avec la création de la Communauté d’Agglomération, il y a des aides plus soutenues pour les zones rurales dont la commune fait partie. Une discussion doit être engagée pour déterminer si la licence doit appartenir à la commune ou à l’exploitante. L’inconvénient de la dernière suggestion est quand l’exploitante part, elle part avec la licence. Pour assurer une certaine pérennité dans l’activité, l’acquisition par la commune paraît être une solution. C’est un choix politique à affirmer.

M. BRETHON considère que le projet a été réalisé et finalisé en concertation avec le comité. Cette démarche est au cœur de la démocratie participative, et il faut s’en féliciter.

M. le Maire confirme ce ressenti, le comité a été constitué en 2014 avec au départ 5 élus et 5 habitants avant d’être élargi pour tenir compte de la commune nouvelle. Les membres ont participé du début jusqu’à la fin dans un même état d’esprit.

M. PAUL demande le coût de la construction pour la partie commerciale.

M. le Maire rappelle que le projet est constitué en 2 fiches actions, il faut compter environ 500 000.00 € d’investissement par fiche. Des subventions ont été attribuées mais pas avec le même pourcentage suivant la fiche, il faut compter entre 30 et 45% d’aide sur l’ensemble du bâtiment. La partie commerce a dû coûter 300 000 €. En parallèle, il y a eu les aménagements extérieurs pour la sécurisation du carrefour avec des cheminements pour les piétons.

Il tient à indiquer que le projet date d’il y a 6 ans, une dizaine d’étapes administratives ont été nécessaires pour son aboutissement. Elles ont commencé avec le CAUE de la Manche pour identifier l’opportunité du projet. Le Département a demandé à ce qu’une Assistante à maitrise d’ouvrage (AMO) soit recrutée pour en connaître la faisabilité économique et technique.

M. BRETHON considère qu’un tel projet doit s’évaluer dans le temps avec une vision large. C’est un investissement conséquent qu’il faut mettre en perspective et en dégager les intérêts.

M. PAUL s’exprime sur le fait que c’est de l’argent public qui a été utilisé pour cet investissement qui potentiellement pour faire concurrence à un commerce déjà en place. Quand un commerçant s’installe, il n’a pas autant d’aide.

M. le Maire indique une nouvelle fois que le projet est né en 2014 avec le lancement d’un plan de sauvegarde du dernier commerce sur Montviron. Une analyse a été réalisée par la Chambre du Commerce et de I ’Industrie (CCI) afin d’avoir une connaissance fine du tissu économique et commercial du secteur. L’exploitant en question s’est déplacé sur site, il connaissait le projet. Il n’est pas possible de dire 6 ans après son lancement, qu’il n’était pas connu. Aujourd’hui, il est en cours d’achèvement, il ne serait pas surprenant dans les mois qui suivent que des demandes de visites affluent tant pour la conception architecturale du projet que pour le retour d’expérience sur la démarche de cohésion sociale.

M. PAUL se justifie d’avoir voulu simplement exprimer une remarque globale, que le commerce à proximité du site ne soit pas pénalisé avec de l’argent public et que la commune ne se retrouve pas avec un fonds de commerce sur les bras.142

Séance du conseil Municipal du 25 février 2020

Mme LEPLU pense qu’il faut avoir une vision large et voir le potentiel de la structure.

M. PAUL a le sentiment de ne pas être sur le même pied d’égalité. Il y a 0 € d’aide au moment de l’installation, alors qu’il s’agit pour le commerçant d’une prise de risque.

M. CHAPDELAINE a repris les chiffres fournis lors du dernier conseil municipal en novembre. Il estime à environ 1 000 000.00 € le montant des travaux dans leur globalité avec la maîtrise d’œuvre et l’acquisition du terrain.

M. le Maire précise que le projet initial 2014 avait été évalué à 900 000.00 € et que la commune de Montviron avait les capacités pour le financer. Le montant mentionné ne prenait pas en compte les aménagements extérieurs.

M. PAUL souhaite ajouter que les propos émis étaient une remarque de commerçant. Et il espère que tout se passera bien pour la nouvelle exploitante.

M. le Maire, en tant qu’élu et exploitant, exprime une expérience vécue il y a environ 12 ans avec des subventions accordées à hauteur de 50% pour la rénovation des gîtes. Cette mesure ne concernait pas les établissements de plein air. Néanmoins les aides apportées ont permis de rénover les bâtiments et de développer le tourisme sur le territoire. C’est un exemple type de subventions publiques utiles à l’économie locale.

M. PAUL ne remet pas en question le besoin d’un restaurant sur le territoire. Son sentiment réside dans le fait qu’il y ait une différence de traitement.

M. le Maire met en exergue le fait que les subventions publiques sont attribuées pour des opérations d’intérêt général. Dans les choix qui sont à faire, il faut toujours se poser la question si les opérations profitent aux autres. Sur la commune d’Isigny-le-Buat, par exemple, il y a des opérations de revitalisation du tissu commercial avec l’achat des commerces par la commune. Sur Sartilly-Baie- Bocage, il convient de le maintenir. Le projet de Montviron apporte en plus de la cohésion sociale.

M. BRETHON conclut que si c’est un débat centré sur les subventions, il ne faudrait pas tout mettre sur la table. Ce sont des choix qui ont été pris par les élus.

2020-01-03–– CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL

Vu les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce ;

Vu le Décret n°53-960 du 30 septembre 1953.

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil qu’une exploitante a été trouvée pour la partie commerciale du pôle à Montviron. Il convient de définir les conditions d’utilisation de ces locaux neufs.

Il rappelle que le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial. Ce statut est protecteur pour le locataire, avec un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail. La conclusion d’un bail commercial n’est possible que si le local est affecté administrativement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale. La conclusion d’un bail commercial n’est possible que si le local est affecté administrativement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale.

La répartition des charges, impôts, taxes et redevances entre locataire et bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat.143

Séance du conseil Municipal du 25 février 2020

Le contrat de bail est conclu pour 9 ans au minimum.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 35 voix pour et 3 abstentions :

▪ Décide la conclusion d’un bail pour la partie commerciale du pôle de Montviron, sis 1, Place de la Gare – Montviron à Sartilly-Baie-Bocage, selon les modalités suivantes :

- De fixer un loyer annuel de de SEPT MILLE HUIT CENT Euros (7 800.00 €), soit un loyer mensuel de 650 € (exonéré de TVA) ;

De préciser que le preneur paiera intégralement toutes charges, contributions, taxes, impôts, frais et autres de toute nature grevant les lieux loués, hormis la taxe foncière.

- Que le contrat de bail prendra effet à compter du 1er avril 2020 ;

- Le paiement du loyer s’établira à compter du 1er octobre 2020 ;

- De fixer un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer ;

- De permettre une mise à disposition de la salle de convivialité attenante, à titre gracieux, deux fois seulement dans l’année pour l’organisation d’animations ou de soirées à thème.

▪ D’autoriser M. le Maire à signer le contrat de bail avec Mme Ramedace Micheline et tout document s’y rapportant.

AVENANTS 3 ET 4

M. le Maire informe que l’aménagement du quartier prend une partie des marchés du pôle de Montviron. En effet, les deux maîtres d’œuvre se sont rencontrés au mois de juin, ils ont pu travailler ensemble pour que les aménagements soient liés. Les espaces verts et l’enrobé ont été repris dans l’aménagement extérieur, d’où la présentation de deux avenants négatifs.

2020-01-04–– AVENANTS LOT n° 2 TERRASSEMENT GROS OEUVRE PORTANT SUR LA CREATION D’UN PÔLE DE CONVIVIALITE A MONTVIRON

Vu l’article L. 2194-1 et les articles R. 2194-2 et s. du code de la commande publique ;

Vu la délibération n°2018-03-16 prise pour l’attribution du marché relatif à la création d’un pôle de convivialité à Montviron.

Monsieur le Maire explique ci-dessous aux membres du conseil l’objet des deux avenants.

Avenant n°3 :

Considérant la modification du marché initial afin de prendre en compte les travaux en plus avec la mise en place du réseau d’eau pluviale non raccordable sur les réseaux existants. Et des travaux de moins-value qui concernent la terrasse en bois, selon le devis du titulaire du marché :

Montant de l’avenant n°3

• Taux de la TVA : 20%

• Montant HT : - 5 896.00 €

• Montant TTC : - 7 075.20 €

• % d’écart introduit par l’avenant : - 1.87 %

Avenant n°4 :144

Séance du conseil Municipal du 25 février 2020

Considérant la modification du marché initial afin de prendre en compte les travaux en moins-value s’agissant des espaces verts et de l’enrobé sur le trottoir qui ont été repris dans le marché relatif à l’aménagement du giratoire, selon le devis du titulaire du marché :

Montant de l’avenant n°4

• Taux de la TVA : 20%

• Montant HT : - 7 793.00 €

• Montant TTC : - 9 351.60 €

• % d’écart introduit par l’avenant : - 2.47 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

▪ D’accepter les deux avenants en moins-value de la SARL Gilbert Frères tels qu’ils ont été présentés ci-dessus,

D’autoriser M. le Maire à signer les deux avenants et tout document s’y rapportant.

RÉHABILITATION D’UN LOGEMENT POUR LES ASSOCIATIONS

Mme Denais demande si le projet était éligible à des aides du Département pour la partie PMR.

M. le Maire indique que les aides en faveur de l’accessibilité sont plutôt orientées vers le domaine de l’habitat.

2020-01-05 –– CHOIX DES ENTREPRISES – RÉHABILITATION D’UN LOGEMENT EN LOCAL POUR LES ASSOCIATIONS

M. le Maire rappelle aux conseillers le contexte, un maître d’œuvre a été recruté le 11 juin 2019 pour la réhabilitation d’un logement communal en local dédié pour les associations. Le permis de construire a été accordé le 23 septembre 2019.

Deux consultations ont été lancées, une pour le gros œuvre et l’autre pour les menuiseries intérieure et extérieure et la plâtrerie.

S’agissant du gros œuvre, les attentes se décomposaient essentiellement en deux phases : • Démolition

- Démolition de l’escalier extérieur (uniquement façade Sud),

- Démolition du conduit de cheminée intérieur.

• Maçonnerie

- Rampe d’accès,

- Modification d’ouverture (changement d’une fenêtre en porte d’entrée), - Enduit extérieur,

- Isolation vide sanitaire VS (en option).

S’agissant des menuiseries et de la plâtrerie, les attentes se décomposaient en plusieurs parties :

• Menuiserie PVC blanc

- Porte d’entrée,

• Serrurerie aluminium laqué

- Garde-corps vitré,

• Menuiserie intérieure145

Séance du conseil Municipal du 25 février 2020

• Placoplâtre - Isolation

Sur les deux consultations, une seule entreprise a répondu à chaque lot. Il a été par ailleurs demandé à ce que les travaux soient réalisés avant la rentrée de septembre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

▪ D’accepter le devis de l’entreprise PERRIGAULT pour un montant HT de 8 731.79 €, soit 9 604.97 € TTC comprenant l’ensemble des missions dans le cadre des travaux de gros œuvre hormis l’option pour l’isolation du vide sanitaire.

▪ D’accepter partiellement le devis de l’entreprise RESBEUT sur les attentes suivantes : - Menuiserie PVC blanc

- Menuiserie intérieure

- Placoplâtre – Isolation

pour un montant HT de 16 108.31 €, soit 19 329.97 €.

▪ D’autoriser M. le Maire à signer les devis correspondants

2020-01-06–– RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988.

Conformément à l’article 3-3 -4°de la loi n°84-53 du 26/01/1984, la procédure de recrutement d’un contractuel est applicable pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de travail est inférieure à 50%.

M. le Maire propose de créer un contrat avec les modalités suivantes :

Durée du contrat : du 1er mars 2020 au 31/08/2020

Durée hebdomadaire : 6 heures 35

Mission principale :

- Accueillir, encadrer et surveiller les enfants lors des temps d’activités périscolaires (garderie

et restauration scolaire)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

▪ D’autoriser M. le Maire à signer tout document permettant le recrutement dans les conditions mentionnées ci-dessus.

PLAN MERCREDI

M. le Maire rappelle que le plan mercredi a été mis en place à la demande des communes limitrophes. La commune ayant l’agrément à l’époque pour accueillir les enfants, elle a pris en charge les frais. Il convient de demander une participation aux communes et syndicats concernés.

Mme DENAIS demande si le service est à l’équilibre une fois le remboursement.146

Séance du conseil Municipal du 25 février 2020

M. le Maire indique que la commune est le porteur du projet. Il y a pour ce service une bonification de la CAF et une participation des familles dont le montant a été fixé par le comité de pilotage du plan mercredi.

M. LUCAS ajoute que l’opération est nulle pour la commune.

M. le Maire précise également que le service a été transféré à la CAMSMN au 1er janvier.

M. LUCAS informe que le service continue avec le personnel communal jusqu’à la fin de l’année scolaire. Le service a été considéré comme étant très satisfaisant par les communes limitrophes.

M. BRETHON demande s’il y avait une obligation à mettre en place ce service.

M. le Maire répond que s’agissant de la commune il n’y avait pas d’obligation étant donné que les écoles publiques sont à 4.5 jours. Le plan mercredi fait suite aux dispositions demandées par le Gouvernement pour les communes ayant opté pour un régime dérogatoire de 4 jours.

M. LUCAS se souvient d’une réunion au mois de Juillet 2018 à la Communauté d’Agglomération, où les communes qui ont décidé de revenir aux 4 jours n’avaient pas le temps pour obtenir un agrément en septembre pour la mise en place du plan mercredi décrété par le Gouvernement. En parallèle de cette situation, les élus apprenaient que la Communauté d’Agglo n’avait pas la compétence pour ouvrir ce service le mercredi matin sur le secteur anciennement Avranches – Mont St Michel. La porte n’a pas été fermée dans la mesure où la commune disposait de cet agrément.

Mme LORÉ demande si les communes concernées nous ont dit merci.

M. le Maire précise que nous n’avons pas eu de remerciements mais des félicitations au mois de juillet pour avoir réussi à mettre en place le service pour la rentrée de septembre. Il faut surtout féliciter les services scolaires et administratif sur le plan juridique et la faisabilité du projet. En comparaison, le plan mercredi c’est comme un 2e TAP.

2020-01-07–– DEMANDE DE PARTICIPATION AUX COMMUNES ET SYNDICATS SCOLAIRES CONCERNÉS POUR L’ORGANISATION COMMUNALE DU PLAN MERCREDI

M. le Maire informe les membres du conseil municipal que suite au transfert de l’Accueil Collectif des Mineurs (ACM) au 1er janvier 2020 vers la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel – Normandie, la commune n’est plus compétente dans l’organisation du Plan mercredi. Il convient donc de demander la participation aux communes et syndicats concernés par la mise en place de ce dispositif par l’ACM communal de Sartilly-Baie-Bocage sur la période du 2 septembre au 31 décembre 2019.

Il ajoute que sur cette période mentionnée :

- le coût total des dépenses concernant le plan mercredi s’élève à 2 540 €, - le montant de la participation des familles et des aides de la CAF est de 1 972 €, - le nombre d’enfants accueillis (cumulés sur l’année scolaire) est : 284

- le reste à charge de la commune s’élève à 568 € (soit 2 €/ enfant/mercredi)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,147

Séance du conseil Municipal du 25 février 2020

Décide de fixer à 2 € par enfant /mercredi la participation aux frais d’organisation du plan mercredi pour la période de septembre à décembre 2019.

Décide que cette somme sera réclamée aux communes et syndicats scolaires ayant des bénéficiaires au prorata du nombre d’enfants accueillis.

DEMANDE DE PARTICIPATION

M. LUCAS avertit sur le fait qu’il s’agit d’une demande pour une élève en élémentaire. Avec les évolutions de la législation et l’obligation de l’école à partir de 3 ans, la prochaine municipalité devra sûrement revenir sur le sujet pour les enfants scolarisés en maternelle.

2020-01-08–– PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES STE MARIE ET ST JOSEPH D’AVRANCHES.

M. le Maire donne lecture au conseil d’un courrier de l’OGEC Saint Joseph – Sainte Marie d’Avranches sollicitant une participation de la commune aux frais de fonctionnement pour une élève 1 scolarisée en élémentaire domiciliée sur la commune déléguée de Montviron pour l’année scolaire 2018-2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de participer aux frais de fonctionnement occasionnés par l’élève scolarisé en élémentaire à raison de 551€, montant correspondant à la participation versée aux écoles publiques d’Avranches pour l’année scolaire 2018/2019.

PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

M. le Maire précise que le Plan Local de l’Habitat (PLH) est lié au PLUI, actuellement il y a un avis défavorable de l’Etat.

M. CHAPDELAINE trouve que la construction de 11 logements par an n’est pas en adéquation avec la demande.

M. le Maire répond que c’est une moyenne. Le nouveau document d’urbanisme change la donne, une moyenne a été fixée de 11 à 12 logements sur la période 2020/2025. Pendant 2 à 3 ans, il peut y avoir la construction de 20 logements/an et ensuite une baisse significative. La surface foncière autorisée ne pourra pas permettre d’aller au-delà de ces chiffres. Pour arriver à cette moyenne, les besoins réels ont été pris en compte ainsi que les surfaces disponibles.

Il est vrai qu’actuellement, il y a une forte demande néanmoins il n’y pas de maîtrise dans le foncier et à cela s’ajoute des pertes de compétences.

M. CHAPDELAINE considère qu’il n’est pas possible de répondre à la demande des ménages.

M. le Maire répond que le calcul est lié à la surface considérée comme nécessaire et non à la surface que la commune désire.

M. LUCAS reprend certains éléments de la presse locale mentionnant l’avis défavorable du Préfet. Il ajoute qu’il faut bien prendre conscience que la commune fait partie intégrante de la Communauté d’Agglomération. L’action communale doit s’inscrire au cœur de l’action communautaire.148

Séance du conseil Municipal du 25 février 2020

M. CHAPDELAINE expose une nouvelle fois la demande forte en logement sur la commune, qu’il n’y a pas d’action alors que la crainte d’une fermeture de classe persiste.

M. le Maire rappelle que la compétence « urbanisme » comprenant l’élaboration des documents en la matière appartient à la Communauté d’Agglomération. Plusieurs Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux (PLUi) sont en cours sur différents secteurs. Le PLUi de Mortain est considéré comme étant plus restrictif que celui du secteur anciennement Avranches – Mont St Michel. Le Plan Local de l’Habitat qui vous est proposé est uniquement sur ce dernier secteur. Les études et les diagnostics qui ont été menés sont plutôt satisfaisants pour notre commune considérée comme un véritable pôle d’appui. Cette considération permet d’obtenir une surface plus importante pour les constructions afin de favoriser le commerce, et le tissu économique et social. Le PLUi c’est un travail avec les élus de plus de 4 ans, de nouvelles restrictions sont apparues après la loi ALUR notamment avec la loi ELAN et une instruction ministérielle afin de lutter contre l’artificialisation des sols. Le Préfet suit cette nouvelle instruction, il a déposé un amendement pour annuler la délibération d’approbation du PLUi de St Hilaire du Harcouët. Dans un tel contexte, il peut faire de même pour celui d’Avranches – Mont St Michel, dont l’approbation du PLUi sera à l’ordre du prochain conseil communautaire. L’espérance réside dans une forme de pression médiatique et que les élus soient unanimes lors du vote. Il y a un risque si le PLUi est retoqué par les juridictions administratives de revenir aux cartes communales et PLU et de recommencer un nouveau PLUi mais cette fois sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération sans sectorisation.

Mme DENAIS demande si le lotissement au chemin vert pourra démarrer.

M. le Maire précise simplement que le zonage de l’écoquartier a été mis en zone urbanisée dans le PLUi. Néanmoins, il ajoute que le permis d’aménager n’est plus valable. Le dépôt d’un nouveau permis devra être accepté sous la forme administratif et juridique avec cette nouvelle circulaire ayant cet objectif de « zéro artificialisation ».

M. RAULT ne comprend pas considérant que le permis d’aménager est récent.

M. le Maire ne souhaite pas rentrer dans ce débat afin d’éviter toute polémique pour l’ancienne municipalité de Sartilly.

Face aux demandes, il revient sur l’historique du projet. Le projet a été entrepris initialement par la commune de Sartilly. Ce dernier a été bloqué pendant deux ans, en raison d’un désaccord sur les surfaces des parcelles et les noues. Il a été repris au moment de la commune nouvelle afin d’éviter de perdre la subvention issue du contrat de territoire 3e génération, néanmoins les délais imposés n’ont pas permis de la conserver. Un permis d’aménager a bien été déposé, cependant les données prises ont été celles fournies par les élus de Sartilly pour l’écoulement des eaux pluviales. Il s’avère que les données ne correspondent pas à la réalité du terrain. Les calculs doivent être repris, ainsi qu’une étude du sol. Une correspondance de courriels atteste ces échanges entre le bureau d’études et les élus de Sartilly.

M. FOURRE explique que la mise en place de noues devait permettre l’écoulement des eaux pluviales. Il aurait fallu que le bureau d’études reprenne le projet d’écoulement avec le projet de la salle de sports (rue du Manoir). Etant donné que le sol n’absorbe pas, une canalisation aurait été nécessaire.

M. le Maire précise qu’en effet le problème résulte que le permis d’aménager s’est positionné avec une mutualisation des réseaux avec la salle de sports, suivant les échanges eus à l’époque. Or le projet de la salle a évolué et ses réseaux n’ont pas la capacité suffisante pour recevoir les eaux pluviales de l’écoquartier. Quel que soit la nouvelle municipalité, il faudra reprendre le dossier pour qu’il puisse aboutir.149

Séance du conseil Municipal du 25 février 2020

M. BRETHON se souvient en tant que conseiller de Sartilly que lors la première réunion de la commission M. Rault avait annoncé un montant de 90 € /m². Les deux motifs pour ce prix exorbitant étaient la nature du terrain et l’achat de base du terrain trop onéreux. Il y avait déjà une polémique à ce niveau- là.

M. le Maire confirme qu’il y aura un travail important à fournir pour régler les problèmes administratifs et techniques de ce dossier, et ainsi pouvoir, en partie, répondre au besoin en logements.

M. BRETHON, pour revenir au PLH, considère qu’il faut en premier lieu consolider l’existant. Rien ne sert de construire à tout prix, si un travail n’a pas été fait à la base au niveau des HLM et de la vacance. Un certain équilibre est à trouver sur le long, moyen et court terme.

M. CHAPDELAINE indique qu’il y a une baisse d’environ cinquante élèves au Collège.

M. BRETHON informe qu’un dossier du Conseil Départemental sur le sujet est paru en janvier/février, le problème n’est pas centré sur Sartilly-Baie-Bocage c’est national.

M. le Maire ajoute que le Collège fonctionne avec le canton. Dans les années 1990, la politique de l’habitat a été axée sur l’accès à la propriété. Aujourd’hui, nous sommes dans une vague descendante. La construction de logements dédiés à la location permettra d’avoir des rotations plus régulières. Il faut également traiter la problématique de vacance de logements et favoriser la rénovation des friches en centre bourg. Pour ce dernier point, il faudra maîtriser le foncier, ce qui n’est pas le cas pour le moment. L’urbanisme est un sujet d’avenir, avec un double effet sur la commune afin que les jeunes ménages et les séniors puissent accéder aux différents services.

M. CHAPDELAINE considère qu’il faut trouver des alternatives pour récupérer les logements F3.

M. BRETHON indique que c’est une politique qui commence sur St Lô.

M. LUCAS tient à préciser que la commune a des contraintes, et elles vont être de plus en plus importantes. En effet, la commune n’est plus compétente en matière de distribution d’eau, ni s’agissant de l’assainissement.

M. le Maire confirme ces propos, et ajoute une information supplémentaire en indiquant que dans le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) de la Communauté d’Agglomération jusqu’en 2025, il n’y a pas d’inscription de crédits pour la commune s’agissant de l’assainissement.

2020-01-09–– APPROBATION DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121 29, L5211-1 et L5211-2,

Vu l'article L.302-1 et suivants et R 302-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH),

Vu la délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2017 relative au lancement de la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat,

Vu la délibération du conseil communautaire du 3 février 2020 arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat,150

Séance du conseil Municipal du 25 février 2020

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Emet un avis favorable à l'arrêt du projet de PLH 2020-2025 de la communauté d’agglomération Mont Saint-Michel – Normandie

MODIFICATION DES STATUTS DU SDEM50

M. LOUIS-DIT-GUERIN, considérant l’évolution des statuts du SDEM, a cette impression d’ajouter des strates.

M. le Maire le remarque également, à l’échelle du Département ou de la Communauté d’Agglomération, il y a une certaine perte dans l’efficacité politique pour de la technocratie grandissante.

2020-01-10–– MODIFICATION DES STATUTS DU SDEM50

M. le Maire informe les conseillers que les nouveaux statuts du SDEM50 ont été approuvés le 12 décembre 2019 par le comité syndical du Syndicat d’Energies de la Manche. Les collectivités membres disposent d’un délai de 3 mois pour donner un avis. Il ajoute que la modification statutaire proposée a pour objectif de permettre aux EPCI à fiscalité propre d’adhérer au SDEM50, ce que les statuts actuels ne permettent pas puisque ces collectivités ne disposent pas de la compétence « autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE) » (sauf Villedieu Intercom).

En ce sens, le projet de modification statutaire prévoit :

❑ De ne plus conditionner l’adhésion du SDEM50 au transfert de la compétence AODE afin que les EPCI puissent transférer au SDEM50 une ou plusieurs compétences autres que celle relative à l’AODE.

❑ De modifier en conséquence la Gouvernance :

- Un Collège « EPCI » serait créé et composé des délégués désignés par les EPCI membres ; - Chaque EPCI adhérent (sauf Villedieu Intercom) désignerait 2 ou 4 délégués en fonction de sa population totale ;

- Le collège EPCI désignerait ensuite 1 à 8 représentants en fonction de la population du collège pour siéger au sein du Comité Syndical.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Emet un avis favorable aux nouveaux statuts du SDEM50 tels qu’ils ont été approuvés le 12 décembre 2019 par le comité syndical.

PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU SDEM50

M. FOURRE explique qu’une participation est demandée à la commune par le SDEM pour les travaux réalisés. Un pourcentage est appliqué pour déterminer la participation, en reprenant la taxe sur la consommation finale d’électricité, la participation de la commune est plus importante. Il ajoute que d’autres travaux sont en cours, avec des renforcements des réseaux prévus sur Sartilly, Montviron et la Rochelle-Normande pour 2021.

Mme LEPLU demande si cette participation était prévue au budget.151

Séance du conseil Municipal du 25 février 2020

M. LUCAS répond que la somme de 40 000 € a été approvisionnée. Les dépenses ont été relativement bien prévues, il ne sera pas nécessaire de prévoir d’ouverture de crédits, les factures ne sont pas encore reçues.

Mme LORE demande combien rapporte la taxe sur la consommation finale d’électricité pour la commune.

M. LUCAS répond que sur l’année 2019 qui est une année pleine, la taxe a rapporté un peu plus de 80 000 €. Il y a deux ans, c’était un choix plutôt difficile à prendre. Un travail a été réalisé avec le service comptabilité, les 6 dernières années ont été analysées. En se référant à cette période, il était plus avantageux pour la commune de prendre cette taxe.

2020-01-11––PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU SDEM50

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal les estimations pour les trois dossiers de renforcement et un dossier de sécurisation.

Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche a assuré la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage de ces travaux. Suite à l’estimation, le coût prévisionnel de ces projets est de 221 000 € HT.

Conformément au barème du SDEM50, la participation de la commune de SARTILLY BAIE BOCAGE s’élève à environ 55 250 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Accepte une participation de la commune de 55 250 €,

• S’engage à porter les sommes nécessaires à l’ensemble des projets au budget communal,

• Donne pouvoir à M. le Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des

dépenses.

Questions diverses

M. HEON demande le suivi d’un devis pour la réparation de la cloche de l’église d’environ 1 300 €.

M. LUCAS répond qu’au vu du montant, la facture pourra être payée dans la section fonctionnement ce qui ne nécessite pas de restes à réaliser.

M. LOUIS-DIT-GUERIN demande où en est le projet de bâtiment de police municipale.

M. le Maire réponde que c’est un projet qui a reçu la validation des conseillers pour l’AVP (avant- projet), sans blocage particulier le maître d’œuvre poursuit son travail.

Avant de lever la séance, M. le Maire tient à féliciter les conseillers pour le travail fourni. Le mandat aura été difficile avec des fusions qui se sont succédées. Le mandat à venir devrait être plus stable, avec plus de visibilité. Être élu c’est un engagement au quotidien.

La mise en place de la nouvelle commune a permis la création de nouveaux services. On ne le dit pas assez, mais il est important de féliciter également l’ensemble des agents pour le travail accompli.152

Séance du conseil Municipal du 25 février 2020

Sartilly-Baie-Bocage est désormais reconnue pour être une belle collectivité. Il est nécessaire que la démocratie puisse vivre. C’est le débat qui nourrit la vie locale.

La séance est levée à 22h30

Récapitulatif des délibérations prises en séance du 25 février 2020

N°

délibération Objet de la délibération Page

2020-01-01

Avenant n°1 avec l’entreprise EUROVIA dans

le cadre de l’aménagement d’un giratoire à

Montviron

p. 139,140

2020-01-02

Convention pour la réalisation et l’entretien

de travaux sur le domaine routier

départemental

p.140

2020-01-03 Contrat de bail commercial p. 140, 141, 142, 143

2020-01-04

Avenant Lot n°2 Terrassement gros œuvre

portant sur la création d’un pôle de

convivialité à Montviron

p. 143, 144

2020-01-05

Choix des entreprises – Réhabilitation

d’un logement en local pour les

associations

p. 144, 145

2020-01-06 Recrutement d’un agent contractuel p. 145

2020-01-07

Demande de participation aux communes

et syndicats scolaires concernés pour

l’organisation communale du plan

mercredi

p. 145, 146, 147

2020-01-08

Participation aux frais de fonctionnement

des écoles Ste Marie et St Joseph

d’Avranches

p. 147

2020-01-09 Approbation du Programme Local de l’Habitat p. 147, 148, 149, 150

2020-01-10 Modification des statuts du SDEM 50 p. 150

2020-01-11 Participation de la commune au SDEM50 p. 150, 151153

Séance du conseil Municipal du 25 février 2020

Emargements des membres du conseil municipal du 25 février 2020

LAMBERT Gaëtan LEVEZIEL Xavier Absent

FOURRE Claude GORON Sylvie

GASTEBOIS Maryvonne MARTIN Dominique

LUCAS Jean-Pierre LEPLU Dorothée

VAUTIER Laëtitia ALLAIN Michel

DESPLANCHES Marc CARLI Anne-Marie

RAULT Denis CHAPDELAINE Vincent

GOUELLE Solange JARDIN Joëlle Absente excusée

FOSSEY Philippe LEROY Claudie Absente

MAGNIER Didier LEMONNIER Alain

LEFRANC Sylvie Absente LEVEILLE Olivier

ROBIDAT Didier LOUIS DIT GUERIN Jean

PILLEVESSE Jean-Jacques Absent excusé LE PUIL Valérie Absente

LE BIEZ Robert LEMOUSSU Danièle

LEROY Florent Absent PAUL Arnaud154

Séance du conseil Municipal du 25 février 2020

LORE Monique LASIS Claude

BRETHON Alain PRANGE - MURIEL Béatrice Absente

MAZIER Philippe Absent excusé PILLEVESSE Régis

DENAIS Nelly LEROUX Luc

LETOURNEUR Hubert HULIN Martine

LEVEQUE Michèle TABOUREL Sébastien Absent

FAUVEL Jean-Pierre AUBEUT Patrick

CHAPEL Gaylord Absent HEON Philippe

FERNANDEZ Lionel Absent MOUSSEIGNE François

LALLEMAN Guy FOUCHER Christelle Absente

PERRIGAULT Christelle