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Déliberation - AR 2021 019 FONCIER Cession des Parcelles B 1556 et B 1704
Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2021 019 FONCIER Cession des Parcelles B 1556 et B 1704)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
AR PREFECTURE
006-210600250-20210412-2021_019-DE
72021 N° 2021-019
RE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12/04/2021
LE BROC
L'an deux mille vingt et un, le douze avril à dix-huit heures trente, se sont
réunis en session ordinaire à la salle Les Arts d'Azur, les membres du Nombre de Membres
Effectif légal 15 | conseil municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de
En exercice 15 Monsieur HEURA, Maire.
Présents 13 | Date de convocation du conseil municipal : le 07/04/2021
Pouvoirs 0 PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO -— AUDIBERT C — BERNARD -— BUCARO -—
Suffrages exprimés 13 | DALIBARD — HEURA — KARROUCHI — LAMY — PALAGONIA - PIROUD — SION — SNITSELAAR — YACOUB
Vote pour 13 | ABSENTS : Mme ROUX et M. AUDIBERT R Vote contre 0
Abstention 0 Secrétaire de séance : M. BUCARO
Ne participe pas au vote 0
FONCIER CESSION DES PARCELLES B 1556 ET B 1704
Le Maire,
Rappelle que la commune est propriétaire au lieu-dit La Pinée des parcelles cadastrées B 1556 et
B 1704 d’une surface globale de 1 840 m°.
Informe que par courrier reçu le 3 Décembre 2020, Monsieur LESNE et Madame RICHOU se sont
dit intéressés par l’acquisition de ces parcelles au prix de 180 000€.
Néanmoins, après division foncière, et modification parcellaire, la parcelle 1558 est devenue la
parcelle 1704 avec une contenance cadastrale de 1177m2.
Précise que les communes de moins de 2000 habitants sont dispensées de saisir le service des
domaines, et qu’il revient aux services communaux d'évaluer cette proposition.
Après avoir procédé à une étude comparative des cessions similaires réalisées sur la commune et
dans les alentours, cette offre correspond tout à fait à la réalité du marché immobilier actuel.
Propose dans le cadre de sa politique foncière, de prendre en compte l'offre de Monsieur LESNE et
Madame RICHOU et d'ajuster la somme en fonction de l'alignement réalisé pour un total de
170 720€.
Indique que l’acte de vente sera rédigé sous forme administrative.
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1
relatif aux acquisitions amiables,
VU l’article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales autorisant le maire à recevoir
et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits
réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par la collectivité. SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
AR PREFECTURE
006-210600250-20210412-2021_019-DE
Reçu le 19/04/2021
VU l’article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales qui indique que lorsqu'il est
fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes par le maire, la
collectivité territoriale partie à l'acte est représenté, lors de la signature, par un adjoint dans
l'ordre de leur nomination.
CONSIDERANT la charte de l'évaluation du domaine,
CONSIDERANT l'offre d'achat de Monsieur LESNE et Madame RICHOU,
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré :
APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée B 1556 et B 1704.
APPROUVE l'accord trouvé avec Monsieur LESNE et Madame RICHOU.
DIT que tous les frais liés à cette affaire seront supportés par les acquéreurs y compris les frais de
publication
FIXE le prix de cession à 170 720 €
AUTORISE monsieur le Maire à recevoir et authentifier l’acte administratif et toutes pièces
nécessaires pour la réalisation de cette cession
2 7:
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu de sa publication le 1 Q AVR, 2021 , à la porte de la mairie, et de sa transmission au représentant de l'Etat le 1 ÿ AR. 1 . [informe qu'il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'état.