Déliberation - 15

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Déliberation - 15 Document publié le Jeudi 12 mars 2015 par la commune de Creissan. Lien du pdf (Déliberation - 15)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MARS 2015

COMPTE RENDU

PRESENTS : BARTHES Bruno, MONTAGNE Stéphane, MASSE Michel, LEGIER Joséphine, BERNARD Peggy, JULVE Jean- Luc, LECOMTE Corinne, LADURELLE Krystel, FONQUERLE Isabel, BARTHE Eric, PAGAN Pierre, DELMAR Michel., RAMI Martine, PLANO Delphine, HERAIL Bernard, FONQUERLE Isabel.

Mme LECOMTE Corinne a été nommée secrétaire de séance

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 25 septembre 2015 Vote à la majorité des membres présents (2 contre, 13 pour).

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2015 Vote à l’unanimité des membres présents.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 2 décembre 2015 Vote à la majorité des membres présents (14 pour, 1 abstention).

Information sur les décisions du Maire

Monsieur le Maire informe la Conseil Municipal de la décision N°2015-001, concernant l’attribution du marché public relatif aux études pour les travaux d’accessibilité handicapés des bâtiments communaux. Ce marché est attribué au groupement d’entreprises : EURL CETUR INGENIERIE situé à Béziers et SARL DEBEAUPUITS situé à Cazouls-les-Béziers pour un montant de 12 862,76 € HT, soit un forfait de rémunération global de 9,5 % des travaux estimés.

N°2015-001 Objet : Mise à jour de la convention d’occupation du domaine public de la société France Pylônes Services Par délibération en date du 29 avril 1999, la Commune de Creissan a autorisé la signature d'une convention d'occupation du domaine public permettant à la société Bouygues Telecom d'implanter sur ce domaine une station radioélectrique et des équipements de communications électroniques.

Afin de permettre le développement et l’évolution de ses services, Bouygues Telecom a décidé de céder son pylône sis à Creissan (34370), Bergairouze références cadastrales B Parcelle 224 installé sur le domaine public à sa filiale 'France Pylônes Services'. Cet avenant a pour objet de rajouter l’article 5 « Responsabilité et sécurité », qui précise que le contrôle des mesures des ondes électromagnétiques doit être effectué par les mairies. La législation a transféré ce contrôle auprès des mairies afin d’avoir plus de transparence (Décret N°2013-1162 du 14 décembre 2013). Ce contrôle peut être demandé en ligne et est gratuit pour les mairies.

Vu la convention ;

Vu le Code General des Collectivités Territoriales et notamment son article L1311-6 ; Vu ledit avenant ;

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : DECIDE

- D’autoriser Mr le Maire à signer l’avenant et toutes les pièces contractuelles s'y référant, et à prendre les mesures découlant de cette décision.

N°2015-002 Objet : Adhésion à un groupement de commande pour « la fourniture et l’acheminement d’électricité, de gaz naturel et autres énergies et la fourniture de services associés »

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome, Vu La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

Vu le Code des marchés publics, notamment son article 8,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité, de gaz naturel et autres énergies, et de fournitures de services associés , ci-joint en annexe,

Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Départemental d’Énergies de l’Hérault (HERAULT ENERGIES) du 8 décembre 2014.

Monsieur le Maire expose :

A partir de 2015, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité disparaissent progressivement pour les sites professionnels (dont les bâtiments publics) selon le calendrier suivant :

 au 1er janvier 2015, bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse 200.000 kWh par an,  au 1er janvier 2016, bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse 30.000 kWh par an,  au 1er janvier 2016, bâtiments dont la puissance électrique souscrite dépasse 36 kVA (tarifs jaunes et verts). La suppression de ces tarifs réglementés concerne toutes les personnes publiques et tous les organismes publics ou privés, pour la quasi-totalité de leurs bâtiments et installations.Pour les acheteurs publics, la mise en concurrence devient donc obligatoire pour tous les sites correspondant aux seuils ci-dessus et impose de recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie.

Pour faciliter les démarches de ses adhérents et des autres acheteurs publics ou acheteurs exerçant des missions d'intérêt général, le syndicat Hérault Énergies propose de constituer un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel, d'électricité et autres énergies, et la fourniture de services associés sur son territoire. Le syndicat souhaite ainsi tirer parti de la mutualisation des besoins pour bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés.

Les modalités d’adhésion et de retrait sont les suivantes :

Adhésion :

Le groupement est ouvert à toutes personnes morales publiques et privées.

Chaque membre adhère au groupement par une décision selon ses propres règles. Cette décision est notifiée au coordonnateur. S’agissant de d’adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales, elle est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par le Code.

L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau membre ne saurait prendre part à un accord- cadre ou un marché en cours au moment de son adhésion.

Retrait :

Le groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du groupement avant l’attribution des accords-cadres et marchés subséquents. Aucun membre ne saurait se retirer avant l’expiration des accords-cadres et marchés auxquels il a pris part.

Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses propres règles. Cette décision est notifiée au coordonnateur.

S’agissant du retrait des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales, elle est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par le Code.

La participation des adhérents aux frais de fonctionnement du coordonnateur : La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.

Toutefois le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par une participation financière versée par les membres et calculée sur la base de la consommation annuelle de référence de l’année 2013, de l’ensemble des points de livraison électricité, gaz ou autre énergie du membre :

 ACCORD CADRE ET PREMIER MARCHE SUBSEQUENT :

 Consommation inférieure ou égale à 100 MWh/an participation 50 €uros  Consommation supérieure à 100 MWh/an participation MWh x 0,50 €

La participation de chaque membre est plafonnée à 5 000 €.

 MARCHES SUBSEQUENTS SUIVANTS :

 Consommation inférieure ou égale à 100 MWh/an participation 25 €uros  Consommation supérieure à 100 MWh/an participation MWh x 0,25 €

La participation de chaque membre est plafonnée à 2 500 €.

Toutefois, le coordonnateur ne devant en aucun cas faire de bénéfice avec les participations des membres du groupement, la participation définitive de chaque membre sera calculée au prorata des dépenses réellement réalisées par le coordonnateur. Le versement de la participation de chaque membre intervient :

- Au moment de la signature du ou des accords-cadres sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées certifié par le comptable public du coordonnateur et du titre de recette établi par le coordonnateur. - Au moment de la signature des marchés subséquents, à partir du 2ème marché, et dans les mêmes conditions que pour les accords- cadres. Cette participation interviendra également à chaque renouvellement du ou des marchés subséquents. Considérant que la commune a des besoins en matière d'achat d'énergies et de fournitures de services associés. Considérant que la collectivité membre du groupement ne s'acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,

Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et, a fortiori, d'obtenir de meilleurs prix,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des accords cadres et des marchés subséquents,

Considérant qu’HERAULT ENERGIES est en capacité d’exercer la mission de coordonnateur du groupement, Considérant que la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des accords cadres et des marchés sera celle du coordonnateur,

Considérant l'intérêt que présente pour la commune ce groupement au regard de ses besoins propres, LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, - DECIDE d'adhérer au groupement de commande pour « la fourniture et l’acheminement d’électricité, de gaz naturel et autres énergies, et la fourniture de services associés ».

- AUTORISE Madame / Monsieur le Maire, Madame/Monsieur le Président, à signer l'acte constitutif du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération, - AUTORISE le Président d’HERAULT ENERGIES, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune, (la communauté, le syndicat...) sera partie prenante, - AUTORISE, Madame, Monsieur le Maire, Madame/Monsieur le Président à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées.

- DONNE MANDAT au coordonnateur pour collecter les données de consommation auprès notamment des distributeurs et fournisseurs.

- DECIDE de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont lacommune, (la communauté, le syndicat..) sera partie prenante,

- DECIDE de s'engager à régler les sommes dues au titre des accords-cadres et marchés subséquents dont la commune (la communauté, le syndicat...) sera partie prenante et à les inscrire préalablement à son budget.

N°2015-003 Objet : Aliénation de la parcelle communale cadastrée section E 150 Monsieur le Maire rappelle la décision de la commission du 1er décembre 2014 de mettre en vente un terrain communal cadastré Section E 150, représentant une superficie de 1 695 m2 au profit de Monsieur GAUTHIER Eric domicilié La Platrière, Route de Quarante à Creissan (34370).

Il demande au Conseil Municipal de lui donner l’autorisation de signature pour parvenir à cette vente. Il demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUI l'exposé de son Président, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- donne son accord pour l'aliénation de la parcelle précitée pour la somme de 300,00 €, - précise que les frais de Notaire sont à la charge de l’acquéreur,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents pour parvenir à cette vente.

N°2015-004 Objet : Rapport annuel 2013 sur le service de l’eau et de l’assainissement Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le décret 95-635 du 6 mai 1995 donne obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Il soumet au conseil municipal le rapport annuel relatif à l’exercice 2013 et demande au conseil de bien vouloir délibérer. LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré à l’unanimité ; - Approuve le contenu de ce rapport.

N°2015-005 Objet : Approbation du règlement intérieur des Logiverts

Suite aux diverses réunions de la commission tourisme, Monsieur le Maire fait part à l’assemblée des modifications intervenants sur le règlement intérieur du complexe touristique proposées par ladite commission. Ces modifications portent sur les points suivants :

1) Modification du titre et suppression d’articles

Suite à la délibération N°2014-073 du 9/12/2014 prenant la décision de fermer définitivement le camping municipal « Les Oliviers », le règlement intérieur ne concerne désormais plus que Les Logiverts. Il est alors nécessaire de supprimer tous les articles relatifs au camping municipal.

2) Heures d’ouverture du bureau d’accueil des Logiverts :

- en hors saison, l’accueil est ouvert sur rendez-vous auprès du gardien, du lundi au samedi entre 17h et 19h - en saison, l’accueil est ouvert du lundi au vendredi et le dimanche de 17h à 19h, et le samedi de 15h à 20h 3) VI- Tenus et respect des installations

Création de l’article 11, précisant l’attribution d’emplacement de parking lors de l’arrivée Ces modifications sont annexées à la présente délibération.

Le conseil municipal ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (3 contre, 12 pour) : - approuve le nouveau règlement intérieur des Logiverts ;

- autorise Monsieur le Maire à le signer et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de celui-ci ;

N°2015-006 Objet : Tarifs 2015 locations salles communales

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de réviser le prix de location des différentes salles communales. Il propose les tarifs ci-dessous :

SALLES COMMUNALES ASSOCIATIONS ASSOCIATIONS

manif. particulières

J. MAFFRE 30,00 € 15,00 €

POLYVALENTE 70,00 € 50,00 €

SALLES COMMUNALES PRIVES Personnes extérieures à la commune

J. MAFFRE 90,00 € 160,00 €

POLYVALENTE 250,00 € 600,00 €

SALLES COMMUNALES Montant caution associations Montant caution particuliers

J. MAFFRE 200,00 € 200,00 €

POLYVALENTE 200,00 € 500,00 €

Il demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :- Décide d’appliquer à compter du 13 mars 2015 les tarifs ci-dessus.

- Décide de supprimer l’obligation de louer 5 logiverts sur 10, pour les personnes extérieures souhaitant louer la Salle Maffre.

N°2015-007 Objet : Remise gracieuse de majorations appliquées aux taxes d’urbanisme Un redevable sollicite la remise gracieuse des pénalités appliquées aux taxes d’urbanisme générées par son permis de construire. Il s’agit de :

- Monsieur Thibaut REVEILLAS / FAIVRE MERCIER qui ont obtenu le PC n° 08911H0007, les autorisant à construire deux maisons pour leur compte au 23 et 23 bis chemin des Rivières.

Le montant des pénalités s’élève à 153,00 €.

Le retard dans le règlement des taxes est dû à un problème de compréhension du règlement des taxes d’urbanisme relatives au permis de construire des deux habitations car l’arrêté d’autorisation stipule les deux noms. La remise gracieuse des pénalités appliquées aux taxes d’urbanisme est une faculté laissée à la libre décision du Conseil Municipal. Elle fait l’objet de la procédure prévue aux articles L 251A 1 à 5 du Livre des Procédures Fiscales. Elle ne concerne que la part des taxes revenant à la Commune.

Il vous est proposé, d’accorder une remise gracieuse totale pour Monsieur Thibaut REVEILLAS / FAIVRE MERCIER et demande au conseil de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré à la majorité des membres présents (13 contre, 2 pour) ;

- Refuse la remise gracieuse totale pour Monsieur Thibaut REVEILLAS / FAIVRE MERCIER

Séance levée à 19H55

U:\Carole IZQUIERDO\Conseil municipal\Compte rendu\Midi Libre\2015\CM DU 12 MARS 2015.docx