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Déliberation - EPF 74 D2025 06 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héry-sur-Alby.
Lien du pdf (Déliberation - EPF 74 D2025 06 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2025
MAIRIE
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2025
D’HERY
SUR
ALBY
Publié
le 28/02/2025
S
LOT
74540
ID
: 074-217401421-20250224-D2025
06-DE
HAUTE
SAVOIE
&
: 04.50.68.17.62
Réf.
: D2025 06
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
L’AN
DEUX
MIL
VINGT
CINQ
le 24
février
à
19
h,
En
exercice
: 12
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d’Héry
sur
Alby
Présents
: 10
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants
: 10
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jacques
ARCHINARD
Absents
: 2
Pouvoirs
: 0
Date
de
convocation
: 17/02/2025
Présents
:
COCHET
Paul,
CLAVEL
Patrick,
GROSJEAN
Claudine,
JOURDAN
Patricia,
MILLION-VIRET
Nathalie,
MUGNIER
Françoise,
PACLET
Romain,
TROUILLON
Sylvain,
STEFANI
Chiara
Absents
:
BECHET
Franck,
SURREAUX
Julie
Pouvoirs : Monsieur
Patrick
CLAVEL
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages
a
été
désigné
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
qu’il
a acceptées.
Objet :
Portage
Foncier
par
l’Établissement
Public
Foncier
de
Haute-Savoie
(EPF
74)
La
Collectivité a
sollicité
l’intervention
de
l’EPF
74
pour
acquérir
un
bien
situé
sur
la Commune
de
Héry-sur-Alby
(74).
Il s’agit
du
bien
ci-après
désigné :
Section
— N°
parcelle
Adresse
Surface
(m?)
À
926
Héry
467
À
428
(non
bâti)
215
route
des
Bauges
150
Lots
de
copropriété
constitutifs
de
locaux
à
usage
commercial,
ainsi
désignés :
-
Lot
n°
1
: un
local
commercial
(restaurant)
d’une
surface
utile
de
198
m°?
-
Lot
n°3
: une
cave
-
Lot
n°
4
: un
local
poubelles
-
Lotsn°7et8
: deux
rangements
L’ensemble
occupé
par
baïl
commercial
La
Commune
d’Héry-sur-Alby a
sollicité
l’intervention
de
l’EPF
en
vue
de
préempter,
au
sein
d’une
propriété
bâtie
en
copropriété
au
cœur
du
chef-lieu,
des
lots
à
usage
commercial
constitutifs
des
locaux
de
l’unique
bar-restaurant
de
la commune.
Considérant
d’une
part
la
localisation
de
ce
commerce,
au
cœur
d’Héry-sur-Alby,
face
à
la
place
centrale
sur
laquelle
sont
réunis
les
principaux
bâtiments
et équipements
publics
de
la commune,
et
tenant
compte
d’autre
part
de
l’intérêt
primordial
accordé
par
la
collectivité
à
la
présence
de
cet
unique
commerce
du
village
sur
son
territoire,
la commune
a souhaité
saisir
l’opportunité
d’acquérir
les
murs
commerciaux
mis
en
vente
avec
le
projet
de
pérenniser
dans
le temps
la destination
de
ces
locaux,
et
la volonté
associée
de
créer
du
lien
social
et contribuer
à renforcer
la vie
du
village,
La
commune
envisage
en
outre
de
mettre
à l’étude
d’ici
la fin
du
mandat,
un
projet
d’aménagement
et de
restructuration
des
bâtis.
Envoyé en préfecture le 28/02/2025 Reçu en préfecture le 28/02/2025 Publié le 28/02/2025 ID : 074-217401421-20250224-D2025_06-DE Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2025
Publié
le 28/02/2025
S
L
O7
ID
: 074-217401421-20250224-D2025 _06-DE
Cette
acquisition
entre
dans
le
cadre
du
Programme
Pluriannuel
d’Ii
2028),
Thématique
«
Qualité
du
cadre
de
vie:
services
de
proximit
portage
sur
15
ans,
remboursement
Annuités
constantes.
Dans
sa
séance
du
24/01/2025,
le
Conseil
d'Administration
de
l’EPF
a
donné
son
accord
pour
procéder
à ce
portage
réalisé,
sur
la base
d’un
avis
du
service
des
domaines
et pour
la somme
totale
de
185
000,00
euros.
"Vu
l'article
L
324-1
du
Code
de
l'Urbanisme
;
"Vu
les Statuts
de
l’EPF
74 ;
“
Vu
le PPI
(2024
/ 2028)
;
"
Vu
le Règlement
Intérieur
de
l’EPF
74
;
"Vu
les
modalités
d'intervention,
de
portage
et
de
restitution
définies
dans
la
convention
pour
portage foncier
entre
la
Collectivité
et l'Établissement
Public
Foncier
de
Haute-Savoie.
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
DECIDE
à
l’unanimité
Ÿ
d’approuver
les
modalités
d’intervention,
de
portage
et de
restitution
des
biens
;
»
d’autoriser
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
et
conventions
nécessaires
à
l’application
de
la
présente
délibération.
Le Maire :
|
Ainsi
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
- certifie
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
compte
tenu
de
B
Pour
extrait
conforme,
réception
en
Préfecture
et de
la publication
sur le site
internet
;
.
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour
Le
Maire,
excès
de pouvoir
auprès
du Tribunal
Administratif de Grenoble
Jacques
ARCHINARD
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
de
sa
notification,
soit
par
voie
postale,
soit
par voie
électronique
sur
l’application
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Le
Secrétaire
de
séance,
Patrick
CLAVEL
Envoyé en préfecture le 28/02/2025 Reçu en préfecture le 28/02/2025 Publié le 28/02/2025 ID : 074-217401421-20250224-D2025_06-DE