Déliberation - 07 contrat de spectacle carnaval 12 mars 2022

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Déliberation - 07 contrat de spectacle carnaval 12 mars 2022 Document publié le Samedi 12 mars 2022 par la commune de Parmain. Lien du pdf (Déliberation - 07 contrat de spectacle carnaval 12 mars 2022)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 03/03/2022

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Reçu en préfecture le 03/03/2022

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE Affiché le 03/03/2022 CANTON DE L'ISLE-ADAM 1D : 095-219504800-20220802-DEC202207-CC

AALLE DE PARMI

MAIRIE DE PARMAIN 95620

TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88

DÉCISION DU MAIRE

N° 2022/07

CONTRAT DE SPECTACLE « PARADE DE RUES/CARNAVAL »

SAMEDI 12 MARS 2022

AVEC L'ASSOCIATION BF ORCHESTRA

Le Maire de la Commune de PARMAIN,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2020/41 du 17 juillet 2020 relative aux délégations consenties par le Conseil

Municipal au Maire et à son premier adjoint en vertu de l'article L.2122-22 du code général des

collectivités territoriales, modifiées et complétées par délibération n° 2021/72 du 30 novembre 2021,

CONSIDÉRANT le souhait de la collectivité d'organiser un carnaval avec une parade de rues le samedi 12 mars après-midi,

CONSIDÉRANT la proposition de l'association « BF ORCHESTRA » pour un spectacle « parades de rues » le samedi 12 mars après-midi,

CONSIDÉRANT la nécessité de signer un contrat de spectacle fixant les droits et obligations de chacune des parties,

DÉCIDE

ARTICLE 1 - De signer un contrat n° Bf0/2022-03 pour un spectacle de carnaval et une parade de

rues avec l'association BF ORCHESTRA, représentée par M. STAVRAKAKIS, Président,

dont le siège social est situé Hôtel de Ville, 84 rue de Paris à Louvres (95380), le samedi 12 mars 2022 après-midi.

ARTICLE 2 - Que le coût de la prestation s’élève à la somme de 800,00 € TTC.

ARTICLE 3 - Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente

décision qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L 2122-23 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 4 - Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou publication. Voie de recours

auprès du Tribunal Administratif (décret n°89-641 du 7/09/1989). Le T.A. de Cergy-

Pontoise peut également être saisi directement via l'application « Télérecours

citoyens » (https://www.télérecours.fr).

Fait à PARMAIN, le 2 mars 2022

Vice-Président de la Communauté de Communes

de la Vallée de l'Oise et des Trois ForêtsEnvoyé en préfecture le 03/03/2022

Reçu en préfecture le 03/03/2022

Affiché le 03/03/2022

ID : 095-219504800-20220302-DEC202207-CC

DEVIS

CONTRAT SPECTACLE

Type de prestation : Parade de

rues/carnaval

Date : Samedi 12 mars 2022

Lieux : PARMAIN

Référence : Bf0/2022-03

ZOÉ Association loi 1901

O BfOrchestra : ? 5 FEV, 2022 |

Représentée par Mr STAVRAKAKIS Jean-Pierre, en qualité de Président et

Mr DUBUSSE David, Vice-Président/Secrétaire (06.32.94.49.96) MAIRIE DE FARMAIN

34 Hameau des Commères, 95380 PUISEUX EN FRANCE

Téléphone : 06.50.18.34.24

Enregistrée sous le n° W952000937 à la sous-préfecture de Sarcelles, n° de SIRET 42783259700012

Et

[ L'organisateur :

VILLE DE PARMAIN

Representée par son Maire Monsieur Loïc TAILLANTER

Place G. CRemenceau

95260 PARMAIN

Tél 01 34 08 95 71

OBJET :

L'association Bf Orchestra s’engage à donner, dans des conditions définies ci-après le spectacle susmentionné en en-tête, en la commune de PARMAIN

La prestation aura lieu le 12 MARS 2022 après midi

Durée de la prestation : après-midi.

article L: Obligations de l’association Bf Orchestra :

Elle fournira le spectacle entièrement et assumera la responsabilité artistique des représentations.

drticle 2 : Le statut des artistes bénévoles :

L'association Bf Orchestra certifie que ses membres sont des amateurs et se produisent sans rémunération Sont considérés comme « bénévoles », ceux qui participent directement au spectacle voire le produisent totalement, mais sans percevoir une rémunération. Dans le cas contraire, ils perdent alors le titre de « bénévoles » et deviennent des professionnels à temps partiel du spectacle. L’organisateur, qui a fait appel à leur service pour effectuer une prestation, est tenu de verser les charges sociales correspondantes, selon les obligations définies par les articles L.2421 du code de la sécurité sociale et L.702-1 du code du travail.

Le fait que l’activité artistique ne représente pas la part principale de l’activité réelle d’une personne, ne diminue en rien son titre d’artiste du spectacle. Sont considérés comme artistes du spectacle, au terme de l’article L.702-1 du code de travail : artiste lyrique, dramatique : artiste chorégraphique, de variétés : musiciens — chansonnier, artiste de complément :

Bf Orchestra -Siège Social-

Hôtel de Ville de Louvres

84 rue de Paris mme

95380 LOUVRES &_ "|Envoyé en préfecture le 03/03/2022

Reçu en préfecture le 03/03/2022 CUT

Affiché le 03/03/2022

Chef-d’orchestre — arrangeur, orchestrateur : metteur en scène ; en résun] ID :095-219504800-20220302-DEC202207-CC

une activité « artistique » dite parfois de « loisir », en tant que salarié ou non, à titre accessoire, secondaire ou

principal.

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Suite du DEVIS-CONTRAT SPECTACLE n° BfO/2021/03

Cependant, étant entendu que le groupe d’artistes précité n’a pas une vocation lucrative, il n’a pas non plus une vocation déficitaire, l’organisateur s’engage donc à rembourser les frais engagés par le groupe de

bénévoles pour assurer le dit spectacle.

Article 3 : Sécurité :

L’organisateur se porte garant du matériel technique, avant, pendant et après le spectacle. L'association est tenue de couvrir tous ses membres par une assurance ainsi que les objets lui appartenant ou appartenant à ses

membres.

4riicle 4 : Obligations de l’organisateur :

L’organisateur fournira à l’association :

- Une feuille de route (plan d’accès au lieu du spectacle, horaires d’installation, balance technique, du concert, du repas, du lieu, de l’hébergement, etc.) au plus tard sept (07) jours avant la date du spectacle ;

- La salle de spectacle en ordre de marche ainsi qu’une loge, au plus tard 4 heures avant le début de la

représentation ;

- Le personnel qualifié nécessaire au service général (technique, sécurité, ….) ;

- L’obtention des autorisations administratives (préfecture et/ou autre services concernés permettant la

représentation) ;

- Le paiement des droits d’auteurs auprès de la SACEM. BF ORCHESTRA fournira la feuille destinée à la

SACEMl (titres des œuvres interprétées) ;

- Un goûté et une boisson seront préves en fin de prestation

- L’organisateur mettra à la disposition, s’il en possède, un vestiaire ou une loge pour les musiciens ; - Il fournira le lieu de la représentation en ordre de marche (y compris la sonorisation et l’éclairage et les chaises en cas de besoin). Il assurera en outre le service général du lieu (sécurité et autre service). En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales de l’ensemble de son

personnel.

L’organisateur déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile nécessaire à la couverture des risques

liés à la représentation.

article 5 : Coût de la prestation :

L’organisateur s’engage à verser à l’association Bf Orchestra, en contrepartie de ce qui précède, et sur présentation d’une facture faisant apparaître la distinction entre les frais de personnel et ceux de transport ou frais accessoires (déplacement, location de matériel, et divers frais techniques) la somme de 800 euros TTC.

drticle 6 : Règlement :

Le règlement des sommes dues à l’association Bf Orchestra par l’organisateur comme mentionné à l’article 5, ci-dessus, sera effectué au plus tard le jour de la manifestation et sur présentation d’une facture. Ce règlement sera honoré par chèque bancaire à l’ordre de « Bf Orchestra » ou par mandat administratif sur le compte n° 18206 00071 07199605001 62 (Banque : Crédit Agricole, 95380 Louvres). Cette somme comprend les frais de déplacement (calculés en fonction du nombre de voitures nécessaires) hors frais de péage. La somme allouée par l’organisateur ne sera pas redistribuée aux bénévoles de l’association qui ne perçoivent aucun salaire de leur activité au sein de l’association mais elle représente le remboursement des frais engagés

pour l’organisation du spectacle.

Article 7 : Signature du contrat D

Bf Orchestra -Siège Social- Li |

Hôtel de Ville de Louvres

84 rue de Paris

95380 LOUVRESEnvoyé en préfecture le 03/03/2022

Reçu en préfecture le 03/03/2022

Affiché le 03/03/2022

ID : 095-219504800-20220302-DEC202207-CC

S’it n’a pas été signé simultanément par les 2 contractants le même Jour, T-PTESENT COMITAT STENC PAT TUITUCS

contractants, devra être retourné par le second contractant dans les vingt (20) jours suivant la date de la présente signature, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de ce délai, le premier signataire est en droit de se considérer comme dégagé de toute obligation.

Page 2/3

Article 8 : Loi et annulation du contrat :

Le présent contrat est régit par la loi française. Le français est la langue faisant foi quant à l’interprétation du document. Le contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure.

Toute annulation du fait, d’une des parties, entraïînerait pour la partie défaillante, l’obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière. L'organisateur sera également en droit de résilier le présent contrat sans indemnité dans t’hypothèse d’une modification constitutive des membres du groupe cité dans le présent contrat entre la signature du contrat et le jour de son exécution

Article 9 : Compétence juridique :

Le présent contrat non réglé dans un délai de trente (30) jours, à dater de sa réalisation, fera courir de plein droit des intérêts aux taux légal majoré de deux (2) points. Dans le cadre de poursuites judiciaires, la créance réclamée serait augmentée des frais de justice dont le minimum ne serait être inférieur à 15% de la créance litigieuse et ce, à titre légal.

En cas de litige sur l’interprétation ou l’application du contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du conseil des Tribunaux de Pontoise (Val d’Oise), seulement après avoir épuisé les recours habituels par les voies amiables (conciliation, arbitrage, etc... ).

Fait en autant d’exemplaires que de droit, sous la seule responsabilité des contractants qui ont signé, après lecture faite et après s’être fait traduire les textes, s’ils ne comprennent pas suffisamment la langue française.

Date et signature des deux contractants, précédés de la mention « lu et approuvé » et paraphé des initiales à chaque page du contrat

Article 10 : Crise sanitaire Covid 19 :

En raison de la crise sanitaire actuelle concernant la Covid19, la prestation mentionnée ci-dessus pourra faire l’objet d’une annulation, sans délai, de la part de l’organisateur et/ou du prestataire.

De ce fait, aucun frais de dédommagement ne sera engagé de la part du prestataire ou de l’organisateur si la prestation est annulée.

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Fait à Louvres, le: 11 Février 2022 Loïc TAILLANTER Maire de PARMAIN a,

Vice-Président de la Communauté “: *ommunes'

f Orchestra : L'hakedelQise et des fes r arêts

Jean-Pierre STAVRAKAKIS ,

Bf Orchestra -Siège Social-

Hôtel de Ville de Louvres

84 rue de Paris

95380 LOUVRES