Déliberation - 48 contrat location et maintenance terminal tpe

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Déliberation - 48 contrat location et maintenance terminal tpe Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Parmain. Lien du pdf (Déliberation - 48 contrat location et maintenance terminal tpe)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Envoyé en préfecture le 01/07/2022

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Reçu en préfecture le 01/07/2022

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE Affiché le 01/07/2022 CANTON DE L'ISLE-ADAM ID : 095-219504800-20220624-DEC202248-CC

AuLe DE PARMAIY

MAIRIE DE PARMAIN 95620

TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88

DÉCISION DU MAIRE

N° 2022/4, 8

PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT DE LOCATION ET DE MAINTENANCE D'UN TPE (Terminal de Paiement Électronique) AVEC LA SOCIÉTÉ SYNALCOM

Le Maire de la Commune de PARMAIN,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2020/41 du 17 juillet 2020 relative aux délégations consenties par le Conseil

Municipal au Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du code général des

collectivités territoriales, modifiées et complétées par délibérations n° 2021/72 du 30 novembre 2021 et n° 2022/33 du 7 juin 2022,

CONSIDÉRANT l'obligation pour la collectivité de mettre en place une solution monétique pour le

paiement des services par carte bancaire,

CONSIDÉRANT la proposition de la Société SYNALCOM,

DÉCIDE

ARTICLE 1 - De procéder à la signature d’un contrat de location et de maintenance longue durée

avec la société SYNALCOM, représentée par M. Nicolas FROMONTEIL, attaché

commercial, sise, 231 rue Saint-Honoré, 75001 - PARIS, pour la fourniture et la

maintenance d’un TPE (Terminal de Paiement Électronique) fixant les obligations de

chacune des parties.

ARTICLE 2 - Que la maintenance se décline comme suit :

- Une assistance téléphonique 7j/7 avec un technicien répondant aux questions et dépannant de 8h à 19h.

- Une maintenance hard par échange standard du matériel à J+1. S'il n’est pas

possible de dépanner à distance, il sera procédé à l'échange du terminal. Un

transporteur apportera un terminal fonctionnel et il sera rendu l’ancien terminal.

- Un paramétrage & multi-domiciliation.

- La modification de domiciliation en cas de changement de banque, la société

réalisera pour la commune le changement de domiciliation.

ARTICLE 3 - Que le présent contrat est conclu pour une période d’un an à compter du 1°' juillet

2022 et renouvelable par tacite reconduction par période annuelle pour se terminer

le 30 juin 2026.

ARTICLE 4 - Que le tarif mensuel est fixé à 25 € HT soit 30 € TTC, décomposé comme suit :

- Location du matériel : 13 € HT - Forfait communication illimitée : 6 € HT

- Maintenance : 6€ HT

Que les frais d'installation sont fixés à 20 € HT soit 24 € TTC.

Que le tarif reste figé pendant toute la durée du contrat.

ARTICLE 5 - Que le paiement du contrat s'effectuera trimestriellement à échoir.ARTICLE 6 -

ARTICLE 7 -

Envoyé en préfecture le 01/07/2022

Reçu en préfecture le 01/07/2022

Affiché le 01/07/2022

Madame la Directrice Générale des Services est charg(p :095-219504800-20220624-DEC202248-cC

décision qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L 2122-23 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la

notification auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise qui peut également

être saisi directement via l'application « Télérecours citoyens »

{https://www.télérecours.fr).

Fait à PARMAIN, le 24 juin 2022

Loïc TAILLANTER,

Maire de

Vice-Président de la Communauté de Communes

de la Vallée de l’Oise et des Trois ForêtsEnvoyé en préfecture le 01/07/2022

Reçu en préfecture le 01/07/2022

ID : 095-219504800-20220624-DEC202248-CC

A YNOLCOM

Aiohé le 01/07/2022

HOT-LINE : +33 148 925 225

CONTRAT DE LOCATION LONGUE DUREE

ARTICLE 1: Entre la société SYNALCOM au capital de 100.000 EUROS.

Direction des opérations & Direction commerciale - Z.A. de Courtabœuf - 8, allée de Londres - 91 140 VILLEJUST

SIRET 493 968 317 00013 R.C.S. PARIS- NAF 9511Z - TVA CEE FR 73493968317

identifiée ci-après le LOUEUR ou SYNALCOM d'une part, et le signataire du présent contrat de location le Client, identifié ci-après le LOCATAIRE d'autre part

Raison sociale : MAIRIE DE PARMAIN - VILLE DE PARMAIN

N'SIRET :

LE LOCATAIRE

Adresse de facturation : PLACE GEORGES CLEMENCEAU

CP :95620 Ville : PARMAIN

Tel :01.34.08.95.72 Mail :

Personne à contacter : MME TOUNISSOUX

CP:

Tel :

Adresse d’installation (si différente de facturation) :

Ville :

Mail :

Personne à contacter :

Horaires d'ouverture : Barrer les jours et/ou les périodes de fermeture

M de _h_ä_h_ Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim

A-M de h à h M AM M AM M AM M AM M AM M AM M AM

Code Banque : Dom CBEMV: Dom CBEMV sans contact: Dom VAD : Dom PLBS :

Dom CB : Dom DINER'S : Dom AMEX: Dom CHQ : Dom Autre :

Remarques :

fournis par le LOUEUR selon le choix du LOCATAIRE, tels que désignés ci-après :

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Le présent contrat de location a pour objet la location des matériels ainsi que le prélèvement des services et consommables

MATERIELS Qté Loyer Unitaire Mensuel Loyer Total Mensuel

MOVE 5000 3G WIFI BT SANS CONTACT 1 13,00 €EHT 13,00 EHT

HT 0,00 €EHT

HT 0,00 EHT

HT 0,00 EHT

HT 0,00 EHT

lp: AT 0,00 EHT FORFAIT COMMUNICATIONS ILLIMITEES Te 6,00 EHT 6.00 eHT

TRANSACOM IP O TRANSACOM GPRS/3G HR BACKUP GPRS/3G CO — ? Eu _ de PucrPs/sc: HT 0,00 EHT

jee 17 6,00 €HT 6,00 EHT

MAINTENANCE pe HT 0,00 €HT PRIORITY COMPREHENSIVE O ATTO pne HT 0,00 €HT

huce HT 0,00 EHT

LOYER TOTAL MENSUELHT | 25,00 EHT Le présent contrat est accepté pour une durée initiale de 48] mois. TVA (20 %) | 5,00 €

NB : les loyers sont prélevés [Trimestriellementà échoir LOYER TOTAL MENSUEL TTC | 30,00 €TTC

SERVICES ET CONSOMMABLES | Qté [Prix unitaire _ [Montant Total Installation et mise en service Osur site / Livraison transporteuræ ï 20,00 EHT 20,00 HT Caution O

Carton(s) de 50bobines thermiques pour TPE [= HT 0,00 EHT Logiciels : CB / CB CLESS / NFC : 3 45.00€HT OFFERTS Autres : HT 0,00 €HT

Toute installation différée d'un logiciel pourra être facturée 65 € HT TOTALHT 20,00 €HT

Date de début de contrat: 7} } TVA (20%) 4,00 €

MONTANT TOTAL TTC 24,00 €TTC

Fait en 2 exemplaires à VILLEJUST Le 23/06/2022

SYNALCOM Le CLIENT :

Nom dusig{æfteTAILLANTER

Qualité: Maire de PARMAIN

ViéPrésident de la Communauté de Communes

s cond MAUR AR OP ARS D Fr au verso au présent contrat (à signer).

Cachet CommercialEnvoyé en préfecture le 01/07/2022

Reçu en préfecture le 01/07/2022

Article 2 - OWJET DU CONTRAT Affiché le 01/07/2022 ER Le Faurnisseur « SYNALCOM » s ‘engage en tant que Loueur à assurer les preslations et services monétiques des matériels choisis par le Locataire et désignés au recto du présent contrat

Auticie 3 - COMMANDE ET CHOIX : Le Lacataire mandate le Loueur pour choisir, le type et la marque de l’équipement répondant à ses besoins Toutes clauses au conventions parliculières du bal ni

Article 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT: ID : 095-219504800-20220624-DEC202248-CC

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Le présent contrat entre en vigueur selon les modalités suivantes :

- Au er jour du mois en cours pour toute livraison ou installation avant te 15 (inclus) de ce mois

- Au 1er jour du mais suivant pour toute livraison ou installation à partir du 16 du mois en cours

En cas d'installation sur site effectué par le Loueur, ou d’une livraison par transparteur avec assistance à la mise en route par téléphane, il serait fait, en présence de l'utillsateur, des essais de bon fonctionnement du matériel en utilisant les processus de tests de la société du Loueur

Le procès-verbal de livraisan ou d'installation, signé du Locataire, cansacre la bonne exécution de la transaction et l'entrée en vigueur du présent contrat Dans le cas de l'envoi par transporteur et assistance à la mise en route par téléphone, c'est la signature du bon de livraison

transporteur qui ferait entrer en vlgueur le présent contrat dans les mêmes conditions Le Loueur se réserve le droit de ne pas assurer les prestations de maintenances et de services monétiques du matériel non installé par ses soins.

Article 4 - DURÉE DU CONTRAT : Sauf résillation prévue ci-dessous, la durée du contrat est fixée irrévocablement pour là durée indiquée bu récte À son terme, il se renouvellerà par prorogation automatique pour des périodes d'un an xceuivés, sauf dénonciation par l'une des

parties par Lettre Recommandée au moins lois mais avant l'expiration de chaque terme À la fin de la location, le matériel devra se trouver an parfait état. La restitution se far au Loueur, à! ‘adresse communiquée au momant de la réuiliation, aux frais du Lecstase.

Artiche S : CONDITIONS FINANCIÈRES DELOCATION : Pour le paiement des loyers, le Locataire autarise le Loueur à émettre des avis de prélèvements payables par le débit de son compte Tout autre mode de paiement n'est pas accepté. Des frais de dossier couvrant Lx mise en ptace

du contrat peuvent être prélevés avec la première échéance pleine, canfarmément à la grille tarifaire en vigueur. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros {Loi du 22 mars 2012 dite de simplification du drait} sera facturée au Locataire Le taux d'intérêt des pénalités de retard facturé au Locataire est de 10% conformément au taux de référence légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE)

Articte 6 - SERVICES ANNEXES: Les prestations annexes feront l'objet d'une faciuration du Loweur au Locataire au tarif en vigueur au moment de leur réalisation. L'utilisation d'une prestation vaut acceptation de sa tarification, Les tatifications leront l'objet d'un prélèvement séparé

Article 7 - GARANTIE ET RECOURS : En ehonissant sous £a tele respansabihté le matériel et £8# Loueur et en signant le Procès. Verbal de Nvraison, le Locataire à engagé sx responsabilité de mandataire, sur le fondement des articles 1991 et 1992 du Code Oil. Si le matériel est

atteint de vices rédhibitoires où cachés, y compais liés aux normes ou en cas de détérioration, de fancli défectueux, ges Q! ques causés par ce matériel, le Locataire renonce à tout recours contre le Loueur, paur cbtenir des dommages el intérêts,

la résiliation ou la résolution du contrat et ne paurra différer aucun règlement de loyer, En contrepartie de cette renonciation et de ce que le Locutaie bénéficie de la garantie normalement attachée à la propriété du matériel, bé Loueur fui transmet la totalité des recours contre le

constructeur et lui donne tant que de besoin mandat d'ester en justice à charge pour lui de l’informer préalablement de ses actions, Le Locataire est solidairement responsable de loute samme payée au Loueur au tilre de l'apératian de location, majarée des intérêts sans préjudice

de tous autres dommages et intérêts. Par dérogation aux dispositions des artictes 1722 et 1724 du Code Civil, le Locataire renonce à demander au Loueur toute indemnité au diminution de layer si pour une raison quelcanque le matériel devenait temporairement ou définitivement

inutilisable.

Arcle 8 - UTILISATION OU MATÉRIEL : Le Locataire s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à se conformer aux lois et règlements actuels et futurs concernant la détention et l'utilisation de l'équipement loué et à prendre en charge les frais qui pourraient en résulter, Le Loueur décline toute responsabilité découlant du non-respect des dites dispositions. En qualité de responsable du matériel, le Locataire veillera à sa banne conservation et au respect du droit de propriété du Laueur. Le Locataire prendra en charge tous les dommages, directs ou indirects, et assumera les indemnités qui pourraient être demandées au Loueur à quelque litre que ce soit, demeurant dans les mêmes conditions responsables de tous les risques de détérioration, perte, destructian partielle ou totale, même s'il s'agit d'un cas fortuit au de force majeure. Par dérogation de l'article 1721 du Code Civil, le Locataire prend l'engagement de maintenir le matériel en parfait état de fonctionnement, d'entretien et de conformité aux règlements. Les pièces d'équipement et accessoires incorparés par le Locataire au cours de la lacatlon deviennent immédiatement propriété du Laueur, sans indemnité. Sont interdits toute cession gratuite ou onéreuse, prêt, gage, sous-location, déplacement du lieu d’utitisation Final, sauf autarisation expresse du Loueur j : ATION - MAINTENANCE - ENTRETIEN : L'équipement loué bénéficie de prestation maintenance souserit par le Locataire auprès du Loueur, Quels que soient les termes d'autres documents, sauf accord écrit du Loueur, le Locataire confirme qu'il ne fait pas de la personnalité du mainteneur une clause fondamentale de son accord et accepte par avance la substitution d'une autre entreprise pour la réalisation de ces prestations. -DOMMAGE = ASSURANCE : Le Locataire est tenu d'assurer le matériel à sa valeur TTC en responsabilité civile illimitée, vol, incendie, explosion, défense et recours

Le Locataire devra dans les huit jours informer le Laueur par lettre recommandée, de tout sinistre ou accident subi ou provoqué par le matériel, Le Locataire devra pracéder à la remise en état du matériel à ses frais exclusifs, à défaut d'une prise en charge par une couverture souscrite

auprès du Loueur. Dans le cas d'un sinistre total ou partiel, le montant de la franchise éventuellement prévu par les compagnies d'assurances restera à la charge du Locataire. Si le matériel ne peut être réparé, le Locataire devra : - Soit remplacer à l'identique et à ses frais le matériel dont la location continuera depuis le jour du sinistre selon les modalités prévues par le contrat

- Soit demander la résiliation du cantrat de location en se portant acquéreur du matériel Le Locataire sera tenu de régler au Laueur, à titre de dommages intérêts, une indemnité forfaitaire égale au montant des loyers restant à courir au jour de la résilialian. La résilialion ne pourra prendre effet qu’à compter de la date de règlement au Loueur de l'indemnité majorée de frais de remboursement du montant à l'identique, Force majeure : Par cas de force majeure, il faut entendre tout événement indépendant de la volonté des « Parties », irrésistible, qui a pour effet d'empêcher l'une des Parties d'exécuter ses abligalions, La force majeure sera appréciée conformément au droit commun français. En tout état de cause, de façon expresse, serant considérés comme cas de farce majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'appravisionnement quelle qu'en soit la raison, tremblement de terre, tempête, inandation, blocage des télécommunications y compris le réseau commuté, grève et lock-out sauf ceux du personne! des Parties, En revanche, ne sera pas considérée comme un cas de farce majeure toute difficulté d'accès à internet empéchant partiellement ou intégralement l'utilisation du matériel fourni, comme stipulé à l’article 13. Dès la survenance du cas de force majeure, l'une des « Parties » concernées le notifiera à l'autre « Partie » par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant les faits auxquels elle se trouve confrontée et en apportant la preuve de ceux-ci, Dans les cas le nécessitant, une notification préalable pourra êlre envoyée par mail, Les « Parties » devront faire Lous leurs efforts pour éviter ou éliminer les causes du retard imputables à la force majeure et reprendre l'exécution de leurs obligations dès la disparition du cas de force majeure Article 11 - RÉSILIATION :

Le contrat pourra être résilié, sans Formalité judiciaire, huit jours après mise en demeure, en cas d'inobservation par le Lacataire de l’une des conditions générales au particulières ou du non-paiement d'un loyer à son échéance, l'arrivée du terme constituant à elle seule la mise en

demeure, l'inexactitude des déclarations du Locataire figurant sur la demande de location ou des pièces camptables jointes, Après mise en demeure, le Loueur conserve le droit de résilier le contrat même si le Locataire à proposé te paiement, mais il peut y cenancer. Résiliation

automatique et de plein droit : en cas d'incident de paiement déclaré, de cessation d'activité, radiation, dissolution, cession de Fonds de commerce, cessian de droit au bail, du Locataire. Après la résiliation, le Locataire devra verser au Loueur une somme égale au montant des loyers

impayés + frais d'impayés au jour de la résiliation ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat, malorées d'une clause pénale de 10 % (sans préjudice de tous dommages et intérêts) et sera tenu de restituer immédiatement le matériel à

ses frais, En cas de nan-restitution du matériel loué, le Locataire devra verser au Loueur une somme correspondant au prix de vente tarif en vigueur minorée, au titre de la vétusté, de 1% par échéances mensuelles échues à la date de la résiliation et honorées. Le Loueur met à la

disposition du Locataire un bien dont il a besoin et qu’il a lui-même choisi, défini et réceptionné, hors de cette manifestation de volonté, le Loueur ne l'aurait jamais acquis Les parties, pour tirer de cette situation des canséquences particulières pour garantie le Loueur conviennent

que si la résalutian du contrat Lrouve sa cause dans la délivrance d'un bien impropre à son usage, soit à raison de vice décelable, à la réceplion au d'une inadéquation au but poursuivi, le Locataire qui a reçu mandat du Loueur de déflnir et de réceptionner le bien suppartera seul la

responsabilité, En conséquence, il f'engage à régler au Loueur et ce au besoin à titre de dommages et intérêts la totalité des loyers dus en vertu du contrat jusqu'au terme normal du bail, Si la résolution du cantrat principal intervient en raison d'un vice caché au toute autre raison

non imputable au Locataire, la résiliation du présent contrat abligera celui-ci à verser au Laueur à titre d'indemnité, une somme égale au montant de la facture d’arigine telle qu'acquittée au Loueur. Le Laueur se réserve la possibilité de faire état de la défaillance du Locataire à toule personne ou arganisme et de contribuer à la sauvegarde ou à la récupération des sommes dues Article 12 - CESSION DU CONTRAT : Le Loueur se réserve le droit de céder, transférer ou apparter à un tiers sous quelque forme que ce sait les draits et obligations nées du présent cantrat

Article 13 : COMMUNICATION DES INFORMATIONS : Conformément à la loi informatique et hberté du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Eurapéen 2016/6753, les dannées personnelles du Locataire, de ses représentants légaux et/au tout autre signataire du contrat - limitées

et nécessaires à l'exécution du contrat - seront collectées et Lraitées de manière licite et transparente. Elles pourront faire l’objet de traitements infarmatisés et seront principalement utilisées par {e Loueur pour les finalités suivantes : cannaissance du Chent, gestion du contral,

recouvrement, études statistiques, évaluation et gestion du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, Pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, le Laueur pourra également être tenu de communiquer des informations à des autorités judiciaires ou

administratives légalement habilitées. Les données recueillies peuvent faire l'objet d'un transfert en dehors de l'Union Européenne tout en garantissant le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données. Ces données pourront être conservées, pendant une durée maximale de 5 ans à compter du terme du contrat et serant lraîtées de façon à garantir une sécurité appropriée. Par la signature du présent contrat, le Locataire, son représentant légal et/ou tout autre signataire donne son accord exprès au traitement de ses données personnelles. La persanne concernée dispase du droit : de retirer son consentement ; d'accéder à ses données et d'en la rectification, l' au leur limitation ; de s'opposer au traitement et à la partabilité de ses données ; de solliciter l'effacement de ses données personnelles, si leur conservation n'est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ; de demander la partabilité de ses données personnelles. Ces demandes devront être adressées par courrier au siège social du Loueur, au Responsable du traitement, lequel disposera, dès réception, d'un délai d'un mois, pour y répondre. La personne concernée pourra saisir la CNIL de toute demande concernant ses données personnelles

Article 14 - PRESATIONS D'INSTALLATION ET DE MAINTENANCE ASSURÉS PAR LE FOURNISSEUR « SYNALÇONA « : Le Locataire a fait le choix du Fournisseur « SYNALCOM ». Au titre du « forfait initialisation et formatlan », le Fournisseur livre, paramètre le matériel et procède à la ian des utili! Sauf iitions ou ï ï ce forfait est dû au tarif en vigueur à là date de la signature du présent contrat.

technique téléphonique (ATT) ;

SYNALCOM met à disposition du CLIENT une Assistance Technique Téléphonique 7 jours sur 7, jaurs fériés inclus. Cette Assistance est joignable de 8h00 à 19h00, Ce service permet la résolution des incidents mineurs de dysfonctionnement, l'élaboration d'un diagnostic définissant

le cadre d'un envoi de matériel et assure un râle de conseil en fonclion des informations communiquées

lo d e nge standard :

A l'émission de la dépêche d'intervention, le service technique mettra tout en œuvre (initialisation et paramétrage dans les locaux de SYNALCOM, livraison expresse par transporteur. } pour que le Locataire ait un matériel en ban état de fonctionnement, Tout appel reçu avant 16h sera traité à 1+1 ; tout appel reçu après 16h sera traité le surlendemain (dimanches et jours lériés exceptés), L'adresse d'interventian prise en compte lars de tautes nos interventions sera l'adresse désignée lars de la signature du contrat ou celle mentiannée dans le dernier document contractuel, L'ensemble des prestations du Fournisseur se limite au territoire français métropalitain {hors DROM et COM]. Dans le cadre d'une livraison par transporteur, le terminal sera livré prêt à fanclionner, Est également incluse dans les contrats, la mise à jour des lagiciels (hors coûts de licence)

Exclusions

Les interventions dues au non-respect des normes d'utilisation du matériel, ainsi que les prestations qui pourraient être faites sur demandes particulières du Client, donneront lieu à facturation séparée au tarif alors en vigueur, entre autres : les interventions dues à des dommages

causés par utilisation anormale du matériel (malveillance, incendie, déplacement et madification du matériel, choc, chute, coupure de secteur, prise deraccardement débranchée, introductian de corps étrangers, défauts dus au support de transmission et aux équipements connectés),

la réparation des dommages causés par l'emploi de fournitures consommables non confarmes aux spécifications du matériel, la Fourniture d'accessoires et de consommables tels que batteries, transformateurs externes, cordons de raccordements, rubans encreurs.., le nettoyage

et le ravivage des surfaces extérieures, la réparation de toute panne résultant d'anomalies affectant les lignes téléphoniques et électriques et autres dispositifs associés, extérieurs aux matériels, la réparation des dommages résultant d'une intervention effectuée par du personnel autre que les représentants qualifiés, l'adjonction de logiciels et applicatifs De façon générale, sont exclues toutes interventions non expressément prévues au contrat.

Le client autorise le Faurnisseur à prélever sur le compte du Client les sommes dues au titre de : Fourniture de consommables, Coûts de licence lors de mise à jour de logicieis {ex : CB, SANTÉ), Prestations hors contrat : Utilisation de matériels monétiques sur le réseau ADSL au

taut autre réseau permettant un accès internet : a) Choix d'un Fournisseur d'accès : Le choix d'une technologie haut-débit ADSL ou plus généralement permettant un accès internet a comme corollaire le choix d'un Fournisseur d'accès internet {FAI}. Le Client reconnaît faire sien le

choix de cet apérateur et en faire son affaire personnelle. b) Accès au service Internet : Le trafic étant aléatoire, Le Client déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d'internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périades, et accepte les

conséquences sur les services fournis par l'opérateur FAI choisi. Ces-dites conséquences, si elles venaient à se produire, entraînant de surcraît la privation de l’utilisation monétique, le Client en accepte aussi le risque, Le Client dégage ta société SYNALCOM de toute responsabilité

en cas de dysfonctionnement du matériel vendu lié à l'accès internet (interruption au baisse de l'intensité du réseau, etc]. En particulier te Client s'interdit de cesser le paiement des redevances de location dus au Fournisseur en cas de mauvais fonctionnement du matériel lié à

internet et devra faire son affaire personnelle de taut recaurs contre les tiers responsables de ces dysfonctionnements. c) Obligation de SYNALCOM : SYNALCOM est le Fournisseur des matériels et logiciels monétiques choisis par le Client Ces matériels et logiciels monétiques sont

installés en amont de toute connexion internet et sont dépendants dans leurs transmissions aux centres bancaires du bon fonctionnement du réseau internet. L'obligatian de SYNALCOM est une obligation de moyens liée seulement à la fiabilité des matériels et logiciels monétiques

qu'elle à installées. Dans le cas d'une impossibilité de transmission aux centres bancaires via internet, SYNALCOM préconise l'utilisation en secours (36, Routeur, Wifi, Réplication réseau). d) Obligation financière du Client vis-à-vis du Fournisseur : L'altération ou l'interruption des

liaisons nécessaires aux ss qu'elles soient ré de À des réseaux internet ou 3G, de même que des incidents techniques survenant éventuellement aux matériels, ne dispensent en aucun cas le Client de procéder aux paiements de toute somme due en vertu des présentes et natamment en cas de rupture du contrat en application des articles 2 et 9 ci-dessus du présent contrat dont le client reconnaît disposer d'un exemplaire original,

Limitation de à lé;

En tout état de cause, le Fournisseur ne paurra être tenu pour responsable au titre des prestations fournies, que des seuls dommages et préjudices existants matériels et directs à l'exclusion de tous autres (notamment immaténels, corporels, indirects, futurs, ete.)

Lel} Ob/2022

Le Loueur : SAS SYNALCOM Le Locataire :

Nom «die TAILLANTER

8 Allée de Londres —. Maire de PARMAIN

91140 Villejust

RES VicéPrésident de la Communauté de Comm SAS au capital de 100 000 €

Siret n°493 968 317 00039 - APE 46517 VIRE de l'Oise el des Trois Forê

TVA intracommunautaire : FA73493968317

== si D