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Arrêté - 2025 08 096 PA Restriction de voirie route barree SAU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Forêt-Fouesnant.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 08 096 PA Restriction de voirie route barree SAU)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Département du FINISTÈRE
Departamant PENN-AR-BED
COMMUNE DE LA FORET-FOUESNANT
ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC
RS ESMANT ET VALANT ARRETE DE CIRCULATION
Route de la haie
2025/08/096-PA
LE MAIRE DE LA FORET FOUESNANT
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code pénal ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatifà la signalisation des routes et des
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la délibération n°2025-08 du 17 février 2025 portant création du règlement de voirie sur le territoire
communal,
VU la demande de Monsieur Marc-Antoine BRADU, représentant de l’entreprise SAUR DR OUEST
BRETAGNE, Rue Teilhard de Chardin — ZA du Sequer Nevez cs 91003, 29120 PONT-L'ABBE, en vue de
l'exécution de travaux de branchement AEP et E.U, route de la haie, commune de LA FORET-
FOUESNANT, à compter du lundi 22 septembre 2025 et pour une durée de 15 jours, suivant conditions
météorologiques ;
CONSIDERANT que le bon déroulement de ces travaux nécessite une réglementation de la circulation
routière ;
CONSIDERANT que cette réglementation pourra être appliquée sans inconvénient majeur pour la circulation ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*- À compter du lundi 22 septembre 2025 et pour une durée de 15 jours, la circulation sur la
route de la haie, commune de La Forêt Fouesnant, sera interdite.
ARTICLE 2 - La mise en place de la signalisation d'approche et de position est à la charge du
pétitionnaire, et devra respecter les textes en vigueur notamment l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière 8ème partie, arrêté du 06 novembre 1992. La totalité de la signalisation sera
enlevée où masquée à la reprise normale de la circulation.
ARTICLE 3 - Cette réglementation fera l'objet de l'affichage du présent arrêté aux extrémités de la
déviation et du chantier. Elle sera également annoncée et signalée conformément aux instructions sur
la signalisation routière en vigueur par les soins et aux frais de l'entrepreneur réalisant les travaux.
2025/08/096/PA Page 1 sur2 ARTICLE 4 - Le pétitionnaire restera responsable de tout accident pouvant survenir à l'occasion des
travaux notamment en cas de signalisation insuffisante ou non réglementaire.
ARTICLE 5 - Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par les agents ou
fonctionnaires dûment assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 — L'accès des riverains et des services d'urgences devra être conservé ou facilité en tout lieu
et à tous moments.
ARTICLE 7 — Prescription technique
En cas de terrassement, le remblaiement et le compactage sera conforme à la norme NFP98-331 ainsi
qu'au guide de remblayage des tranchées du SETRA et à la norme NF EN 1610.
ARTICLE 8 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 -
- Mme La Directrice Générale des Services de La Forêt-Fouesnant,
- M. Le Directeur des Services Techniques de La Forêt-Fouesnant,
- M. Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Fouesnant,
- M. Marc-Antoine BRADU, représentant de l’entreprise SAUR DR OUEST BRETAGNE,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de son affichage
partout où cela sera nécessaire.
La Forêt-Fouesnant, le 08 août 2025.
Le Maire
Daniel GOYAT
2025/08/096/PA Page 2 sur 2