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Arrêté - PA 2022 10 146 restriction avec alternant route barrée
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Lien du pdf (Arrêté - PA 2022 10 146 restriction avec alternant route barrée)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
COMMUNE DE LA FORET-FOUESNANT
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC ET
VALANT ARRETE DE CIRCULATION
Route de la Plage / Route de Kerphilippot
PA/2022/11/146
LE MAIRE DE LA FORET FOUESNANT
VU le code de la route ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la demande du 03 novembre 2022 de M. GALLOU David, représentant de l'entreprise GT
CORNOUAILLE, Zi de Kersalé 29900 CONCARNEAU, en vue d'effectuer des travaux d'effacement du
réseaux basse tension et télécom, Route de la Plage et de Kerphilippot, à La Forêt-Fouesnant, à
compter du lundi 14 novembre 2022 pour une durée de 40 jours, suivant conditions météorologiques
CONSIDERANT que le bon déroulement de ces travaux nécessite une réglementation de la circulation
routière ;
CONSIDERANT que cette réglementation pourra être appliquée sans inconvénient majeur pour la
circulation ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°" - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à stationner sur le domaine public les véhicules nécessaires à la bonne
organisation des travaux susmentionnés.
ARTICLE 2 - Délai de validité
La présente autorisation est valable à compter du lundi 14 novembre 2022 pour une durée de 40
jours, elle sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai.
ARTICLE 3 - La circulation
1. ROUTE DE LA PLAGE : La chaussée sera rétrécie au droit du chantier et la circulation routière
sera régulée par alternat manuel ou par feux tricolores. Le stationnement sera interdit aux
abords du chantier, hormis les véhicules nécessaires aux travaux.
La vitesse maximum autorisée, au droit du chantier, sera limité à 30 kilomètres par heure.
PA 2022/11/146 Page 1 sur 2 2. ROUTE DE KERPHILIPPOT : La circulation et le stationnement seront interdits durant la durée
du chantier, hormis les véhicules nécessaires à ceux-ci.
ARTICLE 4 - La mise en place de la signalisation d'approche et de position est à la charge du
pétitionnaire conjointement avec les services techniques municipaux et devra respecter les textes en
vigueur notamment l'instruction ministérielle sur la signalisation routière 8è" partie, arrêté du 06
novembre 1992. La totalité de la signalisation sera enlevée ou masquée à la reprise normale de la
circulation.
ARTICLE 5- Cette réglementation fera l'objet de l'affichage du présent arrêté aux extrémités de la
déviation et du chantier. Elle sera également annoncée et signalée conformément aux instructions sur
la signalisation routière en vigueur par les soins et aux frais de l'entrepreneur réalisant les travaux.
ARTICLE 6 - Le pétitionnaire, restera responsable de tout accident pouvant survenir à l'occasion des
travaux notamment en cas de signalisation insuffisante ou non réglementaire.
ARTICLE 7 - Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par les agents ou
fonctionnaires dûment assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 - L'accès des riverains et des services d'urgences devra être conservé ou facilité en tout lieu
et à tous moments.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9
- Mme. La Directrice Général des Services de La Forêt-Fouesnant,
- M. Le Directeur des Services Techniques de La Forêt-Fouesnant,
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Fouesnant,
- M. GALLOU David, représentant de l’entreprise GT CORNOUAILLE,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de son affichage
partout où cela sera nécessaire.
La Forêt-Fouesnant, le 03 novembre 2022.
Le Maire,
Daniel GOYAT
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