Déliberation - 2022 120 Regie EFI virement

Documents similaires

Arrêté - 2022 138 Creation regie davances CB comptabilite f

Déliberation - 2025 077 REGIE AVANCE CAJ

Déliberation - 2026 002 DEC REGIE RECETTES CASA

Déliberation - 2025 006 DEC REGIE MARCHE FORAIN

Déliberation - 2024 043 Regie de recettes Theatre du Parc

Déliberation - 2025 032 DEC REGIE CHATEAU BOUTHEON

Acte - 2022 100 modificatif de lacte constitutif regie MD

Déliberation - 2025 033 DEC SOUS REGIE AVENTURE DU TRAIN

Déliberation - 2026 001 DEC REGIE RECETTES LOCATION SALLES MATERI

Déliberation - 2026 003 DEC REGIE RECETTES MARCHES FORAINS PM

Déliberation - 2022 120 Regie EFI virement Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Lien du pdf (Déliberation - 2022 120 Regie EFI virement)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie, DECISION

2022/120 7.10

VU la délibération n° 25 du Conseil Municipal du 16 juillet 2020, modifiée par délibérations n° 76 du 1er octobre 2020 et n° 10 du 22 février 2021, portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, pour la durée du mandat, en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22,

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU l'article L 315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,

VU l’arrêté en date du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

VU la décision du Maire en date du 13 juin 2019 relatif à la régie de recettes auprès de l’Espace Famille Info (EFI),

VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 4 octobre 2022,

CONSIDERANT la nécessité d’ajouter le mode de paiement par virement pour faciliter les règlements effectués par d’autres collectivités,

Le Maire de la Commune d’ANDREZIEUX-BOUTHEON,

DECIDE

Article 1 : Il a été institué, le 30 mai 2013, une régie de recettes auprès de l’Espace Famille Info (EFI) nommée « régie EFI »

Article 2 : Cette régie est installée au 11 rue Charles de Gaulle à Andrézieux-Bouthéon.

Article 3 : Cette régie fonctionne toute l’année.DECISION

2022/120 7.10

Article 4 : La régie encaisse les produits issus des services suivants: - Restauration municipale (scolaire et autres) (compte d’imputation 7067), - Sports vacances (compte d’imputation 70631),

- Ecole municipale des sports (compte d’imputation 70631),

- Accueil périscolaire (compte d’imputation 7067),

- Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (compte d’imputation 7066), - Conservatoire François Mazoyer (compte d’imputation 7062),

- Photocopies (compte d’imputation 70688).

Article 5 : Les recettes désignées à l’article 2 sont encaissées contre remise à l’usager d’un reçu, selon les modes de paiements suivants :

- espèces,

- chèques,

- paiement en ligne,

- prélèvement automatique et prélèvement unique sur internet,

- CESU,

- Chèques Vacances,

- Chèques Activités Jeunes,

- Chèques Culture

- Cartes Bancaires y compris sur Internet

- Pass Culture,

- Virement bancaire.

Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire.

Article 7 : L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

Article 8 : Un fonds de caisse d’un montant de 100 € (cent euros) est mis à disposition du régisseur.

Article 9 : Le montant maximal de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 40 000 € (quarante mille euros).

Article 10 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois.

Article 11 : Le régisseur verse auprès du service comptabilité de la Commune la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

Article 12 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination conformément à la réglementation en vigueur.

Article 13 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est précisé dans l’acte de nomination conformément à la réglementation en vigueur.

Article 14 Les mandataires suppléantes ne percevront pas d’indemnité conformément à la réglementation en vigueur.

Article 15 : Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.DECISION

2022/120 7.10

Article 16 : Cette décision remplace les précédentes dès qu’elle acquiert son caractère exécutoire.

Article 17 : Il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Article 18 : Ampliation de la présente décision sera transmise à : - Madame la Préfète de la Loire,

- Madame la Comptable Publique de Saint-Just-Saint-Rambert, - Monsieur le Directeur Général des Services,

- Madame le régisseur titulaire,

- Mesdames les mandataires suppléantes.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 4 octobre 2022

Le Maire

François DRIOL