Déliberation - 2026 003 DEC Regie Recettes Marches Forains pm

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Déliberation - 2026 003 DEC Regie Recettes Marches Forains pm Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Lien du pdf (Déliberation - 2026 003 DEC Regie Recettes Marches Forains pm)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Sécurité publique, Numéro : 2026-003

Codification acte : 7.10

DECISION

Objet : modification de la régie de recettes marchés forains et fourrière animale

Le Maire de la Commune d’ANDREZIEUX-BOUTHEON

VU la délibération n° 25 du Conseil Municipal du 16 juillet 2020, modifiée par délibérations n° 76 du 1er octobre 2020 et n° 10 du 22 février 2021, portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, pour la durée du mandat, en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et, notamment, l’article 22,

VU les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

VU la délibération n° 112 du 21 décembre 2018 portant mise en place du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2019,

VU la décision de création en date du 23 septembre 2005 de la régie de recettes marchés forains et fourrière animale,

VU la décision de modification en date du 30 janvier 2025 instituant une régie de recettes auprès du service de la Police Municipale pour l'encaissement des recettes relatives aux marchés forains et à la fourrière animale,

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 février 2026,

CONSIDERANT la nécessité de modifier l’article 4 de la décision du 30 janvier 2025 précitée, afin d’ajouter le mode de paiement par virement,

DECIDE

Article 1 : La régie de recettes marchés forains et fourrière animale est installée dans les locaux de la Police Municipale, 4 avenue de Saint Etienne à Andrézieux-Bouthéon.

Article 2 : La régie fonctionne toute l’année.Article 3 : La régie encaisse, selon la délibération des tarifs votée par le Conseil Municipal, les produits provenant :

- des marchés forains et des autres occupations du domaine public (fêtes foraines, cirques, activités commerciales…) (compte d’imputation 73154),

- de la fourrière animale (compte d’imputation 706888).

Article 4 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de paiements suivants :

- Chèque,

- Numéraire,

- Carte bancaire,

- Prélèvement unique et carte bancaire sur Internet.

- Par virement.

Ces recettes sont perçues contre remise à l’usager de reçus.

Article 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire.

Article 6 : L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

Article 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 000 € (quatre mille euros).

Article 8 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.

Article 9 : Le régisseur verse auprès du service comptabilité de la Commune d'Andrézieux- Bouthéon la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

Article 10 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds dont le montant est précisé dans l’acte de nomination conformément à la réglementation en vigueur.

Article 11 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité selon la réglementation en vigueur.

Article 12 : Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Article 13 : Ampliation de la présente décision sera transmise à : - Madame la Préfète de la Loire,

- Madame la Comptable Publique du SGC Loire Sud,

- Monsieur le Directeur Général des Services,

- Mesdames et Messieurs les régisseurs et mandataires.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 25 février 2026

Le Maire

François DRIOL