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Déliberation - 2026 001 DEC Regie Recettes Location Salles Materiels
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 001 DEC Regie Recettes Location Salles Materiels)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Démocratie,
Numéro : 2026-001
Codification acte : 7.10
DECISION
Objet : Modification de la régie de recettes
location salles municipales et matériels pour manifestations
Le Maire de la Commune d’ANDREZIEUX-BOUTHEON
VU la délibération n° 25 du Conseil Municipal du 16 juillet 2020, modifiée par délibérations n° 76 du 1er octobre 2020 et n° 10 du 22 février 2021, portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, pour la durée du mandat, en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et, notamment, l’article 22,
VU les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
VU la délibération n° 112 du 21 décembre 2018 portant mise en place du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2019,
VU la décision de création en date du 19 mai 2005 de la régie de recettes Location salles municipales et matériels pour manifestations,
VU la décision de modification en date du 8 août 2019 de la régie de recettes Location salles municipales et matériels pour manifestations,
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 février 2026,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le montant de l’encaisse, les produits à encaisser ainsi que les comptes et la mise en place d’un contrat monétique pour les prises de caution pour ladite régie,
DECIDE
Article 1 : La régie de recettes Location salles municipales et matériels pour manifestations, est installée au Centre Technique Municipal rue des Garennes à Andrézieux- Bouthéon.
Article 2 : Cette régie fonctionne toute l’année.
Article 3 : La régie encaisse les produits provenant de la location de salles municipales, location de matériel ainsi que la location d’emplacement pour les manifestations diverses (comptes 7083, 752).
La liste des locations mobilières et immobilières est détaillée dans la délibération des tarifs votée annuellement. Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de paiements suivants :
- Chèques bancaire, postal ou assimilé,
- Cartes bancaires (y compris sans contact),
- Virement.
L’encaissement des recettes est justifié par une quittance extraite du carnet à souches P1RZ et prochainement par un reçu de paiement de facture extrait du logiciel de la gestion des locations.
Article 5 : Souscription d’un contrat monétique pour réaliser les prises de caution par carte bancaire via le TPE lors des réservations de salles.
Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire.
Article 7 : L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 8 : Le montant maximal de l’encaisse que le régisseur titulaire est autorisé à conserver est fixé à 15 000 € (quinze mille euros).
Article 9 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois.
Article 10 : Le régisseur titulaire verse auprès du service comptabilité de la Commune la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 11 : Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est précisé dans l’acte de nomination conformément à la réglementation en vigueur.
Article 12 : La mandataire suppléante et les mandataires ne percevront pas d’indemnité conformément à la réglementation en vigueur.
Article 13 : Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 14 : Cette décision remplace les précédentes dès qu’elle acquiert son caractère exécutoire.
Article 15 : Ampliation de la présente décision sera transmise à : - Monsieur le Préfet de la Loire,
- Madame la Comptable Publique du SGC Loire Sud,
- Madame le régisseur titulaire,
- Monsieur le Directeur Général des Services.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 25 février 2026
Le Maire
François DRIOL