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Déliberation - 3. Finances Autorisation engager depenses a hauteur 25 du budget 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 3. Finances Autorisation engager depenses a hauteur 25 du budget 2022)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
MJORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
Accusé
de réception
en préfecture
Date
de
télétransmission
: 17/01/2023
Date
de
réception
préfecture
: 17/01/2023
D 2023
16
01
003
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ORNEX
L
16
Janvier
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: Le
10
janvier
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
seize
janvier,
le
conseil
municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Jean-François
OBEZ,
Maire.
Présents
: J-F.
OBEZ,
S. MANFRINI,
M-C.
ROCH,
W.
DELAVENNE,
M.
GIRIAT,
M.
GALLET,
C. BIOLAY,
J-O.
RABOT,
G.
MASRARI,
J. DIZERENS,
A.
BOUSSER,
J. DAZIN,
V.
KRYK,
M.
GRENIER,
P. GUINOT,
Y.
DUMAS,
M.
LAPTEVA,
D.
GANNE,
O.
GUICHARD,
H.
GRANGE,
R.
OTZENBERGER,
A.
NEUSSER,
Absent
:
C.
TOWNSEND,
Absents
excusés:
M.
CHALENDAR,
J-M.
PALINIEWICZ,
M.
FOURNIER,
Michèle
GALLET,
Procurations:
J-M,
PALINIEWICZ
à M-C.
ROCH,
M.
CHALENDAR
à H.
GRANGE,
M.
FOURNIER
à W.
DELAVENNE,
Michèle
GALLET
à
M.
GALLET,
Secrétaire
de
séance
: O.
GUICHARD,
Assistaient
: l. GOUDET,
directrice
générale
des
services,
A.
SANCHEZ,
directeur
général
adjoint,
E.
RABOT
adjointe
administrative.
3.
Finances
— Autorisation
d'engager
des
dépenses
à hauteur
de
25%
du
budget
2022
Le
budget
2023
sera
soumis
au
vote
du
Conseil
après
le Débat
d'Orientation
Budgétaire
(qui
aura
lieu
le
20
février
2023),
dans
les
2
mois
qui
suivent
et
au
plus
tard
le
15
avril
2023.
Afin
de
permettre
la poursuite
des
travaux
d'investissement
en
cours,
la présente
délibération
permettra
l'engagement
et
le mandatement
des
dépenses.
M.
le Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
à l'article
L1612-1
modifié
par
la
loi
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
:
- Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le 1°
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. - Ilest
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
- En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
2022
2023
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Voté
(BP
+ DM)
usée anticipée
020
—
Dépenses
imprévues
30
000
€
-
040
—
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
19
000
€
L
sections 041
- Opérations
patrimoniales
64
000
€
-
001-210102810-20230117-D20231601003-DE
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod,
540330
- 09/10
Mobrègue
duo
» »
16
- Emprunt
et dettes
assimilés
511
500
€
-
nn
20
- Immobilisations
corporelles
184
093
€
46023
€
u *
204
- Subventions
d'équipement
versées
94
233
€
-
ne
21
- Immobilisations
corporelles
1321467
€
341
873
€
=
»
23
- Immobilisations
en
cours
4793
437
€
1198
359€
ee
27
- Autres
immobilisations
financières
39
000
€
-
nm
M
mu
m
Total
dépenses
d'investissement
7
056
730
€
1586255
€
-.
Les
crédits
correspondants,
visés
ci-dessus,
seront
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
mm
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
CR
conditions
ci-dessus.
“ =
Après
en
avoir
débattu
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
de
ses
membres
votants
:
- ACCEPTE
l’ouverture
des
crédits
d’investissements
2023
à hauteur
du
quart
des
crédits
ouverts
en
2022,
avant
le
vote
du
budget
primitif
2023.
Fait
à Ornex,
le 20
janvier
2023
Le
Maire,
J-F.
OBEZ Jean-François
OBEZ
sn
DE
a
a :
Certifié
exécutoire
le : SO
jose
901%
Affiché
le :
0
Tanuier
do
°
Du
Nos
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540330
- 09/10
| Hobraguo
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