Procès Verbal - pv du cm 16 f2vrier 2023

Documents similaires

Procès Verbal - pv du cm 16 juin 2022

Procès Verbal - pv du cm 4 mai 2023

Procès Verbal - pv du cm 6 juillet 2023

Procès Verbal - pv du cm 4 avril 2023 0

Procès Verbal - pv du cm 23 novembre 2023 0

Procès Verbal - pv du cm du 26 11 2020

Procès Verbal - pv du cm 5 02 2026

Procès Verbal - pv du cm 26 03 2026

Procès Verbal - pv du cm du 15 12 2020

Procès Verbal - pv du cm 6 novembre 2025

Procès Verbal - pv du cm 16 f2vrier 2023 Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Guermantes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 16 f2vrier 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 FEVRIER 2023

L’an deux mille vingt-trois, le jeudi seize février, le Conseil Municipal, légalement convoqué le neuf février, s’est réuni à la mairie à vingt heures trente minutes, sous la présidence de Monsieur Denis MARCHAND, Maire.

Le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance est de 14. La séance était publique.

PRESENTS : BILLY Nathalie, FLEURY Sébastien, GUELLAFF Christophe, GUTTIN Josiane, LUTTENAUER Annie, MOLLARD Dominique, PETITOT Michèle, SAMICO Benjamin, VIARD Annie

ABSENTS EXCUSES :

AUPETIT Vanessa qui a donné pouvoir à VIARD Annie

CHOIN Audrey qui a donné pouvoir à BILLY Nathalie

HASSAM Salime qui a donné pouvoir à MARCHAND Denis

JELENSPERGER Guy qui a donné pouvoir à SAMICO Benjamin

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE et APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL

Le procès-verbal du 15 novembre 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents et signé par le maire et le secrétaire de séance.

Le conseil municipal désigne BILLY Nathalie, secrétaire de séance (article L2121-15 du CGCT).

2. MODIFICATION DES TARIFS DU TROC & PUCES

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération du 28 septembre 1991 créant une régie de recettes Vu la délibération n°07-2016 du 31 mars 2016 fixant les tarifs des droits de stationnement et de location sur la voie publique pour les exposants du troc & puces

Considérant que ces tarifs n’ont pas évolué depuis 2016

Vu la proposition de la commission animation :

Pour les habitants de la commune : 9 € les 2 mètres linéaires

Pour les habitants extérieurs : 18 € les 2 mètres linéaires

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré

A l’unanimité

FIXE les tarifs des droits de stationnement et de location sur la voie publique, comme suit : • Pour les habitants de la commune : 9 € les 2 mètres linéaires

• Pour les habitants extérieurs : 18 € les 2 mètres linéaires2

3. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2e CLASSE

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions du code de la fonction publique.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L313-1 Vu l’arrêté n°P15-20221 déterminant les lignes directrices de gestion en ressources humaines Vu la délibération n°2022-21 du 22 septembre 2022 déterminant les taux de promotion dans le cadre d’avancement de grade

Considérant le tableau des emplois

Considérant la nécessité de créer un poste de d’adjoint technique principal de 2e classe en raison d’un avancement de grade lié à l’évolution des missions de l’adjoint technique.

Le maire propose de créer, dans le cadre d’emploi des adjoints techniques, le poste d’adjoint technique principal de 2e classe à temps complet à compter du 1er mars 2023 en vue d’un avancement de grade pour l’agent assurant les missions d’entretien des espaces verts, de la voirie et des bâtiments. Le poste d’adjoint technique occupé actuellement sera supprimé après nomination de l’agent sur son nouveau grade.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE de créer un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2e classe à temps complet (35 H) à compter du 1er mars 2023

DECIDE de supprimer le poste d’adjoint technique après la nomination de l’agent sur son nouveau grade

MODIFIE le tableau des emplois

DIT que les crédits sont prévus au budget

4. SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

Cette délibération est reportée au prochain conseil municipal (la commune n’a pas reçu l’avis du cdg77)

5. APPROBATION DU RAPPORT DE CHARGES DE LA CLECT DU 10 OCTOBRE 2022

Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-5 Vu le code des impôts et notamment son article 1609 nonies C

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification de la coopération intercommunale et notamment son article 86

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire Vu l’avis préalable favorable et unanime de la commission locale d’évaluation des charges transférées lors de la séance du 10 octobre 2022

Vu la délibération n°2022/101 du conseil communautaire du 12 décembre 2022 portant approbation à l’unanimité du rapport de la Clect du 10 octobre 20223

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE le rapport de charges de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 10 octobre 2022 tel que joint en annexe.

Le Maire explique que cette somme est figée quel que soit le nombre d’habitants. A noter que la participation de la commune pour la Mission locale des boucles de la Marne (1376 €) vient en déduction, la Camg ayant pris la compétence.

6. TRANSFERT DE LA COMPETENCE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ AU SDESM

Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5211-17 et L2224- 31

Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne

Vu les articles 3.2 et 3.3 des statuts du Sdesm

Considérant que la commune de Guermantes est adhérente au Sdesm Considérant que les statuts du Sdesm comportent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz

Considérant l’expertise du Sdesm dans le domaine du contrôle du concessionnaire et de la cartographie des réseaux secs mise à disposition de ses communes adhérentes dans le cadre de son système d’informations géographiques.

Considérant l’efficience de la mutualisation pour l’exercice de cette compétence Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de transférer cette compétence au Sdesm afin de bénéficier de cette expertise

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE de transférer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne

AUTORISE le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à cet effet.

Christophe Guellaff indique que des sondages vont être refaits sur la rue Chevret et l’Allée Thibaud de champagne très prochainement.

7. APPROBATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX, ET DE LA COMMUNE DE MELUN

Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-31 et L5211- 18 relatif aux modifications statutaires

Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne

Vu la délibération n° 2022-64 du comité syndical du 22 septembre 2022 du Sdesm approuvant l’adhésion de la communauté de communes Brie des rivières et châteaux4

Vu la délibération n° 2022-85 du comité syndical du 30 novembre 2022 du Sdesm approuvant l’adhésion de la commune de Melun

Considérant que les collectivités membres du Sdesm doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée de la communauté de communes Brie des rivières et châteaux, et de la commune de Melun

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE l’adhésion de la communauté de communes Brie des rivières et châteaux, et de la commune de Melun au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne AUTORISE le président du Sdesm à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

8. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION SOS MEDECINS NORD SEINE-ET-MARNE

Le Maire explique qu’en cas de décès sur le territoire de la commune, notamment le weekend ou la nuit, il est difficile de mobiliser un médecin afin de constater et établir le certificat de décès. Cette situation est rare mais bien réelle et pose difficulté en l’absence de médecin. Il peut se passer des heures avant de faire déplacer un médecin et le corps ne peut pas être pris en charge par les pompes funèbres.

C’est la raison pour laquelle, il propose de signer une convention de partenariat, sans limite de durée, avec l’association SOS Médecins Nord Seine-et-Marne qui propose une prestation de déplacement du médecin de garde dans la mesure du possible dans les 2H qui suivent l’appel.

• Modalités financières :

Un déplacement de jour (8h à 20h) du lundi au vendredi = 100 €

Un déplacement de nuit (20h à 8h), ou le samedi, dimanche et jour férié = 200 €

Le Conseil Municipal

Entendu l’exposé du maire

Considérant la nécessité de trouver un médecin pour l’établissement d’un certificat de décès Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE la convention de partenariat avec l’association SOS Médecins Nord Seine-et- Marne

AUTORISE le Maire à la signer ainsi que tout document y afférent.

Annie Viard demande des précisions sur le bon d’intervention qui doit être délivré lors du

déplacement du médecin.5

9. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT)

D06-2022 : contrat d’entretien de la signalisation lumineuse tricolore sur la commune de Guermantes avec la société BIR, pour 4 ans, au montant de 486 € TTC la 1ère année. D01-2023 : contrat pour l’entretien des trois chaudières des bâtiments communaux avec la société Pierre Morille pour 1 an, au montant de 590,90 € TTC.

10. INFORMATIONS DIVERSES

France Services Marne et Gondoire déménage dans le quartier d’Orly Parc à Lagny-sur- Marne, au Mix City. C’est un lieu dans lequel tous les habitants du territoire sont accompagnés dans leurs démarches administratives, quel que soit le domaine (emploi, retraite, famille, social, santé, logement, etc…). C’est un guichet unique de proximité. L’information de ce service sera relayée dans le prochain bulletin municipal.

Plus personne ne demandant la parole, le président lève la séance à 21h00.