Procès Verbal - pv du cm du 26 11 2020

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Procès Verbal - CM 2020 2020 11 26 PV CM 1

Procès Verbal - pv du cm du 26 11 2020 Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Guermantes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 26 11 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque, 1

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le jeudi vingt-six novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué le dix-huit novembre, en application de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 et des articles L 2121-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à l’Espace Marcel Proust à vingt heures, sous la Présidence de Monsieur Denis MARCHAND, Maire.

Le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance est de 15.

PRESENTS : AUPETIT Vanessa, BILLY Nathalie, BOUE Patrick, CHOIN Audrey, FLEURY Sébastien, GUELLAFF Christophe, GUTTIN Josiane, HASSAM Salime, MOLLARD Dominique, PAPINI Véronique, PETITOT Michèle, SAMICO Benjamin, VIARD Annie

ABSENT : ROUGIER Thomas

Monsieur le Maire ouvre la séance en offrant un pin’s tricolore à l’ensemble des élus ainsi que des écharpes tricolores à chaque adjoint.

La loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 rétablit l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et son article 6 remet en vigueur un certain nombre de dispositions déjà utilisées pendant le 1er confinement pour l’organisation des assemblées délibérantes.

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE et APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL

La séance était publique.

Le procès-verbal du 24 septembre 2020 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Le conseil municipal désigne Audrey CHOIN, secrétaire de séance (article L2121-15 du CGCT).

2. OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL D’URBANISME A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE

VU l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », qui modifie les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération ainsi : « La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté2

consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les mêmes conditions prévues ci-dessus.»

CONSIDERANT que la commune souhaite maîtriser l’évolution de l’urbanisation à l’échelle communale, et conserver la possibilité d’engager une procédure de modification ou de révision de son PLU tant que de besoin

CONSIDERANT l’intérêt de la commune à conserver sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

S’OPPOSE au transfert automatique de plein droit de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire.

DEMANDE au Conseil communautaire de Marne et Gondoire de prendre acte de cette décision d’opposition.

INDIQUE que la présente délibération sera transmise à :

- M. le Sous-Préfet de Torcy

- M. le Préfet de Seine-et-Marne

- M. le Président de la Communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire.

Arrivée de Salime HASSAM à 20h10 qui participe au vote des points suivants.

3. DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA SPLA (SOCIETE PUBLIQE LOCALE D’AMENAGEMENT)

VU les dispositions du code de l’urbanisme et notamment celles de l’article L 327-1 VU les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment celles des articles L 1531-1, L1521-1 à L1525-3

VU les dispositions du livre II du code de commerce relatives aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique et notamment l’article L 224-2 VU les statuts de la Société Publique Locale d’Aménagement Marne et Gondoire CONSIDERANT que la SPLA Marne et Gondoire Aménagement est administrée par une Assemblée générale, une Assemblée Spéciale et un Conseil d’Administration composés de représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires

CONSIDERANT que ces représentants sont désignés par l’assemblée délibérante de chacune des collectivités actionnaires, conformément à l’article L1524-5 du CGCT et aux articles R1524-2 à R1524-6 du même code

CONSIDERANT que les représentants désignés pourront être amenés à exercer d’autres fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiées au sein de Marne et Gondoire Aménagement (membre titulaire ou suppléant des commissions d’appel d’offres ou autres commissions…)

CONSIDERANT que la commune de Guermantes détient des actions de la SPLA Marne et Gondoire Aménagement.

Compte tenu de cette participation au capital social de la société, il est proposé de désigner un représentant à l’Assemblée Générale et à l’Assemblée Spéciale

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,3

DECIDE, au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au scrutin à bulletin secret

Candidats : Denis Marchand et Patrick Boué

Ont obtenu : Denis Marchand : 11 voix

Patrick Boué : 3 voix

DESIGNE Denis MARCHAND pour représenter la commune au sein de l’Assemblée Générale et de l’Assemblée Spéciale de la SPLA Marne et Gondoire Aménagement

DECIDE que la personne désignée renonce à demander toute rémunération, indemnité ou jeton de présence au titre de l’exercice de leurs fonctions au sein de la SPLA Marne et Gondoire Aménagement

AUTORISE le nouveau représentant désigné à accepter toutes fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait lui être confiées au sein de la SPLA (membre titulaire ou suppléant des commissions d’appel d’offres ou autres commissions…)

4. DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET 2020

Il est nécessaire d’ajuster certains comptes du budget, notamment pour les travaux d’élagage et de signalisation routière.

L’équilibre budgétaire est maintenu par des virements de crédits au sein de chaque section.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-11, L2122-21 VU la délibération n°2020-23 du 02 juillet 2020 approuvant le Budget Primitif VU la délibération n°2020-31 du 24 septembre 2020 approuvant la décision modificative n°1

CONSIDERANT que, sous réserve du respect des dispositions des articles L1612-1, L1612- 9 et 10, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré

A l’unanimité

ADOPTE la décision modificative n° 2 comme suit :

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation

sur crédits

ouverts

objet

INVESTISSEMENT - 627 + 627 0

21538 - 627 Autres réseaux 2158 627 Autres installations techniques

FONCTIONNEMENT - 14 000 + 14 000 0

60623 290 Alimentation 61521 6 000 Terrains 615221 - 10 000 Entretien et réparations des bâtiments Cx 615228 - 4 000 Autres bâtiments 615231 5 000 Entretien et réparations de voiries 615232 1 000 Entretien des réseaux 6188 200 Autres frais divers 6262 600 Frais de télécommunication 651 900 Brevet, licence, logiciel…. 65372 10 FAEFM4

5. AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT POUR L’EXERCICE 2021

Le Maire rappelle les dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art 37 (V)

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Le Conseil Municipal

VU le Code général des collectivités territoriales, l’article L1612-1

VU les crédits ouverts au budget de l’exercice 2020, section d’investissement (hors emprunts et dettes): 267 590,30 €

VU la répartition par chapitre :

CHAPITRE BUDGET 2020 25% 21 267 590,30 € 66 897,58 €

Après avoir délibéré

A l’unanimité,

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2021 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent comme indiqué ci-dessus

6. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT)

Néant

7. QUESTIONS DIVERSES

Denis Marchand :

• Le SMAEP (syndicat mixte d’alimentation en eau potable) met à disposition sur son site : www.smaeplagny.fr ,son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable – année 2019. Conformité : 100%. Les fuites sont moins nombreuses grâce au télé-relevage des compteurs qui permet de les détecter très vite.5

• Le Ministère de l’Intérieur a adressé un courrier au Maire le remerciant pour sa coopération qui a été déterminante dans l’organisation du service d’ordre mis en place pour la reconstitution judiciaire de la disparition d’Estelle Mouzin le 15 octobre 2020. Les commerçants qui ont dû fermer leur boutique pour cette journée, réclament une indemnisation. Le maire a contacté Eric Mouzin qui va en faire part à Madame La Juge.

• La CAMG a fait une nouvelle offre d’acquisition du terrain près de la pizzéria à Monsieur THIERRY pour y construire le parking tant attendu dans le cadre des liaisons douces. Ce terrain se situe dans la zone N du PLU. En cas de refus, une DUP (déclaration d’utilité publique) sera engagée.

• La CAMG intervient en ce moment sur le chemin des épinettes pour une complète rénovation. Les plantations seront plus espacées et décalées par rapport au chemin afin de pouvoir les laisser croitre en port libre. Deux capteurs « bruit » et deux capteurs « pollution » seront installés afin de répondre à une plainte d’un riverain. • Les travaux pour la fibre ont démarré. Une déclaration de travaux a été déposée pour l’installation de l’armoire rue Paul Claudel.

• Calendriers des pompiers : le porte à porte n’étant pas possible cette année en raison des gestes barrières à respecter, leur vente est proposée en ligne.

• Réunions à prévoir pour mettre en place la participation citoyenne et réfléchir sur le stationnement

• PLU : il souhaite lancer une révision. Dans un 1er temps, il demande aux élus de lui communiquer leurs observations sur le PLU actuel.

Nathalie Billy :

• Elle a commandé deux sapins pour la mairie.

• Elle a assisté à l’assemblée générale de la mission locale des boucles de la Marne à Lagny sur Marne et nous rapporte les informations suivantes : Il s’agit d’une association visant à aider les jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire qui souhaitent se former, se réinsérer et trouver du travail. Cela couvre 46 communes, 5 points d’accueil. Un rapport est fait tous les ans : en 2019, 868 jeunes ont été suivis par la mission locale. Le but c’est d’échanger avec eux afin de les aider à les remettre dans le système de l’emploi.

C’est une association qui fonctionne bien mais qui nécessite beaucoup de moyens. Les cotisations des communes ont été réévaluées, et passent de 0,80 € à 1,20 € /habitant. Aujourd’hui il faut compter 3 semaines pour obtenir un RDV, ce qui est trop long.

Constat : les PME continuent à embaucher les jeunes mais les grosses entreprises sont plus réticentes.

Dominique Mollard aimerait avoir des contacts de la mission locale.

• Sachets gourmands pour les enfants :

Ces sachets seront distribués à l’école le 14 décembre par les maires si c’est possible. Il y a un petit cerf en LED accompagné de bonbons et de chocolats. Les enfants qui ne sont pas scolarisés à l’école de Conches/Guermantes ou à Gustave Ribaud peuvent également bénéficier de ce sachet. Six enfants se sont fait connaitre auprès de la mairie. Salime Hassam intervient en proposant des livres de son entreprise. Il demande à Nathalie combien il en faut exactement. Ils proposent tous les deux d’échanger à ce sujet et d’être assez réactifs car la date de distribution approche vite.

• Achat d’un lave-vaisselle pour l’Espace Marcel Proust : Le lave-vaisselle a été acheté et mis en place mais il y a eu un problème avec l’évacuation d‘eau. Comme cela ne fonctionnait pas il a fallu changer d’appareil, nous attendons le nouveau lave-vaisselle. Il reste à mettre en place un protocole d’utilisation pour tous les utilisateurs.6

Le 04/12 : Marne et Gondoire propose un atelier de vulnérabilité alimentaire, Nathalie va y participer. Un diagnostic est fait sur l’analyse de ces données.

Christophe Guellaff :

Il fait un point sur les travaux en cours :

• L’entreprise Signature réalise actuellement une signalisation verticale et horizontale (remplacement de panneaux et marquage au sol).

• La fresque dans le passage de la Comète est en cours de réalisation et est bientôt terminée.

• Défibrillateur : un contrat de location vient d’être signé, et les travaux électriques liés à son installation ont été commandés.

• Eclairage public : l’entreprise BIR remplace les lanternes des rues André Gide et Paul Claudel par des lanternes à leds.

Michèle Petitot :

• Elle a des commissions prévues en décembre (SIT et Office de Tourisme) et nous fera un compte rendu lors du prochain conseil municipal. Elle précise que l’office de tourisme est en train de créer un site pour la vente de produits des commerçants et artisans du territoire de Marne et Gondoire.

• Elle signale que l’interdiction de stationnement devant l’école mis en place par la Maire de Conches n’a fait que déplacer le problème sur Guermantes. Elle constate que les gens continuent de rouler trop vite en arrivant à l’école.

Sébastien Fleury :

• Il a assisté à la réunion du SICPRH le 18 novembre 2020 qui a, entre autres, créé les commissions. Le rapport d’activités 2019 a été présenté. Il communiquera le lien pour y accéder.

Salime Hassam et Vanessa Aupetit :

• Ils nous informent qu’une réunion du SIETREM est prévue le 1er décembre 2020 à laquelle ils vont assister.

• Salime Hassam informe l’assemblée que sa voiture a été vandalisée et qu’apparemment celles d’autres riverains l’ont été aussi. Le maire lui demande de porter plainte afin de pouvoir être comptabilisée dans les statistiques de la police. En effet, tant qu’aucune plainte n’émane des habitants, la police pense que la commune est calme et ne met pas en place de rondes régulières.

Dominique Mollard :

• Il prend le bus chaque matin et constate régulièrement une vitesse excessive des véhicules sur la RD35, malgré les ralentisseurs existants.7

Benjamin Samico :

• CCAS : une cérémonie des jeunes diplômés est organisée afin de reconnaitre l’implication des jeunes dans leurs études. Un virement a d’ores et déjà été fait à chaque diplômé qui s’est fait connaitre auprès de la mairie.

• Les aînés de Guermantes : le repas ne peut pas avoir lieu comme les autres années. Cette année la mairie offre un colis et une carte faite par les enfants de l’école maternelle. Ils doivent venir chercher les colis et la carte le 12/12 à la mairie, en respectant les règles sanitaires.

• Communication : le site web bénéficie d’un nouveau module gratuit mis en place par le Département. Il est fait sur deux couleurs et une photo de fond. Il propose de mettre en place un diaporama de photos pour chaque thème. Le site sera livré en décembre. Il faut encore organiser les onglets du site.

• Le prochain bulletin sera distribué mi-janvier avec une rétrospective de l’année 2020. Il contiendra une présentation de 2 associations, puis sur l’édition de mars avril, il y aura une présentation de 2 entreprises.

• Logo : 2 logos ont été retenus par la commission « information-communication » et proposés aux Guermantais. Malheureusement, la faible participation au vote et le score serré n’a pas permis de détacher un logo sur les 2 proposés, contraignant la municipalité à réfléchir à une nouvelle proposition d’identité visuelle pour la commune. Les deux finalistes ont été prévenu et sont tout à fait d’accord, ravis d’avoir pu participer à ce jeu concours. Afin de les remercier, ces derniers seront récompensés pour leur participation.

Plus personne ne demandant la parole, le Maire lève la séance à 21H35