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unknown - del 2025 034 ann
Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (unknown - del 2025 034 ann)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
1!
FINANCES PUBLIQUES
COMMUNE :
ARRONDISSEMENT :
TRÉSORERIE OÙ SGC :
| — RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2025
331 MIGNOVILLARD
39 LONS LE SAUNIER
SGC DE POLIGNY
Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le 30/04/2025 ET
ID : 039-200057115-20250414-DEL 2025 034-DE
2025
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025
| Bases d'imposition | Taux de référence Taux plafonds Bases d'imposition | Produits référence Taux votés Produits attendus | | T effectives 2 prévisionnelles (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col. 6) axes 2024 2025 2025 2025 2025 2025 2025 1 2 3 4 5 6 7 [| _ _ _ 2 | __ _ [l_ ——
|| Taxe foncière bâtie (TFB) _ 1 180 756 35,39 118,40 1351000 478119 SS,85. | URSS. Taxe foncière non bâties (TFNB) _ 370720! 26,60 127,70 377 300 | 100 362 10, 100 3. | Taxe d'habitation (TH) _ 132 657 6,61 49,34 128 000 8 461 | 6,G!. $ M Ci. = Cotisation foncière des entreprise (CFE) |. _ >>> >>> >>> >>> | >>> mu cos | Total 586 942 |
Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition Produit référence | Taux de majoration Produit attendu Taxe effectives de TH applicable en prévisionnelles (col.4 x col.2 x col.6) applicable en (col. 4 x col. 6 x 2024 2025 2024 2025 2025 2025 taux TH voté 2025) |
Majoration de taxe d'habitation (MTHS) — >>> | EL >>> >>> >>> >>> | >>> | se JUL : >>> |
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels | a | Taxes (6 décimales) (col. 2x col. 9) | Sj l'un des taux déterminés | Si la diminution sans lien 8 9 10 de manière proportionnelle des taux a été décidée en 2025, | … L à cochez la case || Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité zæ, 23 sxcège le taux plerond | _ —— F7 lindiqué en colonne 3, une
[xe foncère nor bâties (TENE) Ste SC | 5,æxmos 46,6 | Voriation diférenciée doit | | Taxe d'habitation (TH) Co _ L 586 942 6,G!\. obligatoirement être votée. |
Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5) | |
LEONE INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2025 |
| RE PE DE un Allocations Effet du coefficient | Total TVA | IFER / PYLÔNES TASCOM TAFNB EE DCRTP FNGIR onecteur 11 |
38 777 | 166 258 0 | -48 482 - 361 616 | - 205 063 |
MO EE ON ER E COUR CRIE PRÉVISIONNELLES POUR 2025 À LONS LE SAUNIER
Produits attendus des | Produits attendus des Total prévisionnel au titre || Le 19 MARS 2025 Le Le Æ on ES ° ressources à taux voté ressources indépendantes de la fiscalité directe Pour la Direction des Finances publiques, ur la-Commufñé, \ [+ des taux votés = locale 1 D à \ = EAN-L | (col. 7) (col. 11) 2025 JEAN-LUC BLANC a
| $S86 SUT. | - 205 063| 331 43. Le . A k k è . x u . . ue . NOV f Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d'une copie de la délibération de vôte des taux. { D COMMUNE : 331 MIGNOVILLARD A
4 ARRONDISSEMENT : 39 LONS LE SAUNIER
FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE OÙ SGc : SGC DE POLIGNY
IV = INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES À
| 11. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS
| | Taxe foncière bâtie :
| la. Personnes de condition modeste 308
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte __0
| |c. Locaux industriels 157 012
| d. Logements sociaux et longue durée 125 |
|
| | Taxe foncière non bâtie
|Taxe d’habitation :
| 8 813
a. Dotation pour perte de THLV
b. Mayotte | >>>
Cotisation foncière des entreprises :
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire >>>
b. Base minimum
c. Locaux industriels
d. Autres allocations
16. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
16.1. TAUX PLAFONDS
| Taux moyens communaux Taux plafonds Taux des EPCI Taux plafonds de 2024 communaux à ne . pas dépasser || Taxes FA TNean de 2025 de 2024 pour 2025 | national départemental | (col. 13 - col. 14)
| A 11 — 12 | 13 14 | 15 | Taxe foncière bâtie (TFB) 39,74 47,36 118,40 >>> |. 118,40
|| Taxe foncière non bâties (TFNB) 51,08 jm 33,55 nn 127,70 >>> 127,70
[Taxe d'habitation (TH) 23,88 22,44 59,70 10,36000 49,34
|| Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> | >>> >>> >>>
6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2025 au titre de laquelle…
a. la diminution sans lien a été appliquée
b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés ——
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025
2. BASES EXONÉRÉES
Taxe foncière bâtie :
a. Par le conseil municipal
b. Par la loi
Taxe foncière non bâtie :
494 036 |
a. Par le conseil municipal
b. Par la loi (terres agricoles)
c. Par la loi (autres)
Cotisation foncière des entreprises
a. Par le conseil municipal
. Par la loi
. BASES DE TAXE D'HABITATION
. Résidences secondaires et assimilées
S
©
128 000 |
. Logements vacants soumis à la THLV >>> |
. Bases dégrevées hors locaux vacants 6 727 |
. Bases dégrevées locaux vacants |
. Bases dégrevées majo THS D
©Q
QO
©
6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH
>>> ||a. Tx moy.75% départemental 8,26 |
>>> | b. Taux maximum de la majo |L 0,551
Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
CE Publié le 30/04/2025
ID : 039-200057115-20250414-DEL 2025 034-DE
2025
4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
. Éoliennes et hydroliennes
. Centrales électriques
a
b
c. Centrales photovoltaïques |
d. Centrales hydrauliques |
| e. Centrales géothermiques | |
f. Transformateurs électriques
g. Stations radioélectriques
h. Installations gazières et autres
i. Taxe sur les pylônes 38 777
5. RÉFORMES FISCALES | |
a. TVA prév. (compensation TH) >>>
b. TVA prév. (comp. CVAE) o
c. Coefficient correcteur 0,411749 |
d. Taux FB commune 2020 | . 9,52 |
e. Taux FB département 2020 | 24,36 |
6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE |
au niveau :
|
Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2024
a. National >>>
b. Communal >>>
Taux maximum :
a. Taux communal majoré à ne pas
dépasser | An | |
. . . |
b. Taux maximum de la majoration [ —-
>>> | spéciale
Taux de CFE perçue en 2024 par la communauté
d'agglomération, la communauté urbaine ou de
communes ayant opté pour
| la fiscalité professionnelle unique || : 18,60 Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025 CET
Ex :4 CET MINISTÈRE COMMUNE : C331 MIGNOVILLARD Publié le 30/04/2025
DE L'ÉCONOMIE ID : 039-200057115-20250414-DEL:-2025; 034-DE
PSE NRSGUVERAINETE ARRONDISSEMENT : 39 LONS LE SAUNIER INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE . [a D L
Ée TRÉSORERIE SPL OU SGC: SGC DE POLIGNY
RÉFORME FISCALE : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR COMMUNAL
En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.
La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année depuis 2021 par l'application d'un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, à l'allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du Ill de l'article 29 de la loi de finances pour 2021) et à la compensation pour perte de base et de produit de TFPB (article 138 de la loi de finances pour 2024).
Les articles 41 de la loi n° 2021-1900 de finances initiale pour 2022 et 11 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 ont modifié l'article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.
| - RESSOURCES À COMPENSER
Bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux de TH 2017. | … 884 673 x L taux moyen pondéré |- | 48097) |
| dont bases des rôles supplémentaires de TH de 2020 émis jusqu'au 15 novembre 2021. 0 | “Taux de TH de 2017 de là commune et, le cas échéant, des syndicats |
+ Allocations compensatrices de TH versées à la commune en 2020 au titre des exonérations cCOMpPensées.......…............................ 2267
F Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçu par la commune de 2018 à 2020... | 40 |
|= Ressources communales supprimées par la réforme... ses | 50 404 ©
11 — RESSOURCES DE COMPENSATION
Produit net de TFPB perçu par le département en 2020 sur la commune... nninnnrnrnnineenneeeeeenneneeeneeeennennennenes 275 538 |
+ Allocations compensatrices de TFPB versées au département en 2020 pour les exonérations compensées sur la commune ; 259 |
= Ressources départementales affectées à la commune par la réforme... iii 275 797 ©
Tr Ne ANR eo TA EN Etre TE
Produits nets de TFPB perçus en 2020 par la commune et le département sur là commune. | ; 107 620 |+ 275 538 = | 383 158 \@
IV = SUR- OÙ SOUS-COMPENSATION (AVANT APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR) ET CALCUL DU COEFFICIENT CORRECTEUR
| Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département... | 50 404 | ©Q- | 275 797 L:2 - 225 393 ©
| | Si >0et > 1, la commune est sous-compensée.
| différence de ressources | - 225 393 (© Si <0 et @à <1,1a commune est sur-compensée.
| Coefficient correcteur =1 + £ =1+ —— =| e __0,411749 \@ Le coefficient correcteur ne s'applique pas aux | TFPB « après réforme » | 383 158 \@ communes sur-compensées avec Une différence O | inférieure en valeur absolue à 10 000 €.