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Conseil Municipal - N 28 Modification Reglement interieur Conseil Municipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cilaos.
Lien du pdf (Conseil Municipal - N 28 Modification Reglement interieur Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE LA REUNION
COMMUNE DE
CILAOS
AFFAIRE N° 28 :
La Maire certifie
que :
Le nombre de
membres
en exercice est de 29
Le nombre de
membres
présents est de 24
Le nombre de
procuration est de 04
La convocation a été
envoyée le
24 septembre 2026
LA MAIRE
Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le LOT ID : 974-219740248-20260930-28_30092026-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2026
DÉLIBÉRATION N° CM-97413-20260930-28
MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 15 AVRIL 2026,
AFFAIRE N° 4, PORTANT SUR LE REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'An deux mille vingt-six, le mercredi 30 septembre, à quinze heures six.
le Conseil municipal de la Commune de CILAOS s'est réuni dans la salle
de l'Hôtel de ville. après convocation, sous la présidence de Madame
Laïla NASSIBOU, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS : Laïla NASSIBOU - Luciano FIGUIN - Marie-
Pierre LEBLE - Valérie DIHJOUX - Jean Paul PAYET - Elisabeth
FERRERE - Benjamin DARID - Marie Laure GRONDIN - Leïla
TURPIN - Sébastien TECHER - Clémence HECALE - Jean Claude
BOYER - Juliane SERY - Claude BOYER - Sophie DRULA - Michel
HOARAU - Lisiane CLAIN - Christian DIJOUX - fFrancette
GRONDIN - Jacques TECHER - Pierre FECHER - Denis DIJOUX -
Carole POTIN - Laurent BOYER
ÉTAIENT EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Brandon HOARAU représenté par Valérie DIJOUX
Jean Max IDMONT représenté par Elisabeth FERRERE
Inel MAILLOT représenté par Marie-Pierre LEBLE
Frédéric SEGART représenté par Jacques TFECHER
ÉTAIT ABSENTE :
Dominique GONTHIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Marie-Pierre LEBLE
| bd 4 Délibération N° CM-87413-20260930-28
ID : 74-219740248-ZURRDUEN-28
AFFAIRE N°28: MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 15 AVRIL 2026,
AFFAIRE N° 4, PORTANT SUR LE REGLEMENT
INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-8 ;
Vu la délibération du Conseil munieipal en date du 15 avril 2026, affaire n° 4, portant
approbation du règlement intérieur du conseil municipal ;
La Maire informe l’assemblée que par délibération en date du 15 avril 2026, le Conseil
municipal s’est prononcé en faveur de l’approbation de son règlement intérieur.
L SUPPRESSION D'ARTICLES
Ce règlement intérieur, copie conforme de celui de la précédente mandature, doit être révisée
afin d'améliorer l’efficience de l’action publique municipale par le biais de la simplification
des procédures décisionnelles fondées sur la participation des organes consultatifs.
Ainsi, dans la mesure où l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités ‘Territoriales
pose le principe de l'instauration facultative des commissions municipales, il y a lieu de
supprimer le chapitre 11 du présent règlement (articles 7 à 9) ainsi que le dernier alinéa
de l’article $ du chapitre I en lien avec l’examen des questions orales par les commissions
concernées.
I. AJOUT D'ARTICLES
Par ailleurs, au vu de l'incident qui s’est déroulé lors du Conseil municipal du 12 août dernier,
entre des membres du public sur la captation des images autres que celles des élus, il y a lieu
de compléter les articles 14, 15, 17 et 25 du présent règlement comme suit :
> Article 14 alinéa 3 (4rricie 11 du nouveau règlement) :
« Pour le bon déroulement des séances du Conseil municipal, aucun membre du
publie ne peut être en position debout à l’intérieur de l’enccinte de la salle du
Conseil municipal. Le non-respect de ectte disposition peut justifier l'expulsion
de l'auditoire ou toute interdiction d’accès à la salle du Conseil municipal dans le
respect des dispositions de l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales ».
> Article 15 alinéa 2 (4riicle 12 du nouveau règlement) :
«Afin de préserver le droit au respect de la vie privée des membres présents,
autres que les élus, le droit à l’image du public ne peut faire Pobjet d’une atteinte
quelconque par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable de la
personne, tant en ce qui concerne la captation de leur image que de leur
diffusion. La personne qui fait usage de ce type de procédé, en méconnaissance
des dispositions de l’article 9 du Code civil, peut faire Pobjet d’une expulsion de
l'auditoire », Délibération N° CM-97413-20260930-28
> Article 17 alinéa 5 et suivants (article 14 du nouveau règlement) :
« Les infractions au présent règlement, commises par les membres du Conseil municipal, feront l’objet des sanctions suivantes prononcées par la Maire :
e Rappel à l’ordre ;
°_ Rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal ;
° Interdiction de parole pour le reste de la séance sur proposition de la
Maire ct vote de l’assemblée à main levée sans débat ;
° La suspension et Pexpulsion.
Est rappelé à l’ordre tout Conseiller municipal qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.
Est rappelé à l’ordre avec inseription au procès-verbal tout Conseiller municipal qui aura occasionné un premier rappel à l’ordre et qui aurait de nouveau entravé le déroulement de la séanec.
Lorsqu'un Conseiller municipal a été rappelé à l’ordre avec inscription au procès- verbal, et a de nouveau entravé le déroulement de la séance, le Conseil municipal peut, sur proposition de la Maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance : le Conseil se prononce alors à main levée, sans débat.
Si ledit membre du Conseil municipal persiste à troubler les travaux de l’Assemblée, la Maire peut décider de suspendre la séance et expulser temporairement l'intéressé ».
> Article 25 alinéas 6 et 7 (Article 22 du nouveau règlement) ©
« Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès- verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la Commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
«Le procès-verbal contient la date et l'heure de la séance, les noms de la
présidente, des membres du Conseil municipal présents ou représentés ct du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de serutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des serutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, ct la teneur des discussions au cours de la séanec.
IL SUBSTITUTION D'ARTICLES
Par ailleurs, il y a lieu de substituer les articles ci-après du règlement intérieur actuel par les articles suivants : Délibération N° CM-97413-20260930-28
> Article 14 alinéa 2 (article 11 du nouveau règlement) :
«Nulle personne étrangère à l’assemblée ne peut, sous aucun prétexte,
s’introduire dans l'enceinte où siègent les membres du Conscil municipal. Seuls
les membres du Conseil municipal, les agents municipaux dont la présence est
nécessaire à la tenue des débats et les personnes dûment autorisées par la Maire y
ont accès, Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse ».
> Article 17 alinéas L et 2 (article 14 du nouveau règlement) :
«La Maire a seule la Police de l'assemblée. Elle peut faire expulser de l’auditoire
ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre ».
> Article 24 alinéa 2 (4rriele 21 du nouveau rè clement) :
«Le vote à licu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Le registre des délibérations comporte lindieation du vote des membres
présents ».
v Article 25 alinéa 4 (article 22 du nouveau règlement) :
« Les délibérations sont signées par la Maire ct par la/le secrétaire de séance ou
mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer ».
LA Article 26 (4rticle 23 du nouveau règlement) :
« Dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées par le Conseil
municipal cest affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la
Commune ».
L'assemblée délibère :
% Pour : 22 (dont 3 procurations)
Contre : 00
% Abstention : 06 (dont 1 procuration)
Le Conscil municipal décide, à la majorité :
& De modifier le réglement intérieur précédemment approuvé par délibération du 15
avril 2026, affaire n° 4 ;
& D’approuver le nouveau règlement intérieur du Conseil municipal résultant des
modifications ct annexé à la présente délibération ;
& D’autoriser la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Saint Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’État.
+/5 Délibération N° CM-47413-20260930-28
l'ait et délibéré en séance publique les jour, mois et an que dessus et transmis à Monsieur le
Sous-préfet de Saint-Pierre.
LA SECRETAIRE
Marie-Pierre LEBLE
4
Æ
Identifiant : 974-219740248-
Numéro d'acte :
La présente délibération est certifiée exécutoire,
Etant transmise en sous-préfecture le :
Etant publiée le :
Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le LOT
ID : 974-219740248-20260930-28_30092026-DE
LA MAIRE
Laïla NASSIBOU
-, i \(
* 1.7 \
| ET >
si— 1 Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le SL ID : 974-219740248-20260930-28_30092026-DE
VILLE DE CILAOS
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le SL ID : 974-219740248-20260930-28_30092026-DE
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CHAPITRE I
REUNIONS DU CONSEIL MUNICPAL
ARTICLE 1 : Périodicité des séances
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
La Maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu'elle le juge utile. Elle est tenue de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département.
En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
ARTICLE 2 : Convocations
Toute convocation est faite par la Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.
L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par la Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. La Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout Conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
ARTICLE 3 : Ordre du jour
La Maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le SIG ID : 974-219740248-20260930-28_30092026-DE
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ARTICLE 4 : Accès aux dossiers
Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Commune qui font l'objet d'une délibération.
La Commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout Conseiller municipal.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil municipal, des budgets et des comptes de la Commune et des arrêtés municipaux.
Durant les 5 jours précédant la séance, les Conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers, projets de contrats ou de marchés, en mairie uniquement et aux heures ouvrables.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert de la Maire ou de l’adjoint délégué, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2 du CGCT.
ARTICLE 5 : Questions orales
Les Conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune.
La Maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement aux questions orales.
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des Conseillers municipaux présents.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, la Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du Conseil municipal spécialement organisée à cet effet.
ARTICLE 6 : Questions écrites
Chaque membre du Conseil municipal peut adresser à la Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le SL ID : 974-219740248-20260930-28_30092026-DE
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CHAPITRE II
TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICPAL
ARTICLE 7 : Présidence
Le Conseil municipal est présidé par la Maire et, à défaut, par celui qui la remplace. Dans les séances où le Compte Financier Unique de la Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, la Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
La présidente procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Elle met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec la/le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
ARTICLE 8 : Quorum
Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du CGCT, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, la Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
ARTICLE 9 : Mandats
Un Conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même Conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du Conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un Conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le SIG ID : 974-219740248-20260930-28_30092026-DE
5
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les Conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître à la Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
ARTICLE 10 : Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste la Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse de la Maire et restent tenus à l’obligation de réserve.
ARTICLE 11 : Accès et tenue du public
Les séances des Conseils municipaux sont publiques.
Nulle personne étrangère à l’assemblée ne peut, sous aucun prétexte, s’introduire dans l’enceinte où siègent les membres du Conseil municipal. Seuls les membres du Conseil municipal, les agents municipaux dont la présence est nécessaire à la tenue des débats et les personnes dûment autorisées par la Maire y ont accès. Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Pour le bon déroulement des séances du Conseil municipal, aucun membre du public ne peut être en position debout à l’intérieur de l’enceinte de la salle du Conseil municipal. Le non- respect de cette disposition peut justifier l’expulsion de l’auditoire ou toute interdiction d’accès à la salle du Conseil municipal dans le respect des dispositions de l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 12 : Enregistrement des débats
Sans préjudice des pouvoirs que la Maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle, sur autorisation de la Maire. Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le SIG ID : 974-219740248-20260930-28_30092026-DE
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Afin de préserver le droit au respect de la vie privée des membres présents, autres que les élus, le droit à l’image du public ne peut faire l’objet d’une atteinte quelconque par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable de la personne, tant en ce qui concerne la captation de leur image que de leur diffusion. La personne qui fait usage de ce type de procédé, en méconnaissance des dispositions de l’article 9 du Code civil, peut faire l’objet d’une expulsion de l’auditoire.
ARTICLE 13 : Séance à huis clos
Sur la demande de trois membres ou de la Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil municipal.
Lorsqu’il est décidé que le Conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
ARTICLE 14 : Police de l’assemblée
La Maire a seule la police de l'assemblée.
Elle peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, elle en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.
Il appartient à la Maire ou à celui qui la remplace de faire observer le présent règlement.
Les infractions au présent règlement, commises par les membres du Conseil municipal, feront l’objet des sanctions suivantes prononcées par la Maire :
• Rappel à l’ordre ;
• Rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal ;
• Interdiction de parole pour le reste de la séance sur proposition de la Maire et vote de l’assemblée à main levée sans débat ;
• La suspension et l’expulsion.
Est rappelé à l’ordre tout Conseiller municipal qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.
Est rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal tout Conseiller municipal qui aura occasionné un premier rappel à l’ordre et qui aurait de nouveau entravé le déroulement de la séance.
Lorsqu’un Conseiller municipal a été rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, et a de nouveau entravé le déroulement de la séance, le Conseil municipal peut, sur proposition de la Maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance : le Conseil se prononce alors à main levée, sans débat.
Si ledit membre du Conseil municipal persiste à troubler les travaux de l’Assemblée, la Maire peut décider de suspendre la séance et expulser temporairement l’intéressé. Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le SL ID : 974-219740248-20260930-28_30092026-DE
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CHAPITRE III
DEBAT ET VOTES DES DELIBERATIONS
ARTICLE 15 : Déroulement de la séance
La Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Elle fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
La Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération. Elle peut soumettre à l’approbation du Conseil municipal « les points urgents » qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’elle propose d’ajouter à l’examen du Conseil municipal du jour.
ARTICLE 16 : Débats ordinaires
La parole est accordée par la Maire aux membres du Conseil municipal qui la demandent. Tout membre du Conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue de la Présidente.
Lorsqu’un membre du Conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par la Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article relative à la police de l’assemblée.
Il appartient à la Présidente seule de mettre fin aux discussions.
ARTICLE 17 : Débat d’Orientation Budgétaire
Le budget de la Commune est proposé par la Maire et voté par le Conseil municipal. Un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le Débat d’Orientation Budgétaire a lieu dans le dernier ou le premier trimestre de l’année qui précède le vote du budget, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il donne lieu à délibération et sera enregistré au procès verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport de présentation. Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le SIG ID : 974-219740248-20260930-28_30092026-DE
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ARTICLE 18 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par la présidente de séance. La présidente peut mettre aux voix toute demande émanant d’un Conseiller.
Il revient à la Présidente de fixer la durée des suspensions de séance.
ARTICLE 19 : Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil municipal.
Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit à la Maire. Le Conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
ARTICLE 20 : Référendum local
L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois avant la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise l'objet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
ARTICLE 21 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix de la Présidente est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte l'indication du sens du vote des membres présents.
Il est voté au scrutin secret :
1- Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2- Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le SL ID : 974-219740248-20260930-28_30092026-DE
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Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le Conseil municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :
➢ À main levée ;
➢ Par assis et levé ;
➢ Au scrutin public par appel nominal ;
➢ Au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par la présidente et la/le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Le vote du Compte Financier Unique administratif présenté annuellement par la Maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le Compte Financier Unique est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
CHAPITRE IV
COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS
ARTICLE 22 : Procès-verbaux
Les séances publiques du Conseil municipal donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal qui est approuvé au Conseil municipal suivant.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès- verbal suivant.
Les délibérations sont signées par la Maire et par la/le secrétaire de séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la Commune, lorsqu’il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
Le procès-verbal contient la date et l’heure de la séance, les noms de la Présidente, des membres du Conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le SL ID : 974-219740248-20260930-28_30092026-DE
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elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
ARTICLE 23 : Information du public
Dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées par le Conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la Commune.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 24 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du CGCT et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
ARTICLE 25 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition de la Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
ARTICLE 26 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable à compter de son caractère exécutoire.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.