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Conseil Municipal - DCM20201218 030 Approbation du reglement interieur du Conseil Municipal
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM20201218 030 Approbation du reglement interieur du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2020
ER
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20201218/030 Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 22 décembre
2020.
Que la convocation a été faite
le 11 décembre 2020.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 36
Représentés : À
Absents : 5
Total des votes : 40
L’an deux mille vingt, le dix-huit décembre, le conseil municipal de SAINT- ANDRE $’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, DIJOUX Sabrina, RAMASSAMY
Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa,
POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, GRONDIN Jimmy, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, SABABADY Marie Josette, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean- Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. RAMIN Jean Yannick, VIRAPOULLE Jean-Paul, NAUD CARPANIN
Marie-Hélène, TIPAKA Nadia
ETAIENT ABSENTS :
MM. PAYET Catherine Anne, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, BENOIT Sabrina, SAID Moussa
Le Maire
Le Joé BEDIER
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette
fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210106-DCM20201218-030-DE
Date de télétransmission : 06/01/2021
Date de réception préfecture : 06/01/2021 DCM20201218/030 - Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
I. Contexte
La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
La loi impose néanmoins au conseil municipal l'obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions
orales.
II. Contenu
À tout moment après ce délai, le règlement intérieur du conseil municipal peut être modifié.
Il est rappelé que le règlement intérieur reprend les principales dispositions du code général des collectivités concernant les règles de fonctionnement du conseil en s’appuyant sur le modèle proposé par l’Association des Maire de France (AMF).
Ce règlement porte notamment sur les:
e Dispositions Obligatoires
Réunions du conseil municipal
Commissions et Comités consultatifs
Tenue des séances du conseil municipal
Débats et votes des délibérations
Comptes rendus des débats et des décisions
Dispositions diverses
Le projet de règlement intérieur vous est proposé en annexe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 :
D’adopter le règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Saint-André, tel qu’il
figure en annexe.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extkaiMeaforme
Fait à Saint-André le 2 3 DEC. 2020
Joé BEDIER 2
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210106-DCM20201218-030-DE
Date de télétransmission : 06/01/2021
Date de réception préfecture : 06/01/2021