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Déliberation - N 29 Approbation convention TER 1
Déliberation - N 17 Approbation Reglement Interieur CAO 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cilaos.
Lien du pdf (Déliberation - N 17 Approbation Reglement Interieur CAO 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE
LA REUNION
COMMUNE
DE
CILAOS AFFAIRE
N°
17:
La
Maire
certifie
que
:
Le
nombre
de
membres en
exercice
est
de
29
Le
nombre
de
membres présents
est
de
26
Le
nombre
de
procuration
est
de
03
La
convocation
a
été
envoyée
le
06
août
2026
LA MAIRE
Envoyé en préfecture le 18/08/2026 Reçu en préfecture le 18/08/2026 Publié le
S L G
ID
: 974-219740248-20260812-17
_12082026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
AOÛT
2026
DÉLIBÉRATION
N°
CM-97413-20260812-17
APPROBATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
COMMISSION
D’APPEL D’OFFRES
(CAO)
DE
LA
COMMUNE
DE
CILAOS
L'An
deux
mille
vingt-six,
le
mercredi
12
août,
à quatorze heures
huit,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
CILAOS
s'est
réuni
dans
la
salle
de
l'Hôtel
de
ville,
après
convocation, sous
la
présidence
de
Madame
Laïla
NASSIBOU,
Maire.
ÉTAIENT PRESENTS
: Laïla
NASSIBOU
- Luciano
FIGUIN
- Marie-
Pierre
LEBLE
- Brandon
HOARAU
- Valérie
DIJOUX
- Jean Paul
PAYET
-
Elisabeth
FERRERE
-
Benjamin
DARID
-
Marie
Laure
GRONDIN
- Jean
Max
IDMONT
-
Sébastien
TECHER
- Clémence
HECALE
- Jean
Claude
BOYER
- Juliane
SERY
- Claude
BOYER
-
Sophie
DRULA
- Michel
HOARAU
- Dominique
GONTHIER
- Inel
MAILLOT
-
Lisiane
CLAIN
-
Christian
DIJOUX
-
Francette
GRONDIN
- Jacques
TECHER
-
Pierre
TECHER
- Denis
DIJOUX
-
Carole
POTIN
ÉTAIENT
EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS
:
Leïla
TURPIN
représentée
par
Jean-Paul
PAYET
Frédéric
SEGART
représenté
par
Jacques
TECHER
Annie
Claude
PAYET
représentée par
Pierre
TECHER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
: Marie-Pierre
LEBLE
1/3 Envoyé en préfecture le 18/08/2026
Reçu en préfecture le 18/08/2026
Publié le S L O7 ID : 974-219740248-20260812-17_12082026-DE
Délibération N° CM-97413-20260812-17
2 / 3
AFFAIRE N° 17 : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) DE LA
COMMUNE DE CILAOS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique en vigueur.
La Maire informe l’assemblée que la Commission d’appel d’offre est l’organe collégial permanent chargé d’attribuer les marchés publics dans le cadre d’une procédure formalisée. Les règles relatives à l’élection, la composition, et à la compétence de la CAO sont posées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Les textes ne comportent plus de dispositions spécifiques au fonctionnement de la CAO. Chaque collectivité territoriale doit définir elle-même les règles de fonctionnement de sa CAO.
Ainsi, la Commune de Cilaos souhaite instaurer un règlement intérieur de la Commission d’Appel d’Offres. Ce règlement, présenté en annexe, a pour but de fixer les règles spécifiques de fonctionnement de la CAO.
L’assemblée délibère :
❖ Pour : 23 (dont 1 procuration)
❖ Contre : 00
❖ Abstention : 06 (dont 2 procurations)
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
D’approuver le règlement intérieur de la Commission d’Appel d’Offres de la Commune de Cilaos tel que présenté en annexe ;
De dire que ce règlement intérieur sera communiqué à tous ses membres, titulaires et suppléants ;
D’autoriser la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Envoyé en préfecture le 18/08/2026
Délibération N° CM-97413-20260812-17
Reçu en préfecture le 18/08/2026 Publié le
S L O7
ID
: 974-219740248-20260812-17
_12082026-DE
Fait
et
délibéré
en
séance
publique
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
et
transmis
à
Monsieur
le
Sous-préfet de Saint-Pierre.
LA SECRETAIRE
LA MAIRE
Marie-Pierre
LEBLE
nn
LT
Identifiant
:
974-219740248-
Numéro d’acte : La
présente
délibération
est
certifiée
exécutoire,
Etant
transmise
en
sous-préfecture
le
:
Etant
publiée
le
:
3/3