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Conseil Municipal - 09 13102022 modification reglement interieur cm
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Leu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 09 13102022 modification reglement interieur cm)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
RAREERE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
RARE
COMMUNE
DE
SAINT-LEU
DELIBERATION
N°
: 09/13102022
OBJET
: MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
APPLICATION
DU
DECRET
N°
2021-1311
DU
7 OCTOBRE
2021
PORTANT
REFORME
DES
REGLES
DE
PUBLICITE,
D'ENTRÉE
EN
VIGUEUR
ET
DE
CONSERVATION
DES
ACTES
PRIS
PAR
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
LEURS
GROUPEMENTS
Présents
:
28
Procurations
:
07
Votants
:
35
Abstentions
:
00
Oppositions
:
00
Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/10/2022
Affiché
le 21/10/2022
ID
: 974-219740131-20221013-09_13102022-DE
Ville
de
Saint-Leu
EXTRAITS
DU
PROCES-VERBAL
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
13
OCTOBRE
2022
NOTA:
Le
Maire
certifie
que
la
liste
des
délibérations
examinées
lors
de
cette
séance
a
été
affichée
en
Mairie
et
sur
le
site
internet
de
la Ville
le
: …
Nombre
des
Conseillers
en
exercice
: 38
Le
Président
de
séance
Bruno
DOMEN
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le jeudi
treize
octobre
à
dix-sept
heures
et
vingt
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
présidence
de
Bruno
DOMEN
-— Maire.
Présents : M.DOMEN
Bruno
(Maire)
Les
Adjoints
: M.
GUINET
Pierre
Henri
(1°
Adjoint),
Mme
BERNON
Nadège
(2°"®
Adjointe),
Mme.
DALLY
Brigitte
(3%
Adjointe),
M.
LUCAS
Philippe
(4ème
Adjoint),
M.
BADAT
Rahfick
(6ème
Adjoint),
Mme
BELIN
Gisèle
(7ème
Adjointe),
M.
AUBIN
Jimmy
{8ÿme
Adjoint),
Les
Conseillers
Municipaux :
Mme
ALEXANDRE
Marie
née
NJANJO,
M.
CODARBOX
Jacky,
Mme
HAMILCARO
Annick,
Mme
PLANESSE
Nadine
née
PALAS,
M.
LEAR
Elie,
Mme
FERARD
Sylvie,
Mme
DOMPY
Brigitte,
M.
ELLIN
Fabrice,
Mme
SORET
Pascaline
née
GRONDIN,
Mme
VERMINARDI
Mylène
née
GOAR,
M.
LEE-AH-
NAYE
Wei-Ming,
Mme
ZITTE
Nicolette,
M.
EUZET
Jean-Paul,
Mme
BARBIN
Suzelle,
M.
VIRAMA
Stéphane
(Conseiller)}M.
MUEQUIN
Christophe,
Mme
VION
Marie
Claire,
Mme
LENCLUME
Marjorie,
M.
RENE
David,
M.
HODGI
Claudio.
là
SALLE
DU
FOIRAIL
à
PITON
SAINT-LEU,
sous
la
Absents
représentés
:
-
Mme
ANAMALE
Marie-Claude
(9ème
Adjointe)
procuration
à
M.
RENE
David
(Conseiller)
- M.
MAILLOT
Bertrand
(10ème
Adjoint)
procuration
à
Mme
PLANESSE
Nadine
(Conseillère)
M.
ZETTOR
Josian
(Conseiller)
procuration
à
M.
DOMEN
Bruno
(Maire)
M.
LAURET
Bruno
(Conseiller)
procuration
à
Mme
LENCLUME
Marjorie
(Conseillère)
M.
FELICITE
Roland
(Conseiller)
procuration
à
M.
LEE-AH-NAYE
Weï-Ming
(Conseiller)
Mme
SINAPAYEL
Marie
Josée
(Conseillère)
procuration
à
Mme
VEMINARDI
Mylène
(Conseillère) M.
MARIVAN
Serge
(Conseiller)
procuration
à
M.
LUCAS
Philippe
(4ème
Adjointe)
Absents
:
Mme
SILOTIA
Jacqueline
(Conseillère)
Mme
PERMALNAICK
Armande
(Conseillère)
M.
ABAR
Dominique
(Conseiller)
Il a été
procédé,
conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Madame
DALLY
Brigitte,
3°"
adjointe
a
été
désignée
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
à
acceptées.
Le
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte. Conformément
au Règiement
Européen sura Protection
des
données,
chaque
usager
b
l'exercice de ces
droits,
merci de vous adre.
58,
Avenue
Général
Lambert,
BP
1004,
97898
Saint-Leu
Cedex
-
tion
aux wformatans qui le concement
Pour
0262
34 80 03 - secretariat@m:
u fn saintleu.fr
- www.saintleu.re
100 Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/10/2022
AFFAIRE
N°
09/13102022
Affiché
le 21/10/2022
ER
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNIGR-RE
ere
CO AR IGN Er
DECRET
N°
2021-1311
DU
7
OCTOBRE
2021
PORTANT
RÉFORME
DES
REGLES
DE
PUBLICITE,
D'ENTRÉE
EN
VIGUEUR
ET
DE
CONSERVATION
DES
ACTES
PRIS
PAR
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
LEURS
GROUPEMENTS
Direction
Administration
Générale
Le
Maire
expose :
L'article
78
de
la
Loi
Engagement
et
Proximité
a
habilité
le
gouvernement
à
modifier,
par
voie
d'ordonnance
«
les
règles
relatives
à
la
publicité
des
actes,
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements,
leur
entrée
en
vigueur,
leur
conservation
ainsi
que
le
point
de
départ
du
délai
de
recours
contentieux,
dans
le
but
de
simplifier,
de
clarifier
et
d'harmoniser
ces
règles
et
de
recourir
à
la
dématérialisation
».
Les
nouvelles
règles,
imposées
par
l'ordonnance
N°
2021-1310
du
07
octobre
2021
et
le
décret
N°
2021-1311
du
même
jour
validant
cette
réforme,
sont
entrées
en
vigueur
au
1% juillet
2022.
Elles
se
déclinent
ainsi :
-__
Suppression
des
comptes-rendus
de
séances
du
Conseil
municipal
;
-
Mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
Commune
et
affichage
de
la
liste
des
délibérations
examinées
lors
de
la
séance
;
-
Signature
du
procès-verbal
de
chaque
séance
par
le
Maire
et
le
ou
les
secrétaires
désignés
à cet
effet
;
-
Publication
sous
format
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le
site
internet
de
la Commune.
Ainsi,
il
y
a
lieu
de
modifier
certains
articles
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal,
et
notamment
ses
articles
3,
27
et
28,
afin
de
reprendre
ces
évolutions
législatives.
Précision
étant
faite
que
la
modification
apportée
à
l’article
3
(la
convocation)
concerne
le
procès-
verbal
qui
sera
annexé
à
la
convocation
sous
forme
de
projet
et
avant
signature
par
le
Maire
et
le
ou
les
secrétaires.
L'ensemble
des
modifications
proposées
sur
ces
articles
sont
en
surligné
jaune
dans
le
projet
de
nouveau
règlement
annexé
à
la
présente.
Ceci
exposé,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
e
De
valider
les
nouvelles
dispositions
des
articles
3,
27
et
28,
comme
proposé
dans
le
projet
de
règlement
modifié,
annexé
à
la
présente
;
+
D'autoriser
le
Maire
ou
l'élu(e)
délégué(e)
à
signer
tout
acte
ou
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
en
délibérer. Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/10/2022
Affiché
le 21/10/2022
ID
: 974-219740131-20221013-09_13102022-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
+
Valide
les
nouvelles
dispositions
des
articles
3,
27
et
28,
comme
proposé
dans
le
projet
de
règlement
modifié,
annexé
à
la
présente
;
+
Autorise
le
Maire
ou
l'élu(e)
délégué(e)
à signer
tout
acte
ou
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Saint-Leu,
le
20
OCT,
202?
Le
Président
de
séance,