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Déliberation - PGA Convention Enlevement Dechets Irreguliers
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - PGA Convention Enlevement Dechets Irreguliers)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
ONVENTION Pour le versement d’une compensation financière relative à l'enlèvement des dépôts de déchets irréguliers Entre la Communauté d'agglomération du Pays de Gex et la commune Entre la Communauté d'agglomération du Pays de Gex, représentée par son président, dûment habilité par la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 janvier 2024, Ci-après dénommée « CAPG » Et la Commune de... GUICHARD dûment habilité(e) par la délibération du Conseil municipal en date du , Ci-après dénommée « commune » Préambule : Dans le cadre de l’exercice de la compétence gestion et valorisation des déchets, des équipements de précollecte sont installés sur le domaine public de la commune conformément au règlement intercommunal de collecte de la CAPG. Malgré les actions de prévention et de sensibilisation, et les actions répressives qui peuvent être engagées, le constat est fait de la récurrence de dépôts de déchets divers laissés par les usagers en pied de ces équipements qu’il convient d'enlever pour assurer la propreté des lieux. L'enlèvement de ces déchets est assuré de manière complémentaire par les services de la CAPG et les services de la commune. La présente convention vient préciser les conditions d'obtention de la compensation financière versée par la CAPG à la commune qui met en œuvre ses propres moyens dans le cadre de sa mission de maintenance et d'entretien de la voirie et du domaine public. Ilest convenu ce qui suit : I. Déchets concernés et périmètre d'intervention Est considéré comme un dépôt irrégulier, un dépôt de déchets effectué en pied des conteneurs résultant de l’incivilité de certains usagers, et correspondant à la même catégorie de déchets à laquelle est destinée le conteneur. Par opposition, les dépôts sauvages sont des dépôts de déchets effectués hors des abords immédiats des conteneurs de collecte, ne sont pas concernés par la convention, et restent de la compétence de la commune. Les équipements de pré collecte sont les suivants : e Conteneurs (semi-)enterrés (CE/CSE) pour la collecte des Ordures ménagères, e Conteneurs aériens ou (semi-)enterrés pour la collecte du tri sélectif, nommés « points verts », en lien avec le SIVALOR e Tout autre équipement de précollecte qui serait nécessaire à la mise en place d’une collecte séparative sur un nouveau flux À noter que lorsque ces dépôts irréguliers sont consécutifs à un dysfonctionnement de la collecte, le ramassage des déchets est effectué par les prestataires de collecte. Lorsque les agents de la CAPG viennent constater une infraction au règlement de collecte, la CAPG assure également l’enlèvement des déchets considérés. Communauté d'agglomération du Pays de Gex - 135 rue de Genève - 01170 GEX 04 50 42 65 00 | info@paysdegexagglo.fr | www.paysdegexagglo.fr Il. Exutoires des déchets enlevés par la commune
L’exutoire dépend à la fois de la nature des déchets ainsi ramassés, des moyens et de l’organisation des services de la
commune : soit bacs, bennes de grande capacité, déchèteries intercommunales, quai de transfert (avec acceptation préalable).
Les services de la CAPG accompagnent les communes et mettent les équipements à disposition gratuitement.
Les bacs, bennes ou accès sont spécifiquement identifiés afin que les coûts de collecte et de traitement soient pris en charge
par la CAPG. L'accès en déchèterie se fait sous le code Nettoyage Point Vert (NPV) et un tri minimum doit être opéré sur place ;
l'accès au quai de transfert se fait après délivrance préalable d’un droit d'accès au site concerné.
III. Suivi des dépôts irréguliers
La CAPG met en place différents outils permettant de tracer les incivilités et de suivre les moyens engagés par la commune.
Ces outils sont mis gratuitement à disposition de la commune. Ils permettent de mesurer le volume des dépôts de déchets
enlevés, et le temps consacré à cette mission par la commune. Les services de la CAPG accompagnent les communes pour
l'utilisation de ces outils.
IV. Calcul de la compensation financière et conditions de versement
Le calcul de la compensation financière tient compte des données remontées grâce à l’utilisation des outils mis à disposition.
Le montant est déterminé chaque année par une délibération du Conseil communautaire de la CAPG. La compensation au titre
de l’année N sera versée en année N+1.
À titre exceptionnel, et compte tenu du délai de mise en œuvre du nouvel outil de suivi, le versement complémentaire au titre
de l’année 2022 s'effectuera en 2024.
V. Durée de la convention -— Prise d'effet
La présente convention est conclue pour une année, et renouvelée tacitement par année civile. La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve du
respect d’un délai de préavis de 1 mois avant la date d'échéance.
Elle prend effet à compter de sa signature par les deux parties. La présente convention remplace la précédente
convention régularisée entre les parties portant sur le versement d’une compensation financière relative à
l'enlèvement des dépôts de déchets irréguliers.
VI. Règlement des litiges
En cas de litige, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Lyon, après épuisement
des voies de règlement amiables.
13 février 2024
Communauté d’dge Commune ..d'OrNEX............
Du Pays de Gex
Le président Madame/Monsieur le maire @000® agglo
Bi
CONVENTION
Pour le versement d’une compensation financière relative à l'enlèvement des dépôts de déchets irréguliers
Entre la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et la commune
Entre la Communauté d'agglomération du Pays de Gex, représentée par son président, dûment habilité par la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 janvier 2024,
Ci-après dénommée « CAPG »
Et la Commune de... .dûment habilité(e) par la
délibération du Conseil municipal en date du 5
Ci-après dénommée « commune »
Préambule :
Dans le cadre de l’exercice de la compétence gestion et valorisation des déchets, des équipements de précollecte sont installés
sur le domaine public de la commune conformément au règlement intercommunal de collecte de la CAPG.
Malgré les actions de prévention et de sensibilisation, et les actions répressives qui peuvent être engagées, le constat est fait
de la récurrence de dépôts de déchets divers laissés par les usagers en pied de ces équipements qu’il convient d'enlever pour assurer la propreté des lieux.
L'enlèvement de ces déchets est assuré de manière complémentaire par les services de la CAPG et les services de la commune. La présente convention vient préciser les conditions d’obtention de la compensation financière versée par la CAPG à la
commune qui met en œuvre ses propres moyens dans le cadre de sa mission de maintenance et d'entretien de la voirie et du domaine public.
Ilest convenu ce qui suit :
I. Déchets concernés et périmètre d'intervention
Est considéré comme un dépôt irrégulier, un dépôt de déchets effectué en pied des conteneurs résultant de l’incivilité de certains usagers, et correspondant à la même catégorie de déchets à laquelle est destinée le conteneur.
Par opposition, les dépôts sauvages sont des dépôts de déchets effectués hors des abords immédiats des conteneurs de collecte, ne sont pas concernés par la convention, et restent de la compétence de la commune.
Les équipements de pré collecte sont les suivants :
e Conteneurs (semi-)enterrés (CE/CSE) pour la collecte des Ordures ménagères,
e Conteneurs aériens ou (semi-)enterrés pour la collecte du tri sélectif, nommés « points verts », en lien avec le SIVALOR e Tout autre équipement de précollecte qui serait nécessaire à la mise en place d’une collecte séparative sur un nouveau
flux
À noter que lorsque ces dépôts irréguliers sont consécutifs à un dysfonctionnement de la collecte, le ramassage des déchets
est effectué par les prestataires de collecte. Lorsque les agents de la CAPG viennent constater une infraction au règlement de collecte, la CAPG assure également l'enlèvement des déchets considérés.
Communauté d'agglomération du Pays de Gex - 135 rue de Genève - 01170 GEX
04 50 42 65 00 | info@paysdegexagglo.fr | www.paysdegexagglo.fr II. Exutoires des déchets enlevés par la commune
L'exutoire dépend à la fois de la nature des déchets ainsi ramassés, des moyens et de l’organisation des services de la
commune : soit bacs, bennes de grande capacité, déchèteries intercommunales, quai de transfert (avec acceptation préalable).
Les services de la CAPG accompagnent les communes et mettent les équipements à disposition gratuitement.
Les bacs, bennes ou accès sont spécifiquement identifiés afin que les coûts de collecte et de traitement soient pris en charge
par la CAPG. L'accès en déchèterie se fait sous le code Nettoyage Point Vert (NPV) et un tri minimum doit être opéré sur place ;
l’accès au quai de transfert se fait après délivrance préalable d’un droit d'accès au site concerné.
III. Suivi des dépôts irréguliers
La CAPG met en place différents outils permettant de tracer les incivilités et de suivre les moyens engagés par la commune.
Ces outils sont mis gratuitement à disposition de la commune. Ils permettent de mesurer le volume des dépôts de déchets
enlevés, et le temps consacré à cette mission par la commune. Les services de la CAPG accompagnent les communes pour
l'utilisation de ces outils.
IV. Calcul de la compensation financière et conditions de versement
Le calcul de la compensation financière tient compte des données remontées grâce à l’utilisation des outils mis à disposition.
Le montant est déterminé chaque année par une délibération du Conseil communautaire de la CAPG. La compensation au titre
de l’année N sera versée en année N+1.
À titre exceptionnel, et compte tenu du délai de mise en œuvre du nouvel outil de suivi, le versement complémentaire au titre
de l’année 2022 s'effectuera en 2024.
V. Durée de la convention -— Prise d'effet
La présente convention est conclue pour une année, et renouvelée tacitement par année civile. La présente convention peut
être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve du
respect d’un délai de préavis de 1 mois avant la date d'échéance.
Elle prend effet à compter de sa signature par les deux parties. La présente convention remplace la précédente
convention régularisée entre les parties portant surle versement d’une compensation financière relative à
l'enlèvement des dépôts de déchets irréguliers.
VI. Règlement des litiges
En cas de litige, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif de Lyon, après épuisement
des voies de règlement amiables.
Communauté Commune ..d'OMNEX..........
Du Pays d Gex
Le président Madame/Monsieur le maire
Patrice DUNAND
Publié le 29 jan. 2024
www.delibs.com/pga
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU PAYS DE GEX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DEPARTEMENT
DE L'AIN
L'An deux mille vingt quatre, le vingt quatre janvier
Le Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération s’est
réuni en session ordinaire, Bâtiment Grange - Salle du Conseil à 19
heures 00 sous la présidence de M. Patrice DUNAND), Président.
Affichage de la convocation
18 janvier 2024
Nombre de délégués présents : 41,
Nombre de pouvoirs) : 7.
Présents : M. Hubert BERTRAND, M. Michel BRULHART, Mme Aurélie CHARILLON, M. Jean-Claude
CHARLIER, M. Jacques DUBOUT, M. Patrice DUNAND, M. Jean-Pierre FOUILLOUX, Mme Isabelle HENNIQUAU, M. Jack-Frédéric LAVOUE, Mme Isabelle PASSUELLO, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Daniel RAPHOZ, M. Bernard VUAILLAT, M. Vincent SCATTOLIN, Mme Khadija UNAL, Mme Patricia REVELLAT, M. Lionel PERREAL, Mme Martine JOUANNET, Mme Monique GRAZIOTTI, Mme Dominique COURT, M. Georges DESAY, Mme Véronique GILLET, Mme Virginie ZELLER, M. Guy JUILLARD, Mme Christine DUPENLOUP, Mme Christine BLANC, Mme Agathe BOUSSER, Mme Christiane RYCHEN DIT RICH, M. Gilles CATHERIN, Mme Séverine RALL, Mme Anne FOURNIER, M. Chun Jy LY, Mme Sylvie BOUCLIER, M. Max GIRIAT, M. Roger GROSSIORD, Mme Sharon JONES, Mme Annie MARCELOT, M. David MUNIER, M. Jean-Pierre SZWED représenté par Mme Brigitte FLEURY, M. Bernard MUGNIER, Mme Martine VIALLET.
Pouvoir : Mme Muriel BÉNIER donne pouvoir à M. Jack-Frédérice LAVOUÉ, Mme Véronique BAUDE donne pouvoir à M. Vincent SCATTOLIN, Mme Pascale ROCHARD donne pouvoir à M. Patrice DUNAND, M. Loïc VAN VAEREMBERG donne pouvoir à Mme Virginie ZELLER, Mme Marie-Christine BARTHALAY donne pouvoir à M. Guy JUILLARD, M. Gaëtan COME donne pouvoir à Mme Christiane RYCHEN DIT RICH, Mme Céline FOURNIER donne pouvoir à M. Michel BRULHART.
Absenis excusés : M. Christophe BOUVIER, M. Denis LINGLIN, M. Ivan RACLE. M. Kévin RAUFASTE.
Secrétaire de séance : M. Vincent SCATTOLIN.
N°2024.00010
Objet: Convention relative à l'enlèvement des dépôts de déchets irréguliers entre la Communauté d'agglomération du Pays de Gex ei les communes du Pays de Gex
Madame la vice-présidente déléguée à la gestion et à la valorisation des déchets rappelle qu'une convention
relative à l'enlèvement des dépôts de déchets irréguliers a été conclue entre les 27 communes du Pays de Gex,
et la Communauté d'agglomération du Pays de Gex {délibération n°2016.00246 du Conseil communautaire du
12 juillet 2016). Celle-ci précise la répartition des rôles entre les communes et Pays de Gex agglo et permet le
versement d’une compensation financière annuelle auprès des communes. Les modalités de calcul du montant
de la compensation financière prévues dans cette convention initiale en date de 2016 ne permettent plus de
prendre en compte de façon précise le niveau d'intervention des communes, certaines étant plus impactées
que d'autres, alors que le versement était au final lié au nombre de points d'apport volontaire installés, La
Communauté d'agglomération du Pays de Gex souhaite faire évoluer ces modalités de calcul afin de prendre en
compte l’évolution des dépôts de déchets et le travail réellement effectué par les communes.
Le versement de cette compensation financière concerne l'enlèvement des déchets au pied des équipements
ce oré-collecte installés dans le cadre de la compétence déchets de la Communauté d'agglomération, des
conteneurs (semi)-enterrés ou aériens de collecte des ordures ménagères mais aussi de tri, pour les catégories
de décheis concernés par ces conteneurs. Il est ainsi rappelé que cette convention ne concerne pas l'enlèvement des dépôts de déchets sauvages constatés sur les points d'apport volontaire ou en d’autres lieux
des communes, ceux-ci restant de la responsabilité des communes.
C'est pourquoi il est proposé une nouvelle convention pour le versement de la compensation financière aux
communes, présentée en annexe.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité : s D'APPROUVERles termes de la convention-type applicable au versement de la compensation
financière relative à l'enlèvement des dépôts de déchets irréguliers, ci-annexée ;
+ D'AUTORISER Monsieur le président, ou son représentant, à signer les conventions avec chacune des 27 communes et à en suivre la bonne exécution.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
le Président et le secrétaire de séance
Certifié conforme
Gex, le 24 janvier 2024 001-240100750-20240124-2024_00010-DE
Le Président Le secrétaire
Patrice DUNAND Vi
Accusé de réception - Ministère ce l'intérieur
Accusé ceritié exécutoire
Réception oar le oréfat : 29/01/2024)
Publié le 29 jan. 2024
www delibs.com/pga
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU PAYS DE GEX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DEPARTEMENT
DE L'AIN
L'An deux mille vingt quatre, le vingt quatre janvier
Le Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération s'est
réuni en session ordinaire. Bâtiment Grange - Salle du Conseil à 19
. heures 00 sous la présidence de M. Patrice DUNAND, Président.
Affichage de la convocation
18 janvier 2024
Nombre de délégués présents : 41.
Nombre de pouvoir(s) : 7.
Présents : M. Hubert BERTRAND, M. Michel BRULHART, Mme Aurélie CHARILLON, M. Jean-Claude CHARLIER, M. Jacques
DUBOUT, M. Patrice DUNAND, M. Jean-Pierre FOUILLOUX, Mme Isabelle HENNIQUAU, M. Jack-Frédérie LAVOUE, Mme Isabelle PASSUELLO, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Daniel RAPHOZ, M. Bernard VUAILLAT,
M. Vincent SCATTOLIN, Mme Khadija UNAL, Mme Patricia
REVELLAT, M. Lionel PERREAL, Mme Martine JOUANNET, Mme Monique GRAZIOTTI, Mme Dominique COURT, M. Georges DESAY, Mme Véronique GILLET, Mme Virginie ZELLER, M. Guy JUILLARD, Mme Christine DUPENLOUP, Mme Christine BLANC,
Mme Agathe BOUSSER, Mme Christiane RYCHEN DIT RICH,
M. Gilles CATHERIN, Mme Séverine RALL, Mme Anne FOURNIER, M. Chun Jy LY, Mme Sylvie BOUCLIER, M. Max GIRIAT, M. Roger GROSSIORD, Mme Sharon JONES, Mme Annie MARCELOT, M. David MUNIER, M. Jean-Pierre SZWED représenté par Mme Brigitte FLEURY, M. Bernard MUGNIER, Mme Martine VIALLET.
Pouvoir : Mme Muriel BÉNIER donne pouvoir à M. Jack-Frédéric LAVOUÉ, Mme Véronique BAUDE donne pouvoir à M. Vincent SCATTOLIN,
Mme Pascale ROCHARD donne pouvoir à M. Patrice DUNAND, M. Loïc
VAN VAEREMBERG donne pouvoir à Mme Virginie ZELLER, Mme Marie-Christine BARTHALAY donne pouvoir à M. Guy JUILLARD, M. Gaëtan COME donne pouvoir à Mme Christiane RYCHEN DIT RICH, Mme Céline FOURNIER donne pouvoir à M. Michel BRULHART .
Absents excusés : M. Christophe BOUVIER, M. Denis LINGLIN, M. Ivan RACLE, M. Kévin RAUFASTE.
Secrétaire de séance : M. Vincent SCATTOLIN.
N°2024.00009
Objet : Définition des nouvelles modalités de calculs de la compensation financière relative à l'enlèvement
des dépôts de déchets irréguliers
Madame la vice-présidente déléguée à la gestion et à la valorisation des déchets rappelle qu’une convention
relative à l'enlèvement des dépôts de déchets irréguliers a été conclue entre les 27 communes du Pays de Gex
et Pays de Gex agglo. Celle-ci précise la répartition des rôles et les modalités de calcul du montant de la
compensation financière entre les communes et Pays de Gex agglo.
Depuis 2016, l'EPCI verse annuellement une somme à l'ensemble des communes au Pays de Gex afin de compenser le travail
des agents des services techniques consistant à ramasser les dépôts irréguliers aux abords des aires de collecte des conteneurs (semi)enterrés / aériens d'ordures ménagères et de tri sélectif installés sur le domaine
public des communes. Une enveloppe budgétaire est définie tous les ans et répartie entre les communes suivant une méthode de calcul prenant en compte différents paramètres.
Jusqu'à 2022, chaque commune renseignait un tableau récapitulatif du travail réalisé par ses agents et la répartition des coûts
était faite selon un ratio moyen résultant des données moyennes issues de ces tableaux
et proportionnellement au nombre de sites couverts.
Compte tenu de l’évolution des dépôts aux pieds des équipements de collecte et des niveaux d'intervention différents entre
les communes, il est apparu que cette ancienne méthode de calcui ne reflétait pas le travail réellement effectué par les agents des services techniques, en particulier pour les communes les plus
densément peuplées.
C'est pour cela que depuis le 1% trimestre 2023, le service de gestion et valorisation ses déchets, après
validation politique, à proposé de mettre à disposition des communes un outil de suivi des rapports d'interventions
(Kizeo) dans le but d'établir un nouveau mode de calcul de là compensation. À chaque ramassage de dépôts sur un point de collecte, un rapport (fichier PDF) est automatiquement édité et transmis
par courriel à la Communauté d'agglomération du Pays de Gex. Afin de proposer une nouvelle méthode de calcul pour la compensation financière allouée aux communes, une
analyse des données a été réalisée sur 3624 rapports transmis par les 15 communes ayant souscrit à
l'utilisation de l'outil, entre le 1° mars 2023 et le 30 septembre 2023. Cette analyse à permis de dégager une
formule de calcul qui prend en compte le temps de ramassage des déchets consacré par site et le temps de
trajet de chaque commune, et ce, appliqué à un coût horaire de 2 agents, plus les frais de carburant.
En 2023, les communes n'ont pas utilisé sur le même nombre de mois l'application mise à disposition. De
même que certaines n’ont pas utilisé l'outil. Afin de prendre en compte ces disparités, une proposition de
versement a été présentée au Bureau exécutif puis en Commission cadre de vie du 12 décembre 2023. Cette
proposition porte à la fois sur le versement complémentaire au titre de l'année 2022, et le versement au titre
de l’année 2023.
La compensation financière au titre de l'année 2022, a fait l’objet d’un premier versement établi sur la base du
montant alloué aux communes pour l’année 2021, conformément à la délibération du 24 mai 2023. Il est
proposé d'émettre le versement complémentaire aux communes ayant mis en œuvre cet outil; le calcul se
base sur la durée de leur utilisation effective en prenant en compte les données jusqu'au 31 décembre 2023 ;
l'enveloppe globale du versement complémentaire détaillé par commune en annexe est de 69 420,77 €.
La compensation financière au titre de l’année 2023 sera basée sur l’extrapolation d’une année de Kizeo
réalisée par les communes depuis leur mise en œuvre de l'application. Afin de verser une compensation aux
communes qui n’utilisent pas encore ce nouveau système, mais qui ont également des dépôts aux abords de
leurs équipements de collecte respectifs, il est proposé de verser en complément à l'ensemble des communes,
un forfait de base correspondant à 25% du montant du premier versement dû au titre de l'année 2022.
Le montant total à verser au titre de l'année 2023, présenté en annexe par commune, est de 173 189,91€.
I apparait que pour 2023, les sommes amenées à être versées aux 15 communes qui bénéficient du nouvel outil sont
plus représentatives du travail réalisé et des constats effectués quotidiennement par les agents des communes.
Le Bureau exécutif et la Commission cadre de vie du 12 décembre 2023 ont émis un avis favorable à cette
nouvelle approche d'évaluation de la compensation financière.
Afin de pouvoir mettre en œuvre ces nouvelles mesures, la convention relative à l'enlèvement des dépôts de
déchets irréguliers, initialement conclue entre la Communauté d'agglomération du Pays de Gex et les
communes en 2016, doit être actualisée. Celle-ci fait l’objet d'une seconde délibération.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
e D'APPROUVER les nouvelles modalités de calcul de la compensation financière aux communes décrites ci-
dessus, pour le ramassage des dépôts irréguliers aux pieds des conteneurs {semi-Jenterrés / aériens
d'ordures ménagères et de tri sélectif installés sur le domaine public des communes, au titre des années
2022 et 2023;
e D'APPROUVER le montant du deuxième versement de la compensation financière aux communes pour
l’année 2022, soit 69 420,77€;
e D'APPROUVER le montant du versement de la compensation financière aux communes pour l’année
2023, soit 173 189,91 €;
+ D'AUTORISER Monsieur le président, ou son représentant, à effectuer les versements correspondant
pour ces deux années par commune selon la ventilation indiquée dans les tableaux ci-annexés et à signer
tout document relatif à cette délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus Le Président
Le secrétaire de
Ont signé au registre : Patrice DUNAND Vince
le Président et le secrétaire de séance Accusé de réception - Ministère de rintérieur Certifié conforme certifié conf 001-240100750-20240124-2024_00008-DE
Gex, le 24 janvier 2024 = = Accusé certifié exécutoire
Récaption par le préfet : 29/01/2024