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Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 5. Finances Convention enlevement depots irreguliers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception en préfecture 001-210102810-202404 12-D20241104046-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024 Commune du Pays de Gex Date de réception préfecture : 12/04/2024
D 2024 11 04 046
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX
11 Avril 2024 \
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : Le 5 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire.
Présents : S. MANFRINI, M. GALLET, O. GUICHARD, C. BIOLAY, M. GIRIAT, W. DELAVENNE, J-O. RABOT,
R. OTZENBERGER, M. FOURNIER, D. GANNE, G. MASRARI, J-M. PALINIEWICZ, J. DIZERENS, M. GRENIER,
A. BOUSSER, J. DAZIN, M. LAPTEVA,
Absents excusés : Y. DUMAS, M-C. ROCH, Michèle GALLET, H. GRANGE, L. JACQUEMET, M. CHALENDAR,
P. GUINOT
Absents : V. KRYK, C. TOWNSEND, A. NEUSSER,
Procurations: Y. DUMAS à M. GIRIAT, M-C. ROCH à S. MANFRINI, Michèle GALLET à M. GALLET, H. GRANGE à
G. MASRARI, L. JACQUEMET à C. BIOLAY, P. GUINOT à J. DIZERENS, M. CHALENDAR à R. OTZENBERGER,
Assistaient : |. GOUDET, directrice générale des services, E. HUSSELTEIN, directrice des services techniques,
J. BRUNET, assistante du Maire
5. Finances — Convention enlèvement des dépôts irréguliers avec la Communauté
d'Agglomération du Pays de Gex
En 2016, une convention avait été établie entre la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex
(CAPG) et l’ensemble des communes du Pays de Gex, afin de préciser la répartition des rôles entre
les communes et Pays de Gex Agglo, pour permettre le versement d’une compensation financière
annuelle auprès des communes. Les modes de calculs prévus initialement pour cette compensation
financière ne permettent plus de prendre en compte de façon précise le niveau d'intervention des
communes, certaines étant plus impactées que d’autres. La CAPG souhaite faire évoluer la méthode
de calcul afin de prendre en compte l’évolution des dépôts irréguliers et le travail réellement
effectué par les communes.
Le versement de cette compensation financière concerne l'enlèvement des déchets aux pieds des
équipements de pré-collecte installés dans le cadre de la compétence déchets de la CAPG, des
conteneurs semi-enterrés, enterrés ou aériens de collecte des ordures ménagères, mais aussi des
bacs de tri sélectif.
Est considéré comme un dépôt irrégulier, un dépôt de déchets effectué en pied de conteneurs
résultants de l’incivilité de certains usagers et correspondant à la même catégorie de déchets à
laquelle est destinée le conteneur.
La CAPG met en place différents outils permettant de tracer les incivilités et de suivre les moyens
engagés par la commune. A ce jour le dispositif n’est pas en place sur la commune d’Ornex, rendez-
vous est pris en mai avec les services de la CAPG pour l'installation de l'application permettant de
mesurer le volume des dépôts de déchets enlevés et le temps consacré à cette mission par la
commune.
Ainsi, il est proposé de signer la convention pour le versement de la compensation financière
annexée à la présente délibération. Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres
votants :
- APPROUVE la convention avec la Communauté d'Agglomération du pays de Gex pour le
versement de la compensation financières annexée à la présente délibération.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toute mesure
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Ornex, le 12 avril 2024
La secrétaire-de séance, Le Maire,
C. BIOLAY ©. GUICHARD
}
| Ps
| |
Certifié exécutoire le : |G ave:l 2024
Affiché le : (GS aurd 202k Willy DELAVENNE
2ème adjoint
Monsieur le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.