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Arrêté - 2023 025 demarchage a domicile D0Yq
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Sallertaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 025 demarchage a domicile D0Yq)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Département de la Vendée Reçu en préfecture le 06/02/2023 S [
Arrondissement Publié le OF
des SABLES d'OLONNE ID : 085-218502805-20230203-2023025-AR
Commune de SALLERTAINE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
85280-20723 - 025
ARRETE MUNICIPAL RÈGLEMENTANT LES ACTIVITÉS DE DÉMARCHAGE À DOMICILE
Le Maire,
Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2212-1 et suivants ;
Vu les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation ;
Vu l’article R.610-5 du Code pénal;
Vu la saisine des habitants concernant le démarchage ;
Vu la vulnérabilité de certains administrés ;
Vu le démarchage agressif de certaines sociétés ;
CONSIDERANT le nombre croissant de sollicitations reçues en mairie concernant des faits de démarchage
commercial ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures pour protéger les administrés :
CONSIDERANT qu'il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de voie publique de connaître les
entités exerçant du démarchage commercial sur la commune :
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la pratique de cette activité dans l'intérêt général, afin de
prévenir toute atteinte à la tranquillité et l’ordre public ;
ARRETE
Article ler :
Le démarchage à domicile et les démarches visant à l'établissement de contrats de vente ou de
prestation de service conclus en dehors d’un établissement commercial, ayant préalablement reçus
l’autorisation de la Mairie d'exercer sur la commune, sont autorisés du lundi au vendredi de 09H00 à
11H30 et de 14H00 à 17H00.
Les démarches visées dans ce présent article sont strictement interdites en dehors des jours et horaires
définis, ainsi que durant les jours fériés.
Article 2:
Les démarches visées dans l’article 1 du présent arrêté, sont proscrites et strictement interdites dans les
lieux de résidence et de vie collective pour personnes âgées et/ou vulnérables (résidence MARPA, etc},
ainsi que dans tous lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé.
Article 3 :
Toute entité, société ou entreprise individuelle, commerciale ou artisanale, qui désire procéder à une
opération de démarchage à domicile sur le territoire de la commune de SALLERTAINE doit,
impérativement au préalable, s'identifier auprès des services de la Mairie.
A cet effet et avant de pouvoir exercer toute prospection, l'entité, société ou entreprise individuelle,
commerciale où artisanale, doit communiquer obligatoirement un mois avant d'exercer, une demande
écrite aux services de la mairie, en fournissant un extrait K-bis de moins de trois mois, en précisant la
raison sociale, la nature du ou des services proposés, le nombre exact de démarcheurs, leurs identités et
coordonnées téléphoniques, les véhicules utilisés ainsi que la période précise de démarchage souhaitée. Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Article 4 : Reçu en préfecture le 06/02/2023
Après les vérifications d'usage, l'entité, société ou entreprise individud Publié le S LOT
voit remettre un arrêté municipal du Maire valant autorisation, pré1D:085-218502805:20280208-2023028:AR
éventuelles d'exercice et le caractère temporaire de ladite autorisation.
Il appartient au représentant légal de l'entité, société ou entreprise individuelle, commerciale ou
artisanale, de remettre une copie de l’arrêté municipal valant autorisation du Maire à chaque
démarcheur, qui devra être en mesure de la présenter à la demande des administrés démarchés, ainsi
que sur injonctions des personnes dépositaires de l’autorité publique (Gendarmerie Nationale, Police Municipale, Maire).
Article 5 :
Les personnes porteuses de l'arrêté municipal valant autorisation du Maire à démarcher sur la
commune, devront être conjointement porteuses d’une carte professionnelle rappelant explicitement
leur appartenance à l'entité, société ou entreprise individuelle, commerciale ou artisanale.
Article 6 :
Le fait d’être en possession du l’arrêté municipal du Maire valant autorisation, ne permet pas au
représentant légal de l'entité, société ou entreprise individuelle, commerciale ou artisanale, de se
déclarer mandaté par la commune pour démarcher les administrés.
Article 7 :
Tout manquement au strict respect du présent arrêté sera constaté sera constaté et poursuivi
conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié à la population selon la règlementation en vigueur.
Article 9 :
Monsieur le Maire de la commune de SALLERTAINE, monsieur le Commandant de la brigade de
gendarmerie de CHALLANS, la police municipale de SALLERTAINE, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
-Le représentant de l’État,
Le Commandant de la brigade de gendarmerie de CHALLANS.
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant la présente notification
devant le Tribunal Administratif de NANTES. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
A SALLERTAINE, le 03 février 2023
Le Maire
MENUET Jean Luc