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Arrêté - Arrete demarchage a domicile Document publié le Mardi 27 juin 2017 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall. Lien du pdf (Arrêté - Arrete demarchage a domicile)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL

ARRETE REGLEMENTANT

LE DEMARCHAGE A DOMICILE

Le Maire de la Commune de Saint-Féliu-d'Avall,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et les suivants,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure l'article L.511-1,

Vu le Code de la consommation, les articles L121-1 à L.121-7, L.121-21, L.121-23 à 121-29 et L.122-11 à L.122-15,

Vu le code pénal et notamment l'article R610-5,

Considérant que l'activité de démarchage à domicile et la vente de produits ou de services s'intensifie sur le territoire de la commune de Saint Féliu d'Aval'.

Considérant qu'il est nécessaire de protéger les citoyens, et surtout les plus vulnérables, contre des pratiques commerciales déloyales ou agressives

ARRETE

Article 1 : Toute société, entreprise individuelle ou artisanale, association qui démarche à domicile sur le territoire de la commune de SAINT FELIU D'AVALL doit s'identifier auprès de la Mairie avant de commencer sa prospection. Elle remplira un imprimé stipulant le nom et l'adresse de la société, le nom des démarcheurs, la période et le motif du démarchage.

La Marianne qui sera apposé sur le document ne cautionne en rien la légalité de l'objet du démarchage, il est juste la preuve que la société s'est fait connaitre en Mairie.

Article 2 :.Les quêtes à domicile sont interdites dans le département des Pyrénées-Orientales par arrêté Préfectoral n°2013365-0005, sauf autorisation prévue par le calendrier annuel des appels à la générosité publique.

Article 3 :.le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le présent arrêté sera adressée à

— La Secrétaire de Mairie de SAINT FELIU D'AVALL,

— Le Commandant du groupement de Gendarmerie de Millas,

— La police municipale,

sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Saint Féliu d'Aval', le mardi 27 juin 2017

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