Procès Verbal - PV juin

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Procès Verbal - PV juin Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Saint-Christophe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV juin)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, MAIRIE

République française - Département de la Savoie

+++

1395, route du Pont Romain — 73360 ST CHRISTOPHE

Tel : 04 79 36 65 95

Mail : mairie@saint-christophe-la-grotte.com

ST CHRISTOPHE LA GROTTE

PROCES VERBAL DE CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 06 Juin 2025

Le six juin deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Laurette BOTTA, Maire.

Présents : BOTTA Laurette - PEYLIN Jean-Paul - MASSA Laurent - TCHERKASSOF Anna - JARRIN Mathéo -

PEYLIN Thomas - CHAVAND Christelle - FAVRE MARTINOZ Maryline - BARRIER Pierre - GAZZIOLA Jacques - PEYLIN Thomas - L'HERITIER Christophe

Absents excusés : BERNARD Cécilia - CHEVILLAT Sébastien - GIRAUX Morgane

Secrétaire de séance : CHAVAND Christelle

ORDRE DU JOUR :

Transfert de la compétence eau/assainissement à la Communauté de Communes Cœur de

Chartreuse

Aménagements de sécurité de la RD 46 en traversée d’agglomération : approbation du projet, du

plan de financement et demande de subvention au titre des Amendes de Police

Réfection de voirie communale: approbation du projet, du plan de financement et demande de

subvention au titre du FDEC

Enquête publique Cote la Vigne : approbation et demande de mise à l’enquête du dossier

Questions diverses

La séance est ouverte à 19h15

> Validation du PV du conseil du 05 mai 2025 : Approuvé à l’unanimité

> Désignation d’un secrétaire de séance : CHAVAND Christelle

> Transfert de la compétence eau/assainissement à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse CONSIDERANT la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « Eau » et « Assainissement »

CONSIDERANT l’abrogation de l’article 1 de la loi du 3 août 2018 sur la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, qui prévoyait le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » au 1° janvier 2026

CONSIDERANT la modification de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales sur les compétences exercées de plein droit par les communautés de communes. Les compétences eau et assainissement seront exercées de plein droit par la communauté de communes, dès lors que toutes les communes auront transférées celle-ci à la date de promulgation de la loi.

CONSIDERANT l'article L5111-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise la création d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte en matière d’eau potable et d’assainissement, il précise les possibilités et modalités pour une communauté de communes de déléguer ces compétences à un syndicat et à une commune qui en ferait la demandeCONSIDERANT l’article L2224-7-6 du Code Général des Collectivités Territoriales : permettant, à une commune qui assure la gestion des compétences eau et assainissement de réaliser des études sur la gestion de la ressource en eau et sur la sécurité du service, avec un établissement public de coopération intercommunale et les communes du bassin versant.

CONSIDERANT l’abrogation des points IL IV et V de l’article 14 de la loi du 27 septembre 2019 dite loi engagement et proximité sur le transfert obligatoire au 1 janvier 2026, sur la possibilité de dissoudre les syndicats inclus en totalité dans le périmètre de la CC et sur les conséquences pour les élus syndicaux. CONSIDERANT l’abrogation des points III et IV de l’article 30 de la loi du 21 février 2022 dite loi de simplification de l’action publique qui prévoyait l’organisation d’un débat sur la tarification:et les investissements, l’année précédant le transfert obligatoire, et tous les ans lors de la présentation du RPQS, elle prévoit la présentation, à chaque renouvellement général des conseils municipaux, du compte rendu de la CDCI sur les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau. La CDCI devra se réunir dans les 6 mois du renouvellement des conseils municipaux et pourra faire des propositions, non contraignantes, sur l’organisation territoriale des compétences eau et assainissement à l‘échelle du département.

CONSIDERANT l'insertion de l’article L2224-7-1-1 au Code Général des Collectivités Territoriales qui institue la possibilité pour une commune dont le réseau d’adduction et d’eau potable connaît une rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis 5 ans, de demander à une commune voisine dont les réserves sont supérieures aux besoins estimés, la mise à disposition gratuite d’eau potable. À charge pour la commune demandeuse d’en supporter le transport, la commune donatrice étant exemptée de toute contribution sur l’eau. Mme le Maire expose :

- La Communauté de communes Cœur de Chartreuse a diligenté une étude de transfert des compétences eau potable et assainissement à l’automne 2023 dans l’objectif d’en évaluer les modalités. A cette époque le transfert de ces deux compétences devait être réalisé au plus tard au 1% janvier 2026.

-_ L'étude a permis de :

© Réaliser un état des lieux de la gestion actuelle sur les plans techniques, économiques et organisationnels, © Identifier les enjeux à court, moyen et long terme auxquels les gestionnaires sont confrontés, © Détailler un programme prévisionnel de travaux prenant en compte le renouvellement du patrimoine, o Définir et analyser 3 scénarios d’organisation de la prise de compétence. - Bien que le transfert ne soit désormais plus obligatoire, la Communauté de Communes entend délibérer en juin 2025 dans l’objectif de proposer une prise de compétence au 1° janvier 2026, selon le scénario qui sera retenu. - Dans un objectif de bonne préparation du débat qui précédera le Conseil communautaire sur ce point, il est demandé aux communes de déclarer leur intention quant au transfert (1) et, le cas échéant, le choix de scénario privilégié (2) :

o 1- Transfert des compétences eau et assainissement collectif à la Communauté de communes “Complet pour l‘eau potable et/ou l’assainissement collectif,

“ _ Partiel pour l’eau potable d’une part et pour l’assainissement d’autre part. o 2- Scénario privilégié :

" Création d’une régie à l’échelle de la Communauté de communes (impliquant le retrait des syndicats existants),

" Maintien des adhésions existantes aux structures syndicales et création d’une régie à l’échelle des collectivités non couvertes par un syndicat,

“Adhésion de la Communauté de communes aux syndicats existants. - La présente délibération constitue un vœu, mais n’engage pas directement la procédure de transfert. En cas de décision positive du Conseil communautaire (à la majorité simple), la procédure légale de consultation des communes membres sera engagée (vote à la majorité qualifiée).

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 11 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstentions :

- NE SOUHAITE PAS

transférer ses compétences « EAU » et « ASSAINISSEMENT COLLECTIF» à la CC Cœur de Chartreuse, elle souhaite conserver sa propre régie ou délégation de service publique, ou son adhésion au SIEGA transférer sa compétence « EAU » à la CC Cœur de Chartreuse, elle souhaite conserver sa propre régie (ou sa délégation de service publique, ou son adhésion au syndicat du Thiers ou au SIEGA) transférer sa compétence « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » à la CC Cœur de Chartreuse, elle souhaite conserver sa propre régie (ou délégation de service publique, ou son adhésion au syndicat du Thiers ou au SIEGÀ) le transfert de la partie Production ou/et Distribution de sa compétence Eau à la communauté de communes le transfert de la partie réseau ou gestion des ouvrages de traitement pour sa compétence Assainissement Collectif à la communauté de communes> Aménagements de sécurité de la RD 46 en traversée d’agglomération : approbation du projet, du plan de financement et demande de subvention au titre des Amendes de Police Mme le maire rappelle à |” Assemblée le projet d’aménagements de sécurité de la RD46 en traversée d’agglomération ayant pour objet visant au ralentissement de la circulation routière et à la sécurisation des usagers vulnérables, piétons et cyclistes : création de passages piétons, bandes de ralentissement, zones 20 piétonnes, marquage au sol, signalétique, mobilier urbain (poteaux bois, écluses mobiles en bois, potelets, .….) Elle donne ensuite connaissance du projet proposée par le bureau d’étude Alp’Etudes. Le montant global des travaux est estimé à 59 855.00 € HT auquel s’ajoutent les frais d’études et de maîtrise d’œuvre liés à ces travaux pour 18 840.00 € HT.

Mme le maire propose le plan de financement suivant :

DEPENSES HT RECETTES

Alp’Etudes (levers topo + MO) 18 840€ | Département (Amendes de police 48%) 37 774€

Travaux de sécurisation 59 855€ | Autofinancement 40 921 €

TOTAL 78 695€ | TOTAL 78 695 €

Après délibération, le conseil municipal :

- Approuve à l’unanimité le projet d’aménagements de sécurité de la RD46 en traversée d’agglomération tel que présenté ;

- Approuve à l’unanimité le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 78 695 € HT ; - Approuve à l’unanimité le plan de financement faisant apparaître la participation financière du Département ; - Demande au Département de la Savoie, une subvention de 37 774 € au titre des amendes de police pour la réalisation de cette opération ainsi que l’autorisation de démarrer les travaux avant l’obtention de l’arrêté attributif de

la subvention ;

- Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de la commune ;

- Autorise madame le maire à faire les démarches nécessaires et à signer les actes et documents correspondants.

> Réfection de voirie communale : approbation du projet, du plan de financement et demande de subvention

qu titre du FDEC : reporté à un CM nitérieur afin d'avoir tous les devis «réfection de vairie » Report du point approuvé à l’unanimité

> Enquête publique Cote la Vigne : approbation et demande de mise à l’enquête du dossier Madame le maire rappelle que par délibération n° 52/2019 du 08 novembre 2019, le conseil municipal a décidé d’entreprendre la procédure de protection sanitaire et de dérivation des eaux des captages utilisés pour l’alimentation en eau potable des communes de St Christophe la Grotte et de Les Echelles (liées par une convention de participation en date du 23/12/2019), procédure qu’il s’est engagé à mener à son terme en faisant réaliser toutes les études nécessaires à son aboutissement.

Elle invite le conseil municipal à prendre connaissance du dossier technique constitué pour assurer la protection et la dérivation du captage de Côte la Vigne.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- _ ADOPTE définitivement le projet présenté dont le montant des dépenses à prévoir pour sa réalisation est estimé à 20404 euros HT dont 2700 euros pour l'acquisition des terrains (valeur 2025) et 2204 euros d'indemnisations aux agriculteurs (pour l'année 2025).

- _ DEMANDE que le présent dossier soit soumis à l’enquête publique préalable et présenté au Conseil Départemental de l’Environnement et des risques sanitaires et technologiques pour que soient : -_ déclarés d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux ainsi que la création des périmètres de protection et l'institution des servitudes et mesures qui les accompagnent,

- autorisé le prélèvement d’eau en vue de la consommation humaine, les débits prélevés correspondant aux besoins en eau énoncés dans le dossier.

- _ DEMANDE que l’enquête parcellaire pour l’acquisition des terrains compris dans le(s) périmètre(s) de protection immédiate soit menée simultanément à l’enquête de Déclaration d’Utilité Publique, -_ RAPPELLE son engagement de mener la procédure administrative à son terme, -_ RAPPELLE son engagement d’indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages et/ou préjudices qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux, ainsi que les propriétaires ou occupants des terrains compris dans le(s) périmètre(s) de protection rapprochée des préjudices qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par l’instauration des servitudes qui y sont prescrites, -__ RAPPELLE son engagement d’acquérir en pleine propriété, par voie d’expropriation à défaut d’accord amiable, les terrains constitutifs du (des) périmètre(s) de protection immédiate, ou d’obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains appartiennent à une collectivité publique ou dépendent du domaine public de l’Etat, de grever de servitudes lesterrains compris dans le(s) périmètre(s) de protection rapprochée et d’effectuer les travaux qui seront préconisés par l'arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique au titre de la protection des sources, - RAPPELLE son engagement d'inscrire à son budget annuel les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses de premier établissement et d’indemnisation mentionnées ci-dessus, ainsi que les frais d’entretien, d’exploitation et de

surveillance des captages et de leurs périmètres de protection,

- _ DONNE MANDAT à Madame le maire pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents relatifs à la

procédure,

-__ CHARGE Madame le maire de l’exécution de la présente délibération, -_ DECIDE que la présente délibération soit aussitôt transmise à Monsieur le préfet de la Savoie et fasse l’objet de la

publicité réglementaire.

Votée à l’unanimité

> Questions diverses

Candidatures Cure Gourmande

2 candidatures, réunion commission tourisme le jeudi 12 à 19h30

Commission animation/tourisme : renouvellement convention LPH (arrêt de la convention actuelle en fin d’année, convention à renouveler pour deux années), soirée de lancement le 09 juillet. Le conseil souhaite avoir un échange sur le prochain projet.

Spectacle de noël : Accord de principe renouvellement du spectacle de Noël Invitation Archives départementales : Mr Dherbier est venu à l’inauguration des grottes et ouvre la possibilité de visiter des archives départementales. Programmation d’une visite avec lui. Renouvellement du bébébus pour l’année prochaine.

La séance est levée à 21h15

Lu et approuvé en séance du 04 juillet 2025.

Le Maire, Laurette BOTTA : La secrétaire de séance, Christelle CHAVAND :