unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - PV conseil 31 janvier 2023

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unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - PV conseil 31 janvier 2023 Document publié le Mardi 31 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - PV conseil 31 janvier 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Du mardi 31 janvier 2023

à La Chapelle d’Angillon

L’an deux mille vingt-trois, le trente-et-un janvier à vingt heures, les membres du Conseil de la

Communauté de Communes Sauldre et Sologne, convoqués le 24 janvier deux mille vingt-trois, se

sont réunis à la salle des fêtes de La Chapelle-d’Angillon, sous la présidence de Madame Laurence

RENIER, Présidente.

Conseillers en exercice : 35 Conseillers présents : 25 Pouvoir : 6

Conseillers titulaires présents : M. Pierre LOEPER, Mme Anne CASSIER, Mme Sophie ESPEJO, M.

Pascal VILAIN, Mme Laurence RENIER, M. François GRESSET, Mme Elvire SERRE-SANCHEZ, M.

Sylvain DUVAL, M. Didier RAFFESTIN, Mme Martine MALLET, M. Olivier JACQUINOT, Mme Lucile

GROUSSEAU, M. Pascal MARGERIN, M. Lionel POINTARD, Mme Denise SOULAT, Mme Dominique

TURPIN, M. Hugues DUBOIN, M. David DALLOIS, M. Daniel GAUTIER, M. Bernard DAUTIN, M.

Bernardino ADDIEGO, M. Alain URBAIN, M. Jean-Marc RUIZ, M. Nicolas MOREAU et M. Jean-Yves

DEBARRE.

Pouvoirs : M. Xavier ADAM a donné pouvoir à M. Sylvain DUVAL,

Mme Cécile ABDELLALI a donné pouvoir à Mme Laurence RENIER,

M. Gilles FEVRE a donné pouvoir à Mme Dominique TURPIN,

M. Joël COULON a donné pouvoir M. Bernard DAUTIN,

M. Philippe RAGOBERT a donné pouvoir à M. Alain URBAIN,

M. Marc GOURDOU a donné pouvoir M. Jean-Marc RUIZ.

Absents : Mme Florence LEDIEU, M. Alexandre CERVEAU, M. Frédéric BOUTEILLE et M. Marc-

Antoine BAILBY

Secrétaire de séance : Mme Anne CASSIER

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Ouverture de séance

2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2125-5 du CGCT

Mme CASSIER est désignée secrétaire de séance.

3. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 19 décembre 2022

Le procès-verbal du conseil communautaire du 19 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité.GEMAPI – Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

4. Désignation d’un nouveau représentant au SYRSA

Délibération ajournée en raison de l’intervention de M. Ruiz indiquant que Madame Lambert ne

souhaite pas siéger. La municipalité sera en mesure de donner un nom prochainement.

5. Approbation de la lettre d’engagement de la Communauté de communes à

participer financièrement au PEP PAPI Cher médian et aval

Les conclusions de l’étude « 3P » (prévision-prévention-protection) réalisée entre 2019 et 2021 à

l’échelle du bassin versant du Cher ont amené une réflexion sur la réduction de la vulnérabilité aux

inondations à l’échelle du Cher, depuis l’aval de Saint Amand Montrond jusqu’à l’amont de la

confluence avec la Loire incluant les affluents.

Ce périmètre a été confirmé par la Préfète coordinatrice de bassin le 19 octobre 2021. Depuis,

l’Etablissement Public Loire, en lien avec les différents acteurs du territoire, travaille à l’identification

des enjeux et à l’élaboration d’un programme d’actions global et local dans la perspective d’un

Programme d’Etudes Préalables (PEP) au Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations

(PAPI).

Il s’agit d’une démarche nationale qui répond à un cahier des charges issu du Ministère de la

transition écologique. Une démarche PEP permet un accompagnement spécifique pour lescollectivités de la part de l’Etablissement Public Loire, animateur de la démarche et porteur d’actions.

Ce dispositif constitue l’unique voie d’accès aux financements de l’Etat et de l’Europe pour mettre en

œuvre des actions de prévention des inondations sur le territoire.

Une démarche PAPI se décline en deux temps, le programme d’études préalable (PEP) en constitue

la première étape. Il peut comporter des actions de sensibilisation, (pose de repères de crue,

diagnostics de vulnérabilité, etc.) et/ou des études. Il ne comporte pas de travaux, ni création

d'aménagements, ni travaux sur des ouvrages existants. Ces derniers doivent être définis sur la base

des études prévues dans le PEP, permettant une approche globale et transversale, notamment pour

étudier l’efficacité socio-économique des projets à l’échelle du bassin de risque.

Le programme d'études préalable au PAPI se décline selon les sept axes :

- Axe 1 : Connaissance et conscience du risque

- Axe 2 : Surveillance et prévision des crues

- Axe 3 : Alerte et gestion de crise

- Axe 4 : Prise en compte du risque inondation dans l’urbanisme

- Axe 5 : Réduction de la vulnérabilité

- Axe 6 : Ralentissement des écoulements

- Axe 7 : Gestion des ouvrages de protection hydrauliques.

L’animation de la démarche (axe 0) est financée à 80% par l’Etat et l’Europe. Le reste à charge de

20% pour les collectivités sera divisé par le nombre d’EPCI qui s’intégreront dans la démarche. La

clé de répartition proposée comporte deux entrées : moyenne de la population en zone inondable

et superficie de la zone inondable. Treize EPCI concernés sont couverts par un PPRI.

La participation financière de chacun serait la suivante :

Lors d’une réunion de travail de la commission « aménagement du territoire » en date du 22

novembre 2022, outre la participation financière à l’animation du PEP Cher médian et aval à hauteur

de 296 €/an demandé pour les 2 années et demie à compter de 2023 (sous réserve d’accord de tous

les EPCI), les actions retenues pour notre territoire ont été les suivantes :

▪ La mise en œuvre d’une stratégie de communication à l’échelle du PEP : 565 € TTC▪ La mise en œuvre d’une stratégie de communication à destination des agriculteurs : 1 900 € TTC

▪ Une sensibilisation à destination des scolaires (400 € par classe) : 2 400 € TTC pour 6 classes.

▪ La réalisation de 20 diagnostics de réduction de la vulnérabilité pour les logements situés en zone PPRI : 2 800 € TTC.

Soit un total de 7 665 €. Il est précisé que ces actions seront assurées par l’EP Loire. La CDC y apportera son concours financier, à hauteur de son engagement qu’il convient de formaliser.

Afin de formaliser l’engagement de la Communauté de communes dans la démarche PEP-PAPI au titre de la période 2023-2025, il est proposé de valider la lettre d’engagement ci-annexée.

DÉLIBÉRATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Sauldre et Sologne, compétente en matière de

prévention des inondations,

Vu la démarche de PEP-PAPI Cher médian et aval portée par l’Etablissement Public Loire

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 23 janvier 2023 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE la lettre d’engagement de la Communauté de communes à

participer financièrement au PEP PAPI Cher médiant et aval ci-annexée.

Article 2 : INSCRIT au budget le montant des actions relatives à cet engagement.

Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente à signer et transmettre à l’Etablissement

Public Loire la lettre d’engagement de la Communauté de communes.DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - EMPLOI

6. Approbation de cession de parcelle sur la ZAE les Aubépins

La société FlameSpeed est actuellement locataire d’un bâtiment d’activité sur la ZAE les Aubépins à

Argent-sur-Sauldre. Dans le cadre de son développement, et afin de pérenniser son implantation, la

société FlameSpeed souhaite se porter acquéreur d’une parcelle sur la ZAE les Aubépins pour y

édifier un local d’activité. Le portage de cette opération sera assuré par le biais d’une Société Civile

Immobilière.

La parcelle concernée est cadastrée AX169, pour une superficie de 1 941 m². Cette cession est

proposée au prix de 8,00€/m² soit au total 15 528,00€ HT. Les frais d’actes seront à la charge de

l’acquéreur. Conformément aux conditions patrimoniales et financières du transfert des zones

d’activités économiques, 90% du produit de cette vente sera versé à la Commune d’Argent-sur-

Sauldre, déduction faite des frais complémentaires de viabilisation.

DÉLIBÉRATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2017-12-54 en date du 12 décembre 2017 de détermination des critères

définissant une zone d’activités économiques et constatant les ZAE communautaires ;

Vu la délibération 2017-12-55 en date du 12 décembre 2017 relative à la détermination des

conditions patrimoniales et financières du transfert des biens meubles et immeubles existants sur les

ZAE intercommunales ;

Vu la demande d’acquisition de terrain présentée par la SCI Jackéloc-Jackébat ;

Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale de la parcelle AX169 en date du 19 décembre 2022 ;

Vu l’avis favorable de la Commission développement économique – emploi du 16 novembre 2022 ;

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 23 janvier 2023 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée section AX n° 169 sise zone

d’activités les Aubépins, moyennant un prix HT de 8€/m², au profit de la SCI

JACKÉLOC-JACKÉBAT, identifiée sous le numéro SIREN 922 358 999, dont le

siège social se situe 35 route des Quenoux 45620 CERDON ;

Article 2 : DÉCIDE d’imputer la recette au budget annexe Zone d’Activités Économiques

de la Communauté de communes Sauldre et Sologne

Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente à signer l’acte authentique à intervenir et tout

document relatif à cette délibération.7. Approbation de cession de parcelle sur la ZAE le Guidon

La société Transports Piochon père & fils est implantée depuis 20 ans sur la zone d’activités le Guidon

à Aubigny-sur-Nère. L’entreprise assure le stockage et la logistique de pièces et composants pour

les principales sociétés du territoire.

Madame la Présidente précise que la société Piochon fait de la logistique et du stockage pour

d’autres entreprises de notre territoire, qui ne disposent pas de surface suffisante sur site. Il s’agit

d’une opération à tiroirs. Les entreprises ont besoin de cet espace de stockage dans le cadre de leur

développement.

Madame la Présidente précise que le prix de vente proposé n’est pas tout à fait le même que celui

approuvé pour la vente précédente sur la même zone d’activités économiques, car une partie de la

parcelle n’est pas constructible en raison de son zonage au Plan Local d’Urbanisme.

Malgré la construction d’un nouveau bâtiment en 2018, les capacités de stockage de l’entreprise

arrivent à saturation et la parcelle actuelle ne permet pas de nouvelle extension. Dès lors, compte-

tenu des projets de développement, l’entreprise souhaite acquérir un terrain sur la ZA le Guidon

pour y édifier un nouveau bâtiment. Le portage de cette opération sera assuré par le biais d’une

Société Civile Immobilière.

La parcelle concernée est cadastrée BD787, pour une superficie de 4 928 m². Cette cession est

proposée au prix de 13,50€/m² soit au total 66 528,00€ HT. La vente est soumise à l’obtention par

l’acquéreur du permis de construire relatif au bâtiment projeté sur la parcelle. Les frais d’actes seront

à la charge de l’acquéreur.

Conformément aux conditions patrimoniales et financières du transfert des zones d’activités

économiques, 90% du produit de cette vente sera versé à la Commune d’Aubigny-sur-Nère.

DÉLIBÉRATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2017-12-54 en date du 12 décembre 2017 de détermination des critères

définissant une zone d’activités économiques et constatant les ZAE communautaires ;

Vu la délibération 2017-12-55 en date du 12 décembre 2017 relative à la détermination des

conditions patrimoniales et financières du transfert des biens meubles et immeubles existants sur les

ZAE intercommunales ;

Vu la demande d’acquisition de terrain présentée par la SCI du Guidon ;

Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale de la parcelle BD787 en date du 20 janvier 2023 ;

Vu l’avis favorable de la Commission développement économique – emploi du 26 janvier 2023 ;

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 23 janvier 2023 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :Article 1 : APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée section BD n° 787 sise zone

d’activités le Guidon, moyennant un prix HT de 13,50€/m², au profit de la SCI

du Guidon, identifiée sous le numéro SIREN 438 748 584, dont le siège social

se situe 2 les Grands Prés 18240 SAVIGNY-EN-SANCERRE ;

Article 2 : DÉCIDE d’imputer la recette au budget annexe Zone d’Activités Économiques

de la Communauté de communes Sauldre et Sologne

Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente à signer l’acte authentique à intervenir et tout

document relatif à cette délibération.

8. Aide à l’immobilier d’entreprises – actualisation du règlement d’intervention

Depuis la loi NOTRe, les intercommunalités sont seules compétentes pour la mise en place d’aides

en matière d’immobilier d’entreprises. La Communauté de communes Sauldre et Sologne s’est dès

lors saisie de cette compétence pour définir un règlement d’intervention et subventionner les

investissements immobiliers des entreprises du territoire.

L’attribution de ces aides doit s’effectuer dans le cadre défini par l’Union Européenne afin de garantir

une concurrence libre et non-faussée au sein du marché unique européen. Plusieurs de ces règles

européennes, également appelées cadre d’exemption, ayant évoluées il est nécessaire de mettre à

jour le règlement d’intervention de la Communauté de communes en conséquence.

Madame la Présidente indique qu’il convient d’actualiser le règlement d’intervention de l’aide à

l’immobilier d’entreprises, compétence proprement intercommunale qui s’inscrit dans un cadre

européen. Elle précise que nous visons des règlements européens dans le cadre de notre

intervention, et qu’il convient de mettre à jour ces visas, car le cadre européen a changé, par exemple

concernant le zonage AFR (aides à finalité régionale), mais également concernant la prolongation

dans le temps du régime d’aide COVID.

Madame la Présidente affirme qu’il est important de mettre à jour notre règlement car nous avons au

moins une entreprise, à Argent-sur-Sauldre, qui porte un projet important pouvant bénéficier de

cette aide. Si nous ne visons pas le règlement d’intervention européen adéquat, il pourrait y avoir un

blocage juridique dans l’accompagnement. Madame la Présidente indique que la saisine et

l’abondement du conseil régional n’est plus automatique, et se fera au cas par cas.

M. DALLOIS demande si les autres Communautés de communes agissent comme nous concernant

l’aide aux entreprises.

Madame la Présidente répond que certaines interviennent moins sur l’industrie et davantage sur

l’artisanat. Certaines interviennent beaucoup moins que nous par choix ou bien parce que le tissu

économique n’est pas le même. Elle souligne que nous sommes en pointe sur cette intervention

depuis cinq ans. Elle rappelle que la Communauté de communes ne peut pas aider l’agriculture.

Mais souligne que l’aide à l’immobilier est complétement du ressort des EPCI. Elle note que l’aide

de la Communauté de communes Sauldre et Sologne dans ce domaine est intervenue sur quasiment

toutes les communes depuis sa mise en place.Madame la Présidente précise que les plus grosses intercommunalités aident beaucoup les

entreprises. Les Terres du Haut Berry interviennent beaucoup. Le Pays Fort Sancerrois Val de Loire

intervient beaucoup moins que nous car le besoin est moindre.

Madame la Présidente rappelle que la Communauté de communes a fait le choix de recruter un

développeur économique. Certains n’ont pas fait ce choix. Elle estime qu’il s’agit d’un poste très

important. Elle souligne que les entreprises ne sont pas spécifiquement attachées à notre territoire.

Elles peuvent décider de partir. L’apport de Sylvain GAGEAT est primordial.

Madame la Présidente rappelle que le taux d’emplois industriels de notre territoire est très élevé. Elle

souligne que dans les 10 ans à venir, nous avons 1000 postes industriels à remplacer. Les retraités

vont rester sur notre territoire et il nous faudra construire des logements pour pouvoir accueillir les

nouveaux employés. C’est un des grands enjeux de notre PLUi.

DÉLIBÉRATION :

Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des

articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides « de

minimis », modifié par le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 02 juillet 2020 ;

Vu le régime d’aides exempté n° SA.59106, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-

2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la

Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084

du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7

juillet 2020 ;

Vu le régime cadre exempté n° SA.103603, relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2022-

2027, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 du 17 juin

2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, tel que modifié par les

règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 20172020/972 du 2 juillet 2020

publié au JOUE du 7 juillet 2020 et 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021 ;

Vu le régime cadre d’aides temporaires destinées à soutenir l’investissement en vue d’une reprise

durable n° SA.102077 adopté sur la base de la décision de la Commission n°SA.102077(2022/N) –

France COVID-19 Régime d’aides destinées à soutenir l’investissement en vue d’une reprise durable

en date du 21/04/2022 notifiée sur le fondement de l’article 107.3 c) du traité sur le fonctionnement

de l’Union européenne et publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne 2022/C 196/01 du 13

mai 2022 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2017-10-49 du Conseil communautaire relative à l’adoption du règlement

d’intervention du fond d’aide à l’investissement immobilier des entreprises du secteur productif ;

Vu la délibération n° 2020-12-090 en date du 21 décembre 2020 portant actualisation du cadre

d'intervention à l'aide immobilier d'entreprise ;

Vu la délibération n° 2022-05-045 du 30 mai 2022 d’actualisation du cadre d’intervention de l’aide à

l’immobilier d’entreprises ;Vu l’avis favorable de la commission des finances du 23 janvier 2023 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE le règlement d’intervention actualisé de l’aide à l’immobilier

d’entreprises ci-annexé,

Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente, après avis de la commission

« développement économique - emploi » à prendre par arrêté les décisions

d’attribution d’aide et à signer les contrats associés,

Article 3 : AUTORISE la Présidente à signer tout document afférent à la présente

délibération.TOURISME

9. Approbation du plan de financement de l’opération de balisage de trois boucles

cyclables et autorisation à solliciter une subvention LEADER

A la suite de l’étude menée en 2022 par le Syndicat de Pays Sancerre Sologne quant à la création de

nouveaux itinéraires à vélo sur son territoire, la Communauté de Communes Sauldre et Sologne

souhaite concrétiser avant le début de la saison touristique 2023 la réalisation de trois boucles

cyclables.

Pour cela une consultation des entreprises a été effectuée entre le 21 décembre 2022 et le 18 janvier

2023 dans le cadre d’un programme mené conjointement avec la Communauté de communes Pays

Fort Sancerrois Val de Loire, qui a réalisé dans le même temps une consultation de même nature.

L’objet du marché public consiste en la fourniture et la pose des signalisations verticales et

horizontales des boucles cyclables sur la Communauté de communes Sauldre et Sologne :

13. Boucle du château de la Verrerie, 20 km

14. Sur les traces des Stuarts, 40 km dont 10 km commun avec la boucle 13.

15. Boucle de la piste aux étoiles au départ de Nancay, 21 km.

Carte des boucles cyclables sur le Pays Sancerre SologneCes boucles cyclables permettront de qualifier notre offre touristique à destination d’un public

familial et de cyclotouristes de loisirs. Les utilisateurs occasionnels de vélo à assistance électrique

pourront bénéficier de la location assurée en saison au niveau de l’Office de tourisme à Aubigny-sur-

Nère, ainsi qu’au bureau d’information touristique de Nançay. Par ailleurs, certaines de ces boucles

seront facilement reliables à la vélo route V48, dont la réalisation sera concrétisée d’ici 2026.

Mme CASSIER affirme que la vélo route V48 sera notre colonne vertébrale.

Madame la Présidente confirme et souligne qu’elle va structurer notre territoire. Après il faudra

continuer à mailler et développer cette offre sur notre territoire. Nos trois boucles s’attachent à mettre

en valeur le patrimoine. Nous sommes en fin de contrat LEADER, il y a urgence à déposer notre

dossier.

L’objectif est de répondre à la demande croissante des usagers du vélo en mettant en valeur les

richesses du territoire pour un public en recherche de contenu, et ainsi accroitre la fréquentation

touristique et le dynamisme de notre territoire.

Des partenariats sont envisagés avec les sites de visite situés le long des parcours, qui devront

qualifier leur accueil vélo, avec l’Office de tourisme, et avec les clubs de cyclotourisme pour assurer

une vigilance quant au maintien de la qualité de la signalisation sur les itinéraires.

Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant :

DÉLIBÉRATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Communauté de communes Sauldre et Sologne souhaite se renforcer son offre

touristique en créant de nouveaux itinéraires cyclables, permettant de mettre en valeur les richesses

du territoire et accroitre la fréquentation touristique, projet pouvant s’inscrire dans le cadre des

financements LEADER,

Considérant qu’une consultation a été effectuée auprès d’entreprises spécialisées :

▪ Aximum

▪ Signanet

▪ Effage

▪ Signaux Girod

Considérant que la meilleure offre a été présentée par l’entreprise Signaux Girod,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 23 janvier 2023 ;

Fourniture et pose de

panneaux de

signalisation

22 793,89 € Subvention LEADER 18 235,11 €

Autofinancement 4 558,78 €

Total 22 793,89 € Total 22 793,89 €

Dépenses HT RecettesLe Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE le projet de balisage de trois boucles cyclables sur le territoire de la

Communauté de communes Sauldre et Sologne,

Article 2 : VALIDE le résultat de la consultation des entreprises,

Article 3 : VALIDE le plan de financement suivant :

Article 4 : AUTORISE la Présidente à solliciter la subvention.

Fourniture et pose de

panneaux de

signalisation

22 793,89 € Subvention LEADER 18 235,11 €

Autofinancement 4 558,78 €

Total 22 793,89 € Total 22 793,89 €

Dépenses HT RecettesFINANCES

10. Approbation de la dissolution du budget annexe « Ordures ménagères »

Par délibération en date du 26 septembre 2022, le conseil communautaire a décidé d’instaurer la

Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) plafonnée à deux fois la valeur locative

moyenne intercommunale, à compter du 1er janvier 2023.

Initialement prévue pour abonder le budget annexe « ordures ménagères » de la Communauté de

communes, retranscrivant toutes les dépenses et recettes afférentes à la gestion du service de

collecte et de traitement des déchets, la TEOM sera finalement obligatoirement intégrée au budget

principal de la Communauté de communes, conformément à la note de la Direction Départementale

des Finances Publiques du Cher en date du 20 octobre 2022.

Cette note stipule que la création d’un budget annexe pour l’exploitation d’un service public

administratif, suppose la création d’une régie à autonomie financière avec des statuts, un conseil

d’exploitation et un directeur, et que la transformation d’un budget annexe (en l’occurrence le

budget annexe sous régime REOM) en budget à autonomie financière doit obtenir l’autorisation de

la DGFIP et doit avoir obligatoirement un compte financier (trésorerie) positif au 1er janvier 2023.

C’est ce dernier point qui ne nous a pas permis de maintenir notre budget annexe, car à la date du

1er janvier les recettes de la facturation du second semestre de Redevance d’Enlèvement des Ordures

Ménagères ne sont pas encore perçues. Le solde du budget annexe est par conséquent négatif.

Le changement de mode de financement du service de collecte et traitement des déchets ménagers

et assimilés entraine donc, indépendamment de votre volonté, l’obligation de prononcer la

dissolution du budget annexe « ordures ménagères ». Le suivi financier du service de collecte et

traitement des déchets se fera au sein du budget principal. Néanmoins, une comptabilité analytique

renforcée est déjà mise en place afin de distinguer les charges et produits relatifs à la gestion de ce

service spécifique.

Madame la Présidente rappelle que la DDFIP a refusé le maintien d’un budget annexe car notre

trésorerie à la date du 1er janvier n’était positive que grâce à l’apport de notre ligne de trésorerie, les

recettes de REOM n’abondant le budget qu’à partir de janvier, voire février lorsque les usagers paient

leurs factures.

Madame la Présidente affirme que nous allons tenir une comptabilité analytique stricte. Elle précise

que la préparation budgétaire 2023 continue à être réalisée via deux tableurs différents.

M. GRESSET demande si nous avons touché le premier douzième ?

Madame la Présidente répond que cela ne sera possible que lorsque nous aurons fixé le taux. Or,

nous ne disposons pas encore de la notification des bases. Les taux seront votés en même temps

que le budget 2023 à la fin du mois de mars.

M. DALLOIS demande des précisions quant à l’analyse de cette situation qu’il ne comprend pas très

bien.Madame la Présidente répond que cela signifie que la gestion financière du service des ordures

ménagères sera intégrée au budget principal, et que potentiellement, si nous ne tenons pas une

comptabilité analytique fine, le coût de fonctionnement du service « déchets » pourrait être financé

par le produit de la taxe foncière, ou à l’inverse que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

pourrait servir au financement d’un autre service public retranscrit au budget principal.

M. LOEPER affirme que c’est totalement contradictoire pour la direction des finances publiques de

formuler cette demande.

DÉLIBÉRATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Sauldre et Sologne ;

Vu la délibération n°2022-09-070 du 26 septembre 2022 instaurant la taxe d’enlèvement des ordures

ménagères avec plafonnement à deux fois la valeur locative moyenne intercommunale,

Vu la délibération n°2022-11-078 du 7 novembre 2022 portant retrait de l’article 4 de la délibération

n°2022-09-070 instituant la TEOM au 1er janvier 2023,

Vu la note de la Direction Départementale des Finances Publiques du Cher en date du 20 octobre

2022 et relative au passage à la TEOM le 1er janvier 2023 pour la Communauté de communes Sauldre

et Sologne,

Considérant qu’en vertu de cette note des services de la DDFIP du Cher il n’a pas été possible de

conserver le bénéfice du suivi de la gestion financière du service de collecte et traitement des

déchets ménagers et assimilés au sein du budget annexe « ordures ménagères » existant,

Considérant qu’il convient d’attendre a minima que le service de gestion comptable de Vierzon ait

procédé à l’encaissement des prélèvements pour la facturation REOM du second semestre 2022,

encaissement prévu à la date du 10 février 2023, pour procéder à la clôture du budget annexe

« OM »,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 23 janvier 2023 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : PRONONCE la dissolution du budget annexe « ordures ménagères » à la date du 31 mars 2023.

Article 2 : PRECISE que :

• les résultats de fonctionnement et d’investissement du compte administratif 2022 du budget annexe « OM » seront repris au sein du budget principal de la Communauté de communes lors du vote du budget primitif 2023,

• la contrepassation des Intérêts Courus Non Echus, des charges et des produits rattachés au budget annexe « OM » 2022 sera effectuée au sein du budget principal de la Communauté de communes 2023,

• les emprunts contractés pour financer des investissements sur le budget annexe « OM » seront transférés au sein du budget principal de la Communauté de communes afin d’en poursuivre le remboursement,• l’actif et le passif du budget annexe « OM », ainsi que les restes-à- recouvrer seront transférés au sein du budget principal de la Communauté de communes.

Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente

délibération.

11. Retrait de la délibération n°2022-09-067 du 26 septembre 2022 concernant le partage

de la taxe d’aménagement entre la Communauté de communes et ses communes

membres

Par délibération en date du 26 septembre 2022 et afin de répondre à l’obligation introduite par la

Loi de finances initiale pour 2022, la Communauté de communes a adopté le principe d’un

reversement de 5% de la part communale de taxe d’aménagement au profit de la Communauté de

communes à compter du 1er janvier 2023, et a autorisé Madame la Présidente à signer la convention

de reversement afférente avec chaque commune ayant instauré la taxe d’aménagement.

La Loi de finances rectificative pour 2022 en date du 1er décembre 2022 a abrogé le principe d’un

reversement obligatoire du produit de la taxe d’aménagement des communes vers

l’intercommunalité à fiscalité propre.

A la suite de cette modification législative, la commune de Brinon-sur-Sauldre n’a pas maintenu

l’inscription à l’ordre du jour de son conseil municipal de décembre la délibération relative au

reversement de la taxe à hauteur de 5%. En outre, la commune de Oizon, qui avait délibéré

favorablement au partage de la taxe d’aménagement en septembre, est revenue sur cette décision

lors de son conseil municipal de décembre 2022.

En conséquence et considérant qu’il convient de maintenir une équité entre les communes, il est

proposé de revenir sur la décision de reversement de 5% de la taxe d’aménagement des communes

vers la Communauté de communes.

La Loi de finances rectificative pour 2022 permet le retrait des délibérations prises concernant le

partage de la taxe d’aménagement dans un délai de deux mois à compter de sa promulgation, soit

jusqu'au 31 janvier 2023. L'analyse de la Direction Générale des Collectivités Locales précise que si

la commune ou l'EPCIFP rapporte sa délibération de partage de la taxe d’aménagement, le

reversement est automatiquement supprimé.

Par ailleurs, il est rappelé que la Communauté de communes a mis en œuvre en avril 2021 une règle

de partage de la taxe d’aménagement, consistant en un reversement de la taxe perçue par les

communes à hauteur de 80% pour la Communauté de communes exclusivement sur la base des

nouvelles implantations ou extensions sur le périmètre des ZAE communautaires. Ce régime de

partage de la taxe d’aménagement demeure applicable.

DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022,Considérant qu’il convient de préserver une équité entre les communes de la Communauté de

communes,

Considérant que le régime de partage de la taxe d’aménagement mis en œuvre en avril 2021 entre

la Communauté de communes et les communes membres sur lesquelles se situent des zones

d’activités communautaires, repose sur un fondement plus acceptable qu’un simple reversement

forfaitaire obligatoire,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 23 janvier 2023 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1er : PROCEDE au retrait de la délibération n°2022-09-067 du 26 septembre 2022

concernant le partage de la taxe d’aménagement entre la Communauté de

communes et ses communes membres

Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à notifier cette délibération aux services

fiscaux.RESSOURCES HUMAINES

12. Modification du tableau des effectifs portant ouverture d’un poste de gardien de

déchèterie de catégorie C – Annule et remplace la délibération n°2022-11-084

Par délibération en date du 7 novembre 2022, le conseil communautaire a approuvé la création d’un

poste supplémentaire de gardien de déchèterie à compter du 1er janvier 2023 au regard des

conditions actuelles d’accueil, d’orientation et de contrôle des usagers, mais également considérant

les nombreuses autres missions exercées par les gardiens dans la gestion du site, ainsi que les

perspectives de déploiement de nouvelles filières « REP » à court et moyen terme.

Par erreur, le poste a été ouvert sur le grade d’adjoint technique (catégorie C de la filière technique).

Or, il aurait dû être ouvert sur le cadre d’emploi d’adjoint technique, ce qui est moins restrictif pour

le recrutement d’un fonctionnaire qui pourrait être classé au grade d’adjoint technique principal de

1ère ou 2ème classe. En effet, le grade d’adjoint technique correspond strictement au premier grade

de la filière technique, alors que le cadre d’emploi d’adjoint technique comprend trois grades :

• Adjoint technique

• Adjoint technique principal de 2ème classe

• Adjoint technique principal de 1ère classe

Il est proposé de revenir sur la délibération n°2022-11-084 afin de permettre l’ouverture du poste de

gardien de déchèterie sur le cadre d’emploi d’adjoint technique (catégorie C de la filière technique).

DELIBERATION :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 II ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 23 janvier 2023,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : ANNULE la délibération n°2022-11-084 en date du 7 novembre 2022.

Article 2 : CREE un emploi permanent de gardien de déchèterie dans le cadre d’emploi

d’adjoint technique (catégorie C, filière technique) à compter du 1er mars 2023.

Article 3 : PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Article 4 : APPROUVE le tableau des effectifs suivant à compter du 1er mars 2023 :TC TNC TC TNC

FILIERE ADMINISTRATIVE 8 4 2 1 0 1 6,0

Directeur général

des services A 35 DGS 1 1 1

Attaché A 35 DGS 1 oui 0

Attaché A 35 Dév éco 1 1 1

Attaché A 35

Chef de projet

Petite ville de

demain

1 1 0,9

Attaché A 35 Chargé de mission GPECT 1 1 non 1

Rédacteur principal

2ème cl B 4 Gestion REOM 1 1 0,1

Rédacteur B 35 Instructeur ADS 1 1 1

Adjoint adm C 35 Secrétaire 1 1 1

FILIERE CULTURELLE 1 1 0 0 0 0 1

Bibliothécaire A 35 Coordinateur culturel 1 1 1

FILIERE TECHNIQUE 6 3 0 0 0 2 3

Technicien B 35 Resp. environnement 1 oui 0

Adjoint tech C 35 Gestion service env. 1 1 1

Adjoint tech C 35 Ambassadeur du tri 1 oui 0

Adjoint tech C 35

Agent polyvalent -

gardien de

déchèterie

3 2 2

SANITAIRE ET SOCIALE 1 1 0 0 0 0 1

Assistant

socioéducatif A 35 Animatrice RAM 1 1 1

FILIERE ADMINISTRATIVE 1 0 0 0 0 0 0

Attaché A 35 Chargé de mission PLUi 1 0

FILIERE TECHNIQUE 1 0 0 1 0 0 1

Technicien B 35

Contrat de projet

pour contrôles

SPANC

1 1 1

TOTAL 18 9 2 2 0 3 12,01

Titulaires Non titulaires

EMPLOIS PERMANENTS

EMPLOIS NON PERMANENTS

Grade Cat. Durée hebdo. Poste Effectif budg.

Effectif pourvu Emploi

vacant

ETP

pourvusQUESTION DIVERSES

➢ Refus de prise en charge des urgences de Gien

Madame la Présidente souhaite aborder un sujet vu dans un article de presse qui l’a scandalisée.

Cela concerne trois communes de notre intercommunalité, Sainte-Montaine, Oizon et Aubigny-sur-

Nère, pour lesquelles les médecins des urgences de l’hôpital de Gien sont en grève car ils ne veulent

pas recevoir les accidentés provenant de ces trois communes.

Madame la Présidente comprend qu’il y ait des problèmes de personnel partout. Mais ne comprend

pas cette réaction à une décision prise par le service de régulation. En outre, il est tout à fait logique

pour les pompiers de transporter un accidenté à Gien, qui se trouve à 30 minutes, plutôt qu’à

Bourges qui est plus éloigné. Le pompier d’Aubigny qui quitte de son entreprise pour faire un

transport de malade est beaucoup plus proche de Gien que de Bourges. Pour sauver une vie, on va

au plus proche.

Mme CASSIER et Mme SERRE-SANCHEZ soulignent que les pompiers d’Argent-sur-Sauldre sont

confrontés au même problème. Les urgences de Gien ne veulent plus recevoir de patients provenant

d’Argent-sur-Sauldre. Parfois, ils revoient les pompiers qui ont fait le déplacement à Gien vers

Bourges. C’est intolérable.

Madame la Présidente remercie le SDIS pour la réponse adaptée formulée dans l’article.

Mme SERRE-SANCHEZ souligne que 90% des interventions des pompiers relève des secours à la

personne. Elle note que de nombreuses personnes sont transportées alors qu’il n’y a pas de besoin.

M. DEBARRE affirme que les urgences doivent prendre les patients qui arrivent. On n’a pas à choisir.

Madame la Présidente souligne qu’elle est prête à rencontrer les médecins. Elle mentionne que les

professionnels du Loiret n’ont pas connu de frontière lorsqu’il s’est agi de constituer la CPTS

(Communauté Professionnelle Territoriale de Santé), mais qu’il y a désormais une frontière pour la

prise en charge des urgences, alors même qu’il s’agit du service d’urgence le plus proche pour nos

communes.

Madame la Présidente émet le vœu que les médecins urgentistes de Gien acceptent la décision de

la régulation et qu’ils reviennent sur leur mouvement de grève.

Mme SERRE-SANCHEZ précise qu’ils sont en grève depuis le 24 janvier. Elle confirme que les

relations sur le terrain sont très tendues. Elle mentionne que la distance Aubigny-Gien est de 26 km,

et que notre territoire fait partie de la CPTS de Gien.

Madame la Présidente note que cela devait être très arrangeant d’avoir les professionnels d’Aubigny-

sur-Nère dans leur CPTS. Elle propose qu’un courrier soit adressé à l’Agence Régionale de Santé

pour témoigner de notre inquiétude et de notre incompréhension à ce sujet.➢ Plan Local d’Urbanisme intercommunal

M. DUBOIN, vice-président en charge de l’aménagement du territoire, indique que deux réunions

importantes ont eu lieu dernièrement concernant le PLUi :

• Une réunion téléphonique avec le bureau d’études CITTANOVA afin de préparer la réunion

générale de lancement de la démarche qui aura lieu le lundi 27 février.

• Une réunion avec la chambre d’agriculture et la SAFER du Centre afin de lancer le diagnostic

agricole.

M. DUBOIN indique que la Chambre d’agriculture du Cher sera présente sur notre territoire lors de

trois permanences dans le cadre du diagnostic agricole, préalable à l’élaboration du PLUI. Les

agriculteurs ont reçu un courrier d’invitation, ainsi qu’un questionnaire. Un article a paru dans

l’information agricole du Cher du 27 janvier dernier.

Le planning des permanences est le suivant :

- Jeudi 2 février de 9h à 12h et de 14h à 17h : Mairie d’Aubigny-sur-Nère, salle 34F

- Lundi 6 février de 14h à 17h : Mairie de La Chapelle d’Angillon, salle du RAM

- Vendredi 17 février de 9h à 12h : Mairie d’Argent-sur-Sauldre, salle jaune

Madame la Présidente affirme qu’il est important d’élargir sa vision, ne plus avoir uniquement la

vision de sa propre commune

Madame la Présidente évoque la question de la remobilisation du foncier agricole pour les

changements de destination. Elle note qu’il faut que les propriétaires fassent connaitre leur projet

car si ce n’est pas pris en compte dans le règlement du PLUI, leur réalisation s’avèrera impossible.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Mme Anne CASSIER, Mme Laurence RENIER,

Secrétaire de séance Présidente