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unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - Liste des délibérations conseil 7 nov 2022
Document publié le Lundi 7 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - Liste des délibérations conseil 7 nov 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Investissement et développement économique,
1
LISTE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du lundi 7 novembre 2022
à Argent-sur-Sauldre
L’an deux mille vingt-deux, le sept novembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil de la
Communauté de Communes Sauldre et Sologne, convoqués le 25 octobre deux mille vingt-deux, se
sont réunis à la salle Jacques Prévert d’Argent-sur-Sauldre, sous la présidence de Madame Laurence
RENIER, Présidente.
Conseillers en exercice : 35 Conseillers présents : 23 Pouvoir : 5
Conseillers titulaires présents : M. Pierre LOEPER, Mme Anne CASSIER, M. Pascal VILAIN, Mme
Laurence RENIER, M. François GRESSET, Mme Elvire SERRE-SANCHEZ, M. Sylvain DUVAL, Mme
Martine MALLET, Mme Cécile ABDELLALI, M. Pascal MARGERIN, Mme Dominique TURPIN, M. Gilles
FEVRE, M. Hugues DUBOIN, M. David DALLOIS, M. Bernard DAUTIN, M. Bernardino ADDIEGO, M.
Frédéric BOUTEILLE, M. Marc-Antoine BAILBY, M. Alain URBAIN, M. Philippe RAGOBERT, M. Jean-
Marc RUIZ, M. Nicolas MOREAU et M. Jean-Yves DEBARRE.
Pouvoirs : M. Didier RAFFESTIN a donné pouvoir à M. Sylvain DUVAL,
M. Xavier ADAM a donné pouvoir à Mme Elvire SERRE-SANCHEZ,
M. Olivier JACQUINOT a donné pouvoir Mme Cécile ABDELLALI,
M. Daniel GAUTIER a donné pouvoir à M. David DALLOIS,
M. Marc GOURDOU a donné pouvoir à M. Pascal MARGERIN.
Absents : Mme Sophie ESPEJO, Mme Florence LEDIEU, Mme Lucile GROUSSEAU, M.
Alexandre CERVEAU, M. Lionel POINTARD, Mme Denise SOULAT et M. Joël
COULON.
Secrétaire de séance : M. Pascal VILAIN
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Ouverture de séance
2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2125-5 du CGCT
M. VILAIN est désigné secrétaire de séance.
3. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 26 septembre 2022
Le procès-verbal du conseil communautaire du 26 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité. 2
TOURISME
4. Participation au financement de la maîtrise d’œuvre pour le balisage de boucles de
randonnée portée par le Syndicat mixte du Pays Sancerre Sologne
Le Syndicat mixte du Pays Sancerre Sologne a réalisé en 2022 une étude relative à la constitution
d’itinéraires à vélo sur son territoire. Il s’agissait de réaliser un diagnostic afin de prédéfinir le futur
réseau de boucles complémentaires aux itinéraires déjà jalonnés, de diagnostiquer l’offre des
services proposés sur l’ensemble du territoire, et de proposer un schéma du réseau et des services
à développer.
Il ressort de cette étude la possibilité de réaliser trois boucles sur la Communauté de communes
Sauldre et Sologne au départ d’Aubigny-sur-Nère et de Nançay, dont vous trouverez les détails dans
un document en annexe.
Concernant le territoire de la Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire, l’étude
préconise la création d’une boucle au départ de Vailly-sur-Sauldre et des ajustement et/ou
compléments concernant cinq boucles déjà jalonnées.
Pour donner suite à cette étude et réaliser la maîtrise d’œuvre préalable aux travaux de balisage des
boucles, le syndicat mixte du Pays Sancerre Sologne propose d’assurer le portage de cette mission
pour le compte des deux communautés de communes, en faisant appel au prestataire qui a réalisé
l’étude en 2022, et en sollicitant un financement LEADER à 80%.
Pour boucler le budget de ce projet, le syndicat de Pays sollicite de la part des deux communautés
de communes une participation à hauteur de 10% chacune.
Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant :
Dépenses Recettes
Maîtrise d’œuvre boucles
cyclables 13 623.00 €
Subvention LEADER 10 898.40 €
CC Sauldre et Sologne 1 362.30 €
CC Pays Fort Sancerrois
Val de Loire
1 362.30 €
Total 13 623.00 € 13 623.00 €
DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne,
Vu l’étude complémentaire à la constitution d’itinéraires à vélo sur le Pays Sancerre Sologne réalisée en 2022,
Considérant, qu’à la suite à l’étude mentionnée ci-dessus, le projet de mise en œuvre de boucles
cyclables sur le territoire du Pays Sancerre Sologne par les deux communautés de
communes « Sauldre et Sologne » et « Pays Fort Sancerrois Val de Loire » prévoit : • La création de trois deux boucles par la Communauté de communes Sauldre et Sologne au
départ d’Aubigny sur Nère et Nançay,
• Les ajustements et compléments de cinq boucles jalonnées et la création d’une boucle au
départ de Vailly sur Sauldre par la Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de
Loire,
Considérant la volonté de faire appel à un bureau d’études pour assurer la maîtrise d’œuvre
mutualisée des boucles cyclables retenues sur le territoire du Pays Sancerre Sologne,
Considérant que le dispositif LEADER Berry Val de Loire peut être mobilité pour le financement de
la mission. Le taux d’aide FEADER est de 80%.
Considérant que le bureau d’études Traces TPI a été retenu pour assurer cette mission
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 24 octobre 2022,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE que le Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne se porte maître d’ouvrage pour le compte des communautés de communes « Sauldre et Sologne » et « Pays Fort Sancerrois Val de Loire » pour la réalisation de cette mission par le recours au bureau d’études Traces TPI.
Article 2 : APPROUVE la participation au financement de ce projet à hauteur de 10%, soit
un montant prévisionnel de 1 362,30 € HT à la charge de la Communauté de
communes Sauldre et Sologne.
Article 3 : AUTORISE la Présidente à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire. 4
CULTURE
5. Autorisation à solliciter la subvention Contrat Culturel de Territoire pour 2023
Pour la mise en place des saisons culturelles intercommunales, la Communauté de communes est
soutenue par le Département du Cher au titre du Contrat Culturel de Territoire (CCT).
La subvention allouée par le Département peut s’élever à 15 000 € par an pour la mise en place
d’actions culturelles portant sur la lecture publique, la programmation culturelle et le
développement des pratiques artistiques. La subvention est versée à la Communauté de communes
qui se charge ensuite de la redistribuer à ses partenaires (communes ou associations), ou de l’affecter
en partie aux actions du réseau des bibliothèques. Le programme détaillé de la saison 2023 est en
cours de finalisation.
DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis de la commission culture du 18 octobre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 24 octobre 2022,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : AUTORISE Madame la Présidente à solliciter une subvention au titre du CCT
pour la saison culturelle 2023.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente
délibération.
6. Autorisation à solliciter la subvention Projet Artistique et Culturel de Territoire pour
2023
La subvention allouée par la Région peut s’élever à 38% du budget artistique total de la saison
culturelle. La subvention est versée à la Communauté de communes qui se charge ensuite de la
redistribuer à ses partenaires (communes ou associations).
DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis de la commission culture du 18 octobre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 24 octobre 2022,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : AUTORISE Madame la Présidente à solliciter une subvention au titre du PACT pour la saison culturelle 2023. Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente délibération.
7. Autorisation à signer les conventions de partenariat CCT et PACT 2023
En tant que porteur institutionnel et coordinateur de la programmation culturelle intercommunale,
la Communauté de communes doit conventionner avec chaque partenaire formant le Projet
Artistique et Culturel de Territoire (PACT) et le Contrat culturel de territoire (CCT) 2023 pour garantir
l’action concertée et la qualité de la programmation culturelle. Ces conventions permettent
également d’inscrire chaque partenaire dans le cadre du financement provenant de la Région
Centre-Val de Loire et du Département du Cher.
Pour cela, il convient d’autoriser Madame la Présidente à signer une convention de partenariat avec
chaque partenaire inscrit dans la saison 2023.
DÉLIBERATION :
Considérant l’intérêt de reconduire la dynamique culturelle dans le cadre de la démarche
partenariale PACT et CCT, bénéficiant des soutiens financiers de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Cher,
Vu l’avis de la commission culture du 18 octobre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 24 octobre 2022,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : AUTORISE Madame la Présidente à signer les conventions de partenariat PACT et CCT avec chaque partenaire inscrit dans le cadre de la saison culturelle 2023. 6
ENVIRONNEMENT
8. Retrait de l’article 4 de la délibération n°2022-09-070 instituant la TEOM au 1er janvier
2023
Par délibération en date du 26 septembre 2022, le conseil communautaire a décidé d’instaurer la
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) plafonnée à deux fois la valeur locative
moyenne intercommunale, à compter du 1er janvier 2023.
L’article 4 de cette délibération précise que le produit de la TEOM sera perçu sur un budget annexe
de la Communauté de communes, qui retranscrira toutes les dépenses et recettes afférentes à la
gestion du service de collecte et traitement des déchets.
Dans une note de la Direction Départementale des Finances Publiques du Cher en date du 20
octobre 2022, il est précisé que la création d’un budget annexe pour l’exploitation d’un service public
administratif, suppose la création d’une régie à autonomie financière avec des statuts, un conseil
d’exploitation et un directeur. En outre, la transformation d’un budget annexe (en l’occurrence le BA
REOM) en budget à autonomie financière doit obtenir l’autorisation de la DGFIP et doit avoir
obligatoirement un compte financier (trésorerie) positif.
La Communauté de communes conservant la compétence de collecte et traitement des ordures
ménagères, l’intégralité du budget OM actuel serait repris dans le nouveau budget. Or ce dernier
sera négatif à la date du 1er janvier 2023. Dans ces conditions, il est impossible de transformer notre
budget annexe actuel en budget à autonomie financière afin de gérer les OM.
En conséquence, la Communauté de communes Sauldre et Sologne est invitée à modifier l’article 4
de la délibération n°2022-09-070 pour indiquer que le recouvrement de la TEOM se fait dans le
budget principal de la Communauté de communes.
DELIBERATION :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Sauldre et Sologne ;
Vu la délibération de la Communauté de communes n°2022-09-070 en date du 26/09/2022
instaurant la TEOM à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le courrier en date du 20 octobre 2022 adressé par la DDFIP à Madame la Présidente demandant
de « délibérer pour modifier l’article 4 de la délibération n°2022-09-070 afin d’indiquer que le
recouvrement de la TEOM se fait dans le budget principal de la CDC »;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 24 octobre 2022 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : RETIRE l’article 4 de la délibération n°2022-09-070 du 26 septembre 2022.
Article 2 : PRECISE que le recouvrement du produit de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères se fera dans le budget principal de la Communauté de communes à
compter de son instauration au 1er janvier 2023 Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à remplir toutes les
formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 8
FINANCES
9. Adoption de la nomenclature M57 et d’un règlement budgétaire et financier au 1er
janvier 2023
En application de l’article 106 III du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par
délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et
comptables M57.
Cette instruction qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus
complète du secteur public local, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction
Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP),
les associations d’élus et les acteurs locaux.
Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les
collectivités locales à compter du 1er janvier 2024.
Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente
la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales
(régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes, y
compris les plus petites communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal,
départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus
spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend, à toutes les
collectivités, les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus
grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
En application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, il est possible pour les établissements
publics d’anticiper le passage à la comptabilité M57, afin de bénéficier d’un accompagnement des
services de la DDFIP, et après accord du comptable public assignataire.
La M57 prévoit de nouvelles règles comptables, tout en maintenant les principes de la M14 du vote
par nature ou fonction du budget :
- Principe de pluriannualité : La M57 définit les autorisations de programme (AP) et les
autorisations d’engagement (AE). Elle prévoit que les AP et les AE soient votées lors d’une
étape budgétaire (budget primitif, décision modificative, budget supplémentaire), que
l’assemblée se dote d’un règlement budgétaire et financier fixant les règles de gestion des
AP et des AE et une présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte
administratif.
- Fongibilité des crédits : L’exécutif a désormais la faculté, s’il en est autorisé par l’assemblée
délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la
même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section (à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel). Ces mouvements font alors l’objet d’une
communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
- Gestion des dépenses imprévues : Concernant les dépenses imprévues, la M57 prévoit la
possibilité des voter des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections. Les
mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5% relatif à la fongibilité des crédits.
- Règle du prorata temporis pour l’amortissement des immobilisations : Une délibération
spécifique sur les amortissements doit être prise.
- Gestion des provisions et dépréciations : Obligation de constituer une provision dès
l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif.
- Suppression de la notion de charges et produits exceptionnels.
- Adoption d’un règlement budgétaire et financier : La mise en œuvre de la nomenclature m57
engendre la mise en place d’un règlement budgétaire et financier. Ce règlement formalise
et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la
collectivité et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales
auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.
DÉLIBÉRATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 106.III de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) offrant la possibilité aux collectivités locales d’opter pour l’application de la nomenclature
budgétaire et comptable M57 par délibération,
Attendu que ce référentiel M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités
au 1er janvier 2024
Considérant l’avis favorable du responsable du Service de Gestion Comptable de Vierzon en date
du 20 octobre 2022 pour le basculement en M57 au 1er janvier 2023, avis annexé à la présente
délibération,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 24 octobre 2022,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ADOPTE par anticipation la nomenclature budgétaire et comptable M57
développée à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : PRECISE que la norme comptable M57 s’appliquera au budget principal de la
Communauté de communes, ainsi qu’au budget annexe ZAE.
Article 3 : CONSERVE les modalités antérieures de présentation du budget : un vote par
nature avec une présentation fonctionnelle.
Article 4 : CONSERVE les modalités antérieures de vote du budget : un vote au niveau du
chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement, avec un vote
sur les chapitres « opérations d’équipement » de la section d’investissement.
Article 5 : ADOPTE le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération
applicable au 1er janvier 2023. 10
Article 6 : AUTORISE la Présidente à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles
de chacune des sections (enveloppes comprenant les crédits pouvant être
dédiés aux dépenses imprévues).
Article 7 : AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à mettre en œuvre toutes
les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et
comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
10. Détermination des durées d’amortissement des immobilisations
Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour
les communes et établissements publics de plus de 3.500 habitants.
L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à
compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à
servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens
et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité
L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un
bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son
renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération
d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (chapitre 040 /
compte 28x) et un débit en dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811).
L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive
; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.
L’article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L’article R.2321-
1 du CGCT précise également le principe selon lequel l’assemblée délibérante a la possibilité de
fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation
est très rapide s'amortissent sur un an.
L'amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata
temporis.
Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du
bien (cession, affectation, réforme, destruction).
Le plan d’amortissement ne peut être modifié (durée et mode d’amortissement) qu’en cas de
changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d’une
dépréciation (constatation ou reprise). Cette révision fait l’objet d’une délibération. La base
amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les durées d’amortissement des
immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de
biens par l’assemblée délibérante, à l’exception :
1. des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme
qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
2. des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une
durée maximale de 5 ans ;
3. des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5
ans ;
4. des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée
effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
5. des subventions d’équipement versées qui sont amorties
a) sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du
matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement
consenties aux entreprises ;
b) sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou
des installations ;
c) ou sur une de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt
national (logement social, réseaux très haut débit...).
DÉLIBÉRATION :
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT ;
Vu l’avis favorable de la commission finances du 24 octobre 2022,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : FIXE, à compter du 1er janvier 2023, les durées d’amortissement des
immobilisations corporelles et incorporelles comme suit :
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Compte Nature de l'immobilisation Durée d'amortissement
Compte 2051 Concessions et droits similaires 2 ans
Compte 2088 Autres immobilisations incorporelles 2 ans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Compte Nature de l'immobilisation Durée
d'amortissement
Compte 2121 Plantation d’arbres et d’arbustes 15 ans
Compte 21318 Autres bâtiments publics 10 ans
Compte 2152 Installations de voirie 10 ans 12
Compte 21571 Matériel roulant 5 ans
Compte 2158 Autres installations, matériel et
outillages techniques
10 ans
Compte 2182 Matériel de transport 5 ans
Compte 2183 Matériel de bureau et matériel
informatique
4 ans
Compte 2184 Mobilier 6 ans
Compte 2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans
Article 2 : FIXE, à compter du 1er janvier 2023, les durées d’amortissement des
immobilisations corporelles et incorporelles suivantes :
• les frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du
Code de l’urbanisme : 10 ans ;
• les frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation : 5 ans ;
• les frais de recherche et de développement : 5 ans ;
• les brevets : durée du privilège dont ils bénéficient ou durée effective de
leur utilisation si elle est plus brève ;
• les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens
mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides
à l’investissement consenties aux entreprises : 5 ans ;
• les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens
immobiliers ou des installations : 15 ans ;
• les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des projets
d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut
débit...) : 30 ans.
Article 3 : PRECISE que la méthode d’amortissement appliquée est la méthode linéaire
prorata temporis, les dépréciations étant réparties de manière égale sur la
durée de vie du bien.
Article 4 : FIXE le seuil d’amortissement des biens de faible valeur à 500 € TTC.
11. Admission en non-valeur sur le budget annexe SPANC
Après avoir mis en œuvre toutes les procédures de poursuite à sa disposition, le comptable public a
adressé à la Communauté de communes une demande d’admission en non-valeur, concernant des
titres émis en 2019 et 2020 sur le budget SPANC au titre de la redevance d’assainissement non
collectif pour montant total de 475,74 €.
DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande formulée par le Service de Gestion Comptable de Vierzon en date du 11 octobre
2022 portant sur l’admission en non-valeur de la somme de 475,74 € sur le budget annexe SPANC,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 24 octobre 2022 ; Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ADMET en non-valeur la somme de 475,74 € sur budget annexe SPANC.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente
délibération. 14
RESSOURCES HUMAINES
12. Adhésion à la convention de participation « santé » proposée par le groupement des centres
de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher
Comme évoqué lors du conseil communautaire du 31 janvier 2022 à l’occasion du débat sur la réforme
de la protection sociale complémentaire, la Communauté de communes Sauldre et Sologne, qui jusqu’à
présent n’a pas instauré participation pour la protection sociale complémentaire au bénéfice de ses
agents, a décidé de prendre part à la consultation lancée par le groupement constitué de 4 Centres de
gestion de la Région (CDG18, 28, 36, et 41).
Pour rappel, la protection sociale complémentaire est constituée des contrats que les agents territoriaux
peuvent souscrire pour se garantir contre deux types de risques liés à la santé :
➢ Les contrats en santé, ou mutuelle, qui complètent les remboursements de la sécurité sociale.
➢ Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir le risque
de perte de la moitié de leur traitement en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut
également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément
retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.
Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire, à compter du 1er janvier 2026 en
matière de santé, les employeurs publics devront obligatoirement participer financièrement aux contrats
souscrits par leurs agents.
Le décret du 20 avril 2022 prévoit l’obligation pour les employeurs de participer aux contrats santé de
leurs agents à hauteur de 50% minimum d’un montant de référence estimé à 30€ par mois soit une
participation employeur de 15€ par mois et par agent.
En vertu de l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion du Cher, d’Eure-
et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure
une convention de participation pour le risque « santé » conformément au décret n° 2011-1474 du 08
novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A l’issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher
ont souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès d’INTERIALE représenté par
SOFAXIS, pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2023 pour se terminer
le 31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de
participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité
Technique.
Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (ci-annexée) doit être conclue entre la
Communauté de communes et le centre départemental de gestion du Cher.
Pour ce qui est de la participation employeur, il est proposé d’accorder, à compter du 1er janvier 2023
une participation financière, aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui
auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de cette convention de
participation. Le montant brut mensuel de cette participation sera de 25 € par agent dans la limite du montant du
contrat.
Il est précisé que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée
dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés. Il revient à chaque agent de
décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Par ailleurs, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la
convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais
d’adhésion et de frais de gestion. Pour le département du Cher, cette tarification s’appuie sur la
délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du 05
septembre 2022.
Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d’adhésion
sont de 150 € et les frais annuels de gestion sont de 80 €, étant précisé en cas de double adhésion (Santé
et Prévoyance), qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion.
DÉLIBÉRATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du
29 novembre 2021 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance »
et le risque « Santé », à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER et-
Cher du 05 avril 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le
lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de
convention de participation (lot 1-Prévoyance / lot 2 – Santé) ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du
05 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de
l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque
« Santé », pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028 ; 16
Vu la convention de participation « Santé » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de
l’Indre et du Loir-et-Cher et le groupement SOFAXIS/INTERIALE,
Vu la déclaration d’intention de la Communauté de communes Sauldre et Sologne de participer à la
procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du
Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Santé »;
Vu l’avis favorable de la commission finances du 24 octobre 2022 ;
Vu le dépôt du dossier de saisine du Comité technique adressé au Centre de gestion du Cher par courrier
en date du 26 octobre 2022 ;
Vu la programmation du dossier au comité technique du Centre de gestion du Cher en date du 25
novembre 2022 ;
Sous réserve de l'avis favorable du CT du CDG18 du 25 novembre 2022 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ADHERE à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre les
centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et
SOFAXIS/INTERIALE, à effet au 1er janvier 2023.
Article 2 : APPROUVE la convention d’adhésion à intervenir entre la Communauté de
communes Sauldre et Sologne et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Cher et AUTORISE la Présidente à signer cette convention
(ci-annexée).
Article 3 : ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi
qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de l’établissement public
en activité ayant adhéré au contrat attaché à cette convention de participation.
Article 4 : INSTITUE une participation financière de 25 euros bruts par mois et par agent pour
la couverture du risque « santé » dans la limite du montant du contrat.
Article 5 : PRECISE que la participation employeur est attachée à cette convention de
participation et ne peut pas être versée dans le cas de contrats individuels souscrits
auprès de prestataires labellisés.
Article 6 : S’ACQUITTE, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du CHER, des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion
conformément à la délibération n° 44.2022 du 5 septembre 2022,
Article 7 : PREVOIT l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération,
Article 8 : AUTORISE la Présidente, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à
l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu
nécessaire, avec INTERIALE et/ou SOFAXIS 13. Adhésion à la convention de participation « prévoyance » proposée par le groupement des
centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher
Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire, à compter du 1er janvier 2025 en
matière de prévoyance, les employeurs publics devront obligatoirement participer financièrement aux
contrats souscrits par leurs agents.
Le décret du 20 avril 2022 prévoit l’obligation pour les employeurs de participer aux contrats de
prévoyance de leurs agents à hauteur de 20% minimum d’un montant de référence estimé à 35€ par mois
soit une participation employeur de 7€ par mois et par agent.
En vertu de l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion du Cher, d’Eure-
et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure
une convention de participation pour le risque « prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du
08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A l’issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher
ont souscrit une convention de participation pour la « prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE
représenté par ALTERNATIVE-COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le
1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de
participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité
Technique.
Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (ci-annexée) doit être conclue entre la
Communauté de communes et le centre départemental de gestion du Cher.
Pour ce qui est de la participation employeur, il est proposé d’accorder, à compter du 1er janvier 2023
une participation financière, aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui
auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de cette convention de
participation.
Le montant brut mensuel de cette participation sera de 10 € par agent dans la limite du montant du
contrat.
Il est précisé que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée
dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés. Il revient à chaque agent de
décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Par ailleurs, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la
convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais
d’adhésion et de frais de gestion. Pour le département du Cher, cette tarification s’appuie sur la
délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du 05
septembre 2022.
Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d’adhésion
sont de 150 € et les frais annuels de gestion sont de 80 €, étant précisé en cas de double adhésion (Santé
et Prévoyance), qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion.
DÉLIBÉRATION : 18
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du
29 novembre 2021 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance »
et le risque « Santé », à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER et-
Cher du 05 avril 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le
lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de
convention de participation (lot 1-Prévoyance / lot 2 – Santé) ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du
05 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de
l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque
« Prévoyance », pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-
Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE-COURTAGE / TERRITORIA MUTUELLE,
Vu la déclaration d’intention de la Communauté de communes Sauldre et Sologne de participer à la
procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du
Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur la « prévoyance » ;
Vu l’avis favorable de la commission finances du 24 octobre 2022 ;
Vu le dépôt du dossier de saisine du Comité technique adressé au Centre de gestion du Cher par courrier
en date du 26 octobre 2022 ;
Vu la programmation du dossier au comité technique du Centre de gestion du Cher en date du 25
novembre 2022 ;
Sous réserve de l'avis favorable du CT du CDG18 du 25 novembre 2022 ; Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ADHERE à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre
les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et
ALTERNATIVE-COURTAGE- TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 1er janvier 2023.
Article 2 : APPROUVE les conventions d’adhésion à intervenir entre la Communauté de
communes Sauldre et Sologne et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Cher et AUTORISE la Présidente à signer cette convention
(ci-annexée).
Article 3 : ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi
qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de l’établissement public
en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation.
Article 4 : INSTITUE une participation financière de 10 euros bruts par mois et par agent pour
la couverture du risque « prévoyance » dans la limite du montant du contrat.
Article 5 : PRECISE que la participation employeur est attachée à cette convention de
participation et ne peut pas être versée dans le cas de contrats individuels souscrits
auprès de prestataires labellisés.
Article 6 : S’ACQUITTE, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du CHER, des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion
conformément à la délibération n° 44.2022 du 5 septembre 2022,
Article 7 : PREVOIT l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération,
Article 8 : AUTORISE la Présidente, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à
l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu
nécessaire avec ALTERNATIVE-COURTAGE- et/ou TERRITORIA MUTUELLE.
14. Modification du tableau des effectifs portant ouverture d’un poste d’adjoint technique
(catégorie C) pour assurer les fonctions de gardien de déchèterie
Dans le contexte de développement des filières à « Responsabilité Elargie du Producteur », dites « REP »,
permettant d’organiser la collecte et le traitement de certains flux de déchets via des éco-organismes
agréés par l’Etat et financés au moyen d’écocontribution, la gestion de la déchèterie avec deux gardiens
devient très difficile.
Or, si nous voulons déployer les nouvelles filières REP localement (déchets du BTP, articles de bricolage
et de sport) et détourner ainsi tous les déchets concernés des filières de traitement payantes, nous devons
renforcer notre équipe actuelle, composée de deux gardiens (adjoints techniques de catégorie C) à
temps complet.
Outre les missions d’accueil, d’orientation, de conseil et de contrôle des dépôts effectués par les usagers,
les missions des gardiens de déchèterie relevant uniquement de l’exploitation du site sont nombreuses,
de plus en plus rigoureuses, et par conséquent chronophages.
Il s’agit : 20
- Du tri des déchets dangereux. Déposés en vrac par les usagers en raison des consignes
drastiques de collecte et de leur dangerosité, les déchets dangereux font l’objet d’un tri par
les gardiens qui doivent les répartir au sein des 23 filières différentes qui existent.
- Du marquage de l’électroménager, condition pour que la CDC puisse percevoir les soutiens
de cette filière.
- De la correction des erreurs de tri effectuées par les usagers dans les bennes, notamment
pour la benne d’encombrants non valorisables considérée à tort par beaucoup d’usagers
comme une benne « tout-venant » dans laquelle se retrouvent régulièrement du petit
électroménager, des déchets dangereux ou des déchets valorisables (bois, cartons), mais
également pour la benne de gravats qui contient régulièrement du plastique, du bois, du
plâtre et même de l’amiante.
- Du chargement des déchets verts. Deux bennes de déchets verts sont chargées
quotidiennement sur le site prenant chacune 45 minutes pour le chargement et le tassage.
- Du compactage des bennes. Six bennes à quai sont tassées deux fois par jour en site ouvert.
- De la gestion des enlèvements : contrôle de l’état des stocks présents sur site, transmission
des demandes d’enlèvement aux différents collecteurs, gestion des cas particuliers
(électroménagers professionnels, déchets dangereux en quantité supérieure au contenant de
transport), tenue du registre des déchets sortants, accueil des transporteurs pour les rotations.
- Des tâches annexes : enregistrement des plaques d’immatriculation, facturation des
professionnels en dépassement de volume, distribution de bacs OM et composteurs,
bâchages débâchages des bennes, nettoyage, fermeture des conteneurs etc.
Considérant que la déchèterie enregistre en moyenne 200 passages par jour, et au regard du temps
d’exploitation du site évalué à 8 heures quotidiennes, le temps consacré à l’accueil, au conseil, à
l’orientation et au contrôle de chaque usager est d’environ deux minutes. Cela peut semblait correct pour
orienter un usager qui n’a que des cartons à déposer et connait bien le site. Mais, cela devient beaucoup
moins simple quand le chargement du véhicule est multi-déchets ou lorsque l’usager vient à la déchèterie
davantage pour se débarrasser que pour effectuer un tri correct de ses déchets.
Dans ces conditions et eu égard au nécessaire déploiement des nouvelles filières REP, qui vont une
nouvelle fois engendrer du temps d’exploitation supplémentaire, il est proposé d’ouvrir un poste de
gardien de déchèterie sur le garde d’adjoint technique de catégorie C au sein de la Communauté de
communes, à compter du 1er janvier 2023.
DELIBERATION :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 II ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 24 octobre 2022
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : CREE un emploi permanent de gardien de déchèterie dans le grade d’adjoint
technique (catégorie C, filière technique) à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Article 3 : APPROUVE le tableau des effectifs suivants à compter du 1er janvier 2023 : 15. Révision générale du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP)
Instauré en 2017, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et
de l’Engagement professionnel (RIFSEEP) a permis à la Communauté de communes Sauldre et Sologne
de revaloriser ses agents en reconnaissant les compétences, le travail et l’engagement, et d’apporter une
souplesse dans la détermination de la rémunération de certains agents, qui ne disposent pas
nécessairement du grade correspondant à leur fiche de poste.
TC TNC TC TNC
FILIERE ADMINISTRATIVE 8 4 2 0 0 2 5,0
Directeur général
des services A 35 DGS 1 1 1
Attaché A 35 DGS 1 oui 0
Attaché A 35 Dév éco 1 1 1
Attaché A 35
Chef de projet
Petite ville de
demain
1 1 0,9
Attaché A 35 Chargé de mission GPECT 1 oui 0
Rédacteur principal
2ème cl B 4 Gestion REOM 1 1 0,1
Rédacteur B 35 Instructeur ADS 1 1 1
Adjoint adm C 35 Secrétaire 1 1 1
FILIERE CULTURELLE 1 1 0 0 0 0 1
Bibliothécaire A 35 Coordinateur culturel 1 1 1
FILIERE TECHNIQUE 6 3 0 0 0 2 3
Technicien B 35 Resp. environnement 1 oui 0
Adjoint tech C 35 Gestion service env. 1 1 1
Adjoint tech C 35 Ambassadeur du tri 1 oui 0
Adjoint tech C 35
Agent polyvalent -
gardien de
déchèterie
3 2 2
SANITAIRE ET SOCIALE 1 1 0 0 0 0 1
Assistant
socioéducatif A 35 Animatrice RAM 1 1 1
FILIERE ADMINISTRATIVE 1 0 0 0 0 0 0
Attaché A 35 Chargé de mission PLUi 1 0
FILIERE TECHNIQUE 1 0 0 1 0 0 1
Technicien B 35
Contrat de projet
pour contrôles
SPANC
1 1 1
TOTAL 18 9 2 1 0 4 11,01
Titulaires Non titulaires
EMPLOIS PERMANENTS
EMPLOIS NON PERMANENTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES SAULDRE ET SOLOGNE
TABLEAU DES EFFECTIFS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
Grade Cat. Durée hebdo. Poste Effectif budg.
Effectif pourvu Emploi
vacant
ETP
pourvus 22
A la suite de recrutements et de structuration de services, la Communauté de communes a besoin de
revoir sa grille RIFSEEP, ainsi que les montants plafonds d’indemnité de fonctions sujétions et expertise
(IFSE), et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
En outre, il convient d’ajouter à la grille la filière animation pour laquelle nous recrutons des saisonniers
lors de l’organisation de séjours de vacances pour les jeunes.
➢ Indemnité de fonctions, sujétions et d’expertise - IFSE :
Bénéficiaires :
Stagiaires : oui
Titulaires : oui
Contractuels de droit public : oui (les contractuels de droit privé sont exclus du dispositif)
Périodicité de versement : mensuelle
Liste des critères retenus :
Fonctions : des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment
au regard :
• responsabilité d’encadrement direct,
• niveau d’encadrement dans la
hiérarchie,
• responsabilité de coordination,
• responsabilité de projet ou d’opération,
• responsabilité de formation d’autrui,
• influence du poste sur les résultats.
Expertise, technicité, expérience ou qualifications requises :
• connaissances,
• complexité,
• niveau de qualification,
• temps d’adaptation,
• difficulté,
• autonomie,
• initiative,
• simultanéité des tâches,
• relations internes,
• relations externes
• utilisation de logiciels particuliers et
complexes.
Sujétions particulières, contraintes particulières liées au poste :
• vigilance,
• valeur du matériel utilisé,
• responsabilité de la sécurité d’autrui,
• valeur des dommages,
• effort physique,
• confidentialité,
• responsabilité financière.
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Cette expérience peut être
assimilée à la connaissance acquise par la pratique mais aussi en fonction des diplômes de l’agent et de
son ancienneté. Il est donc proposé les critères suivants :
• L’élargissement des compétences,
• L’approfondissement des savoirs,
• La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.
Sort de l’IFSE en cas d’absence pour maladie : Maladie ordinaire Accident de service/accident du
travail
N’est pas maintenu
Suit le sort du traitement X X
Emplois -
Fonctions IFSE IFSE
Mini Maxi
Attaché
Groupe 1 Direction 3 621 € 36 210 € 36 210 €
Groupe 2 Chef de service 3 213 € 32 130 € 32 130 €
Groupe 3 Chef de projet 2 550 € 25 500 € 25 500 €
Groupe 4 Chargé de mission 2 040 € 20 400 € 20 400 €
Rédacteur
Groupe 1 17 480 €
Groupe 2 Gestionnaire de projets 1 602 € 16 015 € 16 015 €
Groupe 3 Secrétaires, comptables 1 465 € 14 650 € 14 650 €
Adjoint administratif
Groupe 1 Secrétaires, comptables 1 134 € 11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’accueil 1 080 € 10 800 € 10 800 €
Assistant socio-éducatif
Groupe 1 19 480 €
Groupe 2 Animateur RPE 1 530 € 15 300 € 15 300 €
Technicien
Groupe 1 19 660 €
Groupe 2 18 580 €
Groupe 3 Contrôleur SPANC 1 750 € 17 500 € 17 500 €
Adjoint technique
Groupe 1
Encadrement de
proximité et
usagers
1 134 € 11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution 1 080 € 10 800 € 10 800 €
Bibliothécaire
Groupe 1 29 750 €
Groupe 2 Coordinateur culturel 2 720 € 27 200 € 27 200 €
Adjoint d'animation
Groupe 1 11 340 €
Groupe 2 Encadrant séjour jeunes 1 080 € 10 800 € 10 800 €
Catégorie
Statutaire
Montants annuels
Filière sociale
Filière technique
A
C
B
A remplir après définition des groupes de fonctions propres à l’organigramme de l’établissement
Filière administrative
A
Cadre d’emplois / Groupes Plafonds indicatifs
réglementaires
Filière animation
C
B
C
A
Filière culturelle 24
➢ Complément Individuel Annuel - CIA
Part facultative et variable
La modulation des montants individuels introduit une différenciation entre les agents qui doit être
légalement fondée. Elle doit reposer sur les critères suivants : l’engagement professionnel et la
manière de servir, que l’on retrouve dans l’entretien professionnel.
Le CIA ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total. Sa part
maximale est fixée à 49 % du régime indemnitaire total : IFSE max 51 % et CIA max 49 %.
Bénéficiaires :
Stagiaires: oui
Titulaires : oui
Contractuels de droit public : oui
Périodicité de versement : Annuelle
Les critères :
Le CIA est lié à l’engagement professionnel et la manière de servir des agents ; ces critères sont
appréciés au regard du résultat de l’entretien professionnel. Le calcul se fait en fonction :
➢ De la réussite des objectifs annuels
➢ De la valeur professionnelle et de l’investissement dans l’exercice des fonctions
➢ De la capacité à travailler en équipe et contribution au travail collectif. DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20,
Emplois -
Fonctions CIA CIA
Mini Maxi
Attaché
Groupe 1 Direction 100 € 6 390 € 6 390 €
Groupe 2 Chef de service 100 € 5 670 € 5 670 €
Groupe 3 Chef de projet 100 € 4 500 € 4 500 €
Groupe 4 Chargé de mission 100 € 3 600 € 3 600 €
Rédacteur
Groupe 1 2 380 €
Groupe 2 Gestionnaire de projets 100 € 2 185 € 2 185 €
Groupe 3 Secrétaires, comptables 100 € 1 995 € 1 995 €
Adjoint administratif
Groupe 1 Secrétaires, comptables 100 € 1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d’accueil 100 € 1 200 € 1 200 €
Assistant socio-éducatif
Groupe 1 3 440 €
Groupe 2 Animateur RPE 100 € 2 700 € 2 700 €
Technicien
Groupe 1 2 680 €
Groupe 2 2 535 €
Groupe 3 Contrôleur SPANC 100 € 2 385 € 2 385 €
Adjoint technique
Groupe 1
Encadrement de
proximité et
usagers
100 € 1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution 100 € 1 200 € 1 200 €
Bibliothécaire
Groupe 1 5 250 €
Groupe 2 Coordinateur culturel 100 € 4 800 € 4 800 €
Adjoint d'animation
Groupe 1 1 260 €
Groupe 2 Encadrant séjour jeunes 100 € 1 200 € 1 200 €
Filière technique
Filière administrative
Catégorie
Statutaire Cadre d’emplois / Groupes
Montants annuels
Plafonds indicatifs
réglementaires
A remplir après définition des groupes de fonctions propres à l’organigramme de l’établissement
A
B
C
Filière sociale
A
Filière animation
C
B
C
Filière culturelle
A 26
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’Etat,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 26 septembre 2022,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 24 octobre 2022,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1er : MODIFIE le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de
l’Expertise et de l’Engagement Professionnel tel que défini ci-dessus à compter
du 1er janvier 2023.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente
délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.
M. Pascal VILAIN, Mme Laurence RENIER,
Secrétaire de séance Présidente