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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 20130923 delib
Document publié le Lundi 23 septembre 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 20130923 delib)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Culture et patrimoine,
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
rrondissement de Rézier
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS | DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize et le lundi 23 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
MONTAGNAC (salle des Fêtes du REX) sous la présidence de monsieur Gilles
D'ETTORE, Président.
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47 Qui
ont pris part à la délibération
: 39
Date de convocation
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le :
2- OCT, 2013
Retrait affichage effectué le :
Roland en tant que Délégué suppléant
de Ia commune de Castelnau de Guers au sein
du Conseil communautaire et des commissions de travail
de la structure
N° 001160
Question n°1 à l'OJ
Réf : PHD/em ADMINISTRATION GENERALE.
Transmis à la
Sous Préfecture :
Le OCT 20 2 ROTORE
BUREAU des PO PUBLIQUES
2 ULI, 2913
34500 BEZIERS
Retour du contrôle de
Jépalité
3- OCT, 2013
: M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes
Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie.
Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT
BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE +
CASTELNAU DE GUERS : M. Rolland CROS * CAUX : MM. Jen MARTINEZ, Michel
TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA *
LEZIGNAN LA CEBE : M. Roger MONSEGUR * MONTAGNAC : MM. Roger FAGES Jacques
GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * NIZAS : M. Jean-François CERVERA
PEZENAS : M. Alain VOGEL-SINGER, Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES * PINET : M.
Robert PEREZ * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES :
MM. Philippe CALAS, Frédérie PIONCHON * SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE * VIAS : M
Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG, MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick
HOULES.
bsents Excusés
AGDE : MM. Thiery NADAL, Richard DRUILLE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN : M. Robat RALUY * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * MONTAGNAC : M. Jean-Michel BONNAFOUX + NIZAS : M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM. Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU © PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER * SAINT-THIBERY : M. Guy AMIEL
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Gilles D'ETTORE, Président de la CAHM
= Vi que par Arrêté préfectoral N° 2002-1-5799 en date du 17 décembre 2002
monsieur le Préfet de l'Hérault a autorisé la création de la Commmauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée au 31 décembre 2002 :
- Vu que par délibération du Conseil communautaire en date du 14 avril 2008 il
a été procédé à l'installation des Conseillers communautaires -délégués
titulaires et suppléants- qui composent le Conseil communautaire de la
CAHM suite aux élections municipales des 9 et 16 mars 2008 ;
= Vu l'Arrêté préfectoral N°2009-1-1997 en date du 3 août 2009 modifiant la
répartition des sièges du Conseil communautaire suite à la publication des
nouveaux chiffres de populations et fixant à 47 le nombre des délégués
titulaires (et 25 suppléants) :
= Pique par délibération du Conseil communautaire en date du 11 septembre
2009 il a été procédé à l'installation de 3 délégués titulaires (et 1 délégué
suppléant) supplémentaires :
- Vu la délibération du Conseil Municipal de Castelnau de Guers en date du 8
août 2013 : delib, n° 001160 du Lundi 23 Septembre 2013
Monsieur le Président expose que suite à la démission de monsieur CHARRIER Fabien du Conseil Municipal et par voie de conséquence du Conseil communautaire, le Conseil Municipal de la commune de Castelnau de Guers s’est réuni en date du 8 août 2013 afin de pourvoir à son remplacement au sein de notre Etablissement Public de Coopération Intercommunal et a désigné monsieur CROS Roland en qualité de délégué suppléant.
Par conséquent, il convient à présent de procéder à l'installation du nouveau représentant de la commune de Castelnau de Guers au sein du Conseil communautaire,
Monsieur CROS a sollicité sa participation au sein des commissions de travail suivantes :
Commission aménagement du territoire-habitat-patrimoine
Commission tourisme-viticulture-agriculture-terroir
Commission développement économique
Monsieur le Président invite l'Assemblée délibérante à procéder à l'installation de monsieur CROS Roland en sa qualité de délégué suppléant au sein du Conseil communautaire,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouiï l'exposé de son Président,
> PREND ACTE de la désignation de monsieur CROS Roland en qualité de Délégué suppléant au sein du
Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, représentant de la commune de Castelnau de Guers ;
> DE NOMMER monsieur CROS dans les commissions de travail telles que sus-exposées.
Fait et délibéré à MONTAGNAC Les jour, mois et an susdits LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française
Liberté- Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault Arrondissement de
Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférénts au Conseil : 47 En exercice : 47
Qui ont pris part à la délibération : 39
Date de convocation :
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le :
2- OCT. 2013
Retrait affichage effectué le :
OBJET
Marché n°2010-38 - Mission
et d'urbanisme opérationnel
et réglementaire pour la réalisation de la ZAC de
«La Capucière» : Avenant n°3 -
fixation du montant définitif des honoraires du maître
d'œuvre
N° 001161
Question N°2 à l'OJ
Réf ; AM/TP/SGB DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Transmis à la
Sous Préfecture :
2- OCT. 2013
le dE IRE 85 POLITIQUE
PUBLIQUES 00
=2 LUI, 203
Retour du EOmEDIS de légalité
€ BU
3- OCT. 2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE a
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize et le lundi 23 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
MONTAGNAC (salle des Fêtes du REX) sous la présidence de monsieur Gilles
D'ETTORE, Président.
M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes
(TOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie- Hélène MATTIA,
Marion MAERTEN, M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT + BESSAN
: Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE *
CASTELNAU DE GUERS : M. Rolland CROS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel
TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Piere MARHUENDA *
LEZIGNAN LA CEBE: M. Roger MONSEGUR * MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jacques
GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * NIZAS : M. Jean-François CERVERA
PEZENAS : M. Alain VOGEL-SINGER, Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES * PINET : M.
Robert PEREZ * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES :
MM. Philippe CALAS, Frédéric PIONCHON * SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE * VIAS : M.
Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick
HOULES.
Absents Excusés :
AGDE : MM. Thierry NADAL, Richard DRUILLE + CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN : M. Robert RALUY * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * MONTAGNAC : M. Jean-Michel BONNAFOUX * NIZAS : M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM. Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER * SAINT-THIBERY : M. Guy AMIEL
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : M. Gérard MILLAT, vice-président délégué au développement économique
Monsieur le vice-président rappelle qu'en date du 8 février 2011, la
Communauté d'agglomération a passé avec le groupement AGENCE
RAYSSAC/cabinet GAXIEU/PRIMA INGENIERIE/CAPSE/PMC
CREATION un marché de maîtrise d’œuvre pour un montant de 90 904 € HT
en tranche ferme, calculé sur la base d’un montant prévisionnel de travaux de
5600 000 € HT auquel un taux de 1,62 % a été appliqué, travaux qui
concernent l'aménagement et la viabilisation de ce parc d'activité.
Ce marché prévoyait également 7 tranches conditionnelles pour un montant
total de 230 470 € HT (6 tranches conditionnelles ont étédéclenchées).
Monsieur le Rapporteur expose que conformément à l’article 10-3 du CCAG
qui fixe les modalités de calcul du forfait définitif de rémunération (estimation
définitive du coût prévisionnel des travaux X Taux de rémunération) et
considérant que l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux s'élève à la somme de 6 998 744,20 € HT, il est proposé de passer un avenant n°3 d’un
montant de 22 705,61 € HT. delib. n° 001161 du Lundi 23 Septembre 2013
Il indique que le montant de l'avenant a été calculé de la façon suivante :
- taux de rémunération du marché de base : 1,6232857 %
= montant estimatif des travaux du marché de base : 5 600 000 € HT
soit un forfait provisoire de rémunération de 90 904 € HT
montant définitif du coût prévisionnel des travaux : 6 998 744,20 € HT
forfait définitif de rémunération 6 998 744.20 x 1.6232857 %= 113 609,61 € HT
montant de l'avenant N°3 : 113 609,61 € - 90 904 = 22 705,61 € HT
Il précise que l'augmentation de ces travaux est due, essentiellement, à la prise en compte de toutes les spécifications et demandes indiquées dans le programme de l'opération et notamment les études concernant les ouvrages d’art mis en place pour la gestion des eaux pluviales (unanimité du Conseil de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 27/06/13).
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président, Vi l'avis favorable de la commission d'appel d'offres réunie en date du 17 septembre 2013,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE PASSER un avenant n°3 d’un montant de 22 705,61 € HT afin de fixer le forfait définitif du maître d'œuvre de la ZAC de « La Capucière » à Bessan ;
> D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à signer l'avenant N°3 ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
> DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget annexe de la ZAC de « La Capucière ».
Fait et délibéré à MONTAGNAC Les jour, mois et an susdits
22 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
ITERRANÉE
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize et le lundi 23 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
MONTAGNAC (salle des Fêtes du REX), sous la présidence de monsieur Gilles
D'ETTORE, Président.
rrondissement de Bézier:
NOMBRE DE MEMBRES :
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 39
Date de convocation :
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le :
Retrait aa ue le:
OBJET
Marché complément marché n°2010-38 de Maîtrise
d'œuvre et d'urbanisme
opérationnel et rêglementaire pour a réalisation de la ZAC
de «La Capuière» à Bessan
N° 001162
Question n°3 à l'OJ
Réf. : AM/TP/SGB DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Transmis à la
Sous Préfecture :
2- OCT. 2013 n delégalité {RE
=2ütl. 2018
34500 BEZIERS
Retour du contrôle de
légalité
3 OCT. 2013
: M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes
Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-
Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT *
BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE *
CASTELNAU DE GUERS : M. Rolland CROS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel
TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA *
LEZIGNAN LA CEBE : M. Roger MONSEGUR * MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jacques
GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * NIZAS : M. Jean-François CERVERA
PEZENAS : M. Alain VOGEL-SINGER, Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES * PINET : M.
Robert PEREZ * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES :
MM. Philippe CALAS, Frédéric PIONCHON * SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE * VIAS : M.
Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick
HOULES,
Absents Excusés :
AGDE : MM, Thierry NADAL, Richard DRUILLE * CASTELNAU DE GUERS :M. Jean-Charles SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN : M. Robert RALUY * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * MONTAG M. Jean-Michel BONNAFOUX + NIZAS : M. Daniel RENAUD * PEZENA:
MM. Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER * SAINT-THIBERY : M. Guy AMIEL
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : M. Gérard MILLAT, vice-président délégué au développement économique
PUBU aù HQUES Monsieur le Rapporteur expose que lors di
Monsieur le vice-président rappelle que la Communauté d'agglomération a
passé avec le groupement AGENCE RAYSSAC/cabinet GAXIEU/PRIMA
INGENIERIE/CAPSE/PMC CREATION un marché de maitrise d'œuvre pour
l’aménagement de la Zone d'Aménagement Concertée de « La Capucière » à
Bessan pour un montant global (tranche ferme et avenants) de
142 122,11 EHT.
Il précise que ce marché prévoyait également 7 tranches conditionnelles pour
un montant total de 230 470 € HT et que les 6 premières ont été déclenchées.
es études d'aménagement de la ZAC
de « La Capucière », le Maître d’œuvre a été dans l'obligation de réaliser celles
concernant la création d'un giratoire à l’entrée de la ZAC pour un montant de
56 145 EHT.
Conformément à l’article 35 II 5 ° du Code des Marchés publics, il indique ces
prestations sont devenues nécessaires, à la suite de circonstances imprévues,
dans la mesure où les études de l’ouvrage de desserte de ce parc d'activités à
partir de la RD13 devaient initialement être réalisées par le Conseil Général. delib. n° 001162 du Lundi 23 Septembre 2013
En effet, l'ouvrage, à réaliser pour le raccordement de la ZAC de « La Capucière » à la RD 13, est devenu indispensable pour la réalisation de l’opération, mais n’était pas défini dans le périmètre de la futur ZAC lors de la consultation de la maîtrise d'œuvre. Ainsi, avant d’aboutir à une solution validée par le Conseil Général présentée dans le dossier PROJET, le giratoire d’entrée de ZAC a fait l’objet de plusieurs études par le Cabinet d’études René GAXIEU, celles-ci comprenant elles-mêmes plusieurs scénarii et de nombreuses
réunions.
Il est proposé de passer un marché complémentaire au marché de maîtrise d'œuvre avec le groupement AGENCE RAYSSAC/cabinet GAXIEU/PRIMA INGENIERIE CAPSE/PMC CREATION pour un montant
de 56 145 EHT
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président, Vire choix de la Commission d'appel d'offres réunie en date du 17 septembre 2013,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE PASSER un marché complémentaire avec le groupement AGENCE RAYSSAC/cabinet GAXIEU/PRIMA INGENIERIE CAPSE/PMC CREATION pour un montant de 56 145 € HT;
> D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à signer le marché complémentaire ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
> DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget annexe de « La Capucière » à Bessan.
Fait et délibéré à MONTAGNAC les jour, mois et an susdits ITERRANÉE
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 39
Date de convocation :
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le :
2- OCT. 2013
Retrait affichage effectué le :
OBJET PAEHM
«La Méditerranéenne» à Agde - accompagnement pour le
développement de financement, la mobilisation d'investissement
et la construction d'un programme d'activités :
mission d'assistance spéci:
N° 001163
Question n°4 à l'OJ
Réf, : DMISGB DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
isée
Transmis à la
Sous Préfecture ;
2- OCT. 2013 rôlelde légalité +
RERO 0eS FOLITIQUI PUBLIQ
- 2 UE. 2013
34500 BEZIERS
Retour du contrôle de
légalité
3- OCT. 2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS .
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
ER
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize et le lundi 23 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
MONTAGNAC (salle des Fêtes du REX), sous la présidence de monsieur Gilles
D’ETTORE, Président.
: M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes
ne ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-
Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT *
BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE *
CASTELNAU DE GUERS : M. Rolland CROS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel
TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA *
LEZIGNAN LA CEBE : M. Roger MONSEGUR * MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jacques
GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * NIZAS : M. Jean-François CERVERA
PEZENAS : M. Alain VOGEL-SINGER, Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES * PINET: M.
Robert PEREZ * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES
MM. Philippe CALAS, Frédéric PIONCHON * SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE * VIAS : M
Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick
HOULES.
Absents Excusés :
AGDE : MM. Thiery NADAL, Richard DRUILLE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN : M. Robert RALUY * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * MONTAGNAC : M. Jean-Michel BONNAFOUX * NIZAS : M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM. Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER * SAINT-THIBERY : M. Guy AMIEL
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : M. Gérard MILLAT, vice-président délégué au développement économique
Monsieur le vice-président rappelle que le site dit «de la Méditerranéenne »
s'intègre dans une réflexion urbaine de la commune d'Agde sur la
restructuration du quartier du Canalet (entrée Nord de la commune) et par un
retournement de la ville sur son fleuve : du port au Centre ancien, en passant
par la Méditerranéenne, le Château Laurens, Belle-Isle, la gare SNCF et les
berges de l'Hérault. La le et ce quartier bénéficient d’une situation
d'exception : potentiel patrimonial, acces: tés-avion-train-voiture-bateau,
services et équipements urbains, foncier disponible à un coût compétitif.…
Monsieur le Rapporteur expose que ce contexte a conduit la Communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée à définir ce que pourrait être l’offre
territoriale de ce quartier renouvelé. Ainsi, une approche marketing et une
programmation économique doit être menée en parallèle du projet urbain afin
de planifier les équipements répondant aux besoins économiques et structurels
identifiés.
12 delib. n° 001163 du Lundi 23 Septembre 2013
Y
>
Une consultation pour une assistance opérationnelle a donc été lancée, sous forme de procédure adaptée, afin que la Communauté d’agglomération soit accompagnée dans le développement de financements (notamment par le biais de partenariat publics-privés), la mobilisation d'investisseurs et/ou de partenaires, ainsi que dans la construction de programmes d'activités compatibles avec les orientations du projet urbain.
Ainsi, la commission d’appel d'offres réunie le 17 septembre 2013 a décidé de retenir la proposition du
cabinet GOOD MATCH pour les montants suivants :
= Tranche ferme : 60 000 € HT pour la mise en place d’un plan d'actions
-_ Tranche conditionnelle :
60 000 € HT forfaitaire pour le conseil dans la recherche de financements privés et publics
et 6000 € HT / par prospect dans les cas où la communauté d'agglomération aura engagé une
démarche de négociation et / ou de contractualisation. Cette seconde partie sera établie sur la base de
dix prospects maximum.
Il est proposé aux membres du Conseil communautaire d'autoriser monsieur le Président à signer le marché avec ce cabinet dans les conditions financières ci-dessus exposées.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son vice-président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
D’AUTORISER monsieur le président à signer le marché avec le cabinet GOOD MATCH, conformément aux choix des membres de la Commission d’appel d'offres ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget de la CAHM.
Fait et délibéré à MONTAGNAC les jour, mois et an susdits
22 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize et le lundi 23 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loicens Séance. -ordir ire, à
MONTAGNAC (salle des Fêtes du REX), sous la fRédidénèe: de monsiét
D'ETTORE, Président. PI
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 39
Date de convocati
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le :
25 SEP. 2013
Retrait affichage effectué le :
OBJET
Projet du quartier du Canatet À Agde - accord-cadre de
maîtrise d'œuvre urbaine et paysagère : constitution du
jury - désignation des élus
N° 001164
Question n°5 à l'OJ
Réf. : DMSGB.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Transmis à la
Sous Préfecture :
25 SEP. 2013
Contrôle de légalite
Retour du contrôle de
légalité :
25 SEP. 2013
Présents : ji ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE
: MM. Gilles D'ETTORÉ SUR EREG Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes
Marie: H
BESSAN : Mme Syiviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Rolland CROS
* CAUX : MM. lan MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA
* LEZIGNAN LA CEBE: M. Roger MONSEGUR * MONTAGNAC : MM, Roger FAGES, Jacques
GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * NIZAS : M. Jean-François PEZENAS : M. Alain VOGEL-SINGER,
Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES * PINET : M. Robert PEREZ * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ *
PORTIRAGNES MM. Philippe CALAS, Philippe PIONCHON * SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE * VIAS : M
Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG, MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES
Absents Excusés
E : MM. Thierry NADAL, Richard DRUILLE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN : M. Robert RALUY * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * MONTAGNAC: M. Jean-Michel BONNAFOUX * NIZAS : M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM. Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU *
PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre
SOULIER * SAINT-THIBERY : M. Guy AMIEL
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : M. Gilles D'ETTORE, Président de la CAHM
Vu l'article L 2121-21 du CGCT complété par la loi N°2004-809 du 13 août
2004 relative aux responsabilités et libertés locales, qui stipule que toute
nomination doit avoir lieu au scrutin secret, sauf si la collectivité décide à
l'unanimité de procéder au scrutin public :
Var les articles 74- II et 24 I b) du code des marchés publics qui stipulent que
dans le cadre d'une procédure négociée pour le choix d'un maître d'œuvre un
Jury composé notamment du Président et de cinq membres titulaires et cinq
membres suppléants élus par l'assemblée délibérante doit examiner les
candidatures ;
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de sa compétence
Aménagement du Territoire, la Communauté d'Agglomération Hérault
Méditerranée s'est engagée, aux côtés de la ville d'Agde, dans une réflexion
globale de requalification/restructuration du quartier du Canalet (entrée Nord
de la commune) et d'un retournement de la ville sur son fleuve. Le périmètre
correspondant s'étend sur environ 100 hectares, du centre ancien au port de
plaisance fluvial, en passant par les berges de l'Hérault, le Château Laurens et
Belle-Isle, la gare SNCF et la friche industrielle de la Méditerranéenne. delib. n° 001164 du Lundi 23 Septembre 2013
Par délibération en date du 15 juillet 2013, les membres du Conseil communautaire ont décidé de lancer une consultation sous forme de marché négocié afin de sélectionner un maître d'œuvre pour la conception et la mise en œuvre de cet ambitieux projet d'aménagement et de passer à l’issue de cette consultation un accord cadre afin d’assurer la pérennité de la mission de maitrise d'œuvre urbaine et paysagère et garantir la continuité et la cohérence du projet dans le temps et l'espace.
Monsieur le rapporteur expose qu’une consultation a été lancée le 9 août 2013 et que cette procédure de marché négocié de maîtrise d’œuvre fait intervenir au stade de l'examen des candidatures un jury composé notamment de 5 membres élus titulaires et 5 suppléants élus.
Il précise que ce jury examine les candidatures et émet un avis et qu’il est composé d’un tiers de maîtres-
d'œuvre désignés par le Président.
Il est proposé aux membres du Conseil communautaire de procéder à l’élection dece jury.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE 34500 BEZIERS
> D'AUTORISER monsieur le Président à signer les marchés à intervenir (accord cadre et marchés
subséquents), conformément aux choix des membres de la commission d’appel d'offres ainsi que toutes les
pièces se rapportant à cette affaire ;
> DE RECOURIR au scrutin public pour procéder à l'élection des membres du jury concernant la procédure
négocié de maîtrise d'œuvre pour le projet du quartier du Canalet ;
> D’ELIRE la liste suivante comme composant le jury pour examiner les candidatures et émettre un avis
concernant les candidatures reçues pour le choix d’un maître d'œuvre pour le projet du quartier du Canalet à Agde :
MEMBRES TITULAIRES
Véronique SALGAS
Gérard BARRAU
Gérard MILLAT
Christian THERON
Christine ANTOINE
MEMBRES SUPPLEANTS
Robert GAIRAUD
Jean-Marie AT
Richard DRUILLE
Philippe HUPPI
Sébastien FREY
Fait et délibéré à MONTAGNAC les jour, mois et an susdits
22 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
ITERRANÉE
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize et le lundi 23 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
MONTAGNAC (salle des Fêtes du REX), sous la présidence de monsieur Gilles
D'ETTORE, Président.
rrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47 En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 39
Date de convocation
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le :
2 = OCT. 2013 Retrait affichage effectué le :
OBJET
Aides aux entreprises - participation financière de la
CAHM : à la Lième Edition du «prix de In Très Petite
Entreprise» 2013 à l'échelle départementale et au 14ème
Forum de la Création d'entreprise de Montpellier
N° 001165
Question n°6 à l’OJ
Réf : AM/PT/em DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Transmis à la Sous Préfecture :
2- OCT. 2013
alé dé :
PUBLIQUES QU
= 2 LUI, 203
——__
34500 BEZIERS
Retour du contrôle de
légal
3- OCT. 201
Présents ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes
Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-
éne MATTIA, Marion MAERTEN, M. André TOBENA * AUMES : M. Je: n-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Rolland CROS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA *
LEZIGNAN LA CEBI Roger MONSEGUR * MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * NIZAS : M. Jean-François CERVERA PEZENAS : M. Alain VOGEL-SINGER, Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES * PINET : M. Robert PEREZ * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ *PORTIRAGNES
MM. Philippe CALAS, Frédéric PIONCHON * SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
AGDE : MM. Thierry NADAL, Richard DRUILLE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN : M. Robert RALUY * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * MONTAGNAC : M. Jean-Michel BONNAFOUX * NIZAS : M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM. Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER * SAINT-THIBERY : M. Guy AMIEL
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : M. Jean MARTINEZ, vice-président délégué à l'innovation économique, à la
formation et aux maisons de l'entreprise
Monsieur le vice-président expose que dans le cadre de sa compétence
première en matière d’actions de développement économique et de soutien à la
création d’entreprise et à l'emploi sur le territoire, la Communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée participe activement aux forums
organisés par les acteurs locaux de la vie de l’entreprise ayant pour objectif
majeur d’apporter aux porteurs de projets une aide à l'information et de
disposer d’un outil de communication.
En ce début de rentrée, la Communauté d'agglomération a souhaité participer à
deux forums emblématiques :
- la IIŸ* Edition « Prix de la Très Petite Entreprise » cette typologie
spécifique d'entreprise représente un fort Pourcentage du tissu
Économique (96 %) de la Région Languedoc-Roussillon et joue un rôle
moteur car une part importante des salariés (35 %) de notre région y
travaillent. delib. n° 001165 du Lundi 23 Septembre 2013
Chaque année cette manifestation est organisée -grâce au soutien financier et logistique d'acteurs de la vie régionale, publics et privés et notamment des Chambres de Commerce et d’Industrie- pour valoriser les petites entreprises (entre 0 et 9 salariés) de l’Hérault et honorer leur ambition, leur engagement, leur ténacité et leur courage et qui s'adresse aux très petites entreprises avec pour objectif de récompenser les chefs d’entreprises en tenant compte de leur originalité, de l'exemplarité de leur parcours et de leur service dans le domaine de l'industrie, des services, du commerce, de l’agro-alimentaire et de l'artisanat.
Quatre trophées seront décernés à cette occasion :
Trophée "Faire" d’une valeur de 1 000 euros : un produit, un savoir-faire ou un service offert par la TPE dans ce qu'il a de d'original, de simple, d'utile, de qualitatif.
Trophée "Être" d’une valeur de 1 000 euros : un homme ou une femme dans son parcours, son initiative, sa volonté, sa prise de risque, son savoir-faire et sa transmission, son rôle citoyen.
Trophée "Piloter » d’une valeur de 1 000 euros : toutes les ressources mises en œuvre pour piloter son entreprise et la rendre performante
«Prix de la TPE » d’une valeur de 2 000 euros: récompense l'entreprise de l’année remarquée
unanimement par le jury sur tous ces critères.
Le prix de la TPE s'articule en deux temps :
une étape territoriale partagée en cinq territoires (Cœur d’Hérault, Grand Montpelliérain, Pays de Lunel et Pays de l’Or, Ouest Hérault et Sète-Bassin de Thau) pour rencontrer les candidats dans leur entreprise
et établir une première sélection
une étape finale où les quinze nominés concourent pour la Finale du « Prix de la TPE » départemental.
Cette manifestation est sous l'égide du Club pour la Croissance et la Réussite des Entrepreneurs de Méditerranée (CCREM), association montpelliéraine composée d’une quarantaine de chefs d’entreprises de tous secteurs d'activités et co-fondateur du Prix de la TPE. Le montant de la participation financière de la Communauté d'agglomération s’élève à 1 500 € HT, soit 1 794 € TTC.
- Le 14% Forum de la création d'entreprise de Montpellier qui s'adresse en priorité aux créateurs d'entreprises et jeunes entrepreneurs de moins de 5 ans. Cette manifestation accueille quelque 1 500 visiteurs et 60 professionnels de la vie de l'entreprise, l'Edition 2013 se tiendra le 27 novembre 2013 au Corum de Montpellier.
Synersud propose aux membres de son réseau de mutualiser la commande auprès d'AP MEDIA d’un espace dédié à la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée.
Aussi, la Maison de l'Entreprise de Pézenas pourrait donc être présente au Forum à raison d’un espace de 3 m° sur le stand de Synersud dont un plot identifié est mis à sa disposition (comptoir et tabourets hauts avec visuel et plaquettes de communication) et un espace commun pour les entretiens individuels (deux tables de réunion). Le montant de la participation de la Communauté d'agglomération s’élève à 650 € TTC.
Monsieur le vice-président invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer sur la participation de la Communauté d'agglomération auprès du Club pour la Croissance et la Réussite des Entrepreneurs de
Méditerranée et d’autoriser monsieur le Président à signer la convention de soutien économique entre les deux structures afin de formaliser ce partenariat dans le cadre du 11°" « Prix de la TPE 2013 » ainsi qu’au
14% Forum de la Création d’entreprise de Montpellier.
23 delib. n° 001165 du Lundi 23 Septembre 2013
v
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
DE PARTICIPER financièrement à la 11°" Edition du « Prix de la Très Petite Entreprise » 2013 décerné en fin d'exercice dont le montant s’élève à 1 794 € TTC ;
DE PARTICIPER financièrement au 14** Forum de la Création d’entreprise de Montpellier dont le
montant s'élève à 650 € TTC ;
D'AUTORISER les services de la Communauté d'agglomération à participer à l’organisation de ces deux
manifestations d'ordre économique :
D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à signer la convention annuelle concernant le soutien économique de la CAHM au «Prix de la Très Petite
Entreprise » 2013 avec le CCREM ;
D’AUTORISER monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ces inscriptions ;
DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget principal de la CAHM.
Fait et délibéré à MONTAGNAC les jour, mois et an susdits
33 LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47.
En exercice : 47 Qui ont pris part à la
délibération : 40
Date de convocation :
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le :
2- OCT. 2013
Retrait affichage effectué le :
OBJET
Procédure de demande de classement de l'Office
de Tourisme Val d'Hérault en catégorie 1
N° 001166
Question n°7 à l'OJ
Réf : PHD/CP/cm,
TOURISME
Transmis à Ia
Sous Préfecture :
2- OCT. 2013
En Retour du conti
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
|
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize et le lundi 23 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
MONTAGNAC (salle des Fêtes du REX), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE, Président.
Présents
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie- Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT *
BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Rolland CROS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA + LEZIGNAN LA CEBE : M. Roger MONSEGUR * MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jacques
GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * NIZAS : M. Jean-François CERVERA PEZENAS : M. Alain VOGEL-SINGER, Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES * PINET
Robert PEREZ * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNE
MM. Philippe CALAS, Frédéric PIONCHON * SAINT-THIBERY : MM. Guy AMIEL. Jean AUG
* VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG, MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusé:
AGDE : MM. Thierry NADAL, Richard DRUILLE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN : M. Robert RALUY * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * MONTAGNAC : M. Jean-Michel BONNAFOUX * NIZAS : M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM. Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : M. Philippe HUPPE, vice-président délégué au tourisme, aux métiers d'art et à la mise en valeur des cœurs de ville historiques
Monsieur le vice-président rappelle :
- que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée avait décidé en 2003 de créer une Régie dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière, dénommée «Pézenas Val d’Hérault» pour la gestion de l'Office de tourisme communautaire,
- que l’Office de tourisme communautaire est classé en catégorie 3 étoiles,
qu’une nouvelle réforme du classement des offices de tourismes a été mise
en place et oblige l'Office de Tourisme communautaire Pézenas-Val d’Hérault à être classé selon cette nouvelle grille avant le 31 décembre 2013.
- qu’une demande de classement en catégorie I a été confirmée par délibération du 24 juin 2013 du Conseil communautaire sur la base des
caractéristiques suivantes: «structure de type entrepreneurial ayant vocation à fédérer les professionnels et à développer l’économie touristique dans sa zone géographique d'intervention laquelle supporte un flux touristique naturel important de provenance nationale et internationale en proposant des services variés de nature à générer des ressources propres et
à justifier une politique commerciale déterminée ».
12 delib. n° 001166 du Lundi 23 Septembre 2013
Monsieur le Rapporteur expose qu’un office de tourisme de catégorie 1 doit développer une politique de promotion ciblée et doit mettre en œuvre des outils d'écoute de la clientèle de nature à améliorer la qualité des services rendus et de ceux de ses partenaires œuvrant dans sa zone géographique d'intervention. Il inscrit ses actions dans une démarche promouvant la qualité dans le but d'améliorer ses prestations de
service et sa performance globale.
Aussi, dans le cadre de la procédure, il convient de déposer auprès de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Languedoc-Roussillon un dossier comprenant :
- la demande de classement de notre Office de tourisme Pézenas Val d'Hérault en catégorie 1,
- les statuts modifiés de l'Office du Tourisme Pézenas Val d'Hérault en son article 5 qui intègre une mission obligatoire pour les offices de tourisme (conformément aux dispositions des articles L. 2221-2,
L. 2221-4, R. 2221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) : « la coordination de divers partenaires du développement touristique local et d'animation du patrimoine, ainsi qu'une mission supplémentaire : animation et promotion des métiers d'art ».
- la convention d'objectifs entre l'Office du Tourisme Pézenas Val d'Hérault et la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée qui stipule les missions déléguées à l'office de tourisme par la Communauté d'agglomération, les conditions d'exécution de ces missions, les engagements réciproques des deux structures et ce dans le cadre du schéma de développement touristique de la CAHM.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'APPROUVER les nouveaux statuts de l'Office du Tourisme Pézenas Val d'Hérault :
> D’APPROUVER la convention d'objectifs entre l'Office du Tourisme Pézenas Val d’Hérault et la
Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée et ses pièces annexes ;
> D’AUTORISER monsieur le Président à signer ladite convention d'objectifs ;
> D’APPROUVER le dossier de demande de classement en catégorie 1 de l'Office de tourisme Pézenas Val d'Hérault ;
> DIT QUE le dossier de demande classement en catégorie 1 et ses annexes seront transmises à la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Languedoc-Roussillon.
Fait et délibéré à MONTAGNAC les jour, mois et an susdits
22 ITERRANÉE
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault Arrondissement de
Béziers
IBRE DE ME;
Afférents au Consei
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 40
47
Date de convocation :
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le :
2- OCT. 2013
Retrait affichage effectué le :
OBJET
Modification des règles de garantie d'emprunt des prêts
pour les opérations de logements sociaux suite à la
suppression de la garantie du Conseil Général sur les
opérations en VEFA (Vente en l'Etat Futur d’Achèvement)
N° 001167
Question n°8 à l'OJ
Réf. : DM/SB/em HABITAT.
Transmis à la
Sous Préfecture :
2- OCT. 2013
=2 ULI, 208
34500 BEZIERS
Retour du contrôle de
légalité :
3- OCT. 2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS |
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize et le lundi 23 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
MONTAGNAC (salle des Fêtes du REX), sous la présidence de monsieur Gilles
D'ETTORE, Président.
N : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes
Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-
Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT *
BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE *
CASTELNAU DE GUERS : M. Rolland CROS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel
TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA *
LEZIGNAN LA CEBE : M. Roger MONSEGUR * MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jacques
GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * NIZAS : M. Jean-François CERVERA
PEZENAS : M. Alain VOGEL-SINGER, Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES * PINET : M
Robert PEREZ * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES :
MM. Philippe CALAS, Frédéric PIONCHON * SAINT-THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE
* VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis
JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés
AGDE : MM. Thierry NADAL, Richard DRUILLE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN : M. Robert RALUY * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * MONTAGNAC : M. Jean-Michel BONNAFOUX * NIZAS : M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM. Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. G
PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHIEN:
SOULIER
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur: M. Vincent GAUDY, vice-président délégué à l'habitat
Monsieur le vice-président rappelle que la Communauté d'Agglomération
Hérault Méditerranée, par délibération du 13 décembre 2005, a décidé de
garantir les financements octroyés aux organismes HLM leur permettant la
réalisation de logements sociaux sur son territoire.
Dès lors, les garanties d'emprunt ont été organisées en fonction du bailleur
social porteur de l'opération :
pour Hérault Habitat :
CAHM garantit 25 %.
pour les autres bailleurs sociaux : le Département de l'Hérault garantit
25 % et la CAHM garantit 75 %.
le Département de l'Hérault garantit 75 % et la
sMonsieur le Rapporteur expose que le Conseil Général a décidé pour s'adapter
au secteur du logement social et renforcer la capacité d'action de l'office public
de l'habitat Hérault Habitat- de ne plus garantir les prêts des organismes du
logement social autres qu'Hérault Habitat qui montent leur opération par le
biais de VEFA (opérations immobilières d'acquisition en Vente en l'Etat Futur
d'Achèvement). delib, n° 001167 du Lundi 23 Septembre 2013
La Caisse des Dépôts et Consignation, principal financeur n'accorde les prêts que si la garantie est à 100 %
puisque les deniers sont publics (livret A).
Afin que ces opérations de logements sociaux en VEFA soient réalisables, même si le maître d'ouvrage est
un autre opérateur qu’Hérault Habitat, il est proposé que la Communauté d'agglomération garantisse 100 % des emprunts.
Il précise que les ratios prudentiels, conformément au CGCT (ratio budgétaire, ratio lié à une division du risque, ratio lié à un partage de risque) n’intègrent pas les garanties d'emprunts ou de cautionnements
accordés pour les opérations de construction, d’acquisition ou d'amélioration de logements réalisés par les organismes d'HLM. Les collectivités locales restent donc libres de garantir ces emprunts sans limites. Le risque peut être la défaillance de l'organisme social, mais il est limité par le fait des possibilités de la mise en place d'un plan de redressement ou un aménagement de dettes, avec aides apportées par la CGLLS (Caisse de Garantie du Logement Locatif Social, opérateur de l'Etat), ou une fusion d'organismes, ou une reprise/vente à un autre organisme.
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur une position quant à la garantie d'emprunt des opérations de logements sociaux en VEFA sur notre territoire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE GARANTIR 100 % des emprunts pour tous les autres bailleurs sociaux autres qu’Hérault Habitat qui montent leurs opérations par le biais VEFA (opérations immobilières d'acquisition en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement).
Fait et délibéré à MONTAGNAC es jour, mois et an susdits LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 40
Date de convocal
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le :
2- OCT. 208
Retrait affichage effectué le :
OBJET
Production de logements sociaux - garantie d'emprunt
du programme de 35 logements locatifs sociaux «Le Domaine
des Vignerons» à Nézignan l'Evêéque réalisé par SFHE.
ARCADE : 392 026,50 € représentant 75 % de 522 702 €
en prêt PLAI Construction sur 40 ans
N° 001168
Question n°9 à l'OJ
Réf. : DM/SB/em HABITAT.
Transmis à la
Sous Préfecture :
2- OCT, 2013
ôle de lé R
PUBLIQUE:
2 Ui, 208
34500 BEZIER,
Retour du contrôle FA
légalité :
3- OCT, 201
QUES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS |
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
SEE
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize et le lundi 23 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
MONTAGNAC (salle des Fêtes du REX), sous la présidence de monsieur Gilles
D'ETTORE, Président.
Présents
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Maric- ne MATTIA, Marion MAERTEN, M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT *
BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE + CASTELNAU DE GUERS : M. Rolland CROS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Roger MONSEGUR * MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * NIZAS : M. Jean-François CERVERA PEZENAS : M. Alain VOGEL-SINGER, Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES * PINET : M. Robert PEREZ * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNE
MM. Philippe CALAS, Frédéric PIONCHON * SAINT-THIBERY : MM. Guy AMIEL. Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés AGDE : MM. Thierry NADAL, Richard DRUILLE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles
SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN : M. Robert RALUY * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVEQUE Edgar SICARD * MONTAGNAC : M. Jean-Michel BONNAFOUX * NIZAS : M. Daniel {AUD * PEZENAS :
MM. Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : M. Vincent GAUDY, vice-président délégué à l'habitat
Vi l'article R 221-19 du Code monétaire et financier ; Vu l'article 2298 du Code Civil :
Vu l'article L S111-4 et les articles L 5216-I et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales : Vir les articles L.2252-1,
L2252-2, L 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vi l'article L 441.1 du Code de la construction et de l'habitation, la CAHM, en sa qualité de garant, se réserve l'attribution d'un quota de logements neufs dans
le programme. Ce quota est le résultat d'un prorata calculé entre les divers
garants et jouant, au maximum sur 20 % des logements construit
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 décembre 2005 se
prononçant favorablement sur le principe de l'intervention de la Communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée pour l'attribution de garantie d'emprunt
pour les opérations de logements sociaux.
Monsieur le vice-président expose :
Ÿ que la Sa. d'HLM SFHE ARCADE -après accord de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour l'octroi de prêts nécessaires aux financements de 35
logements locatifs sociaux (PLUS-PLAI) sur l'opération « Le Domaine des Vignerons » située 8 rue des Boules à Nézignan l'Evêque représentant 3 866 146,00 € de travaux- sollicite la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour garantir ces prêts à hauteur de 75 % du montant total des emprunts de 3 095 814,00 € La Communauté d'agglomération garantirait donc sur ces emprunts 2 327 860,50 €. Les 25 % restants seront garantis par le
Conseil Général de l'Hérault.
12 v
Llelib. n° 001168 du Lundi 23 Septembre 2013
que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée accorde sa garantie pour le remboursement de la somme
de 392 026,50 €, représentant 75 % d'un emprunt d'un montant de 522 702,00 € que SFHE ARCADE se propose de
contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il indique que les caractéristiques du prêt PLAI Construction (Prêt Locatif Aidé d'intégration) consenti par la Caisse
des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
= Montant du prêt : 522 702,00 €
— Durée de la période de préfinancement : 26 mois
- Durée de la période d'amortissement : 40 ans
— Périodicité des échéances : annuelle
- Commission d'instruction : 0 €
— Index : Livret A
= Taux d'intérêt actuariel annuel : 1,05 % (Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -20 pdb
(point de base). Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que
le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %,
Valeur de l'indice de référence : 1,25 %
— Profil d'amortissement : amortissement déduit de l'échéance
ï le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme
‘intérêts différés.
Modalités de révision : double révisabilité limitée (DL)
7 Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret À).
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %.
La garantie de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée est accordée pour la durée totale du prêt,
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par SFHE
ARCADE, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée s'engage à se substituer à SFHE ARCADE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par SFHE ARCADE est inférieure à douze (12) mois, les
intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à
douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d’une capitalisation sauf si SFHE ARCADE opte pour le paiement des
intérêts de la période.
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
D'ATTRIBUER une garantie d'emprunt pour l'opération 35 logements locatifs sociaux « Le Domaine des
Vignerons » à Nézignan l'Evêque selon les modalités définies ci-dessus :
DE S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir
les charges de ce prêt ;
D'AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à intervenir au
contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et SFHE ARCADE :
D'AUTORISER monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget de la CAHM.
Fait et délibéré à MO! à pôis et an susdits
22 LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault ndissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 40
Date de convocation
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le :
2- OCT. 2013
Retrait affichage effectué le :
OBJET
Production de logements sociaux - garantie d'emprunt
du programme de 35 logements
locatifs sociaux «Le Domaine des vignerons» à Nézignan
l'Evêque réalisé par SFHE
ARCADE : 166 509,75 € représentant 75 % de 222 013 €
en prêt PLAI Foncier
sur 50 ans
N° 001169
Question n°10 à l’'OJ
Réf : DM.SB/em HABITAT
Transmis à la
Sous Préfecture :
2- OCT. 201
34500 BEZIERS
Retour du contrôle de
3- OCT. 2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS |
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
ET
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize et le lundi 23 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
MONTAGNAC (salle des Fêtes du REX), sous la présidence de monsieur Gilles
D’ETTORE, Président.
Présents:
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie- Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT *
BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Rolland CROS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Roger MONSEGUR * MONTAGNAC: MM. Roger FAGES, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * NIZAS : M. Jean-François CERVERA
PEZENAS : M. Alain VOGEL-SINGER, Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES * PINET : M. Robert PEREZ * POMEROLS: M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES :
MM. Philippe CALAS, Frédéric PIONCHON * SAINT-THIBERY: MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG, MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
AGDE : MM. Thierry NADAL, Richard DRUILLE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN : M. Robert RALUY *
LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD
* MONTAGNAC : M. Jean-Michel BONNAFOUX * NIZAS : M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM. Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU *
PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrét: de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : M. Vincent GAUDY, vice-président délégué à l'habitat
Vu l'article R 221-19 du Code monétaire et financier ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.2252-1, L.2252-2, L 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L 441.1 du Code de la construction et de l'habitation, la CAHM, en sa qualité de garant, se réserve l'attribution d'un quota de logements neufs dans le programme. Ce quota est le résultat d'un prorata calculé entre les divers &arants et jouant, au maximum sur 20 % des logements construits ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 décembre 2005 se prononçant favorablement sur le principe de l'intervention de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour l'attribution de garantie d'emprunt pour les opérations de logements sociaux.
Monsieur le vice-président expose :
Ÿ_ que la Sa. d'HLM SFHE ARCADE -après accord de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'octroi de prêts nécessaires aux financements de 35 logements locatifs sociaux (PLUS-PLAI) sur l'opération « Le Domaine des Vignerons » située 8 rue des Boules à Nézignan l'Evêque représentant
3 866 146,00 € de travaux- sollicite la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour garantir ces prêts à hauteur de 75 % du montant total des emprunts de 3 095 814,00 €. La Communauté d'agglomération garantirait donc sur ces emprunts 2 321 860,50 €. Les 25 % restants seront garantis par le Conseil Général de l'Hérault. Gelib. n° 001169 du Lundi 23 Septembre 2013
Ÿ_ que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée accorde sa garantie pour le remboursement de la somme
de 166 509,75 €, représentant 75 % d’un emprunt d’un montant de 222 013,00 € que SFHE ARCADE se propose de
contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il indique que les caractéristiques du prêt PLAI Foncier (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
= Montant du prêt : 222 013,00 €
— Durée de la période de préfinancement : 16 mois
- Durée de la période d'amortissement : 50 ans
— Périodicité des échéances : annuelle
- Commission d'instruction : 0 €
- Index : Livret A
= Taux d'intérêt actuariel annuel : 1,05 % (Taux du LivretÀ en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -20 pdb (point de base). Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %
- Valeur de l'indice de référence: 1,25 %
- Profil d'amortissement : amortissement déduit de l'échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés.
- Modalités de révision : double révisabilité limitée (DL)
— Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret À).
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
La garantie de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée est accordée pour la durée totale du prêt,
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par SFHE
ARCADE, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée s'engage à se substituer à SFHE ARCADE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par SFHE ARCADE est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si SFHE ARCADE opte pour le paiement des
intérêts de la période.
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ou l'exposé de son vice-président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'ATTRIBUER une garantie d'emprunt pour l'opération 35 logements locatifs sociaux « Le Domaine des
Vignerons » à Nézignan l’Evêque selon les modalités définies ci-dessus ;
> DE S’ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt ;
> D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à intervenir au
contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et SFHE ARCADE ;
> D'AUTORISER monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire; LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47 Qui ont pris part à la
délibération : 40
Date de convocation :
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le :
2- 0CT. 2013
Retrait affichage effectué le :
OBJET
Production de logements
sociaux - garantie d'emprunt du programme de 35 logements
locatifs sociaux «Le Domaine des vignerons» à Nézignan
l'Evêque réalisé par SFHE. ARCADE : 1 237 644 €
représentant 75 % de 1 650 192 € en prêt PLUS Construction
sur 50 ans
N° 001170
Question n°11 à l’OJ
Réf. : DM/SBiem HABITAT.
Transmis à la
Sous Préfecture :
2- OCT. 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
SRE PESTE ET PRET PEANE ETES EC NAIARECS
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L’an deux mille treize et le lundi 23 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à MONTAGNAC, sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE, Président.
Présents
ADISSAN : M. Phi HUPPE * AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie- Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Rolland CROS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Roger MONSEGUR * MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * NIZAS : M. Jean-François CERVERA PEZENAS : M. Alain VOGEL-SINGER, Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES * PINET : M. Robert PEREZ * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. Philippe CALAS, Frédéric PIONCHON + SAINT-THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE. * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés:
AGDE : MM. Thierry NADAL, Richard DRUILLE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN : M. Robert RALUY * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD + MONTAGNAC : M. Jean-Michel BONNAFOUX * NIZAS : M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM. Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séanc M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : M. Vincent GAUDY, vice-président délégué à l'habitat
34500 B Retour du co:
légalité
3- OCT. 2013
Vu l'article R 221-19 du Code monétaire et financier ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu l'article L 5111-4 et les articles L 5216-I et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Wu les articles L.2252-1, L.2252-2, L 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L 441.1 du Code de la construction et de l'habitation, la CAHM, en sa qualité de garant, se réserve l'attribution d'un quota de logements neufs dans le programme. Ce quota est le résultat d'un prorata calculé entre les divers garants et jouant, au maximum sur 20 % des logements construits ;:
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 décembre 2005 se prononçant favorablement sur le principe de l'intervention de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour l'attribution de garantie d'emprunt pour les opérations de logements sociaux.
Monsieur le vice-président expose :
Ÿ_ que la Sa. d'HLM SFHE ARCADE -après accord de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour l’octroi de prêts nécessaires aux financements de 35
logements locatifs sociaux (PLUS-PLAI) sur l'opération « Le Domaine des Vignerons » Située 8 rue des Boules à Nézignan l'Evêque représentant 3 866 146,00 € de travaux- sollicite la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour garantir ces prêts à hauteur de 75 % du montant total des
emprunts de 3 095 814,00 € La Communauté d'agglomération garantirait donc sur ces emprunts 2 327 860,50 €. Les 25 % restants seront garantis par le Conseil Général de l'Hérault.
12 delib. n° 001170 du Lundi 23 Septembre 2013
Ÿ_ que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 1 237 644,00 €, représentant 75 % d’un emprunt d’un montant de / 650 192,00 € que SFHE ARCADE se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il indique que les caractéristiques du prêt PLUS Construction (Prêt Locatif à Usage Social) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
- Montant du prêt : Z 650 192,00 €
- Durée de la période de préfinancement : 6 mois
- Durée de la période d'amortissement : 40 ans
— Périodicité des échéances : annuelle
— Commission d'instruction : 0 €
- Index : LivretA
- Taux d'intérêt actuariel annuel : 1,85 % (Taux du LivretÀ en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt +60 pdb (point de base). Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.
— Valeur de l'indice de référence : 1,25 %
— Profil d'amortissement : amortissement déduit de l'échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés.
— Modalités de révision : double révisabilité limitée (DL)
- Taux de progressivité des échéances : de 9 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret À).
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %
La garantie de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par SFHE ARCADE, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibili
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée s'engage à se substituer à SFHE ARCADE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
IL est précisé que si la durée de préfinancement retenue par SFHE ARCADE est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si SFHE ARCADE opte pour le paiement des intérêts de la période.
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président, Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> D’ATTRIBUER une garantie d'emprunt pour l'opération 35 logements locatifs sociaux « Le Domaine des Vignerons » à Nézignan l’Evêque selon les modalités définies ci-dessus ;
> DE S’ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt ;
> D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et SFHE ARCADE :
D’AUTORISER monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à cette g
DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget de la CA
22 INAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LA COMM!
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 40
Date de convocation :
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le :
2 OCT. 2013
Retrait affichage effectué le :
OBJET
Production de logements
sociaux - garantie d'emprunt du programme de 35 logements
locatifs sociaux «Le Domaine des Vignerons» à Nézignan
l'Evêque réalisé par SFHE
ARCEDE : 525 680.25 €
représentant 73 % de 700 907€ en prêt PLUS Foncier
sur 50 ans
N° 001171
Question n°12 à l'OJ
Réf : DM/SBem HABITAT
Transmis à la
Sous Préfecture :
1- Gui os
BEZIERS
Retour ducontrole de
légalité
3- OCT. 2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS | DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize et le lundi 23 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
MONTAGNAC (salle des Fêtes du REX), sous la présidence de monsieur Gilles
D’ETTORE, Président.
: M. Philippe HUPPE * AGDE: MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes
Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie- Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Rolland CROS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Roger MONSEGUR * MONTAGNAC : MM. Roger FÂGES, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * NIZAS : M. Jean-François CERVERA PEZENAS : M. Alain VOGEL-SINGER, Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES * PINET : M. Robert PEREZ * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. Philippe CALAS, Frédéric PIONCHON * SAINT-THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG, MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés:
AGDE : MM. Thierry NADAL, Richard DRUILLE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN : M. Robert RALUY * L {AN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * MONTAGNAC : M. Jean-Michel BONNAFOUX * NIZAS : M. Daniel RENAUD * PEZENAS: MM. Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : M. Vincent GAUDY, vice-président délégué à l'habitat
Vi l'article R 221-19 du Code monétaire et financier :
Vu l'article 2298 du Code Civil :
Vu l'article L S111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales
Vi les articles L.225
Territoriales :
Vis l'article L 441.1 du Code de la construction et de l'habitation, la CAHM, en
sa qualité de garant, se réserve l'attribution d'un quota de logements neufs dans
le programme. Ce quota est le résultat d'un prorata caleulé entre les divers
garants et jouant, au maximum sur 20 % des logements construits :
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 décembre 2005 se
prononçant favorablement sur le principe de l'intervention de la Communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée pour l'attribution de garantie d'emprunt
pour les opérations de logements sociaux.
L 2252-5 du Code Général des Collectivités
Monsieur le vice-président expose :
Ÿ que la d'HLM SFHE ARCADE -après accord de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour l'octroi de prêts nécessaires aux financements de 35
logements locatifs sociaux (PLUS-PLAI) sur l'opération « Le Domaine des Vignerons » située 8 rue des Boules à Nézignan l'Evêque représentant 3 866 146,00 € de travaux- sollicite la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour garantir ces prêts à hauteur de 75 % du montant total des emprunts de 3 095 814,00 €. La Communauté d'agglomération garantirait donc sur ces emprunts 2 327 860,50 € Les 25 % restants seront garantis par le Conseil Général de l'Hérault.
12 delib. n° 001171 du Lundi 23 Septembre 2013
Ÿ
v
y
v
v
que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 525 680,25 €, représentant 75 % d’un emprunt d’un montant de 700 907,00 € que SFHE ARCADE se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il indique que les caractéristiques du prêt PLUS Foncier (Prêt Locatif à Usage Social) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
- Montant du prêt : 700 907,00 €
= Durée de la période de préfinancement : /6 mois
— Durée de la période d'amortissement : 59 ans
— Périodicité des échéances : annuelle
Commission d'instruction : 0 €
- Index : LivretA
= Taux d'intérêt actuariel annuel : 1,85 % (Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt +60 pdb (point de base). Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.
= Valeur de l'indice de référence : 1,25 %
Profil d'amortissement : amortissement déduit de l'échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés
— Modalités de révision : double révisabilité limitée (DL)
— Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A).
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
La garantie de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par SFHE ARCADE, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée s'engage à se substituer à SFHE ARCADE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par SFHE ARCADE est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d’une capitalisation sauf si SFHE ARCADE opte pour le paiement des intérêts de la période.
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président, Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
D'ATTRIBUER une garantie d'emprunt pour l'opération 35 logements locatifs sociaux « Le Domaine des Vignerons » à Nézignan l’Evêque selon les modalités définies ci-dessus ;
DE S’ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt ;
D'AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et SFHE ARCADE :
D’AUTORISER monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget de la CAHM.
Fait et délibéré à MO]
27 LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE D) RES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 40
Date de convocation :
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le :
2- OCT. 2013
Retrait affichage effectué le :
OBJET
Production de logements
sociaux - garantie d'emprunt du programme de 16 logements
locatifs sociaux «Saint-Martin 1» à Florensac réalisé par
SFHE ARCADE : 251 829€ représentant 75 % de 335 772 €
en prêt PLAI Construction sur 40 ans
N° 001172
Question n°13 à l’OJ
Réf. : DM/SBlem HABITAT.
Transmis à la
Sous Préfecture :
72 UUT, 2018
34500 BEZIERS
Retour du contrôle de
légalité
Ÿ- OCT. 2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS | DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L’an deux mille treize et le lundi 23 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à MONTAGNAC (salle des Fêtes du REX), sous la présidence de monsieur Gilles D’ETTORE, Président.
Présents:
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie- Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Rolland CROS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Roger MONSEGUR * MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * NIZAS : M. Jean-François CERVERA NAS : M. Alain VOGEL-SINGER, Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES * PINET : M.
REZ * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES :
MM. Philippe CALAS, Frédéric PIONCHON * SAINT-THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusé
AGDE : MM. Thierry NADAL, Richard DRUILLE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN : M. Robert RALUY * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * MONTAGNAC : M. Jean-Michel BONNAFOUX * NIZAS : M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM. Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU * PORTIRAGNES: Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : incent GAUDY, vice-président délégué à l'habitat
Vu l'article R 221-19 du Code monétaire et financier : Vu l'article 2298 du Code C
Vu l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.2252-1, L.2252-2, L 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L 441.1 du Code de la construction et de l'habitation, la CAHM, en sa qualité de garant, se réserve l'attribution d'un quota de logements neufs dans
le programme. Ce quota est le résultat d'un prorata caleulé entre les divers garants et jouant, au maximum sur 20 % des logements construits :
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 décembre 2005 se
prononçant favorablement sur le principe de l'intervention de la Communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée pour l'attribution de garantie d'emprunt pour les opérations de logements sociaux.
Monsieur le vice-président expose :
Ÿ_ que la S.a. d'HLM SFHE ARCADE -après accord de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour l'octroi de prêts nécessaires aux financements de /6 logements locatifs sociaux (PLUS-PLAI) sur l'opération « Saint-Martin 1 » située chemin de Saint-Martin à Florensac représentant 2 008 390,00 € de travaux- sollicite la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour garantir ces prêts à hauteur de 75 % du montant total des emprunts de 1543 951,00 € La Communauté d'agglomération garantirait donc sur ces emprunts 1 157 963,25 € Les 25 % restants seront garantis par le Conseil Général de l'Hérault. delib. n° 001172 du Lundi 23 Septembre 2013
+ que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée accorde sa garantie pour le remboursement de la somme
de 257 829,00 €, représentant 75 % d’un emprunt d’un montant de 335 772,00 € que SFHE ARCADE se propose de
contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il indique que les caractéristiques du prêt PLAI Construction (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) consenti par la Caisse des
Dépôts et Consignations sont les suivantes :
= Montant du prêt : 335 772,00 €
- Durée de la période de préfinancement : 4 mois
— Durée de la période d'amortissement : 40 ans
— Périodicité des échéances : annuelle
- Commission d'intervention : exonéré
- Index : Livret A
= Taux d'intérêt actuariel annuel : 1,05 % (Faux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -20 pdb (point de base)
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt
puisse être inférieur à 0 %.
— Valeur de l'indice de référence : 1,25 %
— Profil d'amortissement : amortissement déduit de l'échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts
différés.
— Modalités de révision : double révisabilité limitée (DL)
— Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d' effet du contrat
en cas de variation du taux du Livret A).
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %.
La garantie de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée est accordée pour la durée totale du prêt,
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par SFHE
ARCADE, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée s'engage à se substituer à SFHE ARCADE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par SFHE ARCADE est inférieure à douze (12) mois, les
intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale où supérieure à
douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d’une capitalisation sauf si SFHE ARCADE opte pour le paiement des
intérêts de la période.
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ou l'exposé de son vice-président, Après en avoir délib
DECIDE A L'UNANIMITE
> D’ATTRIBUER une garantie d'emprunt pour l'opération 16 logements locatifs sociaux « Saint-Martin 1 » à
Florensac selon les modalités définies ci-dessus ;
> DE S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir
les charges de ce prêt ;
> D'AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à intervenir au
contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et SFHE ARCADE :
> D'AUTORISER monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire ; EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS |
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
RER RE EEE ES SEE
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 40
Date de convocation :
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le :
2- OCT. 2013
Retrait affichage effectué le :
OBJET
Production de logements sociaux - garantie d'emprunt
du programme de 16 logements locatifs sociaux «Saint-Martin
1 à Florensac réalisé par SFHE ARCADE : 93 039,00 €
représentant 75 % de 124 052,00 € en prêt PLAI Foncier
sur 50 ans
N° 001173
Question n°14 à l'OJ
Réf. : DM/SB/em HABITAT.
Transmis à la
Sous Préfecture
2- OCT. 2013
Gontrôle dé légalité}
34500 BEZIERS Retour du contrôle de
légalité :
3- OCT. 2013
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize et le lundi 23 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
MONTAGNAC (salle des Fêtes du REX), sous la présidence de monsieur Gilles
D'ETTORE, Président.
M. pe HUPPE * AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes
ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-
Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Rolland CROS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Roger MONSEGUR * MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * NIZAS : M. Jean-François CERVERA PEZENAS : M. Alain VOGEL-SINGER, Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES * PINET: M. Robert PEREZ * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNE:
MM. Philippe CALAS, Frédéric PIONCHON * SAINT-THIBERY : MM. Guy AMIEL Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG, MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés
AGDE : MM. Thierry NADAL, Richard DRUILLE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN : M. Robert RALUY * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * MONTAGNAC : M. Jean-Michel BONNAFOUX * NIZAS : M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM. Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrét de Séanc: 4. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : M. Vincent GAUDY, vice-président délégué à l'habitat
Vu l'article R 221-19 du Code monétaire et financier :
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Wu l'article L S111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.2252-1, L.2252-2, L 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L 441.1 du Code de la construction et de l'habitation, la CAHM, en sa qualité de garant, se réserve l'attribution d'un quota de logements neufs dans le programme. Ce quota est le résultat d'un prorata calculé entre les divers garants et jouant, au maximum sur 20 % des logements construits :
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 décembre 2005 se prononçant favorablement sur le principe de l'intervention de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour l'attribution de garantie d'emprunt pour les opérations de logements sociaux.
Monsieur le vice-président expose : que la Sa. d'HLM SFHE ARCADE -après accord de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour l'octroi de prêts nécessaires aux financements de 16 logements locatifs sociaux (PLUS-PLAI) sur l'opération « Saint-Martin 1 »
Située chemin de Saint-Martin à Florensac représentant _2 008 390,00 € de travaux- sollicite la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour
garantir ces prêts à hauteur de 75 % du montant total des emprunts de 1543 951,00 €. La Communauté d'agglomération garantirait done sur ces
emprunts / 157 963,25 €. Les 25 % restants seront garantis par le Conseil Général de l'Hérault. delib. n° 001173 du Lundi 23 Septembre 2013
Ÿ_ que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée accorde sa garantie pour le remboursement de la somme
de 93 039,00 €, représentant 75 % d’un emprunt d’un montant de 124 052,00 € que SFHE ARCADE se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il indique que les caractéristiques du prêt PLAI Foncier (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) consenti par la Caisse des
Dépôts et Consignations sont les suivantes :
= Montant du prêt : 124 052,00 €
= Durée de la période de préfinancement : 4 mois
- Durée de la période d'amortissement : 50 ans
= Périodicité des échéances : annuelle
= Commission d'intervention : exonéré
- Index : Livret A
= Taux d'intérêt actuariel annuel: 1,05 % (Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -20 pdb {point
de base). Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que
le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.
= Valeur de l'indice de référence : 1,25 %
- Profil d'amortissement : amortissement déduit de l'échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts difiérés.
= Modalités de révision : double révisabilité limitée (DL)
= Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du
contrat en cas de variation du taux du Livret A).
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %,
La garantie de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par SFHE ARCADE, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts ct Consignations, la Communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée s'engage à se substituer à SFHE ARCADE pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce réglement.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par SFHE ARCADE est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si SFHE ARCADE opte pour le paiement des
intérêts de la période.
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'ATTRIBUER une garantie d'emprunt pour l'opération 16 logements locatifs sociaux « Saint-Martin 1 » à
Florensac selon les modalités définies ci-dessus ;
> DE S’ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir
les charges de ce prêt ;
> D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à intervenir au
contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôls et Consignations et SFHE ARCADE ;
> D'AUTORISER monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
> DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget de la CAHM.
Fait et délibéré X AX /es johr, mois et an susdits EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS |
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
RER RE PR GIE DTA ICS
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47 Qui ont pris part à la
délibération : 40
Date de convocation :
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le :
2- OCT, 208
Retrait affichage effectué le :
OBJET
Production de logements
sociaux - garantie d'emprunt du programme de 16 logements
locatifs sociaux «Saint-Martin » à Florensae réalisé par
SFHE ARCADE : 593 736€ représentant 75 % de 701 648 €
en prêt PLUS Construction sur 40 ans
N° 001174
Question n°15 à l'OJ
Réf. : DM/SBlem HABITAT.
Transmis à la
Sous Préfecture
25 UE 208
2 LUI, 208
34500 BEF Retour RPSRERR
légalité :
3- OCT. 2013
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize et le lundi 23 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
MONTAGNAC (salle des fêtes), sous la présidence de monsieur Gilles
D'ETTORE, Président.
Présents
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie- Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Rolland CROS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Roger MONSEGUR * MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * NIZAS : M. Jean-François CERVERA PEZENAS : M. Alain VOGEL-SINGER, Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES * PINET : M. Robert PEREZ * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. Philippe CALAS, Frédéric PIONCHON * SAINT-THIBERY : MM Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG, MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES,
Absents Excusés :
AGDE : MM. Thierry NADAL, Richard DRUILLE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN : M. Robert RALUY * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * MONTAGNAC : M. Jean-Michel BONNAFOUX * NIZAS : M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM. Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER
Secrét de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : M. Vincent GAUDY, vice-président délégué à l'habitat
Vu l'article R 221-19 du Code monétaire et financier ;
Vu l'article 2298 du Code Civil :
Vu l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu les articles L.2252-1, L.2252-2, L 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L 441.1 du Code de la construction et de l'habitation, la CAHM, en sa qualité de garant, se réserve l'attribution d'un quota de logements neufs dans le programme. Ce quota est le résultat d'un prorata caleulé entre les divers garants et jouant, au maximum sur 20 % des logements construits :
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 décembre 2005 se prononçant favorablement sur le principe de l'intervention de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour l'attribution de garantie d'emprunt pour les opérations de logements sociaux:
Monsieur le vice-président expose :
Ÿ_ que la S.a. d'HLM SFHE ARCADE -après accord de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'octroi de prêts nécessaires aux financements de 16 logements locatifs sociaux (PLUS-PLAI) sur l'opération « Saint-Martin 1 » située chemin de Saint-Martin à Florensac représentant 2 008 390,00 € de travaux- sollicite la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour garantir ces prêts à hauteur de 75 % du montant total des emprunts de 1543 951,00 € La Communauté d'agglomération garantirait donc sur ces
emprunts Z 157 963,25 €. Les 25 % restants seront garantis par le Conseil
Général de l'Hérault. delib. n° 001174 du Lundi 23 Septembre 2013
Ÿ
v
que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 593 736,00 €, représentant 75 % d'un emprunt d’un montant de 79/ 648,00 € que SFHE ARCADE se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il indique que les caractéristiques du prêt PLUS Construction (Prêt Locatifà Usage Social) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
- Montant du prêt : 791 648,00 €
= Durée de la période de préfinancement : 14 mois
- Durée de la période d'amortissement : 40 ans
— Périodicité des échéances : annuelle
— Commission d'intervention : exonéré
- Index : Livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel : 1,85 % (Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt +60 pdb (point de base). Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.
— Valeur de l'indice de référence : 1,25 %
— Profil d'amortissement : amortissement déduit de l'échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance. la différence est stockée sous forme d'intérêts diférés.
— Modalités de révision : double révisabilité limitée (DL)
= Taux de progressivité des échéances: de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret À).
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
La garantie de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée est accordée pour la durée totale du prêt,
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par SFHE ARCADE, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée s'engage à se substituer à SFHE ARCADE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par SFHE ARCADE est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale où supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d’une capitalisation sauf si SFHE ARCADE opte pour le paiement des
intérêts de la période. .
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président, Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
D'ATTRIBUER une garantie d'emprunt pour l'opération 16 logements locatifs sociaux « Saint-Martin 1 » à Florensac selon les modalités définies ci-dessus ;
DE S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt ;
D'AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et SFHE ARCADE ;
D'AUTORISER monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget de la CAHM.
SAR
Fait et délibéré à MONA mois et an susdits LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault Arrondissement de Bé
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 40
Date de convocation :
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le :
2- OCT. 2013
Retrait affichage effectué le :
OBJET
Production de logements
sociaux - garantie d'emprunt du programme de 16 logements
locatifs sociaux «Saint-Martin 1» à Florensac par SFHE
ARCADE : 219 359,25 € représentant 75 % de 292 479 €
en prêt PLUS Foncier sur 50 ans
N° 001175
Question n°16 à l’OJ
Réf ; DM/SB/em HABITAT.
Transmis à la
Sous Préfecture :
3- OCT. 2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
ERP EE
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize et le lundi 23 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
MONTAGNAC (salle des fètes), sous la présidence de monsieur Gilles
D'ETTORE, Président,
: M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes
Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie- Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT * Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE *
ELNAU DE GUERS : M. Rolland CROS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel
TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Roger MONSEGUR * MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * NIZAS : M. Jean-François CERVERA PEZENAS : M. Alain VOGEL-SINGER, Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES * PINET : M. Robert PEREZ * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. Philippe CALAS, Frédéric PIONCHON * SAINT-THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG, MM. Jean-Louis JOVIADO, Parrick HOULES.
Absents Excusés :
AGDE : MM. Thierry NADAL, Richard DRUILLE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN : M. Robert RALUY * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY* NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * MONTAGNAC : M. Jean-Michel BONNAFOUX * NIZAS : M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM. Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
M Rapporteur : M. Vincent GAUDY, vice-président délégué à l'habitat
Vu l'article R 221-19 du Code monétaire et financier ;
Va l'article 2298 du Code Civil ;
Vu l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.2252-1, L.2252-2, L 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L 441.1 du Code de la construction et de l'habitation, la CAHM., en
sa qualité de garant, se réserve l'attribution d'un quota de logements neufs dans le programme. Ce quota est le résultat d'un prorata calculé entre les divers
garants et jouant, au maximum sur 20 % des logements constru
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 décembre 2005 se prononçant favorablement sur le principe de l'intervention de la Communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée pour l'attribution de garantie d'emprunt pour les opérations de logements sociaux.
Monsieur le vice-président expose:
Ÿ que la S.a d'HLM SFHE ARCADE -après accord de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour l’octroi de prêts nécessaires aux financements de 16
logements locatifs sociaux (PLUS-PLAI) sur l'opération « Saint-Martin 1 »
située chemin de Saint-Martin à Florensac représentant 2 008 390,00 € de travaux- sollicite la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour garantir ces prêts à hauteur de 75 % du montant total des emprunts de
1543 951,00 € La Communauté d'agglomération garantirait donc sur ces emprunts 7 157 963,25 € Les 25 % restants seront garantis par le Conseil Général de l'Hérault.
14 delib. n° 001175 du Lundi 23 Septembre 2013
+ que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée accorde sa garantie pour le remboursement de la somme
de 219 359,25 €, représentant 75 % d’un emprunt d’un montant de 292 479,00 € que SFHE ARCADE se propose de
contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il indique que les caractéristiques du prêt PLUS Foncier (Prêt Locatif à Usage Social) consenti par la Caisse des
Dépôts et Consignations sont les suivantes :
= Montant du prêt : 292 479,00 €
= Durée de la période de préfinancement : 14 mois
= Durée de la période d'amortissement : 50 ans
= Périodicité des échéances : annuelle
- Commission d'intervention : exonéré
= Index : Livret A
= Taux d'intérêt actuariel annuel : 1,85 % (Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt +60 pdb
(point de base). Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %,
= Valeur de l'indice de référence : 1,25 %
= Profil d'amortissement : amortissement déduit de l'échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts
différés.
= Modalités de révision : double révisabilité limitée (DL)
= Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du
contrat en cas de variation du taux du Livret A). Révision du taux de progressivité
à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
La garantie de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu'au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par SFHE ARCADE, dont il ne
se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Communauté d'Agglomération
Hérault Méditerranée s'engage à se substituer à SFHE ARCADE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par SFHE ARCADE est inférieure à douze (12) mois, les intérêts
courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les
intérêts feront l'objet d’une capitalisation sauf si SFHE ARCADE opte pour le paiement des intérêts de la période.
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'ATTRIBUER une garantie d'emprunt pour l'opération /6 logements locatifs sociaux « Saint-Martin 1 » à
Florensac selon les modalités définies ci-dessus ;
> DE S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir
les charges de ce prêt ;
> D'AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à intervenir au
contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et SFHE ARCADE ;
ÿ D'AUTORISER monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
> DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le But
Fmois et an susdits LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 40
Date de convocation :
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le :
2- OCT. 2013
Retrait affichage effectué le :
OBJET Production de logements
sociaux - garantie d'emprunt du programme de 6 logements
locatifs sociaux «Immeuble Corbin» à Florensac réalisé par
SFHE ARCADE : 62 250 € représentant 75 % de 83 000 €
en prêt PLAI Construction sur 40 ans
N° 001176
Question n°17 à l'OJ
Réf ; DM/SBlem HABITAT
Transmis à la
Sous Préfecture :
2- OCT. 2018
= 2 UN. ë |
34500 BEZIERS Retour du contrôle de
3- OCT. 2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
ESS EP PP RE EEE
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize et le lundi 23 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
MONTAGNAC (salle des Fêtes du REX), sous la présidence de monsieur Gilles
D’ETTORE, Président.
Présents ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes
Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie- Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Rolland CROS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Roger MONSEGUR * MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * NIZAS : M. Jean-François CERVERA PEZENAS : M. Alain VOGEL-SINGER, Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES * PINET : M. Robert PEREZ * POMEROLS: M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. Philippe CALAS, Frédéric PIONCHON * SAINT-THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
AGDE : MM. Thierry NADAL, Richard DRUILLE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN : M. Robert RALUY * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * MONTAGNAC : M. Jean-Michel BONNAFOUX * NIZAS : M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM. Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de séance . Stéphane PEPIN-BONET
1. Rapporteu incent GAUDY, vice-président délégué à l'habitat
Vi l'article R 221-19 du Code monétaire et financier : Vu l'article 2298 du Code Civil :
Vu l'article L $111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu les articles L.2252-1, L.2252-2, L 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L 441.1 du Code de la construction et de l'habitation, la CAHM, en
sa qualité de garant, se réserve l'attribution d'un quota de logements neufs dans le programme. Ce quota est le résultat d'un prorata calculé entre les divers
garants et jouant, au maximum sur 20 % des logements construits ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 décembre 2005 se prononçant favorablement sur le principe de l'intervention de la Communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée pour l'attribution de garantie d'emprunt pour les opérations de logements sociaux.
Monsieur le vice-président expose :
que la Sa d'HLM SFHE ARCADE -après accord de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour l'octroi de prêts nécessaires aux financements de 6
logements locatifs sociaux (PLUS-PLAI) sur l'opération d'acquisitio
amélioration « Immeuble Corbin » située 25 rue du Docteur Corbin à
Florensac représentant 869 200,00 € de travaux- sollicite la Communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée pour garantir ces prêts à hauteur de
75 % du montant total des emprunts de 437 000,00 € La Communauté
d'agglomération garantirait donc sur ces emprunts 323 250,00 € Les 25 %
restants seront garantis par le Conseil Général de l'Hérault. v
Uelib. n° 001176 du Lundi 23 Septembre 2013
que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 62 250,00 €, représentant 75 % d’un emprunt d’un montant de 83 000,00 € que SFHE ARCADE se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il indique que les caractéristiques du prêt PLAI Construction (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
= Montant du prêt : 83 000,00 €
— Durée de la période de préfinancement : 24 mois
= Durée de la période d'amortissement : 40 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
— Commission d'intervention : exonéré
= Index : Livret A
— Taux d'intérêt actuariel annuel : 1,05 % (Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt -20 pdb (point de base). Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.
= Valeur de l'indice de référence : 1,25 %
— Profil d'amortissement : amortissement déduit de l'échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés.
— Modalités de révision : double révisabilité limitée (DL)
- Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret À).
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
La garantie de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par SFHE ARCADE, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée s'engage à se substituer à SFHE ARCADE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par SFHE ARCADE est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à
douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si SFHE ARCADE opte pour le paiement des intérêts de la période. 6!
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Out l'exposé de son vice-président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
D’ATTRIBUER une garantie d’emprunt pour l'opération 6 logements locatifs sociaux « Immeuble Corbin » à
Florensac selon les modalités définies ci-dessus ;
DE S’ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt ;
D'AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et SFHE ARCADE ;
D’AUTORISER monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget de la CAHM. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HÉRAULT MÉDITERRANÉE
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault Arrandissement de Bézier
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Consei
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 40
Date de convocation :
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le :
2 = OCT. 2013 Retrait affichage effectué le
OBJET
Production de logements sociaux - garantie d'emprunt
du programme de 6 logements locatifs sociaux «immeuble
Corbin» à Florensac réalisé par SFHE ARCADE : 22 500 €
représentant 75 % de 30 000 € en prêt PLAI Foncier
sur 50 ANS
N° 001177
Question n°18 à lOJ
Réf. : DM/SB/em HABITAT.
Transmis à la
Sous Préfecture :
2- OCT. 2013
© QContrôledelégatité
3- OCT. 2013
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize et le lundi 23 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
MONTAGNAC (salle des Fêtes du REX), sous la présidence de monsieur Gilles
D’ETTORE, Président.
Présents ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE
: MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS,
MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Mai Hélène
MATTIA, Marion MAERTEN, M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT *
BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Rolland CROS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Roger MONSEGUR * MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * NIZAS : M. Jean-François CERVERA PEZENAS : M. Alain VOGEL-SINGER, Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES *
Robert PEREZ * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNE
MM. Philippe CALAS, Frédérie PIONCHON * SAINT-THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG, MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
AGDE : MM. Thierry NADAL, Richard DRUILLE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles ZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN : M. Robert RALUY * SNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVEQUE :M. Edgar SICARD IONTAGNAC
: M. Jean-Michel BONNAFOUX * NIZAS : M. Daniel RENAUD * PEZENAS :
MM. Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
de Secrétai
Rapporteur
. Stéphane PEPIN-BONET
cent GAUDY, vice-président délégué à l'habitat
Vu l'article R 221-19 du Code monétaire et financier :
Vu l'article 2298 du Code Civil : Vu l'article L 5111-4 et les articles L 5216-I
et suivants du Code Général des Territoriales :
Vu les articles L.2252-1, L.2252-2, L 2252-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Vi l'article L 441.1 du Code de la construction et de l'habütation, la CAHM, en
sa qualité de garant, se réserve l'attribution d'un quota de logements neufs dans
le programme. Ce quota est le résultat d'un prorata calculé entre les divers
garanis et jouant, au maximum sur 20 % des logements construits : Vi la délibération
du Conseil communautaire du 13 décembre 2005 se prononçant favorablement
sur le principe de l'intervention de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour l'attribution de garantie d'emprunt
pour les opérations de logements sociaux.
Monsieur le vice-président expose :
que la Sa. d'HLM SFHE ARCADE -après accord de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour l'octroi de prêts nécessaires aux financements de 6
logements locatifs sociaux (PLUS-PLAI) sur l'opération d'acquisition-
amélioration « Immeuble Corbin » située 25 rue du Docteur Corbin à
Florensac représentant 869 200,00 € de travaux- sollicite la Communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée pour garantir ces prêts à hauteur de 75
% du montant total des emprunts de 431 000,00 € La Communauté
d'agglomération garantirait donc sur ces emprunts 323 250,00 € Les 25 %
restants seront garantis par le Conseil Général de l'Hérault. de'ib. n° 001177 du Lundi 23 Septembre 2013
que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée accorde sa garantie pour le remboursement de la somme
de 22 500,00 €. représentant 75 % d’un emprunt d’un montant de 30 000,00 € que SFHE ARCADE se propose de
contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il indique que les caractéristiques du prêt PLAI Foncier (Prêt Locatif Aidé d'intégration) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
= Montant du prêt : 30 000,00 €
- Durée de la période de préfinancement : 4 mois
- Durée de la période d'amortissement : 50 ans
— Périodicité des échéances : annuelle
- Commission d'intervention : exonéré
= Index : Livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel : 1,05 % (Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -20 pdb
(point de base). Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que
le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.
— Valeur de l'indice de référence : 1,25 %
= Profil d'amortissement : amortissement déduit de l'échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme
d'intérêts différés.
- Modalités de révision : double révisabilité limitée (DL)
— Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du
contrat en cas de variation du taux du Livret A).
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %.
La garantie de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée est accordée pour la durée totale du prêt,
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par SFHE ARCADE, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée s'engage à se substituer à SFHE ARCADE pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
IL est précisé que si la durée de préfinancement retenue par SFHE ARCADE est inférieure à douze (12) mois, les
intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à
douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d’une capitalisation sauf si SFHE ARCADE opte pour le paiement des
intérêts de la période.
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président, Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
D'ATTRIBUER une garantie d'emprunt pour l'opération 6 logements locatifs sociaux « Immeuble Corbin » à
Florensac selon les modalités définies ci-dessus ;
DE S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir
les charges de ce prêt ;
D'AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à intervenir au
contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et SFHE ARCADE ;
D'AUTORISER monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget de la CAHM.
Fait et délibéré à ë pür, mois et an susdits
22 ITERRANÉE,
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
-Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 40
Date de convocation :
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le :
2- OCT. 200 Retrait affichage effectué le :
OBJET
Production de logements sociaux - garantie d'emprunt
du programme de 6 logements
locatifs sociaux «Immeuble Corbin» à Florensae réalisé par
SFHE ARCADE : 174 750 €
représentant 75 % de 233 000 € en prêt PLUS Construction
sur 40 ANS
N° 001178
Question n°19 à lOJ
Réf. : DM/SB/em HABITAT.
Transmis à la
Sous Préfecture :
2 - OCT. 203
ntrôle de légalité;
2 LUI, 203
RetotrdQ RER
légalité
3- OCT. 203
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
ER EEE LES LE TEINTE
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L’an deux mille treize et le lundi 23 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
MONTAGNAC (salle des Fêtes du REX), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE, Président.
N : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mn
Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie- Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, M. André TOBENA * AUM! M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Rolland CROS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Roger MONSEGUR * MONTAGNAI M. Roger FAGES, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQ 4. Alain RYAUX * NIZAS : M. Jean-François CERVERA PEZENAS : M. Alain VOGEL-SINGER, Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES * PINET : M. Robert PEREZ * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES
MM. Philippe CALAS, Frédéric PIONCHON * SAINT-THIBERY : MM Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG, MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
AGDE : MM. Thierry NADAL, Richard DRUILLE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN : M. Robert RALUY * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVÈQUE : M. Edgar SICARD # MONTAGNAC : M. Jean-Michel BONNAFOUX * NIZAS : M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM. Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : M. Vincent GAUDY, vice-président délégué à l'habitat
Vu l'article R 221-19 du Code monétaire et financier ;
Va l'article 2298 du Code Civil : Vu l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales : Vu les articles L.2252-1, L.2252-2, L 2252-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales : Vu l'article L 441.1 du Code de la construction et de l'habitation, la CAHM, en
sa qualité de garant, se réserve l'attribution d'un quota de logements neufs dans Le programme. Ce quota est le résultat d'un prorata calculé entre les divers
garants et jouant, au maximum sur 20 % des logements construits :
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 décembre 2005 se prononçant favorablement sur le principe de l'intervention de la Communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée pour l'attribution de garantie d'emprunt
pour les opérations de logements sociaux
Monsieur le vice-président expose :
Ÿ que la Sa. d'HLM SFHE ARCADE -après accord de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'octroi de prêts nécessaires aux financements de 6 logements locatifs sociaux (PLUS-PLAI) sur l'opération d’acquisition- amélioration «/mmeuble Corbin » située 25 rue du Docteur Corbin à
Florensac représentant 869 200,00 € de travaux- sollicite la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour garantir ces prêts à hauteur de 75 % du montant total des emprunts de 43/ 000,00 € La Communauté
d'agglomération garantirait donc sur ces emprunts 323 250,00 €. Les 25 % restants seront garantis par le Conseil Général de l'Hérault. delib. n° 001178 du Lundi 23 Septembre 2013
"
v
que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée accorde sa garantie pour le remboursement de la somme
de 174 750,00 €. représentant 75 % d’un emprunt d’un montant de 233 000,00 € que SFHE ARCADE se propose de
contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il indique que les caractéristiques du prêt PLUS Construction (Prêt Locatif Usage Social) consenti par la Caisse des
Dépôts et Consignations sont les suivantes :
- Montant du prêt : 233 000,00 €
— Durée de la période de préfinancement : /4 mois
— Durée de la période d'amortissement : 49 ans
é des échéances : annuelle
ission d'intervention : exonéré
- Index : Livret A
= Taux d'intérêt actuariel annuel : 1,85 % (Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt +60 pdb
{point de base). Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que
le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.
— Valeur de l'indice de référence : 1,25 %
— Profil d'amortissement : amortissement déduit de l'échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différ
- Modalités de révision : double révisabilité limitée (DL)
— Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A).
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %.
La garantie de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée est accordée pour la durée totale du prêt,
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par SFHE
ARCADE, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée s'engage à se substituer à SFHE ARCADE pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par SFHE ARCADE est inférieure à douze (12) mois, les
intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si SFHE ARCADE opte pour le paiement des intérêts de la période.
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président, Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
D'ATTRIBUER une garantie d'emprunt pour l'opération 6 logements locatifs sociaux « Immeuble Corbin » à
Florensac selon les modalités définies ci-dessus ;
DE S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir
les charges de ce prêt ;
D'AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à intervenir au
contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et SFHE ARCADE ;
D'AUTORISER monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire ; EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS | DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
RP EE QU
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 40
Date de convocation :
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le :
2- OCT. 2013
Retrait affichage effectué le :
OBJET
Production de logements sociaux - garantie d'emprunt
du programme de 6 logements
locatifs sociaux «Immeuble Corbin» à Florensac réalisé par
SFHE ARCADE : 63 750 € représentant 75 % de 85 000 €
en prêt PLUS Foncier sur 50 ans
N° 001179
Question n°20 à l'OJ
Réf. : DM/SB/em HABITAT.
Transmis à la
Sous Préfecture :
2- OCT. 201
3- 007. 200
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize et le lundi 23 septembreà dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
MONTAGNAC (salle des Fêtes du REX), sous la présidence de monsieur Gilles
D'ETTORE, Président.
Présents
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Maric- Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT * me Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE *
4 DE GUERS : M. Rolland CROS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel
TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA + LEZIGNAN LA CEBE : M. Roger MONSEGUR * MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * NIZAS : M. Jean-François CERVERA PEZENAS : M. Alain VOGEL-SINGER, Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES * PINET : M Robert PEREZ * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. Philippe CALAS, Frédéric PIONCHON * SAINT-THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard EDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG, MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
AGDI A. Thierry NADAL, Richard DRUILLE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN : M. Robert RALUY * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVÈQUE : M. Edgar SICARD * MONTAGNAC : M. Jean-Michel BONNAFOUX * NIZAS : M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM. Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : M. Vincent GAUDY, vice-président délégué à l'habitat
Vi l'article R 21-19 du Code monétaire et financier :
Vu L'article 2298 du Code Civil ;
Vu l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.2252-1, L.225.
Territoriales ;
Vi l'article L 441.1 du Code de la construction et de l'habitation, la CAHM, en
sa qualité de garant, se réserve l'attribution d'un quota de logements neufs dans
le programme. Ce quota est le résultat d'un prorata calculé entre les divers garants et jouant, au maximum sur 20 % des logements construits :
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 décembre 2005 se prononçant favorablement sur le principe de l'intervention de la Communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée pour l'attribution de garantie d'emprunt pour les opérations de logements sociaux.
52-5 du Code Général des Collectivités , L
Monsieur le vice-président expose :
Ÿ que la S.a. d'HLM SFHE ARCADE -après accord de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'octroi de prêts nécessaires aux financements de 6 logements locatifs sociaux (PLUS-PLAI) sur l'opération d'acquisition démolitionc Immeuble Corbin » située 25 rue du Docteur Corbin à Florensac
représentant 869 200,00 € de travaux- sollicite la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour garantir ces prêts à hauteur de 75 % du montant total des emprunts de 431 000,00 €. La Communauté
d'agglomération garantirait donc sur ces emprunts 323 250,00 €. Les 25 % restants seront garantis par le Conseil Général de l'Hérault. delib. n° 001179 du Lundi 23 Septembre 2013
Ÿ
v
Y
v
v
que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée accorde sa garantie pour le remboursement de la somme
de 63 750,00 €, représentant 75 % d’un emprunt d’un montant de 85 000,00 € que SFHE ARCADE se propose de
contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il indique que les caractéristiques du prêt PLUS Foncier (Prêt Locatif à Usage Social) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
= Montant du prêt : 85 000,00 €
- Durée de la période de préfinancement : 4 mois
— Durée de la période d'amortissement : 59 ans
— Périodicité des échéances : annuelle
— Commission d'intervention : exonéré
- Index : Livret A
— Taux d'intérêt actuariel annuel : 1,85 % (Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt +60 pdb
(point de base). Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du LivretÀ sans que
le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.
— Valeur de l'indice de référence : 1,25 %
— Profil d'amortissement : amortissement déduit de l'échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la diférence est stockée sous forme
d'intérêts différés
- Modalités de révision : double révisabilité limitée (DL)
— Taux de progressivité des échéances : de 9 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A).
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %.
La garantie de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée est accordée pour la durée totale du prêt,
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par SFHE
ARCADE, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Communauté d'Agglomération
Hérault Méditerranée s'engage à se substituer à SFHE ARCADE pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par SFHE ARCADE est inférieure à douze (12) mois, les
intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à
douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d’une capitalisation sauf si SFHE ARCADE opte pour le paiement des
intérêts de la période. -
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
D’'ATTRIBUER une garantie d'emprunt pour l'opération 6 logements locatifs sociaux « Immeuble Corbin » à
Florensac selon les modalités définies ci-dessus ;
DE S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir
les charges de ce prêt ;
D'AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à intervenir au
contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et SFHE ARCADE ;
D'AUTORISER monsieur Le Président à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget de la CAHM. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 3
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
ES
ITERRANÉE
LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault AHOAUISSEMIÈRE de RALIE
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 40
Date de convocation :
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le :
2- OCT. 2013
Retrait affichage effectué le :
OBJET
Travaux de protection du littoral de la côte Ouest de Vias
- acquisitions foncières: convention d'assistance
foncière entre et Ia CAHM et la SAFER
N° 001180
Question n°21 à l'OJ
Réf : DM/SD/em ENVIRONNEMENT
Transmis à la
Sous Préfecture :
1° OCT. 2013
=? LUI, 208
34500 BEZIERS Retour du contrôle de
3 OCT. 2013
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize et le lundi 23 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à MONTAGNAC (salle des Fêtes du REX) sous la présidence de monsieur Gilles
D’ETTORE, Président.
Présents
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie- Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Rolland CROS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC: MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Roger MONSEGUR * MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * NIZAS : M. Jean-François CERVERA PEZENAS: M. Alain VOGEL-SINGER, Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES * PINET: M Robert PEREZ * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES
MM. Philippe CALAS, Frédéric PIONCHON * SAINT-THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG, MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
AGDE : MM. Thierry NADAL, Richard DRUILLE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN : M. Robert RALUY * IGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD
ONTAGNAC: M. Jean-Michel BONNAFOUX * NIZAS : M. Daniel RENAUD * PEZENAS :
MM. Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU * PORTIRAGNES: Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHIENS :
SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : M. Véronique SALGAS, vice-présidente déléguée à l’environnement
Madame la vice-présidente rappelle que dans le cadre de ses compétences en matière de gestion et de protection des espaces naturels, de gestion raisonnée
du littoral et plus particulièrement des études et de la réalisation des ouvrages, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée a décidé de procéder - conformément à l’étude générale « Orb Hérault » de 200$, à l’avant-projet de
2010 et aux orientations stratégiques en matière de gestion intégrée du littoral- à la réalisation des travaux de protection du littoral de la côte Ouest de Vias (dite phase 1), découpés en trois parties (ou «exercices ») (de fin 2013 jusqu’en 2018) dont le montant estimé à ce jour s'élève à 13,6 ME HT.
Cette opération a fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulée du 22 juillet au 21 août 2013. Le dossier sera présenté en Conseil de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 31 octobre.
Afin d’acquérir l’emprise foncière nécessaire, la SAFER L.R. -par convention
d'assistance foncière a été missionnée par l'Etat afin d'engager des négociations amiables. A l'issue de cette mission de faisabilité foncière sur l'exercice 1, la prestation de négociation vase poursuivre sous maîtrise
d'ouvrage CAHM en vue de formaliser les accords amiables. delib. n° 001180 du Lundi 23 Septembre 2013
v
Aussi, il convient d'établir une convention entre la Communauté d'agglomération et la SAFER L.R. qui aura en charge la rédaction des promesses de ventes nécessaires à la maitrise du périmètre de l'opération au prix déterminé en phase préalable en tenant compte des accords obtenus et au vu des conditions particulières acceptées par la CAHM (poursuite de l’exploitation, délai de vente, gestion des arrachages et des droits).
Madame le Rapporteur précise que cette mission concerne les 35 parcelles réparties entre 22 Unités Foncières et les 2 exploitants de camping, sur les sections AM, AL et AK de la commune de Vias.
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le paiement par la Communauté d’agglomération à la SAFER L.R. d’une rémunération à la parcelle, dont le montant est différencié selon la complexité des prestations, le montant maximum de la convention s’élevant à 41 000 € HT, soit
49 036 € TTC.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son Rapporteur.
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
D'APPROUVER la convention d’assistance foncière entre la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée et la Société d’ Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Languedoc-Roussillon ;
D’'AUTORISER monsieur le Président à signer ladite convention et toutes les pièces se rapportant à ce
dossier;
DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget de la CAHM dans la limite des 49 036 € TTC correspondant au montant maximum de la rémunération.
Fait et délibéré à MONTAGNAC Les jour, mois et an susdits LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 40
Date de convocation :
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le :
2. OCT. 201 Retrait affichage effectué le :
OBJET
Appel à projet «expérimentation de Ia
relocalisation des activités et des biens - recomposition
spatiale du territoire de Vias menacé par les ri
littoraux : approb: Charte patrimoniale
N° 001181
Question n°22 à l'OJ
Réf. : DM/SD/em ENVIRONNEMENT
Transmis à la
Sous Préfecture :
2- OCT. 2088
Contrôle . EU
BUREAU a!
2 UUT. 208
34500 BEZIERS
Retour du contrôle de
légalité
3- OCT. 2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
RES ERE EI O P 7NE
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize et le lundi 23 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
MONTAGNAC (salle des Fêtes du REX), sous la présidence de monsieur Gilles
D’ETTORE, Président.
Présents :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie- Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Rolland CROS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Roger MONSEGUR * MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * NIZAS : M. Jean-François CERVERA PEZENAS: M. Alain VOGEL-SINGER, Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES * PINET: M Robert PEREZ * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. ippe CALAS, Frédéric PIONCHON * SAINT-THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. ard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG, MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés AGDE : MM. Thierry NADAL, Richard DRUILLE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles
SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN : M. Robert RALUY * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * MONTAGNAC : M. Jean-Michel BONNAFOUX * NIZAS : M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM. Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secréta de Séances 1. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : M. Véronique SALGAS, vice-présidente déléguée à l’environnement
Madame la vice-présidente expose que face à la difficulté de programmer des
aménagements pérennes sur le secteur de la côte Ouest de Vias et ce malgré les
risques qui le menacent, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée et les
communes de Vias et Portiragnes ont déposé en octobre 2012 une candidature
conjointe à l'appel à projets «expérimentation de la relocalisation des activités et des
biens : recomposition spatiale du territoire de Vias menacé par les risques littoraux »,
candidature qui a été retenue.
Elle indique que les études à réaliser d’ici fin 2014 pour un montant estimé de
705 000 € HT -dont la CAHM est maître d’ouvrage- permettront de procéder à la
coproduction du projet de repositionnement des biens et des personnes avec
l'ensemble des acteurs, à la recomposition de l’espace libéré ct de préciser au mieux
une méthodologie selon sa démarche suivante :
- engager un audit patrimonial pour permettre à tous les acteurs de se rencontrer afin de faire émerger ce qu’il y a de commun entre eux
= mettre en place le principe de « workshop in progress » s'agissant d'installer
un lieu de débat et de co-construction des projets
- mettre à disposition des outils d’appréciation et d'évaluation des actions à engager ou réalisées
- installer une équipe de facilitation
- engager les expertises servant à alimenter la démarche de résolution des
problématiques et partager les connaissances en même temps que
l'élaboration du projet. delib. n° 001181 du Lundi 23 Septembre 2013
Ce travail est très attendu, tant localement que nationalement, pour alimenter la réflexion sur la problématique de :
«Comment utiliser l'espace en secteur à risque »
Quelle règlementation, quels aménagements, quelles contraintes. ? L'aménagement futur de notre territoire profitera de ces évolutions, expérimentation, voir innovations.
Madame le Rapporteur souligne que cette démarche patrimoniale qui s’est déroulée d'août à décembre 2012 a porté sur la «recherche des conditions et des moyens d'une dynamique d'adaptation de qualité de la Côte Ouest de Vias à l'évolution des risques naturels » auprès de 80 personnes, occupants du secteur de manière permanent ou temporaire, acteurs locaux, institutionnels. dont la restitution a été faite en début d'année 2013. L'expertise locale et globale d'une centaine d'acteurs a ensuite été mobilisée au cours de cinq séminaires à raison de deux séances par séminaire, de mars à juin 2013.
Ce temps passé à échanger entre acteurs, malgré les intérêts parfois divergents, a permis de dégager un «accord de vision » entre les personnes mobilisées :
- la très grande majorité des acteurs impliqués dans la démarche patrimoniale considèrent que de façon réaliste et tendancielle, seule l'acceptation par tous de se placer dans la perspective de la montée du niveau de la mer et de l'érosion du trait de côte et donc d’un éventuel recul peut être à même de changer « la donne » sur Vias. = pour l’ensemble des acteurs, il est nécessaire de se mettre en mouvement, sans nier les blocages actuels, mais pour les dépasser.
A l'issue de cette démarche, une Charte a été rédigée. Elle a la nature d’une « déclaration de principe » et exprime un accord partagé sur le « problème » et sa « solution », elle vise à organiser les conditions contractuelles de la gouvernance, au service des signataires, mais en aucun cas ne se substitue à la prise de décision publique et privée. Elle repose sur un engagement volontaire des signataires et rappelle les 10 propositions actions qui serviront de pistes à étudier par la suite dans le cadre de l'appel à projet :
Définir un cadre juridique clair et réaliste pour la Côte Ouest, territoire à risques entre le naturel et l’urbanisé Reconstituer le cordon dunaire, comme préfiguration d’un projet global à long terme Mettre en sécurité le territoire
Définir et développer des activités économiques et touristiques intégrant les risques ct respectant la naturalité du territoire
Gérer l’eau durablement
Valoriser et améliorer le patrimoine paysager et naturel du territoire
Améliorer les déplacements entre le village, Farinette et la Côte Ouest, ainsi que l’accessibi Se doter d’une stratégie foncière
Dégager des moyens financiers
0. Faire rayonner le projet
2»
de la plage
Den
ER
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur l'opportunité de signer la charte patrimoniale pour une dynamique d'adaptation de qualité de la côte Ouest face aux risques naturels et pour le développement durable de la commune de Vias et du littoral de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée lors d'un séminaire organisé en novembre prochain auquel participera l'équipe du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui pilote cet appel à projet. S
DECIDE A L'UNANIMITE
ERS D'ADHERER à la Charte patrimoniale pour une dynamique d'adaptation de qualité de la côte Ouest face aux risques
naturels et pour le développement durable de la commune de Vias et du littoral de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ;
D'AUTORISER monsieur le Président ou sa vice-présidente déléguée à l'environnement à signer ladite charte au cours d'un prochain séminaire sous l'égide du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Fait et délibéré à MONTAGNAC ?es je fois et an susdits EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
ITERRANÉE
LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
République Franç: Liberté - Egalité - Fr
Département de l'Hérault Arrandissen Bézier.
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47.
En exercice : 47
Qui ont pris part à la délibération : 40
rnité
Date de convocation :
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le.
2- OCT. 2013
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
Programme de valorisation du bâti (BLOCKHAUS) du site
des «carrières de Notre Dame de l’Agenouillade» :
conventionnement avec le Conservatoire du Littoral
et l'association «Agde-Histoire 39-45»
N° 001182
Question n°23 à l'OJ
Réf : DM/SD/em ENVIRONNEMENT
Transmis à la
Sous Préfecture :
2- OCT. 208
3- OCT. 2013
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize et le lundi 23 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
MONTAGNAC (salle des Fêtes du REX), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE, Président.
Présents
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie- Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Rolland CROS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel
TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Roger MONSEGUR * MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jacques. GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * NIZAS : M. Jean-François CERVERA PEZENAS : M. Alain VOGEL-SINGER, Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES * PINET : M.
Robert PEREZ * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. Philippe CALAS, Frédéric PIONCHON * SAINT-THIBERY : MM. Guy AMIEL. Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG, MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
1M. Thierry NADAL, Richard DRUILLE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN : M. Robert RALUY *
LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * MONTAGNAC : M. Jean-Michel BONNAFOUX * NIZAS : M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM. Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU * PORTIRAGNES: Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : M. Véronique SALGAS, vice-présidente déléguée à l'environnement
Madame la vice-présidente expose que le site Natura 2000 des mares temporaires des
Carrières de Notre Dame de l'Agenouillade au Grau d'Agde est en phase
«d'animation » mettant en œuvre les mesures de gestion préconisées dans le
document d'objectifs ayant valeur de plan de gestion pour les terrains du
Conservatoire du Littoral qui recouvre la quasi-totalité du site (3,5ha sur les 4,5ha que compte le site).
Ce plan de gestion et de planification n'a pas préconisé la démolition des blockhaus
présents sur le site, vestiges de l'occupation antérieure de cet espace naturel
notamment durant la seconde guerre mondiale où le site avait pour nom « camp de la
Todt » qui comptait plusieurs baraquements qui servaient au logement à des cadres
allemands et aux travailleurs étrangers pour l’élaboration des diverses fortifications du littoral agathois et, notamment, La Tamarissière dont il convient à présent de valoriser
le bâti trop souvent la proie de « tagueurs ».
Dans le cadre de ses compétences en matière de protection et de mise en valeur de
l’environnement et du cadre de vie, la Communauté d'agglomération organise des
visites guidées auprès du grand public et prochainement auprès des scolaires dans la
perspective d'activités d'éducation à l'environnement. Aussi, il serait intéressant de
valoriser également le patrimoine historique sur l'évolution de ce site au fil du temps
(coulée de lave du volcan du Mont Saint Loup, activité d'extraction de blocs
basaltiques de la préhistoire au moyen-âge, camp de travail durant la 2" guerre
mondiale, pâturage par des ovins dans les années 60-70...) permettant ainsi une
meilleure genèse de ce site. delib. n° 001182 du Lundi 23 Septembre 2013
Pour ce faire, il serait opportun de travailler en partenariat avec l'association agathoise «Agde Histoire 39-45 »
spécialisée dans la recherche, l'inventaire, l'étude et la sauvegarde du patrimoine archéologique et militaire historique
d'Agde pendant la seconde guerre mondiale et l'organisation d'expositions et colloques où commémorations pour
bénéficier de leur conseil pour la réalisation de panneaux explicatifs du site.
Les membres du Conseil communautaire sont invités à autoriser monsieur le Président à conventionner avec le
Conservatoire du littoral (propriétaire des lieux) pour acter les travaux à engager pour améliorer la qualité paysagère
de ce site et avec l'Association « Agde 39-45 » afin de tirer profit de leur savoir d’un point de vue historique pour
réaliser les panneaux explicatifs implantés sur le site « des carrières de Notre Dame de l'Agenouillade ».
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son Rapporteur.
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'APPROUVER le programme de valorisation du bâti (BLOCKHAUS) du site des «carrières de Notre Dame de
l'Agenouillade » ;
> D'AUTORISER monsieur le Président à signer une convention avec le Conservatoire du Littoral et l'association
«Agde-Histoire 39-45 » ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce programme.
Fait et délibéré à MONTAGNAC les jour, mois et an susdits
22 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS :
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
ET À
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française
Liberté - Egalité - Fr
Département de l'Hérault ; e ziers
ernité
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47.
En exercice : 47 Qui ont pris part à la
délibération : 40
Date de convocation :
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le :
2- OCT. 2013
Retrait affichage effectué le :
OBJET
Plan Local pour l'insertion ét l'Emploi - ajustements de la
programmation 2013 : renouvellement de l'action
PEPS (Permanence d'Ecoute Psychologique)
N° 001183
Question n°24 à l’OJ
Réf. AM/CD'em EMPLOI & FORMATION
Transmis à la
Sous Préfecture :
2- OCT. 2013
Contrôle-de légalité: BUREAU
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize et le lundi 23 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
MONTAGNAC (salle des Fêtes du REX), sous la présidence de monsieur Gilles
D’ETTORE, Président.
Présents
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie- Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE + CASTELNAU DE GUERS : M. Rolland CROS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Roger MONSEGUR * MONTAGNAC: MM. Roger FAGES, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * NIZAS : M. Jean-François CERVERA PEZENAS : M. Alain VOGEL-SINGER, Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES * PINET : M. Robert PEREZ * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES
MM. Philippe CALAS, Frédéric PIONCHON * SAINT-THIBERY : MM. Guy AMIEL. Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG, MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
AGDE : MM. Thierry NADAL, Richard DRUILLE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN : M. Robert RALUY * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD + MONTAGNAC : M. Jean-Michel BONNAFOUX * NIZAS : M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM. Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : M. Roger FAGES, Conseiller délégué chargé de l'emploi et de l'insertion:
Ÿ Considérant que l'insertion économique est un volet de la compétence
obligatoire « politique de la ville »,
Ÿ Par délibération en date du 13 décembre 2010, le Conseil Communautaire a approuvé le protocole d'accord signé avec l'Etat et le Conseil Général de l'Hérault, afin de mettre en œuvre pour la période allant du l°’ janvier 2011 au 31 décembre 2014, un Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi sur le territoire de la CAHM.,
Ÿ Par délibération en date du 15 novembre 2010, la CAHM a validé son adhésion à l'association AGIPLIE, spécifiquement constituée pour assurer la gestion du FSE sur la période 2011-2014 et qui regroupe 4 PLIE de l'Hérault (Cœur d'Hérault-Haut Languedoc et Vignobles-Petite Camargue Héraultaise et nous) et ce en réponse à la demande de la Commission Européenne dans une démarche de mutualisation des moyens de gestion du FSE,
Ÿ_ Par délibérations en date des 17 décembre 2012 et 27 mai 2013, la CAHM a validé la mise en œuvre des actions prévues à la programmation 2013 du PLIE Hérault Méditerranée.
12 delib n° 001183 du Lundi 23 Septembre 2013
Monsieur le Conseiller délégué expose qu’il s'agit à ce jour de procéder à des ajustements à la programmation initiale du PLIE Hérault Méditerranée pour l'exercice 2013 afin de tenir compte du renouvellement de l'opération Permanence d’Ecoute Psychologique (PEPS) mise en œuvre par l’association Via Voltaire et ce afin de répondre à un besoin identifié par les agents référents en charge de l'accompagnement des participants du PLIE, pour débloquer et/ou optimiser les parcours vers l'emploi.
Monsieur le Rapporteur rappelle que cette action expérimentale sur notre territoire, a débuté en juillet 2012 pour une durée de six mois et a été renouvelée pour six mois supplémentaires du 1% janvier au 30 juin 2013. Elle consiste à apporter un soutien aux participants du PLIE rencontrant des difficultés psychosociales au travers d'entretiens individuels réalisés par un psychologue clinicien (28 participants ont été orientés et 49 entretiens ont été réalisés depuis le début de l’action) ainsi qu’un soutien technique aux référents de parcours PLIE sous la forme d'un travail d'analyse de situations et d'échange de pratiques dispensés à raison d’une demi-journée de permanence par semaine dans les locaux du PLIE à Agde et ceux de la Maison de l'Entreprise de Pézenas et de présentations ponctuelles de l’action en chantiers d’insertion.
Il est proposé aux membres du Conseil communautaire de renouveler cette action PEPS qui répond aux besoins des participants PLIE et à ceux des référents pour six mois supplémentaires (du 1“ juillet au 31 décembre 2013). Le coût de l’opération pour la CAHM s'élève à 4 829,28 € et sera financée sur des fonds non utilisés de l'action Appui Spécifique à la Recherche d'Emploi (ASRE) ce qui nécessite des ajustements sur la programmation PLIE 2013 (cf annexe).
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur la validation de la participation financière du PLIE conformément au plan de financement de l’opération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son Rapporteur. Vu l'avis favorable du Comité de Pilotage du PLIE réuni en date du 26 juin 2013,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE VALIDER la participation financière du PLIE Hérault Méditerranée conformément au plan de
financement de l’opération tel qu’il figure dans le tableau de programmation 2013 du PLIE et ses ajustements ;
> DE CHARGER monsieur le Président ou son Représentant à mettre en œuvre tous les éléments mentionnés précédemment dans le cadre de la programmation 2013 du PLIE Hérault Méditerranée.
> D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à signer toutes les conventions et documents afférents au projet.
Fait et délibéré à MONTAGNAC les jour, mois et an susdits EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS :
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
SECTE EIRE
ITERRANÉE
LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47 En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 40
Date de convocation :
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le :
25 SEP. 2013
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi : demande de
subvention auprès du Conseil Général de l'Hérault pour
l'année 2014
N° 001184
Question n°25 à l’OJ
Réf. : AM/CD'em EMPLOI & FORMATION
Transmis à la
14 007. 2013
Controle ds tés
Retour du contrôle de
légalité :
14 OCT. 2013
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize et le lundi 23 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
MONTAGNAC (salle des Fêtes du REX), sous la présidence de monsieur Gilles
D'ETTORE, Président.
Présents
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie- Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Rolland CROS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Roger MONSEGUR * MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * NIZAS : M. Jean-François CERVERA
PEZENAS : M. Alain VOGEL-SINGER, Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES * PINET : M. Robert PEREZ * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. Philippe CALAS, Frédéric PIONCHON * SAINT-THIBERY : MM. Guy AMIEL. Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG, MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
AGDE : MM. Thiery NADAL, Richard DRUILLE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN : M. Robert RALUY * LEZIGNAN LA CEBI Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * MONTAGNAC :M. Jean-Michel BONNAFOUX * NIZAS : M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM. Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU * PORTIRAGNES: Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : M. Roger FAGES, Conseiller délégué à l'insertion et à l'emploi
* Vic la délibération en date du 27 janvier 2003, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée a reconnu d'Intérêt communautaire le Plan Local pour
l'insertion et l'Emploi dans le cadre de sa compétence obligatoire politique de la
Ville ;
Vu la délibération en date du 13 décembre 2010, le Conseil communautaire a
approuvé le protocole d'accord signé avec l'Etat et le Conseil Général de l'Hérault, afin de mettre en œuvre pour la période allant du l‘' janvier 2011 au
31 décembre 2014, un Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi sur le territoire de la CAHM.
Monsieur le Conseiller délégué expose que par ses résultats positifs, le Plan
Local pour l’Insertion et l'Emploi Hérault Méditerranée montre qu’il constitue un dispositif utile pour répondre aux attentes des personnes en difficulté
d'insertion professionnelle.
Monsieur le Rapporteur rappelle que par délibération du 24 septembre 2012, le Conseil communautaire approuvait la sollicitation financière auprès du Conseil Général de l'Hérault au titre de l’année 2013 qui s'est traduite par une
convention entre le Conseil Général et le PLIE à hauteur de 70 000 € pour la mise en œuvre de plusieurs actions: «chantiers d'insertion»
«accompagnement renforcé individualisé et de proximité» et «clause
d'insertion dans les marchés publies ». delib. n° 001184 du Lundi 23 Septembre 2013
Afin de pouvoir démarrer un nouveau chantier d'insertion d'une durée de six mois et pour faire face à l'évolution des besoins, les objectifs quantitatifs ont été fixés ainsi pour 2014 :
- accompagnement de 250 participants PLIE dont 150 bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active
(au titre de la convention 2013, il était prévu 125 bénéficiaires du RSA, l'objectif a été atteint au 30 juin 2013 avec 162 suivis réalisés).
- insertion en emploi durable ou formation de 50 participants du PLIE dont 30 bénéficiaires du RSA (au titre de la convention 2013, il était prévu 23 sorties positives, l'objectif a été atteint au 30 juin 2013 avec 23 mises à l'emploi ou formation de bénéficiaires du RSA).
Pour financer l'ensemble des actions mises en œuvre pour atteindre ces objectifs, il est proposé de solliciter une aide financière auprès du Département de l'Hérault de 85 000 € pour 2014 (70 000 € en 2013), répartie de la façon suivante :
- 50 000 € sur les chantiers d'insertion
- 30 000 € pour l'accompagnement renforcé individualisé et de proximité
- 5000 € pour la clause d'insertion-relation entreprise.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son Rapporteur
Var l'avis favorable du Comité de pilotage du PLIE Hérault Méditerranée
en date du 26 juin 2013,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> D’APPROUVER la demande de subvention 2014 auprès du Département de l'Hérault de 85 000 € pour la période allant du 1% janvier 2014 au 31 décembre 2014 ;
> D'AUTORISER monsieur le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir ainsi que les
pièces afférentes à ce dossier.
$ à MONTAGNAC les jour, mois et an susdits EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Répul Liberté que Française
Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault Arrondissement de Bézier
NOMBRE DE MEMBRES:
Afférents au Conseil : 47.
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 40
Date de convocation :
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le :
2- OCT. 2013 Retrait affichage effectué le :
OBJET
Maison du Travail Saisonnier : modification du budget du
dossier de demande de subvention 2013 du Fonds
Social Européen
N° 001185
Question n°26 à l'OJ
Réf. : AMMCB/em EMPLOI & FORMATION
Transmis à la
Sous Préfecture :
2- OCT. 2013 à
3- OCT. 208
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize et le lundi 23 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
MONTAGNAC (salle des Fêtes du REX), sous la présidence de monsieur Gilles
D’ETTORE, Président.
pe HUPPE * AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes éronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie- ne MATTIA, Marion MAERTEN,
M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane
RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE *
CASTELNAU DE GUERS : M. Rolland CROS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Roger MONSEGUR * MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * NIZA! Jean-François CERVERA PEZENAS : M. Alain VOGEL-SINGER, Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES * PINET : M Robert PEREZ * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. Philippe CALAS, Frédéric PIONCHON * SAINT-THIBERY : MM. Guy AMIEL. Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG, MM. Jean-Louis
JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusé:
AGDE : MM. Thierry NADAL, Richard DRUILLE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN : M. Robert RALUY * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * MONTAGNAC : M. Jean-Michel BONNAFOUX * NIZAS : M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM. Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrét: de Séanc : Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : M. Roger FAGES, Conseiller délégué chargé de l'emploi et de l'insertion
Vi la délibération du 11 mars 2013, le Conseil commmautaire a délibéré
favorablement afin de créer et implanter sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée une Maison du Travail Saisonnier
(MTS).
Monsieur le Conseiller délégué expose que la Maison du Travail Saisonnier a
conduit un grand nombre d'opérations, notamment, dans la sensibilisation des
employeurs et travailleurs saisonniers au respect de la réglementation, à la
prise en compte des risques sanitaires, la mise en place de manifestations de
type forum, dans le domaine de l’emploi ou encore le recensement de
logements à destination des travailleurs saisonniers.
Aussi afin de reconduire les opérations menées par la MTS et de pérenniser la
présence des partenaires présents au sein de la structure et l'accueil du public,
la Communauté d'agglomération par délibération du 26 mars 2012 s'est portée
candidate à la gestion d'une subvention globale du Fonds Social Européen afin
de mettre en œuvre des actions concrètes d'insertion en direction des
travailleurs saisonniers de son territoire pour l’année 2012 et l'année 2013 et a
sollicité des financements auprès du Fonds Social Européen (FSE), l'Etat
Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi Languedoc-Roussillon (DIRECCTE) et du Conseil
Général. delib, n° 001185 du Lundi 23 Septembre 2013
Le plan de financement 2013 prévoyait notamment de solliciter :
- le FSE pour un montant de 66 855,24 €
- l'Etat, (DIRECCTE) pour un montant de 35 000,00 €
- le Conseil Général pour un montant de 10 000 €
- la participation de la CAHM pour un montant de 30 000,00 €
soit un budget de fonctionnement pour 2013 estimé à 141 855,24 €.
En 2012, la totalité des fonds n'ayant pas été utilisée, il est proposé de modifier le budget prévisionnel 2013 de la façon suivante :
- le FSE pour un montant de 81 996,11 €
- _ l’Etat, (DIRECCTE) pour un montant de 35 000,00 €
- le Conseil Général pour un montant de 10 000 €
- la participation de la CAHM pour un montant de 30 000,00 €
soit un budget de fonctionnement pour 2013 estimé à 156 996,11 €
Les membres du Conseil communautaire sont invités à approuver la modification du budget prévisionnel 2013 de la Maison du Travail Saisonnier et d'autoriser monsieur le Président à solliciter la demande de modification du dossier FSE 2013.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son Rapporteur:
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
*_ D'APPROUVER la modification du budget prévisionnel 2013 de la Maison du Travail Saisonnier telle qu’exposée ci-dessus :
Ÿ D’AUTORISER monsieur le Président à solliciter une demande de modification du dossier Fonds Social Européen 2013.
Fait et délibéré à MONTAGNAC Les jour, mois et an susdits EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS :
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
En
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 40
Date de convocation :
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le :
2- OCT. 201 Retrait affichage effectué le :
OBJET
Budget principal de la CAHM - exercice 2013 : Décision
Modificative n°2
N° 001186
Question n°27 à l'OJ
Réf. : PHD/AMG/em
FINANCES
Transmis à la
Sous Préfecture
2- OCT. 201
= 2 UUI, 298
34500 BEZIERS
Retour du contrôle de
3- OCT. 2013
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize et le lundi 23 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
MONTAGNAC (salle des Fêtes du REX), sous la présidence de monsieur Gilles
D'ETTORE, Président.
Présents
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie- Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE + CASTELNAU DE GUERS : M. Rolland CROS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Roger MONSEGUR * MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * NIZAS : M. Jean-François CERVERA PEZENAS : M. Alain VOGEL-SINGER, Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES * PINET : M. Robert PEREZ * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. Philippe CALAS, Frédéric PIONCHON * SAINT-THIBERY : MM. Guy AMIEL. Jean AUGE + VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG, MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés
AGDE : MM. Thierry NADAL, Richard DRUILLE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN : M. Robert RALUY * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * MONTAGNAC : M. Jean-Michel BONNAFOUX * NIZAS : M. Daniel RENAUD + PEZENAS: MM. Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : M. Guy AMIEL, vice-président d
systèmes d'informations
ré aux finances, aux affaires juridiques et aux
Monsieur le vice-président délégué aux finances expose qu'il s'avère
nécessaire du fait de la régularisation et de l'inscription de certaines dépenses
de procéder à des modifications sur le Budget principal 2013 de la
Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée détaillées comme suit :
13 delib. n° 001186 du Lundi 23 Septembre 2013
DM n°2 BUDGET PRINCIPAL - SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé Montant Chap. 011 Charges à caractère général -26 279,40 € Chap. 65 Autres charges de gestion courante + 60 000,00 €
Total... “ +33 720,60 €
DM n°2 BUDGET PRINCIPAL - SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chapitre Libellé Montant Chap. 042 Opérations d'ordre entre section +33 720,60 €
Total. +33 720,60 €
DM n°2 BUDGET PRINCIPAL - SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre - Opération Libellé Montant
Chap. 040 Opérations d'ordre entre section +33 720,60 € Chap. 204 Subventions d'équipement versées +317 730,00 € Chap.23 Immobilisations en cours +115 000,00 € Opération 1001 Circuit des Belvédères + 80 000,00 € Opération 217 Centre Technique des Rodettes + 5 000,00 € Opération 230 Bâtiments communautaires +112 800,00 € Opération 412 Château Laurens + 540 500,00 € Opération 701 Aggl'haut débit -879 456,26 € Total +325 294,34 €
DM n°2 BUDGET PRINCIPAL — SECTION D'INTISSEMENT
RECETTES
Chapitre - Opération Libellé Montant Chap. 024 Produit des cessions + 260 905,00 € Chap.13 Subventions d'investissement - 31 037,09 €
Chap. 16 Emprunts et dettes assimilées +338 297,35€ Opération 1001 Circuit des Belvédères +39722,18€
Opération 1003 Site Métiers d'Arts d'Agde + 52 550,00 €
Opération 412 Château Laurens +125 167,22 € Opération 701 Aggl'haut débit -429 347,82 €
Opération 903 Abbatiale de Saint-Thibéry -30 962,50 €
Total. +325 294,34
En dépense d’investissement il convient de rajouter les crédits suivants :
au chapitre 040 :
33 720,60 € à rajouter pour amortir les subventions transférables perçues dans le cadre de la délégation des aides à la pierre.
au chapitre 204 :
46 280 € pour la subvention à l'agrandissement et au réaménagement de la salle de découpe de l’abattoir de Pézenas; 112 875 € (soit 225 750 €/2) de subvention au Département de l'Hérault pour l'opération de réaménagement et d’extension de la Criée du Grau d’Agde; 100 000 € à verser au Conseil Général pour leur projet d'aménagement du Domaine départemental de Bessilles (cf. contrat de territoire —
programmation 2013).
au chapitre 23 :
71760 € pour l'exposition permanente sur le vin à Montagnac ; 8 000 € pour le remplacement des bornes à la halte nautique de Vias ; 4 000 € de travaux non prévus sur les bâtiments ; 31 240 € de divers.
23 delib, n° 001186 du Lundi 23 Septembre 2013
à l'opération 1001 — Circuit des Belvédères :
80 000 € dont 70 000 € pour les tables de lecture et 10 000 € pour la signalétique, sécurité, aménagements parkings et aires de pique-nique.
à l'opération 217 :
+5 000 € pour des petits travaux divers.
à l’opération 230 :
+70 400 € pour les travaux de conformité électrique; + 41 300 € pour la clôture au centre technique de Vias ; +1 100 € pour l’acquisition d’extincteurs.
à l'opération 412 — Château Laurens :
299 000 € pour la scénovision ; 200 000 € pour la réalisation d’une œuvre d’art contemporaine en remplacement des anciennes tentures dont l’état ne permet pas la restauration; 41 500 € de marchés
complémentaires.
En outre, il est proposé de réduire les crédits ouverts au budget 2013 de 879 456,26 € sur l'opération 701 de l’aggl'haut débit du fait que le marché n’est pas encore attribué, et que les travaux ne devraient donc pas commencer avant l’automne.
Pour ce faire, il convient de réajuster en conséquence les recettes d'investissement : au chapitre 024 :
260 905 € pour la cession du terrain situé face au siège de la CAHM (terrain Fonters)
au chapitre 13 :
-28 428,09 € au niveau des subventions envisagées pour le local de la vigne et du vin à Montagnac, car projet non retenu dans le contrat de territoire avec le Département ; et -2 609 € pour l’étude de la pépinière
sur le PAE Hélios.
à l'opération 1001 :
+39 722,18 € de solde de la subvention attribuée par le Conseil Général.
à l'opération 1003 :
52 550 € de subvention du Conseil Général pour les acquisitions.
à l'opération 412 :
dans le cadre des projets d'œuvre d’art (200 000 € TTC) et de scénographie (299 000 € TTC), 125 167,22 € vont être demandés en subvention: 15 % à l'Etat et à la région pour l’œuvre d’art et 15 % à l'Etat et au conseil général pour la scénographie
à l'opération 701 :
de réajuster à la baisse (-429 347,82 €) les subventions inscrites au budget du fait de la modification du plan de financement et de la diminution des crédits ouverts.
à l'opération 903 :
de réajuster les subventions en fonction du contrat départemental 2013, soit -30 962,50 €.
Et enfin d'inscrire un emprunt supplémentaire de 325 294,34 €.
Monsieur le Rapporteur invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer sur l'approbation de
cette Décision Modificative N°2. US
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président, Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
D’APPROUVER par Décision Modificative N°2 ces modifications telles que présentées ci-dessus sur l'exercice 2013 concernant le Budget principal de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait et délibéré à
33 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS | DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
AR
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47.
En exercice : 47 Qui ont pris part à la
délibération : 40
Date de convocation :
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le :
2- OCT. 2013 Retrait affichage effectué le :
OBJET
Domaine départemental de Bessilles - requalification
de l'entrée nord du domaine et rénovation du secteur
de la piscine - demande de participation financière
de la CHAM : convention de partenariat entre
le Département de l'Hérault et la CAHM
N° 001187
Question n°28 à l'OJ
Réf. : DM/AP/em CONTRACTUALISATION:
& AGENDA 21
Transmis à la
Sous Préfecture :
2-00. 208 QU ARAERE:
ns cie
Retour du contrôle de
légalite
3- OCT. 208
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize et le lundi 23 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
MONTAGNAC (salle des Fêtes du REX), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE, Président.
M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes
Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie- Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Rolland CROS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Roger MONSEGUR * MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jacques. GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * NIZAS : M. Jean-François CERVERA PEZENAS : M. Alain VOGEL-SINGER, Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES * PINET : M. Robert PEREZ * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. Philippe CALAS, Frédéric PIONCHON * SAINT-THIBERY : MM. Guy AMIEL. Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
AGDE : MM. Thierry NADAL, Richard DRUILLE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN : M. Robert RALUY *
LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * MONTAGNAC : M. Jean-Michel BONNAFOUX * NIZAS: M. Daniel RENAUD * PEZENAS :
MM. Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre
SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : M. Gilles D'ETTORE, Président de la CAHM
Monsieur le Président expose que dans le cadre Contrat départemental de projet, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée est sollicitée pour cofinancer l'aménagement du domaine de Bessilles situé à 5 km de Montagnac.
Ce site touristique se compose d'une « base départementale » qui depuis plus de 30 ans accueille des publics nombreux et variés fréquentant les équipements de loisirs (piscine, aires de jeux, de pique-nique, golf, VTT...) et le village de vacances attenant au domaine départemental (rénovation, extension et création de nouveaux équipements). Dans le cadre d’une amélioration qualitative de
l'offre touristique, le Conseil Général a décidé de réaliser des aménagements du domaine départemental de Bessilles dont le coût prévisionnel global en maîtrise d'ouvrage départementale s’élève à 1 600 000 € TTC (1 337 792 €
HT) réparti sur trois exercices budgétaires dont les agencements portent sur : - la requalification de l'entrée et du local destiné à l'accueil
- la réhabilitation de la piscine et de la pataugeoire
- le renforcement des équipements les plus fréquentés (aire de jeux et de pique-nique...),
- la mise en œuvre du dispositif de tri sélectif
- la requalification du bâtiment administratif
- l'amélioration des cheminements existants
- l'accessibilité aux personnes handicapées
12 delib, n° 001187 du Lundi 23 Septembre 2013
L'intégration de ce projet d'aménagement s’inscrit en complément des actions de développement économique et touristique menées par la Communauté d'agglomération en créant une polarité au Nord du territoire favorisant ainsi les échanges entre le littoral et le « rétro-littoral » et permet le captage des publics
à l’origine de la création de richesse. En effet, ce projet :
= représente un maillon supplémentaire aux circuits déjà mis en place par la CAHM : Belvédères, route des patrimoines, oenotourisme, pistes VTT, piste cyclable « transrégionale », chemins de randonnée, programme européen ODYSSEA
- augmente l’offre en matière de sports nature et de loisirs sur le territoire : accès aux hébergements à la
ferme ou en gîte à proximité du site
complète l'offre en équipements aquatiques présents sur le territoire de la CAHM : réhabilitation de la piscine et création d’une espace réservé aux enfants en bas âge avec un tarif préférentiel pour les
habitants de la Communauté d’agglomération
permet de contribuer à la politique de développement durable menée par la CAHM : développement des déplacements doux, amélioration d’un lieu de rencontre et création d’emplois consacrés à l'amélioration
et à l'exploitation du site.
La participation sollicitée auprès de la Communauté d'agglomération s'établit de la façon suivante :
exercice 2013.......... 100 000 €
- exercice 2014. 250 000 €
- exercice 201 250 000 €
soit un montant total de 600 000 € représentant 44,85 % du montant total HT, prévu dans les
programmations financières annuelles du Contrat départemental de projet.
Les membres du Conseil communautaire sont invités à autoriser monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec le Département de l’Hérault dans le cadre d’une participation financière de la Communauté d'agglomération au projet de requalification de l'entrée Nord du Domaine de Bessilles et de la rénovation de la piscine comportant, notamment, le budget prévisionnel et le plan de financement de l'opération. s 8 S
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
Rs
D'APPROUVER la convention de partenariat avec le Département de l'Hérault dans le cadre de la participation financière de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée au projet de requalification de l’entrée Nord du domaine de Bessilles et de la rénovation de la piscine ;
D’APPROUVER le plan de financement établi tel que sus-exposé ;
D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à signer
ladite convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget de la CAHM.
Fait et délibéré à MONTAGNAC les jour, mois et an susdits LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47 En exercice : 47
Qui ont pris part À la
délibération : 40
Date de convocation :
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le :
2- OCT, 2013
Retrait affichage effectué le :
OBJET
Nettoyage des locaux : lancement du marché sous
forme d'appel d'offres ouvert
N° 001188
Question n°29 à l'OJ
Réf : PHD/EM/SGB MARCHES PUBLICS
Transmis à la
Sous Préfecture :
3- OCT. 2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
EE
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize et le lundi 23 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
MONTAGNAC (salle des Fêtes du REX), sous la présidence de monsieur Gilles
D’ETTORE, Président.
Présents: ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM.
Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE,
Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie- Hélène MATTIA,
Marion MAERTEN, M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT *
BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Rolland CROS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Roger MONSEGUR * MONTAGNAC : MM, Roger FAGES, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * NIZAS : M. Jean-François CERVERA PEZENAS : M. Alain VOGEL-SINGER, Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES * PINET : M. Robert PEREZ * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. Philippe CALAS, Frédéric PIONCHON * SAINT-THIBERY : MM. Guy AMIEL. Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG, MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Exeusés : AGDE : MM. Thierry NADAL, Richard DRUILLE * CASTELNAU
DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN : M. Robert RALUY * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD
* MONTAGNAC: M. Jean-Michel BONNAFOUX * NIZAS : M. Daniel RENAUD * PEZENAS: MM. Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre
SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : M. Robert GAIRAUD, vice-président délégué à la commande publique, propreté- voirie et parc des véhicules, la sécurité publique
Monsieur le vice-président expose que le marché de nettoyage des locaux
arrive à échéance au 31 décembre 2013 et qu’une nouvelle consultation doit
être lancée.
Ainsi, il est proposé de lancer une consultation sous forme d'appel d'offres
ouvert, conformément aux articles 57 et suivants du code des marchés publics
et d’autoriser monsieur le Président à signer le marché de prestations de
services, conformément aux choix des membres de la Commission d’appel
d'offres.
Il précise que ce marché estimé à la somme de 75 000 € HT par an, composé
d'un lot unique, sera attribué sur la base d'un prix global et
forfaitaire d’environ 3 178 m° de surface de bâtiments à nettoyer répartis sur
neuf sites. delib. n° 001188 du Lundi 23 Septembre 2013
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE LANCER une consultation sous forme d’appel d'offres ouvert conformément aux articles 57 et suivants du code des marchés publics pour les prestations de nettoyage des locaux de la Communauté
d'agglomération ;
> D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à signer les marchés à intervenir ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire, conformément aux choix des
membres de la Commission d'Appel d'Offres ;
> DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget de la CAHM.
Fait et délibéré à MONTAGNAC les jour, mois et an susdits LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de féziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 40
Date de convocation :
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le :
2 OCT. 201
Retrait affichage effectué le :
OBJET
Modification du Tableau
des emplois : création d'emplois
N° 001189
Question n°30 à l’OJ
Réf. : PHD/TS/em RESSOURCES HUMAINES
Transmis à la
Sous Préfecture :
Retour du contrôle de
légalité :
3- OCT. 2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
PE NT RIRE
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize et le lundi 23 septembre à dix-huit heures Le Conseil de la Communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
MONTAGNAC (salle des Fêtes du REX), sous la présidence de monsieur Gilles
D'ETTORE, Président
Présents . Philippe HUPPE * AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes
Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie- Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Rolland CROS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA *
LEZIGNAN LA CEBE : M. Roger MONSEGUR * MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * NIZAS : M. Jean-François CERVERA PEZENAS : M. Alain VOGEL-SINGER, Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES * PINET : M. Robert PEREZ * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. Philippe CALAS, Frédéric PIONCHON * SAINT-THIBERY : MM. Guy AMIEL. Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis
JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
AGDE : MM. Thierry NADAL, Richard DRUILLE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN : M. Robert RALUY * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVEQUE: M. Edgar SICARD * MONTAGNAC : M. Jean-Michel BONNAFOUX * NIZAS : M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM. Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : M. Gilles D'ETTORE, Président de la CAHM
Monsieur le Président expose qu’afin d'accompagner l’évolution de la Communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée, notamment, dans les filières technique et
culturelle il est proposé de modifier le Tableau des emplois et de créer les emplois
suivants :
= 2 emplois relevant du grade d'agent de maîtrise
- l'emploi relevant du grade de Conservateur de Bibliothèque de 1 classe.
Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de modifier le
Tableau des emplois de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée et de
créer les postes indiqués.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Va la Loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vi les Décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant, pris en application de l'article 4 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée :
Vi l'avis favorable des membres du Bureau en date du 16 septembre 2013 ;
Oui l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
14 delib. n°001189 du Lundi 23 Septembre 2013
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE MODIFIER le Tableau des emplois permanents de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale comme suit :
[ TABLEAU DES EMPLOIS AU 23 SEPTEMBRE 2013 |
EMPLOIS PERMANENTS
POSTES OUVERTS PAR LE
CADRE D'EMPLOIS CAT. | CONSEIL D'AGGLOMERATION
FILIERE ADMINISTRATIVE
Emplois permanents à temps complet
Directeur territorial A 2
Attaché territorial principal A 2
Attaché Territorial A 14
Rédacteur Territorial B 10
|Rédacteur principal 2° classe B 2
Rédacteur principal 1° classe B 5
Adjoint Administratif Territorial Principal 1° Classe € 3 Adjoint Administrauf Territorial Principal 2° Classe C 7
Adjoint administratif de 1“ classe € 20
Adjoint administratif de 2°" classe € 43
£ Emplois permanents à temps non complet
Adjoint administratif de 2°" classe 58 h 30 / mois € 1
FILIERE ANIMATION
Emplois permanents à temps complet
Animateur principal de 1°" classe B 1
Animateur principal de 2 classe B 1
Animateur territorial B 1
‘Adjoint d'animation de 2e" classe C 2
FILIERE CULTURELLE
Emplois permanents à temps complet
Conservateur de bibliothèques de 1e classe A I
Conservateur de bibliothèques de 2 classe A 1
Bibliothécaire Territorial A 1
Assistant territorial de conservation principal de LÉ classe B 1
Assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine 2°* classe B 1
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 1ère B 1
classe
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe B 3
Adjoint territorial du patrimoine principal de 24% classe € 1
Adjoint territorial du patrimoine de 2% classe € 16 delib. n°001189 du Lundi 23 Septembre 2013
CADRE D'EMPLOIS POSTES OUVERTS PAR LE
CAT. | CONSEIL D'AGGLOMERATION
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Emplois permanents à temps complet
Assistant socio-éducatif principal B 1 stant socio-éducatif B 2
FILIERE TECHNIQUE
Emplois permanents à temps complet
Ingénieur en chef de classe normale A 3
Ingénieur principal k 5 [Ingénieur À 6 Technicien principal 1 classe B 8 Technicien principal 24% classe B 8 Technicien Territorial = B 3 Agent de Maîtrise Principal € 12 Agent de Maîtrise cC 28 Adjoint technique principal de 2% classe_ C 30 Adjoint technique principal de 1° classe c 8 Adjoint Technique de 1% classe (+2) E 40 Adjoint technique de 2°% classe € 168
FILIERE SPORTIVE
Emplois permanents à temps complet
Educateur APS hors class: B 1
Total emplois permanents à temps complet 463
Emplois permanents à temps non-complet
Attaché territorial 91 h/ mois A 1 Adjoint administratif de 2°% classe (91 h / mois) € 2 Adjoint administratif de 2ème classe (28h/hebdomadaire)
€ 1
Adjoint technique de 2 classe (87 h / mois) e 1 Adjoint technique de 20% classe (86,67 h / mois) € 1 Adjoint du patrimoine de 1ère classe (28 h hebdomadaire) E 1 Adjoint du patrimoine de 24% classe (28 h hebdomadaire) € 1 Adjoint du patrimoine 1" classe (30 h /mois) € 1
Total emplois permanents à temps non complet 9
Emplois fonctionnels
Directeur Général des Services A 1
Directeur Général Adjoint À 3
Total emplois fonctionnels 4
34 delib. n° 001189 du Lundi 23 Septembre 2013
EMPLOIS NON PERMANENTS
AGENTS NON TITULAIRES
CADRE D'EMPLOIS POSTES OUVERTS PAR LE
CAT. | CONSEIL D'AGGLOMERATION
FILIERE ADMINISTRATIVE
Temps complet
Adjoint Administratif de 2°" classe Fe} 10
FILIERE TECHNIQUE
Temps complet
Adjoint technique de 2°" classe € L 8
Adjoint technique de 2% classe saisonnier 6 90
Temps incomplet
Adjoint technique 24% classe C 2
Total emplois NON permanents 110
EMPLOIS A TITRE ACCESSOIRE
CADRE D'EMPLOIS EFFECTIF PREVU PAR LE CONSEIL
D'AGGLOMERATION
Chargé de mission de développement des activités sportives 1
Assistance technique pour la coordination des projets de développement 1 touristique
Total emplois accessoires 2
> DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois ainsi créés sont
inscrits au Budget principal de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait et délibéré à MONTAGNAC les jour, mois et an susdits
44 ITERRANÉE
LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
NOMBRE DE MEMBRES :
7. Afférents au Consei
En exercice : 47
Qui ont pris partà la
délibération : 40
Date de convocation :
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le :
€102 ‘190 - z
Retrait affichage effectué le :
OBJET
Traitement contre la chenille
processionnaire du pin
campagne 2013: annule et remplace la délibération n°29.
du 1Sjuillet 2013
N° 001190
Question n°31 à l’'OJ
Réf : DM/EM/em
SERVICES TECHNIQUES
Transmis à la
Sous Préfecture :
€107 ‘190 -7
Contrôle de légalité:
BUREAU
34500 BEZIERS
Retour du contrôle de
légalité :
3 OCT. 2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize et le lundi 23 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
MONTAGNAC (salle des Fêtes du REX), sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE, Président.
M. Philippe HUPPE + AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes
Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie- Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Rolland CROS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEB Roger MONSEGUR * MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * NIZAS : M. Jean-François CERVERA PEZENAS : M. Alain VOGEL-SINGER, Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES * PINET : M Robert PEREZ * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. Philippe CALAS, Frédéric PIONCHON * SAINT-THIBERY : MM. Guy AMIEL. Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG, MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés
AGDE : MM. Thierry NADAL, Richard DRUILLE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN : M. Robert RALUY * LEZIGNAN LA CEBE: M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * MONTAGNAC : M. Jean-Michel BONNAFOUX * NIZAS : M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM. Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : M. Gilles D'ETTORE, Président
Monsieur Président expose qu’il s’avère nécessaire de protéger les plantations de pins contre la chenille processionnaire du pin. Le traitement s’effectue à l’aide d’un hélicoptère durant la période de fin septembre-début octobre.
Il rappelle que par délibération du Conseil communautaire du 15 juillet 2013, l’Assemblée délibérante a approuvé le devis de travaux établi par l'Office
National des Forêts pour effectuer le traitement biologique aérien contre la chenille processionnaire du pin sur l’ensemble du territoire intercommunal dont le montant s’élevait à 6 749,90 € HT, soit 8 072,88 € TTC.
Monsieur le Rapporteur indique qu’une erreur de surface sur la zone forestière
a été constatée sur la commune de Pinet. En effet, sur le précédent devis il était fait état d’une superficie de 7,70 ha alors que la commune compte 21,69 ha de surface à traiter.
Par conséquent, il convient de modifier la délibération prise en juillet afin de prendre en compte cette modification. Ainsi, il est soumis aux membres du Conseil communautaire un nouveau devis de travaux établi par l'ONF, Service Départemental de l'Hérault qui comprend : delib. n° 201190 du Lundi 23 Septembre 2013
- le traitement en Zone urbaine sur la commune d’Agde d’une superficie de 3,04 ha pour un montant de
334,40 HT,
- le traitement en Zone forestière sur les communes de Vias, Montagnac, Lézignan la Cèbe, Florensac, Aumes, Pinet, Pomérols, Portiragnes et Agde d’une superficie de 112,69 ha -contre 101,74 ha sur le précédent devis- pour un montant de 7 324,85 € HT.
soit un total de 7 659,25 € HT, soit 9 160,46 € TTC pour une superficie totale de 115,73 ha (contre 101,74 ha sur le précédent devis).
Pour cette campagne 2013, il est donc proposé aux membres du Conseil communautaire d'approuver le devis établi par ONF prenant en compte la nouvelle surface à traiter sur la commune de Pinet en considérant que les superficies des autres communes restent inchangées et d’autoriser monsieur le Président à solliciter du Conseil Général une subvention aussi élevée que possible,
Monsieur le Rapporteur rappelle que la subvention demandée auprès du Conseil Général sera versée directement au service comptable de l'Office National des Forêts et sera déduite du montant total des travaux hors taxes. Cette opération sera expressément indiquée sur la facture émise à notre attention.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> D’APPROUVER le devis de travaux établit par l'Office National des Forêts pour effectuer ladite prestation sur le territoire intercommunal dont le coût est estimé à 9 160,46 € T.T.C. (7 659,25 € HT) pour une
superficie totale de 115,73 hectares ;
> DE SOLLICITER du Conseil Général une subvention aussi élevée que possible pour lui permettre de mener à bien cette opération ;
> D'ANNULER ET DE REMPLACER la délibération n°29 du 15 juillet 2013 ;
> D'AUTORISER monsieur le président à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré à MONTAGNAC les jour, mois et an susdits
22 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS |
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
ITERRANÉE
INAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LA COMM
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 40
Date de convocation :
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le :
2 - OCT. 2083 Retrait affichage effectué le :
OBJET
Décisions prises par le Président sur délégation -
compte rendu au Conseil communautaire
N° 001191
Question n°32 à l’OJ
Réf. : PHDiem ADMINISTRATION GENERALE
Transmis à la
Sous Préfecture :
2- OCT. 2013
22 Lui: 29!
34500 BEZIERS
Retour du contrôle de
légalité :
3 OCT. 2013
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize et le lundi 23 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
MONTAGNAC (salle des fêtes du REX), sous la présidence de monsieur Gilles
D'ETTORE, Président.
Présents
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie- Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE + CASTELNAU DE GUERS : M. Rolland CROS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC: MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Roger MONSEGUR * MONTAGNAC: MM. Roger FAGES, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * NIZAS : M. Jean-François CERVERA PEZENAS: M. Alain VOGEL-SINGER, Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES * PINET : M. Robert PEREZ * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. Philippe CALAS, Frédéric PIONCHON * SAINT-THIBERY: MM. Guy AMIEL. Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés : AGDE : MM. Thierry NADAL,
Richard DRUILLE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN Robert RALUY + LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD
* MONTAGNAC : M. Jean-Michel BONNAFOUX * NIZAS : M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM, Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET: M. Gérard BARRAU * PORTIRAGNES: Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : M. Gilles D'ETTORE, Président de la CAHM
- Vu la délibération prise en séance du 28 avril 2008 ;
Vu la délibération prise en séance du 13 mai 2009 ;
- Vu la délibération prise en séance du 4 avril 2011 ;:
- Wu l'article L 5 211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à la règlementation en vigueur, monsieur le Président présente
les décisions qu’il a prises dans le cadre de sa délégation :
R ISTRES N°5 et n°6 : -
(n°650 au n°716)
Décisions prises du 4/04/2013 au 15/07/2013
MARCHES PUBLICS - AVEN
N°000654 — attribution du marché ublie 2013-11 relatif à l’«Etude du
fonctionnement hydrologique des mares de Notre Dame de l’Agenouillade » à la S.a.
BRL Ingénierie pour un montant de 19 741,40 € HT.
N°000665 — avenant au marché 2011-30 relatif aux « travaux de protection du littoral du Grau d'Agde » afin de prendre acte de la réorganisation du Groupe SOGREAH CONSULTANTS et COTEBA. Depuis le 2 janvier 2012, ARTELIA EAU ET ENVIRONNEMENT s'engage à reprendre en tant que nouvelle personne morale cocontractant purement et simplement l’ensemble des droits et obligation résultant du
contrat initial.
us delib. n° 001191 du Lundi 23 Septembre 2013
N°000667 — attribution du marché public 2013-04 relatif à l'assistance de maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration d’un
Plan Climat Energie Territoire au Cabinet conseil ALTERN CONSULT pour un montant de 30 000 € HT. N°000669 — attribution du marché 2013-15 relatif au groupement de commande pour l'étude de désensablement du chenal du clôt de Vias au Cabinet ARTELIA EAU ET ENVIRONNEMENT (20 250 € HT pour la CAHM) N°000675 — avenant au Marché public 2010-33 « nettoyage des locaux » avec la société HEXA d’un montant de
201,25 € TTC correspondant à l'intégration d’un nouveau site sur la commune de Vias «Centre technique
municipal » et l'interruption du nettoyage des algécos des services techniques.
N°000676 — avenant au marché public 2013-02 «conception et fabrication de supports de communication oenotouristique » avec l'Agence CREATOM d’un montant de 2 400 € HT correspondant à un forait de deux jours comprenant la location d’un drone, la prestation d'un photographe et la prises de vue aérienne. N°000677 — avenant de modification de mode de règlement au marché public 2013-19 « contrat de maintenance des installations de climatisation » avec l’entreprise CASTAN pour prévoir la possibilité de verser un acompte à
l'entreprise après chacune des deux visites prévues dans ledit marché.
N°000680 — attribution du marché public 2013-18 « Etude de positionnement ct de programmation pour un éco-
projet d'accueil sur le site du Bagnas » sur les communes d’Agde et de Marseillan au cabinet « Maitres du rêve » pour
un montant de 35 550 € HT.
N°000686 — attribution du marché public relatif au traitement à la glue des palmiers à l’entreprise VIA GREEN et de passer au fur et à mesure des besoins des bons de commande conformément aux clauses du cahier des charges afin de
lutter contre le papillon ravageur et le charançon rouge.
N°000690 — attribution du marché public relatif à la réalisation d’un sondage auprès de la clientèle autoroutière de l'A9 pour un montant de 5 700 € HT au Cabinet SEDICOM pour le projet de halle régionale des produits du terroir
sur la le parc d'activités de « La Capucière » à Bessan.
N°000694 — attribution du marché public 2013-29 relatif au chiffrage préalable à la création d’un parc d'activité sur le site de la carrière Les Roches Bleues à Saint-Thibéry au Cabinet GAXIEU pour un montant de 5 900 € HT. N°000695 — attribution du marché public 2013-27 relatif au diagnostic faune et flore sur le Pare d'Activités
Economiques « Le Roubié » à Pinet pour un montant de 6 500 € HT.
N°000696 — attribution des marchés publics dans le cadre de l'aménagement du local d'exposition permanente dédié
à l'histoire de la vigne et du vin à Montagnac :
lot 1 «cloisons-faux plafonds » à l’entreprise EASYTEC pour un montant de 11 031 € HT.
- lot 2 «carrelages-revêtements sol bois » à l'entreprise CELESTIN CHARPENTE S.a.rl. pour un montant de
13 768,10 € HT
= lot 3 « électricité-chauffage » à l’entreprise EASYTEC pour un montant de 16 206 € HT
= lot 4 ««plomberie-VMC » à l’entreprise COLARD PLOMBERIE CHAUFFAGE 37 pour un montant de 2 903,24 €EHT
— lot 5 « peinture » à l’entreprise UN NOM DE COULEUR pour un montant de 4 665 € HT.
N°000709 — avenant de transfert au marché public 201-052 « service de télécommunications de la CAHM/accès Internet » afin de permettre à l’entreprise RMI ADISTA SAS de transférer ledit marché à l’entreprise ADISTA S.a.s. N°000715 — attribution aux Cabinets LM INGENERIE ET COGITIS d’un complément de mission correspondant à
la phase PRO du projet d'aménagement du réseau Très Haut Débit d’un montant de 4 500 € HT. N°000718 — attribution du marché 2013-22 « diagnostic faune et flore sur le Parc d'Activités Economiques Jacques Cœur à Montagnac » au Cabinet BIOTOPE pour un montant de 11 890 € HT.
BAUX COMMERCIAU
N°000700 — bail dérogatoire au statut des baux commerciaux pour le local situé au 11 rue Honoré Muratet à Agde avec monsieur Daniel THEVENAZ à compter du 1“ juillet 2013 pour une durée de 23 mois afin qu'il puisse exercer sa profession de créateur d'objets en plexiglas pour un loyer de 15 € par mois soit 45 € par trimestre.
N°000701 — bail dérogatoire au statut des baux commerciaux pour le local situé au 5 rue aux Herbes à Agde avec madame Nicole GOELLER à compter du 1‘ juillet 2013 pour une durée de 23 mois afin qu’elle puisse exercer sa profession de céramiste pour un loyer de 15 € par mois soit 45 € par trimestre.
HONORAIRES - PRESTATIONS - FACTURES :
uteur de 80 % d’un appareillage auditif auprès de l'enseigne AMPLIFON à Agde dont le montant s'élève à 2 032,27 € TTC pour un agent qui souffre de problème auditifs rendant le quotidien difficile
dans l'exécution de ses missions. N°000653
— pris en charge à hauteur de 330,00 € HT soit 394,68 € TTC d'une assistance juridique auprès de Maître Raphaële HIAULT SPITZER sur les clauses des baux à construction. N°000656 — partenariat
avec le groupe de journaux du Midi « Midi Média Publicité » pour les opérations de
promotion et de communication sur différents supports du journal Midi Libre dans le cadre de la manifestation VINOCAP pour un montant de 32 822,86 € HT.
25 delib. n° 001191 du Lundi 23 Septembre 2013
N°000662 — prise en charge de la somme de 700 € auprès de monsieur Michel CUNY correspondant à la journée de formation du 18 avril 2013 sur les risques liés aux postures de travail sur écran auprès des agents de la CAHM. N°000670 — prise en charge des frais relatifs à l’hébergement et la restauration auprès de l'Hôtel GRAND CAP à
Agde dans le cadre de l'accueil de plusieurs artistes qui sont invités à participer à la manifestation « Les Luthineries » les 10, 11 et 12 mai 2013.
N°000671 — prise en charge des frais d'inscription d’un montant de 480 € auprès de la Société Nautique des Jouteurs
Agathois (SNJA) liés à la participation d'agents de la CAHM au défi inter-entreprises de rame traditionnelle.
N°000673 — prise en charge à la session de formation d’un agent du service développement économique afin
d'améliorer ses activités de maîtrise d’œuvre et de maîtrise d'ouvrage du 28 mai 2013 pour un montant de 465 € HT
soit 556,14 € TTC.
N°000681 — prise en charge des frais relatifs aux hébergements de personnalités extérieures d’un montant de 90 €
auprès de M. Carlos PEREZ, chambres d'hôtes dans le cadre de la réunion-colloque du 6 février 2013 à Adissan et d’un montant de 164 € auprès de l'Hôtel Gil de France dans le cadre du concert de clôture du 1° mars pour
l'exposition « le Costume dans tous ses éclats » à Agde.
N°000682 — prise en charge de la prestation d’un montant de 5 050 € auprès de monsieur Benoit FLAMAND dans le cadre de l'exposition de création et de montage de la scénographie de l'exposition « créasons » organisée par la
Maison des métiers d’art à Agde au moins de mars 2013.
N°000688 — prise en charge des frais d'honoraires auprès du Cabinet CGCB correspondant au suivi du dossier du
Centre aquatique d’un montant de 1 800 € HT ainsi qu’à la reprographie du dossier d’un montant de 613,91 € HT. N°000689 — prise en charges de la somme de 700 € auprès de monsieur Michel CUNY correspondant à la journée de formation du 13 juin 2013 sur les risques liés aux postures de travail sur écran auprès des agents de la CAHM. N°000704 — prise en charge des frais d’avocats relatifs au dossier BERTHOULY c/CAHM pour un montant de 15 000 € HT auprès du Cabinet CGCB et associés pour défendre les intérêts de la CAHM sur le dossier du Centre
aquatique de l’Archipel à Agde.
N°000705 — prise en charge des frais d'avocats relatifs à l'expertise du dossier ACML c/CAHM pour un montant de
15 000 € HT auprès du Cabinet CGCB et associés pour défendre les intérêts de la CAHM sur le dossier du Centre
aquatique de l’Archipel à Agde.
N°000707 — prise en charge des frais d'honoraires de Maître BOKOBZA relatifs à la procédure afin que celle-ci
représente la CAHM devant le Tribunal de Grande Instance pour le référé concernant l'expulsion des gens du voyage
sur le l'aire de Grand passage de Vias.
N°000710 — prise en charge et jusqu’à concurrence de 10 000 € TTC de tous les frais relatifs au salon OB'ART
Montpellier 2013 du 29 novembre au 1‘ décembre 2013.
N°000713 — prise en charge de la somme de 220,97 €. TTC auprès de Maître CHASTEL correspondant au Procès- Verbal de constat d’huissier dressé le 21 décembre 2012 (affichage de la délibération du Conseil communautaire du
17/12/2012 concernant l'approbation du contrat de concession et le choix de l'aménageur pour la ZAC de «La
Capucière » à Bessan).
CONTRATS
N — mission complémentaire à l'étude géotechnique confiée au Cabinet GINGER CEBTP sur le Hameau agricole de Saint-Thibéry pour un montant de 2 295 € HT afin de savoir si les matériaux du site permettraient de réaliser le bassin de rétention en déblai et remblai. N°000658 — contrat de cession du droit d'exploitation avec l'association « 2 mains des mots » pour la somme de 80 €
par animation, soit 400 € correspondant aux 5 animations de spectacles et 500 € pour le spectacle « tout public » du 26 juin 2013 dans le cadre du réseau des médiathèques intercommunales. N°000659 — contrat de cession de droits de représentation avec l'association « Rouge Aubépine » pour la somme de
150 € TTC correspondant à la manifestation du 13 avril 2013 dans le cadre des médiathèques intercommunales. N°000660 — contrat de cession du droit d'exploitation avec l'association « 2 mains des mots » pour la somme de 100 € N°000663 — avenant au contrat de maintenance logicielle pour les médiathèques afin d'intégrer la maintenance pour le poste professionnel de la médiathèque de Pinet pour un montant de 90 € HT avec la société DECALOG. d’un territoire littoral inondable pour un montant de 16 687,65 € HT soit 19 958,42 € TT. avec l'Association pour le Développement et la Promotion de la Recherche et de l’Innovation à AgroParistech (ADEPRINA).
N°000672 — contrat de prestation de service avec le Cabinet RANDSTAD pour un conseil en terme de recrutement de personnel qualifié pour un montant de 1 000 € HT.
N°000674 — contrat de mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé confiée au Cabinet JPM INGENIERIE pour un montant de 861 € HT dans le cadre de l’aménagement du lotissement « Le Hameau agricole » à Saint-Thibéry.
315 delib. n° 001191 du Lundi 23 Septembre 2013
N°000684 — contrat de location de matériel électrique :
= pour un aspirateur avec la société GLUTTON pour un montant mensuel de 1 458 € HT d’une durée de trois mois auquel se rajoutera 200 € HT pour les frais de livraison et de formation
— pour un aspirateur avec la société REVIA pour un montant mensuel de 593,65 € HT d’une durée de quatre mois auquel se rajoutera 167,22 € HT pour les frais de livraison et de formation
= pour un aspirateur avec la société MP ENVIRONNEMENT pour un montant de 39,90 € HT/jour calendaire pour une durée de quatre mois.
N°000685 annule et remplace la décision n°2011 000674 contrat de mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé confiée au Cabinet JPM Ingénierie pour un montant de 861 € HT. N°000691 — contrat de maintenance du progiciel MARCO de gestion des marchés publics pour les modules, rédactions, gestion des procédures, alertes et consultations simplifiées avec la société AGYSOFT pour un montant annuel de 4122 €HT.
N°000706 — prestation supplémentaire au contrat de location et maintenance avec la Société CBC de deux traceurs (catégorie D) pour le Service d'Information Géographique pour un montant de 12,55 € le m°. N°000711 — contrat de vérification périodique des chaudières de chauffage aux centres techniques de la CAHM avec le Bureau VERITAS pour un montant de 450 € HT par an.
G
N°000657 — convention d'assistance juridique avec le Cabinet CGCB et associés pour l’appel à projet lancé sur la ZAC de « La Capucière » sur la base d’un forfait de 10 000 € HT.
N°000661 — convention avec l'association « Centre de Ressources MOLIERE » pour un montant de 500 € TTC à la
médiathèque intercommunale Edmond Charlot dans le cadre du printemps des poètes du 14 mars 2013 intitulée « ville et voix » organisé sur Pézenas.
N°000664 — convention tripartite de fonctionnement pour la liaison VTT Bessilles-Mèze avec le Département, la commune et le Club VTT Mézois dans le cadre du fonctionnement du site labellisé FFC Bessilles/Pays de Pézenas sur le territoire de la CAHM.
N°000687 — convention avec ERDF pour le déplacement de la ligne à haute tension aérienne qui doit être enfouie sur l'emprise de la voie du Hameau agricole de Saint-Thibéry.
N°000692 — convention d'occupation précaire pour des locaux situés 4 rue de la Méditerranéenne d’une superficie
totale de 78 m? pour une redevance mensuelle de 100 € HT avec monsieur Pascal DELPLANQUE. N°000693 — convention d'ouverture de crédit avec la Caisse d'Epargne Languedc-Roussillon d’un montant de 2 000 000 € pour l'exercice 2013.
N°000697 — convention avec l’Union des Groupements d’Achats Publics pour la fourniture de licences d'utilisation de progiciel bureautique et de réseaux de marque Microsoft pour un montant annuel de 29 403 € HT (correspondant à 368 licences) pour une durée de trois ans.
N°000699 — convention d'occupation précaire pour un atelier Métiers d’art 37 rue de l'Amour à Agde avec monsieur
Gilles LALICHE et madame Marie-Claude GELEE pour un loyer mensuel de 84 € (soit 42 € pour chacun). N°000702 — convention d'occupation précaire pour un atelier Métiers d’art 5 rue aux Herbe à Agde avec monsieur Daniel MARTELL pour un loyer mensuel de 330 € (dont 20 € de TEOM et 10 € d'avance sur la consommation d’eau).
N°000703 — convention d'occupation précaire pour un atelier Métiers d’art 11 rue Honoré Muratet à Agde avec la SEBLI à titre gracieux.
N°000712 — convention simplifiée de formation professionnelle continue avec DOCAPOST BPO IS pour l'agent du service accueil de la CAHM des 27 et 28 juin 2013 d’un montant de 1 016 € TIC. N°000714 — convention de formation professionnelle continue « OPEN OFFICE BASE » avec le Centre de
formation GIGALAN pour 4 agents de la CAHM d’un montant de 1 674,40 € TTC.
N°000716 — convention de partenariat avec la RADIO PAYS DE L'HERAULT SUD afin de définir les prestations qu’elle va réaliser pour le compte de la CAHM soit deux campagnes de communication ainsi que deux émissions en studio à destination des habitants du territoire pour un montant de 2 050 €.
ADHESIONS
N°000650 — renouvellement des adhésions AGIPLIE pour un montant de cotisation de 150 € et Union Régionale des PLIE pour un montant de cotisation de 150 € dans le cadre du Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi. N°000652 — contrat d'adhésion 2013 à l’éco-organisme ECOFOLIO pour un montant de 720,00 € HT soit 861,12 €
TTC en vue de satisfaire aux obligations mises à la charge de la CAHM par le code de l'environnement dans une démarche de meilleure gestion des déchets papiers.
N°000679 — adhésion à l'association des communes forestières de l'Hérault pour développement l’utilisation du bois comme énergie dans des établissements de la CAHM pour un montant de 2 898,50 €.
415 delib. n° 001191 du Lundi 23 Septembre 2013
N°000708 — convention d'adhésion à l'association Languedoc-Roussillon Industrie Agro-Alimentaires (LRIA) pour
étudier la faisabilité de halles Régionales sur le Terroir sur son territoire et rechercher des entreprises du secteur agro- alimentaire potentiellement intéressées pour s'implanter sur les halles pour un montant forfaitaire de 2 000 € HT.
M, $
N°000666 — déplacement de monsieur Philippe HUPPÉ à Paris du 24 au 26 avril 2013 dans le cadre de l'attribution
d’un mandat spécial pour assister à des ateliers techniques Ville et Métiers d'Art et de prendre en charge les frais de déplacement et de séjours. |
N°000683 — déplacement de monsieur Philippe HUPPÉ à Strasbourg du 6 au 8 juin 2013 dans le cadre de l'attribution d’un mandat spécial pour assister à l’Assemblée Générale des Ateliers techniques Ville et Métiers d'art et de prendre en charge les frais de déplacements et de séjours.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Président,
> PREND ACTE des Décisions prises par monsieur le Président en application de l’article L 5 211-10 et dont il doit rendre compte à l’Assemblée en vertu de l’article L. 2122-23 3% alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait et délibéré à MONTAGNAC les jour, mois et an susdits
55 LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault Ak & de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47.
En exercice : 47 Qui ont pris part à la
délibération : 40
Date de convocation :
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le :
2- OCT. 2013
Retrait affichage effectué le:
OBJET
Détermination du lieu de la. prochaine séance
N° 001192
Question n°33 à l'OJ
Réf. ; PHD/cm
ADMINISTRATION GENERALE
Transmis à la
Sous Préfecture :
2- OCT. 201
2 ULT, 208
34500 BEZIERS
Retour du contrôle de
légalité :
3- OCT. 203
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
EE
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize et le lundi 23 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
MONTAGNAC (salle des Fêtes du REX), sous la présidence de monseiur Gilles
D'ETTORE, Président.
Présents:
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Maric- Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphanc PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Rolland CROS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Roger MONSEGUR * MONTAGNAC: MM. Roger FAGES, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * NIZAS : M. Jean-François CERVERA PEZENAS : M. Alain VOGEL-SINGER, Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES * PINET : M. Robert PEREZ * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. Philippe CALAS, Frédéric PIONCHON * SAINT-THIBERY: MM. Guy AMIEL. Jean AUGE VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG, MM. Jean-Louis
JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés AGDE : MM. Thierry NADAL, Richard DRUILLE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles
SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN : M. Robert RALUY * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD + MONTAGNAC : M. Jean-Michel BONNAFOUX * NIZAS : M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM. Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : M. Gilles D'ETTORE, Président de la CAHM
Monsieur le Président rappelle que, conformément à l’article L 5211-11 du
Code Général des Collectivités Territoriales (C.GC.T.), l'organe délibérant
d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal se réunit au siège
dudit établissement ou dans un lieu choisi par celui-ci.
Par conséquent, il expose que si les membres du Conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée souhaitent se réunir en
dehors de la commune de Saint-Thibéry, siège social de la Communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée, ils doivent déterminer le lieu où se
tiendra la huitième séance du Conseil communautaire de l'exercice 2013. delib, n° 001192 du Lundi 23 Septembre 2013
L'Assemblée délibérante est invitée à délibérer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE FIXER sur la commune de BESSAN le lieu de la huitième séance du Conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée de l'exercice 2013.
Fait et délibéré à MONTAGNAC les jour, mois et an susdits
Giles D'ETTORE
22 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS : DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
SRE
LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault Arrsnis El Bézier.
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 40
Date de convocation
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le :
2- OCT. 201
Retrait affichage effectué le :
OBJET
PROJET DE REQUALIFICATION DU
CŒUR DE VILLE D'AGDE (dans le cadre d'un appel à
projet européen) = ETUDE, PREALABLE SUR LES
POPULATIONS : création d'une mission de
chercheur CIFRE ; convention entre l'ANRT et la
CAHM; convention entre le LERSEM
de Montpellier et la CAHM
Question diverse
N°34 à l'OJ
N° 001193
Réf. ; PHD/DUTS/em POLITIQUE DE LA VILLE
Transmis à la
Sous Préfecture :
2- OCT. 2013
rôle de lésalite ne
= 2 UT, 208
légalité +”
3- OCT. 2013
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize et le lundi 23 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
MONTAGNAC (salle des Fêtes du REX), sous la présidence de monsieur Gilles
D'ETTORE, Président.
Présents : ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes
Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie- Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Rolland CROS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Roger MONSEGUR * MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVÈQUE : M. Alain RYAUX * NIZAS : M. Jean-François CERVERA PEZENAS : M. Alain VOGEL-SINGER, Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES * PINET : M. Robert PEREZ * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. Philippe CALAS, Frédéric PIONCHON * SAINT-THIBERY : MM. Guy AMIEL. Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
AGDE : MM. Thierry NADAL, Richard DRUILLE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN : M. Robert RALUY * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * MONTAGNAC : M. Jean-Michel BONNAFOUX * NIZAS : M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM. Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : M. Gilles D'ETTORE, Président de la CAHM
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de sa compétence obligatoire
Politique de la Ville, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée gère le Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) qui concerne le territoire prioritaire du centre-ville d'Agde. Celui-ci a été signé pour la période allant du 1% janvier 2009 au 31 décembre 2014.
Monsieur le Rapporteur indique qu’un nouveau contrat de Ville est en préparation au niveau du Ministère de la Ville qui sera proposé à la signature
des Communautés d'agglomération en 2014 pour être opérationnel dès 2015.
Parallèlement aux actions inscrites dans le cadre du CUCS, la CAHM pilote également un certain nombre de dispositifs en faveur de ce même périmètre dont: l'Habitat et le logement social d'intérêt communautaire (Anah, PLH), l'Insertion économique (PLIE), l'Emploi (SEFI) ou la Prévention de la Délinquance (CISPD).
Pour aller plus loin dans la requalification de ce quartier une étude va être lancée afin de monter un dossier de demande de subvention européenne, dans le cadre d'un projet « Approche Territorial Intégré ». delib, n° 001193 du Lundi 23 Septembre 2013
L'État et l'Europe précisent que tous les nouveaux contrats et dispositifs en vigueur à compter du 1° janvier
2015 relatifs aux thématiques citées, devront intégrés, obligatoirement, une meilleure participation et intégration des habitants dans leur élaboration et leur mise en place.
Aussi, afin de mieux appréhender cette démarche, il est proposé de recruter un doctorant en sociologie-
ethnologie de la Faculté de Montpellier III Paul Valéry, pour une durée de trois ans dans le cadre d'une Convention Industrielle de Formation par la Recherche (CIFRE) qui sera signée avec la CAHM.
Les conventions CIFRE associent autour d’un projet de recherche qui conduit à une soutenance de thèse de doctorat, trois partenaires : une entreprise ou une collectivité, un jeune diplômé, un laboratoire de recherche.
De ce fait, il est proposé de conventionner avec le Doctorant et l'Agence Nationale de la Recherche et de la Technologie (ANRT), dépendante du Ministère de la Recherche d’une part, et avec le Laboratoire d'Etudes et de Recherches en Sociologie et en Ethnologie (LERSEM) de Montpellier d'autre part.
Il est à noter que cette année, seul un étudiant de niveau Master 2 en socio-cthnologie de la Faculté de Montpellier III a demandé à faire son doctorat sur le thème de l’intégration des habitants dans le cadre d’un projet de requalification d’un centre ancien et d’un projet européen.
Monsieur le Président précise que ces conventions s’adressent aux entreprises ou collectivités qui s’engagent à confier à un jeune diplômé (Bac +5 ayant obtenu un Master 2 avec mention) un travail de recherche en liaison directe avec un laboratoire extérieur. Pour se faire, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée doit signer un contrat de travail à durée déterminée de trois ans avec le doctorant. Dans ce cadre la Communauté d'agglomération bénéficiera à la fois : - des compétences d’un chercheur et de son laboratoire d’études et de recherche - d’une subvention annuelle de 14 000 € de l’Etat, versée par l’ANRT qui financera en partie ce projet de recherche (le coût réel restant à la charge de la CAHM étant de 8 250 € par an).
La répartition du temps de travail en entreprise et du temps de recherche et de production en Laboratoire d'Etudes et de Recherche sera fixée dans la convention.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE 5
Oui l'exposé de son Président, Wu l'article 1242-34 du code du Travail,
Vu ladite convention,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE CRER un poste de contractuel pour une durée de trois ans dans le cadre du dispositif Convention
Industrielle de Formation par la Recherche ;
> D’AUTORISER monsieur le Président à signer la convention établie entre la CAHM, le doctorant et
l'Agence Nationale de la Recherche et de la Technologie et à recueillir les recettes inhérentes à cette convention ;
> D’AUTORISER monsieur le Président à signer la convention avec le Laboratoire d'Etudes et de Recherches en Sociologie et en Ethnologie (LERSEM) de Montpellier
> DE PRELEVER la dépense correspondante sur le chapitre 12 du Budget de l'exercice en cours de la CAHM. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
RE
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française
Liberté - Egalité -
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 40
aternité
Date de convocation :
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le :
2- OCT. 2013
Retrait affichage effectué le :
OBJET
Opération de prote littoral de Vias - travaux de
réalignement du trait de côte (dite phase 1):
demandes de subventions, mise à jour du plan de financement
QUESTION DIVERSE
N°35 à l'OJ
N° 001194
Réf. : DM/SD/em ENVIRONNEMENT
Transmis à la
Sous Préfecture :
2 - OCT. 2013
= 2 UvI. 208
34500 BEZIERS
Retour du contrôle de
légal
3- OCT. 2013
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize et le lundi 23 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
MONTAGNAC (salle des Fêtes du REX), sous la présidence de monsieur Gilles
D'ETTORE, Président.
Présents :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie- Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Rolland CROS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Roger MONSEGUR * MONTAGNAC: MM. Roger FAGES, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * NIZAS : M. Jean-François CERVERA PEZENAS : M. Alain VOGEL-SINGER, Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES * PINET
Robert PEREZ * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES
MM. Philippe CALAS, Frédéric PIONCHON * SAINT-THIBERY : MM. Guy AMIEL. Jean AUGE. * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusi
AGDE : MM. Thierry NADAL, Richard DRUILLE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN : M. Robert RALUY * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * MONTAGNAC : M. Jean-Michel BONNAFOUX * NIZAS : M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM. Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHIENS : M, Jean-
SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Mme Véronique SALGAS, vice-présidente déléguée à l'environnement
Madame la vice-présidente rappelle que dans l’objectif d’apporter des solutions durables de protection et de préservation de son littoral et des enjeux socio-économiques du littoral de la côte ouest de Vias, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée a programmé la mise en œuvre des
travaux de protection et de mise en valeur du littoral de la côte ouest de Vias (dite phase 1). Ils seront réalisés en trois exercices pour un montant global de travaux estimé à 13,6 MEHT.
Le premier exercice sera réalisé entre décembre 2013 et mai 2015. Il comprend:
La libération de l'emprise foncière pour un montant de 2 500 000 € :
Il s’agit d’une superficie d’un peu plus de 5,28 ha. Les négociations sont menées, avec l’aide de la SAFER, sur les 36 557,6 m° situés au-delà du relevé des plus hauts flots de 2004/2005, certaines petites parcelles seront acquises en totalité pour la cohérence sur le terrain. Cela concerne les 35 parcelles réparties entre 22 Unités Foncières (UF) et les 2 exploitants de campings, sur les sections AM, AL et AK de la commune de Vias.
12 delib. n° 001194 du Lundi 23 Septembre 2013
La réalisation des travaux de retour au fonctionnement naturel du littoral à proprement parler pour un montant de 5 400 000 € HT :
Ces travaux comprennent la suppression des plateformes littorales (retrait des bungalows, mobil-homes, bâtiments en dur, revêtements de sol, réseaux divers, enrochements), le régalage sur les plages des sables stockés derrière les enrochements en avancée sur le trait de côte, la création d’un cordon dunaire (avec végétalisation adaptée, ganivelles, accès piétons et secours), le rechargement initial de la plage en sable extrait au droit du domaine des Orpellières, les suivis et mesures de réduction.
Par délibération en date du 27 mai 2013, le plan de financement relatif à ces 7 900 000 € HT avait été validé. Les dossiers de demande de financement ont été déposés auprès des différentes structures fin juin.
Madame le Rapporteur expose qu’au regard de la répartition des crédits disponibles à ce jour, il convient de mettre à jour ce plan de financement, nécessaire pour compléter les dossiers de demandes de financements,
conformément au tableau suivant :
Acquisitions Travaux suivis et mesures TOTAL
Montant % Montant en HT % Montant en HT FEDER 48,22 2603 938 € 32,96 2 603 938
Etat-FNADT | 47,20 1 180 000 € 14,94 1 180 000 Région 15 375 000 €| 15 810 000 € 15 1 185 000
CG 34 15 375 000 €| 15 810000 € 15 1185 000 CAHM 22,80 570 000 €| 21,78 1176062€ 22,10 1 746 062
Total 100 2 500 000 €|__100 5 400 000 € 100 7 900 000 €
Les membres du Conseil communautaire sont donc invités à actualiser le montant des dépenses estimées et d’autoriser monsieur le Président à solliciter les aides financières auprès des différents partenaires.
&l
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> D’APPROUVER l’actualisation du montant des dépenses estimées conformément au plan de
financement tel que présenté ci-dessus ;
> DE SOLLITIER les aides financières auprès des différents partenaires ;
D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à
signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
v
Fait et délibéré à MONTAGNAC les jour, mois et an susdits
ÿ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS |
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault Arrondissement:de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 40
Date de convocation :
Lundi 16 Septembre 2013
Affichage effectué le :
Retrait affichage effectué le :
OBJET
Adhésion de la CAHM à ln Charte Sud de France Nautique
adoptée par la Région Languedoc-Roussillon
Question diver:
N°36 à l'OJ
N° 001195
'HD/FP/em:
CELLULE EUROPE
Transmis à la
Sous Préfecture :
2 UT. 293
34500 BEZIERS
Retour du contrôle de
légalité :
3- OCT. 2013
SEANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize et le lundi 23 septembre à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à
MONTAGNAC (salle des Fêtes du REX), sous la présidence de monsieur Gilles
D'ETTORE, Président.
Présents ADISSAN : M.
Philippe HUPPE * AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mmes Marie-
Hélène MATTIA, Marion MAERTEN, M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT * Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE *
NAU DE GUERS : M. Rolland CROS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER + FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA + LEZIGNAN LA CEBE : M. Roger MONSEGUR * MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jacques GARRIGA ? NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * NIZAS : M. Jean-François CERVERA
PEZENAS : M. Alain VOGEL-SINGER, Daniel GOUD, Mme Angéla RODRIGUES * PINET : M.
Robert PEREZ * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ + PORTIRAGNES : MM. Philippe CALAS, Frédérie PIONCHON * SAINT-THIBERY : MM. Guy AMIEL. Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG, MM. Jean-Louis
JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
AGDE : MM. Thierry NADAL, Richard DRUILLE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * BESSAN : M. Robert RALUY * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * MONTAGNAC : M. Jean-Michel BONNAFOUX * NIZAS : M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM. Ansiau REVALOR * Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR * ST PONS DE MAUCHI M. Jean-Pierre SOULIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : M. Gilles D'ETTORE, Président de la CAHM
Monsieur le Président expose que la Communauté d'Agglomération Hérault
Méditerranée souhaite soutenir et renforcer son attractivité économique et
touristique en développant ces différents atouts, comme son port de plaisance,
porte d’entrée d’un territoire patrimonialement riche et représentatif d’un
positionnement fort sur la grécité.
Il précise qu’au plan régional, la filière touristique représente 15 % du PIB et 7 % de l'emploi. Au sein de cette filière économique, la plaisance est une activité prioritaire qu’il convient d'adapter. Dans ce but, le Conseil Régional a adopté le 19 juillet dernier le programme régional en faveur de la valorisation touristique et industrielle de la filière nautique. Ce programme s'appuie sur
sept objectifs ambitieux :
- optimiser la capacité d'accueil des ports
- mettre la qualité au cœur du dispositif de valorisation des ports
touristiques, notamment par la montée en gamme de l'accueil
- définir une politique d'ouverture du port vers sa ville et son hinterland - contribuer à rendre le port attractif, notamment en diversifiant les produits qui y sont proposés
- intégrer l’environnement aux stratégies de développement du port
- créer, améliorer et dynamiser les commerces sur le front de mer
- créer une communication forte autour de la ville-port
13 delib. n° 001195 du Lundi 23 Septembre 2013
Il rappelle que la Communauté d'agglomération a lancé, une opération phare « Hérault Méditerranée et Agde: Escale marchande Odyssea depuis la Grèce antique jusqu’à nos jours ». Ce projet, devant permettre de travailler à une stratégie pérenne d'aménagement et de développement durable de la destination portuaire Hérault Méditerranée s'inscrit parfaitement dans les objectifs développés par la Charte Sud de France Nautique, document élaboré par l'Union des Villes Portuaires du Languedoc-Roussillon, à laquelle la commune et les ports du Cap d’Agde sont adhérents.
Cette charte, guide de bonnes pratiques à destination des porteurs de projets pour un projet global de
destination portuaire, vise à accompagner la mutation des ports de plaisance pour dépasser le statut de simple parking à bateaux et faire de cet équipement structurant pour le territoire un véritable acteur touristique.
Le document vise à définir des axes stratégiques et outils qui doivent faire des ports de plaisance de la
Région Languedoc-Roussillon la vitrine et la porte d'entrée des territoires. Cette charte explicite les moyens à mettre en œuvre afin que les ports de plaisance deviennent un lieu de diffusion des flux de clientèles, avec ou sans bateau dans les avant-pays et de permettre une meilleure répartition économique sur l’ensemble de la destination portuaire.
Aussi, le port de plaisance est également considéré comme un acteur majeur de l’économie nautique et la charte doit permettre de renforcer ces synergies. Par ailleurs, la charte capitalise sur le modèle Odyssea et la démarche Ports Propres, soutenue par la Fédération Française des Ports de Plaisance et l’Union des Villes Portuaires du Languedoc-Roussillon.
L'adhésion de la CAHM à la Charte Sud de France Nautique doit permettre au territoire d’intégrer cette dynamique. Ainsi, le projet mené en collaboration avec l’assistance à maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre, prendra en compte les quatre volets de la Charte pour le déploiement du plan d’actions prévu.
Cette Charte apparaît comme une aide à la concrétisation du projet et un guide pour le réaliser. La Communauté d'agglomération sera accompagnée, dans la mise en œuvre des axes et pratiques de la Charte, par l’Union des Villes Portuaires du Languedoc-Roussillon. Ces principaux axes, qui s’appuient sur les quatre piliers du développement durable, sont :
- L'environnement au sens écologique et urbanistique — management environnemental global et démarche des ports propres, relations avec l’hinterland, montée en gamme des services et des commerces sur ou aux abords du port.
— Le développement économique, notamment la valorisation de la filière nautique par la structuration de la plaisance et le développement de la promotion d’une offre touristique à partir du port de plaisance.
- Le volet social comprenant la responsabilité sociale des entreprises et l’emploi-formation.
- Le volet positionnement image, avec un travail sur le patrimoine et l’image touristique liés aux villes- ports et à leurs hinterlands, à la Méditerranée.
En complément de l’adoption des principes de la Charte Sud de France Nautique pour la mise en œuvre du
projet Odyssea sur le territoire de la Communauté d'agglomération, celle-ci souhaite également s’engager dans la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite pour la mise en œuvre des équipements et aménagements programmés en phase 1 et 2 de cette opération. Cela se fera en fonction des principes de la démarche « Destination pour tous ».
23 delib, n° 001195 du Lundi 23 Septembre 2013
Au vu de ces éléments, les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur l’opportunité d’adhérer à la Charte Sud de France Nautique et de donner délégation à monsieur le Président pour sa signature.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> D’ADHERER à la Charte Sud de France Nautique ;
> D’AUTORISER monsieur le Président à signer la dite Charte.
Fait et délibéré à MONTAGNAC les jour, mois et an susdits
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