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Conseil Municipal - N 21PJ Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Avignon. Lien du pdf (Conseil Municipal - N 21PJ)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, 1 Projet CONVENTION 2024 de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages ENTRE : La municipalité de AVIGNON Place de l'Horloge 84045 AVIGNON Représentée par son Maire, Madame Cécile HELLE D’UNE PART, ET La Fondation 30 Millions d’Amis 40 cours Albert 1 er 75008 PARIS Représentée par son Directeur Administratif et Financier, Monsieur Régis BOHN Ci-après définies « les parties » D’AUTRE PART. IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : La municipalité de AVIGNON s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres. La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans. Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l’euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie. D’une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D’autre part, elle enraye le problème des odeurs d’urine et des miaulements des femelles en période de fécondité. TITRE I – EXPOSÉ Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e82-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/20242 Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s’y introduire. Si des chats résident en un lieu, c’est qu’il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d’autres. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION : 1.1 – La présente convention encadre la mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous mentionnée. La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages qui doivent être relâchés sur leur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification. La présente convention n’est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être sociabilisés. 1.2 – Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des chats libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la municipalité de AVIGNON. 1.3 – Cette convention détermine : - L’expression des besoins de la municipalité de AVIGNON - Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la Fondation 30 Millions d’Amis et la municipalité de AVIGNON. ARTICLE 2 – MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT : 2.1 – Obligations de la municipalité de AVIGNON et de la Fondation 30 Millions d’Amis 2.1.1 - Le budget global est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s dans le questionnaire annexé à la présente convention. La municipalité et la Fondation 30 Millions d’Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des frais des stérilisations et des puces électroniques, à hauteur des montants maximums suivants : - 80 € TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille) - 100 € TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille) - Et 120 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille) 2.1.2 - La municipalité de AVIGNON s’engage à verser à la Fondation 30 Millions d’Amis sa participation financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être versée par virement bancaire à l’aide du RIB annexé à la convention. Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant de la participation financière de la municipalité de AVIGNON, tient lieu de justificatif. TITRE II – CONVENTION Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e82-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/20243 2.1.3 - La Fondation 30 Millions d’Amis, après réception de la participation financière de la municipalité de AVIGNON, s’engage à participer à hauteur du même montant. 2.1.4 – Les frais de stérilisations et d’identification définis par la présente convention, seront directement réglés par la Fondation 30 Millions d’Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la municipalité. Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis, en faisant obligatoirement apparaitre : - Le code postal et le nom de la municipalité ; - La date et la nature de l’acte pratiqué ; - Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d’usage » de l’animal, après le nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal. Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront donc pas réglées. Si les montants facturés par le(s) vétérinaire(s) étaient supérieurs aux montants indiqués dans la présente convention, le surplus pourra être facturé à part directement à la mairie. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des devis. La Fondation ne règlera pas les stérilisations et identifications effectuées avant la date de commencement de la présente convention. (cf. Titre III) 2.1.5 - Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée impérativement au plus tard le 31 décembre 2024. Passé cette date, la participation de la municipalité de AVIGNON ne pourra ni être remboursée ni être reportée sur l’année suivante. 2.2 – Obligations de la municipalité de AVIGNON 2.2.1 - Dans le cadre défini par l’article L.211-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer les chats libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune. Il fera procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. De même, comme prévu par l’article L.211-27 du Code Rural, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture. 2.2.2 – Selon les modalités prévues par l’article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de capture des chats libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la municipalité de AVIGNON en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre. 2.2.3 - Lorsqu’un chat est trappé, la municipalité de AVIGNON s’oblige en première intention à vérifier si l’animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire. 2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun chat d’une autre origine géographique ne doit y être introduit. 2.2.5 - Les chats capturés et identifiés par la municipalité de AVIGNON et qui n’ont pas pu être restitués à leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d’être relâchés sur leur lieu de trappage. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e82-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/20244 2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en charge par la municipalité de AVIGNON. 2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière comme le prévoit la loi. 2.3 – Obligations de la Fondation 30 Millions d’Amis 2.3.1 – L’identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millions d’Amis – 40 cours Albert 1 er – 75008 PARIS », enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous le numéro de SIRET 325 215 085 00029. 2.3.2 – La Fondation 30 Millions d’Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et l’identification. Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis nécessite des soins vétérinaires d’urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la municipalité de AVIGNON et la Fondation 30 Millions d’Amis. Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis doivent obligatoirement et cumulativement : - Être des frais d’urgence - Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis - Avoir fait l’objet d’un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d’Amis Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification et qui nécessitent des soins, ne seront en aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis. Ces chats doivent être amené à la fourrière, comme le prévoit la loi. Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis, en faisant obligatoirement apparaitre le numéro d’identification du chat concerné, le nom de la commune concernée et devra être adressé à l’adresse mail suivante : direction.chu@30millionsdamis.fr Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis, en l’absence de validation au préalable par ses services. ARTICLE 3 – GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC 3.1 – La gestion, le suivi sanitaire (voir article 2.3.2) et les conditions de garde des populations félines visées à l’article L.211-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la responsabilité de la municipalité de AVIGNON. 3.2 – La municipalité de AVIGNON s’engage, après la mise en place d’une opération, à ne pas procéder à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis. 3.3 – La municipalité de AVIGNON s’engage à informer la population de l’action entreprise en partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis en faveur des chats libres – notamment en apposant en mairie l’affiche fournie par la Fondation 30 Millions d’Amis valorisant le partenariat – et en rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e82-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/20245 3.4 – D’après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec abris aux populations de chats libres stérilisées et identifiées. Article 1 : La présente convention doit être retournée signée par la municipalité de AVIGNON, à la Fondation 30 Millions d’Amis, dans un délai maximum de 3 mois après sa date de création. La présente convention prend effet après signatures par les parties, à compter de sa date de création (sans pouvoir être antérieur au 1 er janvier 2024). Article 2 : La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l’année civile suivante, une nouvelle demande écrite devra être adressée par la municipalité de AVIGNON à la Fondation 30 Millions d’Amis. Fait à Paris, le 15 janvier 2024 Pour la Fondation 30 Millions d’Amis Pour la municipalité de AVIGNON Régis BOHN, Directeur Administratif et Financier Cécile HELLE, Maire TITRE III : VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e82-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024