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Document publié le Mardi 18 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240624 Bureau DELIB P6 DIR COM)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
“x METZ MÉTROPOLE À EUROMÉTROPOLE
* EUROMÉTROPOLE DE METZ *X MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 # F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 5 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents: 29 excusé(s) : 21 ‘ 9
55
Date de convocation : 18 juin 2024 RNA TM Vote(s) pour: 38 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 24 juin 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2024-06-24-BD-6 :
Projet de construction par VIVEST de 36 logements (23 PLUS et 13 PLAI) situés 15 rue de la Libération à Augny : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 158497) - 1 cas.
Rapporteur : Madame Doan TRAN
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2023,
VU le contrat de prêt n° 158497 en annexe signé entre VIVEST ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 28 mars 2024,
CONSIDERANT la demande formulée par VIVEST en date du 10 avril 2024, tendant à obtenir la garantie de l'Eurométropole de Metz pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 3 482 552 €,
DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3 482 552 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 158497, constitué de cinq lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 482 552 € (trois millions quatre cent quatre-vingt-deux mille cinq cent cinquante-deux euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. APPROUVE la convention financière à conclure entre Metz Métropole et VIVEST, dont le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante.
Metz, le 25 juin 2024
Pour extrait conforme
ss Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance # La Secrétaire Générale
s
Pascal GAUTHIER Le Marjorie MAFFERT-PELLAT Directeur Général des Services METZ XBUS" Résumé de l'acte
087-200039865-20240624-2024- 06-DC6-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
. Numéro AR:
Document principal :
Historique :
2024-06-DC6
lundi 24 juin 2024
DE:
Projet de construction par VIVEST de 36 logements
(23 PLUS et 13 PLAI) situés 15 rue de la Libération
a Augny : demande de garantie d'emprunt (contrat
de prêt n° 158497) - 1 cas
7.3 - Emprunts
Catheriné DELLES
26/06/2024
057-200039865-20240624-2024-06-DC6-DE
99_DE-6.pdf
26/06/24 14:21 En cours de création
26/06/24 14:25 En préparation Catherine DELLES
26/06/24 15:23 Reçu | Catherine DELLES
26/06/24 15:24 En cours de transmission
26/06/24 15:28 Transmis en Préfecture
26/06/24 15:38 Accusé de réception reçu