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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 078 special novembre
Document publié le Vendredi 4 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 078 special novembre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2016-078
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2016 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2016-10-24-003 - Arrêté n° 20161024-02 portant agrément de l'association "Union
départementale des affaires familiales de l'Aveyron" (UDAF 12) pour la réalisation de la
domiciliation de personnes sans domicile stable (2 pages) Page 4
12-2016-10-26-002 - Arrêté n° 20161026-01. Retrait d'un agrément d'un centre de
rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national
et pour les échanges intracommunautaires (2 pages) Page 7
12-2016-10-21-013 - Arrêté préfectoral officialisant le rattachement de l'office public de
l'habitat de la commune de Millau à la communauté de communes de Millau Grands
Causses (2 pages) Page 10
12-2016-10-27-007 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
DDFIP Aveyron les 15 et 22 novembre 2016 - SPF E Rodez (1 page) Page 13
12-2016-10-28-001 - Autorisation d'ouverture d'un établissiment d'élevage et préparation
au lacher d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
COUBISOU (3 pages) Page 15
12-2016-10-27-009 - Commune de Fondamente - Cave de Labadie. Demandes
d'autorisation d'utiliser l'eau d'un ruisseau pour le nettoyage des sols, des matériels et des
toilettes de la cave (3 pages) Page 19
12-2016-10-27-010 - Commune de Saint Beauzely - Domaine de Moulibez. Demande
d'autorisation d'utiliser des sources privées pour l'alimentation en eau potable d'un centre
de vacances (8 pages) Page 23
12-2016-10-24-007 - Composition de la commission départementale d'aménagement
foncier (CDAF) formation Etat (6 pages) Page 32
12-2016-11-03-002 - Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de
Cour en matière administrative en date du 03/11/16 qui annule et remplace celle du
08/09/2015 (2 pages) Page 39
12-2016-11-03-001 - Décision portant délégation de signature de messieurs les chefs de
Cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formalisation d'un bon de
commande "papier" en date du 03/11/2016 qui annule et remplace celle du 06/10/2016 (4
pages) Page 42
12-2016-10-24-004 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal - Trésorerie de
Marcillac (1 page) Page 47
12-2016-10-24-005 - Délégations générales et spéciales de signature - Trésorerie de
Marcillac (5 pages) Page 49
12-2016-10-24-002 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées -
DDFIP Aveyron (2 pages) Page 55
12-2016-10-27-008 - Fixation du plafond de délégation de signature des responsables de
SIE et de PCE en matière de demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demande
de remboursement de crédit de TVA) (2 pages) Page 58
2 12-2016-11-04-001 - Mission de suppléance du préfet de l'Aveyron confiée à M. Bernard
BREYTON, sous-préfet de Millau (1 page) Page 61
12-2016-10-24-006 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par une véloroute
lieu dit Pont de Bourran commune de Flagnac (4 pages) Page 63
12-2016-10-24-008 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne :
M. Mathieu HENRY - Le Rauzel - 12620 SAINT BEAUZELY (2 pages) Page 68
3 Préfecture Aveyron
12-2016-10-24-003
Arrêté n° 20161024-02 portant agrément de l'association
"Union départementale des affaires familiales de
l'Aveyron" (UDAF 12) pour la réalisation de la
domiciliation de personnes sans domicile stable
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-24-003 - Arrêté n° 20161024-02 portant agrément de l'association "Union départementale des affaires familiales de l'Aveyron" (UDAF 12) pour la réalisation de la domiciliation de personnes sans domicile stable 4 DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES
POPULATIONS
Pôle Cohésion sociale
Service Lutte contre les
exclusions
nn h a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AVEYRON
Arrêté n° 2016402 O2 du 24 OCT. 2016
portant agrément de l’association « Union départementale des affaires
familiales de l’ Aveyron » (UDAF 12) pour la réalisation de la
domiciliation de personnes sans domicile stable
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.264-1 à
L.264-9 :
VU le code de la sécurité sociale, notamment l’article L.161-1 ;
VU le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable, notamment l’article 3 — I - NOR: MLVA0758027D ;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - NOR: AFSA1509284D ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaires de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable — NOR: AFSA16157944 ;
VU Parrêté n°12.2016.09.02001 du 2 septembre 2016 : cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU Parrêté préfectoral n° 2013-345-004 du 11 décembre 2013 relatif à l’agrément des associations et organismes à but non lucratif aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile de personnes sans domicile stable en matière de droits et de prestations sociales : UDAF à Rodez ;
VU Pinstruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable - NOR : AFSA1616022] ;
VU la demande de renouvellement de l’agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable déposée par l’association et réceptionnée en date du 29 septembre 2016 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1% — L’association «Union départementale des affaires familiales de Aveyron » est agréée pour réaliser la domiciliation des personnes sans domicile stable
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-24-003 - Arrêté n° 20161024-02 portant agrément de l'association "Union départementale des affaires familiales de l'Aveyron" (UDAF 12) pour la réalisation de la domiciliation de personnes sans domicile stable 5 -.
afin que celles-ci puissent disposer d’une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
Article 2 — L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent acte. La demande de renouvellement doit être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois mois avant la date d’expiration de l’agrément.
Article 3 — L'activité de domiciliation doit être exercée, à titre gracieux, dans le respect du cahier des charges établi par l’arrêté préfectoral n°12.2016.09.02001 visé et publié le 2 septembre 2016 au recueil des actes administratifs spécial n°12-2016-046.
Article 4 — Le préfet peut mettre fin à l’agrément comme stipulé dans l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°12.2016.09.02001 visé et ce, avant le terme prévu dès lors qu’un manquement grave aux engagements définis à la fois par le cahier des charges et
l'agrément est constaté.
Article 5 — La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l’organisme et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 7.
Article 6 — La Secrétaire Générale de la préfecture de l’ Aveyron et le Directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron.
Fait à Rodez, le © 4 OCT. 2016
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-24-003 - Arrêté n° 20161024-02 portant agrément de l'association "Union départementale des affaires familiales de l'Aveyron" (UDAF 12) pour la réalisation de la domiciliation de personnes sans domicile stable 6 Préfecture Aveyron
12-2016-10-26-002
Arrêté n° 20161026-01. Retrait d'un agrément d'un centre
de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements
d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-26-002 - Arrêté n° 20161026-01. Retrait d'un agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 7 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
DA ’
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° Ÿ0A6AO26 - OA du 26 o0€t. 2016
Objet : Retrait d'un agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles Art. R. 231-11, KR. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2 du code rural et de la
pêche maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 22 août 2013 du premier ministre, nommant M. Yves COCHE, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de |’ Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20160926-01 du 26 septembre 2016, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
CONSIDERANT que l'agrément 1221 R n'a plus lieu d'être en raison de la cessation de l'activité de centre de rassemblement ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@avevron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-26-002 - Arrêté n° 20161026-01. Retrait d'un agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 8 SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 — En application de l'article R. 233-3-3 du code rural et de la pêche maritime l'agrément n° 1221R attribué à l'établissement HEQUES SA sis à Mas discret 12700 CAUSSES ET DIEGE exploité par Monsieur Bernard HEQUES est retiré.
Article 2 — Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 décembre 2013.
Article 3 — Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur Bernard HEQUES l'intéressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Par délégation,
L'ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement
Ur —— VOIES DE RECOURS Véronique MORIN
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
— Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Aveyron,
— Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l’ Agriculture, Direction Générale de l’Alimentation, 251, rue de Vaugirard, 75236 PARIS cedex 15
— Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision. Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-26-002 - Arrêté n° 20161026-01. Retrait d'un agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 9 Préfecture Aveyron
12-2016-10-21-013
Arrêté préfectoral officialisant le rattachement de l'office
public de l'habitat de la commune de Millau à la
communauté de communes de Millau Grands Causses
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-013 - Arrêté préfectoral officialisant le rattachement de l'office public de l'habitat de la commune de Millau à la communauté de communes de Millau Grands Causses 10 . DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL officialisant le rattachement de l’office public
de l’habitat de la commune de Millau à la communauté de communes de
Millau Grands Causses
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2207-137 du 1 février 2007 relative aux offices publics de l’habitat,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2016 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et son article 114,
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment les articles L.421-6, L.421-7 et R.421-1,
Vu la délibération en date du 11 avril 2016 du conseil d’administration de
l’office public de l’habitat de Millau et sa région donnant un avis favorable à son rattachement à la communauté de communes de Millau Grands Causses,
Vu la délibération en date du 21 septembre 2016 du conseil municipal de la commune de Millau donnant un avis favorable au rattachement de l’office public de l’habitat de Millau et sa région à la communauté de communes de Millau Grands Causses,
Vu Ia délibération en date du 28 septembre 2016 du conseil de la communauté de communes de Millau Grands Causses donnant un avis favorable au rattachement de l’office public de l’habitat de Millau et sa région à la communauté de communes de Millau Grands Causses,
Vu le courrier signé par le président de la communauté de communes de Millau Grands Causses en date du 11 octobre 2016, sollicitant M. le préfet de l’Aveyron afin de bien vouloir acter le changement de collectivité précité,
Considérant que l’office public de l’habitat de Millau a été créé en 1947, qu’il a obtenu une extension de compétence territoriale sur d’autres communes de l’arrondissement de Millau en 1985 et 1987 et qu’il possède 1 524 logements sur le territoire communautaire et 40 logements en dehors du périmètre de la communauté de communes de Millau Grands Causses,
Considérant que la communauté de communes de Millau Grands Causses est
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr Site internet : http://www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-013 - Arrêté préfectoral officialisant le rattachement de l'office public de l'habitat de la commune de Millau à la communauté de communes de Millau Grands Causses 11 compétente en matière d’habitat notamment pour la politique de logement social et qu’elle s’est engagée dans l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) tenant lieu de Plan Local de l’Habitat (PLH) et de Plan de Déplacements Urbains (PDU) prescrit le 1® juillet 2015,
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
-ARRETE-
Article 1°
Il est acté le rattachement de l’office public de l’habitat de la commune de Millau à la communauté de communes de Millau Grands Causses afin de répondre aux besoins de la population du territoire et de favoriser le développement d’un équilibre social de l’habitat à l’échelle communautaire.
Article 2
Le rattachement de l’office public de l’habitat de la commune de Millau à la communauté de communes de Millau Grands Causses est effectif au 1° janvier 2017.
Article 3
L'office public de l’habitat se dénommera « Millau Grands Causses Habitat » au 1° janvier 2017.
Article 4
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faifh Rodez, le 2! OCT. 2916
CT
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulouse — 68, Rue Raymond IV 31068 Toulouse Cedex.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame le Préfet de l'Aveyron. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-013 - Arrêté préfectoral officialisant le rattachement de l'office public de l'habitat de la commune de Millau à la communauté de communes de Millau Grands Causses 12 Préfecture Aveyron
12-2016-10-27-007
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la DDFIP Aveyron les 15 et 22 novembre 2016 - SPF E
Rodez
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-27-007 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFIP Aveyron les 15 et 22 novembre 2016 - SPF E Rodez 13 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON 2 PLACE D'ARMES -— CS 53513
12035 RODEZ CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
Le directeur départemental des finances publiques de lAveyron,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201486-0018 du 13 octobre 2014 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron ;:
ARRÊTE :
Article 1° :
Le Service Publicité Foncière et Enregistrement de Rodez sera fermé les 15 et 22 novembre 2016 au public.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rodez, le 27 octobre 2016.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Alaif DEFAYS
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-27-007 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFIP Aveyron les 15 et 22 novembre 2016 - SPF E Rodez 14 Préfecture Aveyron
12-2016-10-28-001
Autorisation d'ouverture d'un établissiment d'élevage et
préparation au lacher d'animaux appartenant à des espèces
de gibier dont la chasse est autorisée COUBISOU
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-28-001 - Autorisation d'ouverture d'un établissiment d'élevage et préparation au lacher d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée COUBISOU 15 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 28 octobre 2016
Objet : autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage et
préparation au lâcher d’animaux appartenant à des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée
Élevage n° 12-185
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 413-3 et R. 413-24 à R. 413-39,
VU l’arrêté ministériel du 28 février 1962 modifié, relatif à la mise en
vente, achat, transport et colportage des animaux de même espèces
que les différents gibiers, nés et élevés en captivité,
VU l’arrêté préfectoral n° 980494 du 3 mars 1998 autorisant l’ouverture
d’un établissement d’élevage d’animaux appartenant à des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée (faisans, lapins de garenne et
perdrix),
VU la demande présentée par Madame BRUNHES Amandine en dates du
28 juillet 2016 et du 22 août 2016 (compléments), en vue d’obtenir
une autorisation d’ouverture d’établissement d’élevage et de
préparation au lâcher d’animaux appartenant à des espèces dont la
chasse est autorisée : faisans et perdrix,
VU le dossier joint à sa demande, et notamment le certificat de capacité
accordé à Madame BRUNHES Amandine, responsable de la conduite
des animaux dans l'établissement concerné,
VU les avis du Directeur départemental des Territoires, du Président de la
chambre départementale d'agriculture, du Président de la fédération
départementale des chasseurs et de monsieur DOULS Maurice
représentant d’une organisation professionnelle d’éleveurs de gibier,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la coordination
des actions et des moyens
de l’État
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-28-001 - Autorisation d'ouverture d'un établissiment d'élevage et préparation au lacher d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée COUBISOU 16 VU les rapports et avis du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Considérant les avis favorables du Directeur départemental des Territoires, du Président de la chambre de l’agriculture de l’Aveyron et de monsieur DOULS Maurice représentant d’une organisation professionnelle d’éleveurs de gibier,
Considérant l’absence de réponse du Président de la fédération de chasse de l’Aveyron dans les délais impartis, valant avis favorable,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - Madame BRUNHES Amandine , domiciliée commune de Rodelle, est autorisée à ouvrir sur les parcelles n° 121, 119, 1432 et 1510, section I, commune de COUBISOU au lieu- dit « Vieillecazes », un établissement d'élevage et de préparation au lâcher de faisans (Phasianus colchicus) de perdrix grises (Perdix perdix) et de perdrix rouges (Alectoris rufa) de catégorie A et B, dans le respect des modalités de fonctionnement et du plan sanitaire d'élevage prévus dans le dossier, conformément à l'article R. 413-34-4° du code de l’environnement.
Article 2 - L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au préfet avant son entrée en fonction.
Article 3 - L’effectif maximal d’animaux est de 7500 spécimens des espèces suivantes : faisans (Phasianus colchicus), perdrix grises (Perdix perdix) et perdrix rouges (Alectoris rufa) en présence simultanée.
Article 4 - Les animaux seront élevés en espèce pure ou en croisement pour les faisans croisés « commun x américain ». Tout nouvel animal introduit dans l’élevage devra obligatoirement provenir d’un élevage autorisé de catégorie A.
Article 5 - L'exploitant devra tenir à jour un registre manuscrit d’entrée et sortie des animaux du cheptel.
Article 6 - Seuls les poussins ou oiseaux non encore adultes pourront, sans être marqués individuellement, être transportés en emballages plombés ou agrafés au matricule de l’éleveur. Les animaux vivants porteurs des marques devront, préalablement à leur lâcher dans un but de repeuplement, être dépouillés de ces marques devenues alors inutilisables.
Article 7 - Tout acte de chasse est interdit dans l’enceinte de l’élevage. Sauf dérogation du Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, l’abattage des animaux sur l’élevage est interdit.
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-28-001 - Autorisation d'ouverture d'un établissiment d'élevage et préparation au lacher d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée COUBISOU 17 Article 8 - Le titulaire de l'autorisation doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception, deux mois au moins au préalable toute modification qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation.
dans le mois qui suit l'événement :
- toute cession de l'établissement,
- tout changement du responsable de la gestion,
- toute cessation d'activité.
Article 9 – L’arrêté préfectoral n° 980494 du 3 mars 1998 autorisant l’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée (faisans, lapins de garenne et perdrix), au nom de monsieur BATUT Alain est abrogé.
Article 10 - Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives conformément aux articles R. 413-42 à R. 413-51 du code de l’environnement.
Article 11 - La présente décision ne peut être déférée qu'à un tribunal administratif. Le délai de recours est de 2 mois pour le demandeur ou l'exploitant, de 2 mois pour les tiers. Ce délai commence à courir du jour ou la présente décision a été notifiée.
Article 12 - En vue de l’information des tiers, une copie de l’arrêté d’autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la mairie de la commune de COUBISOU. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions auxquelles l’établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par le Maire.
Article 13 - La Secrétaire Générale de la préfecture, le Maire de la commune de COUBISOU, le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame BRUNHES Amandine .
Fait à Rodez, le 28 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-28-001 - Autorisation d'ouverture d'un établissiment d'élevage et préparation au lacher d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée COUBISOU 18 Préfecture Aveyron
12-2016-10-27-009
Commune de Fondamente - Cave de Labadie. Demandes
d'autorisation d'utiliser l'eau d'un ruisseau pour le
nettoyage des sols, des matériels et des toilettes de la cave
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-27-009 - Commune de Fondamente - Cave de Labadie. Demandes d'autorisation d'utiliser l'eau d'un ruisseau pour le nettoyage des sols, des matériels et des toilettes de la cave 19 Ar
Liberté « Égeliné + Fratenriié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
@ D Agence Régionale de Santé
Occitanie
Délégation départementale de l'AVEYRON
Arrêté du 2016
OBJET : Commune de FONDAMENTE - CAVE DE LABADIE
Demande d'autorisation d'utiliser l'eau d'un ruisseau pour le nettoyage des sols, des matériels et des toilettes de la cave en application des articles L1321-7 et R1321-1 et 6 du Code de la santé publique.
e Arrêté portant autorisation de prélèvement des eaux de ruisseau.
Arrêté portant autorisation d'utiliser un ruisseau pour le nettoyage des sols, des matériels et des toilettes de la cave.
Arrêté portant autorisation de traitement de l'eau employée pour le nettoyage des sols, des matériels et des toilettes de la cave.
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7 ;
le code de l'environnement et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L.214-1 à L.214-6 relatifs aux régimes d'autorisation et de déclaration, R214-1, R214-6 et suivants et R211-71 à 74 ;
les pièces du dossier préparatoire de demande d'autorisation déposé par La Société Laitière de Laqueuille à l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Délégation départementale de l'Aveyron, complété par l'avis de l'hydrogéologue agréé en date du 29 janvier 2015 et le complément d'avis hydrogéologique en date d'août 2016;
le rapport de la l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Délégation départementale de l'Aveyron, service instructeur, en date du 13 septembre 2016;
l'avis du Conseil départemental d'évaluation des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 03 octobre 2016;
Considérant que la Société Laqueuille utilise l'eau du ruisseau de Berlières uniquement pour le nettoyage des locaux, pour le nettoyage du matériel d'emballage, pour l'arrosage de la cave d'affinage et pour l'approvisionnement des sanitaires, et que l'eau utilisée pour le nettoyage des sols et du matériel d'emballage se fait avec ajout de produits alcalins chlorés au lieu-dit Caves de Labadié sur la commune de Fondamente (Aveyron) ;
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-27-009 - Commune de Fondamente - Cave de Labadie. Demandes d'autorisation d'utiliser l'eau d'un ruisseau pour le nettoyage des sols, des matériels et des toilettes de la cave 20 Considérant que les effluents produits sont évacués des bâtiments vers une fosse toutes eaux régulièrement vidangée et qu'il n'y a pas de rejet d'eaux usées ou d'eaux blanches dans le réseau ;
Considérant que le volume utilisé par les usages de la cave (prélevé au captage) est très limité, estimé en moyenne à moins de 500 litres par jour ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation
Le pétitionnaire, Société Laitière de Laqueuille, pour les caves de Labadié sur la commune de FONDAMENTE, est autorisé à utiliser l'eau du ruisseau de Berlières situé sur les parcelles cadastrales communales de Fondamente n° C55 et C275, qui sont privées. La cave de Labadié dispose d'un droit d'accès et de pompage (autorisation écrite des deux propriétaires fonciers).
ARTICLE 2 : Disponibilité en eau
Le captage de la Cave de Labadié dans le ruisseau de Berlières est actuellement exploité avec un débit moyen très faible de moins de 0.5m3 /jour.
En cas de modification de l'ouvrage de seuil, il conviendra de veiller à maintenir la possibilité au captage de fonctionner.
Au titre du code de l'environnement ce prélèvement est « domestique » (<1000 mg3/an)
ARTICLE 3 : Protection de la ressource
Afin de réduire le niveau élevé de contamination chronique actuelle de l'eau du ruisseau dans la vallée alluviale, les services de l'Etat compétents, avec l'appui technique du service eau du Parc Naturel des Grands Causses, devront impérativement s'assurer de la mise aux normes règlementaires effective des deux exploitations d'élevage du hameau de Saint Rome de Berlières, en particulier pour ce qui concerne le traitement des eaux blanches et des eaux vertes ainsi que pour les fumières.
Les pratiques d'épandage des fumiers devront être encadrées et limitées aux seuls produits issus de l'activité agricole de la vallée.
ARTICLE 4 : Protection sanitaire et aménagement du captage Le capot d'accès à l'intérieur du bassin ainsi que la porte du petit local de pompage doivent être cadenassés.
Un entretien régulier de l'intérieur du bassin est à réaliser (végétation, dépôts...), notamment après de fortes crues.
ARTICLE 5 : Traitement des eaux captées
Compte tenu des risques sanitaires importants liés à la contamination bactérienne chronique très significative de l'eau captée et du contact indirect de l'eau prélevée avec les produits alimentaires lors de l'emballage, il convient de sécuriser en permanence la désinfection dans la cuve-réservoir ainsi que le bypassage des épisodes d'eaux turbides.
Il faudra donc :
- Remplacer la désinfection manuelle réalisée actuellement à la cuve-réservoir par une désinfection automatique en continu.
L'eau n'étant pas destinée à la boisson ni à la fabrication des produits, mais de manière ponctuelle pour le nettoyage du matériel, on privilégiera la mise en place d'un dispositif d'injection de chlore en continu par pompe doseuse à la cuve- réservoir.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-27-009 - Commune de Fondamente - Cave de Labadie. Demandes d'autorisation d'utiliser l'eau d'un ruisseau pour le nettoyage des sols, des matériels et des toilettes de la cave 21 L'ajout de produits alcalins chlorés dans l'eau lors de l'utilisation pour le nettoyage des sols et des outils est à maintenir pour assurer la continuité de la rémanence de la désinfection.
- Automatiser l'arrêt de la pompe lors des turbidités élevées de l'eau (> 2 NFU) par l'installation d'un turbidimètre asservi au débit qui pourra être installé à l'arrivée de l'eau à la cuve-réservoir.
ARTICLE 6 : Survelllance de l’eau prélevée
Il conviendra d'éviter une stagnation trop longue de l'eau dans la cuve, de vérifier sa qualité physico-chimique (conductivité anormale) et de remédier au problème le cas échéant.
Il conviendra également de vidanger régulièrement la cuve servant de stockage dans le local de la cave.
Il conviendra de poursuivre le contrôle journalier de la chloration au chlore mètre et de veiller à la maintenance et à un entretien régulier du système de désinfection et de la sonde de turbidité.
Le pétitionnaire est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions des articles R.1321-1 et suivants du Code de la santé publique,
ARTICLE 7 : Voles de recours
Les bénéficiaires de la présente décision qui désireraient la contester peuvent saisir le Tribunal Administratif de TOULOUSE d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
| peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.
ARTICLE 8 : Situation des ouvrages par rapport à la loi sur l'eau
Si le volume annuellement prélevé vient à dépasser à 1000 m°, le pétitionnaire régularise la situation administrative du forage vis à vis de la rubrique 1110 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement auprès de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 9 : Respect de l'application du présent arrêté
Les bénéficiaires de la présente autorisation veilleront au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les zones de protection.
Faute par le bénéficiaire de la présente autorisation de se conformer aux conditions figurant ci-dessus, celle-ci peut être suspendue où retirée par le Préfet.
ARTICLE 10 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la Société Laitière de Laqueuille, exploitant ce captage et pétitionnaire de la présente autorisation en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté.
En outre une copie de l'arrêté sera envoyée à la mairie de FONDAMENTE, pour affichage en mairie pendant une durée de 1 mois.
ARTICLE 11 : Applicataires du présent arrêté
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
Le Maire de la commune de FONDAMENTE,
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires au titre de la Police de l'Eau,
Le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux pétitionnaires.
6ÿ y 5: 510
Fait à Rodez, le = ""
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
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12-2016-10-27-010
Commune de Saint Beauzely - Domaine de Moulibez.
Demande d'autorisation d'utiliser des sources privées pour
l'alimentation en eau potable d'un centre de vacances
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-27-010 - Commune de Saint Beauzely - Domaine de Moulibez. Demande d'autorisation d'utiliser des sources privées pour l'alimentation en eau potable d'un centre de vacances 23 Ex
Cibwrité = Égrliré + Fraterwité
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OBJET : Commune de SAINT BEAUZELY- DOMAINE DE MOULIBEZ Demande d'autorisation d'utiliser des sources privées pour l'alimentation en eau potable d’un centre de vacances en application de l'article L1321-7 et R1321-1 et 6 du code de la santé publique.
e Arrêté portant autorisation de prélèvement des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection sanitaire.
Arrêté portant autorisation d'utiliser des sources privées pour l'alimentation en eau potable d'un centre de vacances.
Arrêté portant autorisation de traitement de l'eau distribuée.
LE PREFET DE L’AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1321-1, L.1321-4 et L:1321-7;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants,
L.214-1 à L.214-6 relatifs aux régimes d'autorisation et de déclaration, R214-1, R214-6 et suivants et R211-71 à 74 ;
VU les pièces du dossier préparatoire de demande d'autorisation déposé par la SARL Yvahoo à l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Délégation Départementale de l'Aveyron, complété par l'avis de l'hydrogéologue agréé en date du 20 mars 2015;
VU le rapport de la l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Délégation Départementale de l'Aveyron, service instructeur, en date du 18 mai 2016;
VU l'avis du Conseil départemental d'évaluation des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 03 octobre 2016 ;
Considérant que la SARL YVAHOO gère le Centre de Vacances de Moulibez au lieu-dit « Moulibez » sur le territoire de la commune de Saint-Beauzély (Aveyron) ;
Considérant que le site du « Domaine de Moulibez » est à l'écart de tout réseau public d'adduction d’eau potable et que les besoins en eau du centre de vacances sont assurés par trois captages privés ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-27-010 - Commune de Saint Beauzely - Domaine de Moulibez. Demande d'autorisation d'utiliser des sources privées pour l'alimentation en eau potable d'un centre de vacances 24 DONS à nu L 1
ARTICLE 1 : Autorisation
Le pétitionnaire, la SARL YVAHOO, dont le centre de vacances se situe au lieu-dit Moulibez sur la commune de SAINT BEAUZELY, est autorisé à utiliser l'eau des sources situées sur les parcelles cadastrées n° 266 et n° 267, section D2 de la commune de CASTELNAU- PEGAYROLS pour alimenter en eau l’ensemble des bâtiments du Domaine de Moulibez.
ARTICLE 2 : Débit capté autorisé
Le débit total des sources de Moulibez en période estivale pourrait être de l'ordre de 150 m‘/jour, très supérieur aux besoins en eau du Centre de Vacances qui peuvent être évalués à 35 m°/jour (valeur maximale en période de pointe).
ARTICLE 3 : Protection sanitaire des captages
En l’état actuel des lieux, les seuls risques de pollution pourraient résulter : - de la fréquentation d'animaux sauvages, en l'absence de clôture autour des ouvrages : - de l'exploitation forestière ;
- de la fréquentation du site par des randonneurs ;
- des activités agricoles sur le plateau de Rouviaguet.
De plus il convient de prendre en considération l'hypothèse d'une remise en service du chalet, aujourd'hui abandonné.
Ces risques pourront être prévenus par la mise en place des périmètres de protection et des aménagements suivants.
ARTICLE 4 : Périmètres de protection immédiate
Pour les sources 1 et 2, ce périmètre sera constitué d'une surface carrée de 20 m de côté, tronquée au Nord Est par le bâtiment du chalet sur les parcelles 266 et 267, section D2, de CASTELNAU-PEGAYROLS.
Pour la source 3 ce périmètre sera constitué d'une surface rectangulaire longue de 20 m suivant la ligne de plus grande pente (15 m en amont du captage, 5 m en aval) et large de 15 m (7.5 m de part et d'autre du captage) probablement sur les parcelles 267 et 224, section D2, de CASTELNAU-PEGAYROLS.
Les deux périmètres immédiats (source 1 et 2 et source 3) devront appartenir à la SARL YVAHOO. A l'intérieur des ces périmètres seront interdits toutes activités, toutes installations et tous dépôts en dehors de ceux expressément autorisés par l'acte déclaratif d'utilité publique. Ces activités, installations ou dépôts expressément autorisés devront être en relation directe avec l'exploitation des captages et devront être conçus de manière à ne pas provoquer de pollution de ces derniers. Les terrains seront clôturés avec un grillage métallique permettant d'interdire le passage des hommes et des animaux domestiques ou sauvages. Les clôtures seront munies de portes cadenassées. Les terrains seront entièrement déboisés, puis enherbés, régulièrement fauchés et maintenus en parfait état de propreté. L'usage des produits phytosanitaires y sera interdit.
ARTICLE 5 : Périmètre de protection rapprochée et recommandations complémentaires
Ce périmètre sera constitué par les parcelles n° 267pars, 279, 268pars, 278, 277pars, 280pars, 224pars, 294pars et 291pars, section D2, de CASTELNAU-PEGAYROLS. A l'intérieur de ce périmètre seront interdits :
- le forage de puits ;
- l'ouverture de carrières ;
- les dépôts d'ordures ménagères, immondices, détritus, produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
- les épandages de lisiers, boues de stations d'épuration et matières de vidanges ; - les épandages de produits phytosanitaires ;
- les dépôts permanents de fumiers et ensilages ;
- les déversements d'eaux usées de toutes natures, de produits toxiques et polluants ; - les stockages et préparations de solutions de produits phytosanitaires ; - la construction de bâtiments d'élevage ;
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-27-010 - Commune de Saint Beauzely - Domaine de Moulibez. Demande d'autorisation d'utiliser des sources privées pour l'alimentation en eau potable d'un centre de vacances 25 - les installations de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux ;
- les implantations d'éoliennes et de champs photovoltaïques.
Les épandages de fertilisants organiques (fumiers, composts) et chimiques sur la seule parcelle cultivée (279D2) devront respecter les mesures (doses, fractionnement, enregistrement des pratiques) de l'agriculture raisonnée suivant les méthodes reconnues (telles Arvalis, AGPM...), et comparables à celles mises en place dans les Contrats Territoriaux d'Exploitation.
L'exploitation forestière sur les versants sera conduite selon les pratiques durables définies à Helsinki en 1993. Elle sera précautionneuse vis-à-vis du sol et du sous-sol avec des coupes d'éclaircies, coupes de récoltes finales puis renouvellement des peuplements forestiers par plantations, repousses ou ensemencements naturels. Elle devra suivre les recommandations préconisées dans le guide pratique « Gestofor» édité en 2011 par la Région Midi-Pyrénées (« Recommandations forestières pour les captages d'eau potable ») pour les sites à sensibilité forte. Si l'entretien de la forêt nécessite impérativement l'usage de produits phytosanitaires, leur épandage devra être soumis à déclaration préalable auprès de la SARL YVAHOO et, si la nature des produits l'exige, l'exploitation de la ressource en eau devra être momentanément interrompue jusqu'à ce que les analyses des eaux captées prouvent l'absence de tout produit toxique.
ARTICLE 6 : Périmètre de protection éloignée
Elle couvrira l'ensemble du bassin versant topographique dominant les captages (soit le versant occidental de la vallée de la Muze et le plateau de Rouviaguet).
On veillera à ce que les administrations délivrant les autorisations nécessaires à l'établissement d'activités polluantes, quelles qu'elles soient, y appliquent rigoureusement la réglementation en vigueur.
L'exploitation forestière sur les versants sera conduite selon les pratiques durables définies à Helsinki en 1993. Elle sera précautionneuse vis-à-vis du sol et du sous-sol avec des coupes d'éclaircies, coupes de récoltes finales puis renouvellement des peuplements forestiers par plantations, repousses où ensemencements naturels. Elle devra suivre les recommandations préconisées dans le guide pratique « Gestofor » édité en 2011 par la Région Midi-Pyrénées (« Recommandations forestières pour les captages d'eau potable ») pour les sites à sensibilité moyenne.
ARTICLE 7 : Les aménagements et les mesures spécifiques
Les chambres de captages et les bassins de décantation devront être tous surélevés de 0.50 m par rapport au sol et surmontés de capots fontes étanches, ventilés et cadenassés.
Si le chalet doit être à nouveau habité, il conviendra de s'assurer qu'il est équipé d'un dispositif d'assainissement autonome efficace et conforme à la réglementation. Il sera recommandé d'enterrer les conduites reliant les bassins de décantation aux deux réservoirs.
ARTICLE 8 : Traitement et désinfection
L'installation de traitement actuelle sera entretenue en tant que de besoin.
ARTICLE 9 : Respect des normes de qualité
Les pétitionnaires et leurs ayants cause veillent au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution d'eau de consommation humaine. Ils s'engagent à mettre tous les moyens en œuvre afin de délivrer une eau de qualité bactériologique et chimique conforme en continu aux exigences de qualité définies par le code de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine.
ARTICLE 10 : Maintenance des équipements
Conformément à l'article R.1321-23 du code de la santé publique, les pétitionnaires sont tenus de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette surveillance comprendra notamment :
- un examen régulier des installations
- une visite approfondie des installations avant la réouverture du Centre de Vacances,
- le suivi de la qualité bactériologique de l'eau sur le réseau de distribution d'eau potable,
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-27-010 - Commune de Saint Beauzely - Domaine de Moulibez. Demande d'autorisation d'utiliser des sources privées pour l'alimentation en eau potable d'un centre de vacances 26 - la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des travaux de maintenance sur son réseau : installations de captage, de stockage, de traitement et de distribution.
ARTICLE 11 : Contrôle de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée suivant un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.
Ce contrôle s'effectue comme suit conformément à l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007. Les besoins en eau du Centre de Vacances ont été évalués à 35 m‘/jour (valeur maximale en période de pointe).
En fonction de ce débit, le programme s’effectuera comme suit : - 1 analyse de type MPRP au niveau du captage tous les 5 ans - 1 analyse de type MPP en sortie de réservoir tous les ans (avant réouverture du Centre de Vacances)
- 2 analyses de type MPD tous les ans sur le point d'utilisation au gîte Compte tenu du faible débit d'utilisation et conformément à l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007, certains paramètres peuvent être exclus de l’analyse MPRP lorsque les analyses précédentes ont montré une absence ou une stabilité à une faible valeur.
En cas de non respect des exigences de qualité fixées par le code de la santé publique, des analyses complémentaires pourront être imposées par l'autorité sanitaire. Le contrôle défini dans cet article est susceptible d'être modifié en fonction des règles fixées par arrêté ministériel. Les prélèvements et les analyses sont effectués par le laboratoire choisi par le Préfet pour le département de l'Aveyron.
Les résultats des contrôles sont transmis par le laboratoire à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Aveyron.
Tous les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du pétitionnaire ou ses ayants- cause, selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 : Protocole en cas de mauvais résultats
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, les pétitionnaires ou leurs ayants cause préviennent l'autorité sanitaire dès qu'ils en ont connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 13 : Information au public sur la qualité de l'eau
La provenance et la qualité de l'eau (résultats d'analyse notamment) sont à la disposition des personnes qui fréquentent le Centre de Vacances et sont affichées à l'entrée ou à l'accueil du Centre de Vacances.
ARTICLE 14 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
- Un robinet permettant la prise d'échantillon d’eau brute est installé. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d’'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
- Les agents des services chargés de l'application du Code de la santé publique ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation sur lequel sont consignés les résultats des contrôles, les relevés de compteur et les différentes anomalies ou interventions survenues sur cette installation.
ARTICLE 15 : Plan de récolement
Les pétitionnaires informent par écrit l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Aveyron, de la réalisation des travaux prévus par le présent arrêté. Après réception, une visite est effectuée par les services de l'ARS en présence d'un des pétitionnaires afin de vérifier la conformité au présent arrêté des travaux réalisés et la qualité de l’eau produite.
ARTICLE 16 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages restent en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-27-010 - Commune de Saint Beauzely - Domaine de Moulibez. Demande d'autorisation d'utiliser des sources privées pour l'alimentation en eau potable d'un centre de vacances 27 De plus, tout changement ou modification significative concernant l'exploitation des ouvrages et du réseau d'eau potable devra être déclaré et faire l'objet d'une nouvelle autorisation préfectorale si nécessaire.
ARTICLE 17 : Voies de recours
Les bénéficiaires de la présente décision qui désireraient la contester peuvent saisir le Tribunal Administratif de TOULOUSE d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision.
ARTICLE 18 : Situation des ouvrages par rapport à la loi sur l'eau Si le volume annuellement prélevé vient à dépasser à 1000 m° le pétitionnaire régularise la situation administrative des ouvrages souterrains vis à vis de la rubrique 1110 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement auprès de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 19 : Respect de l'application du présent arrêté
Les bénéficiaires de la présente autorisation veilleront au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Faute par les bénéficiaires de la présente autorisation de se conformer aux conditions figurant ci-dessus, celle-ci peut être suspendue ou retirée par le Préfet.
ARTICLE 20 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Directeur du Centre de Vacances de Moulibez, propriétaire du captage et pétitionnaire de la présente autorisation en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté.
En outre une copie de l'arrêté sera envoyée à la mairie de Saint-Beauzély ainsi qu'à la mairie de Castelnau-Pégayrols, pour affichage en mairie pendant une durée de 1 mois.
ARTICLE 21 : Applicataires du présent arrêté
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
Le Maire de la commune de SAINT BEAUZELY,
Le Maire de la commune de CASTELNAU-PEGAYROLS,
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires au titre de la Police de l'Eau,
Le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux pétitionnaires.
Faità Rodez, le 7 7
Pour le Préfet at Dar délégation,
la Secrétaire Générale,
[=
Dominique CONSILLE
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'Aveyron
4, rue de Paraire
12000 RODEZ
www.ars.occitanie.sante.fr
518
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-27-010 - Commune de Saint Beauzely - Domaine de Moulibez. Demande d'autorisation d'utiliser des sources privées pour l'alimentation en eau potable d'un centre de vacances 28 ANNEXE : Plans des périmètres de protection des sources de Moulibez
Périmètre de protection immédiate des sources I et 2
Périmètre de protection immédiate des sources 3
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'Aveyron
4, rue de Paraire
12000 RODEZ
www.ars.occitanie.sante.fr
6/8
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-27-010 - Commune de Saint Beauzely - Domaine de Moulibez. Demande d'autorisation d'utiliser des sources privées pour l'alimentation en eau potable d'un centre de vacances 29 Source2 CRT RE
En #
+:
Périmètre de protection rapprochée des sources 1, 2 et 3 de Moulibez
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'Aveyron
4, rue de Paraire
12000 RODEZ
www.ars.occitanie.sante.fr
718
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-27-010 - Commune de Saint Beauzely - Domaine de Moulibez. Demande d'autorisation d'utiliser des sources privées pour l'alimentation en eau potable d'un centre de vacances 30 Périmètre de protection éloignée des sources I, 2 et 3 de Moulibez
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'Aveyron
4, rue de Paraire
12000 RODEZ
818
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-27-010 - Commune de Saint Beauzely - Domaine de Moulibez. Demande d'autorisation d'utiliser des sources privées pour l'alimentation en eau potable d'un centre de vacances 31 Préfecture Aveyron
12-2016-10-24-007
Composition de la commission départementale
d'aménagement foncier (CDAF) formation Etat
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-24-007 - Composition de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) formation Etat 32 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 24 octobre 2016
Objet : Composition de la commission départementale d’aménagement foncier (CDAF) formation Etat.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le titre II du Livre 1er du code rural relatif à l'aménagement foncier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-147-012 du 27 mai 2011 modifié relatif à la constitution de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de l'Aveyron ;
VU l’ordonnance n° 38/2005 du Président du Tribunal de Grande Instance de RODEZ en date du 20 décembre 2005 désignant Monsieur Roger MOUYSSET en tant que président de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier et l’ordonnance n°23/2006 du Président du Tribunal de Grande Instance de RODEZ en date du 31 août 2006 désignant Monsieur Jacques LEFEVRE en tant que président suppléant de cette commission ;
VU les désignations émises par le Conseil départemental de l’Aveyron par lettre du 6 septembre 2016 ;
VU la lettre en date du 13 octobre 2016 de l’Association départementale des Maires désignant les deux maires de communes rurales membres titulaires et les deux maires de communes rurales membres suppléants devant siéger à la Commission Départementale d’Aménagement Foncier ainsi que les maires ou délégués communaux élus par les conseils municipaux représentants les communes propriétaires de forêts soumises au régime forestier ;
VU la liste de six propriétaires bailleurs, la liste de six propriétaires exploitants, la liste de six exploitants preneurs et la liste de six propriétaires forestiers établies par la chambre départementale d’agriculture en date du 13 septembre 2016 ;
VU la lettre du 12 septembre 2016 désignant les représentants de la FDSEA ;
VU la lettre du 29 septembre 2016 désignant les représentants de la Confédération Paysanne ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau-biodiversité
Unité milieux naturels et
biodiversité
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-24-007 - Composition de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) formation Etat 33 VU la lettre du 19 mai 2016 désignant les représentants de Jeunes Agriculteurs Aveyron ;
VU le courrier en date du 5 septembre 2016 de la Fédération départementale des chasseurs désignant les représentants de cette association agréée en matière d’environnement ;
VU le courrier en date du 19 septembre 2016 de la Ligue pour la Protection des Oiseaux - Aveyron désignant les représentants de cette association agréée en matière d’environnement ;
VU le courrier en date du 7 septembre 2016 aux termes duquel le Directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité désigne son représentant et son suppléant,
CONSIDÉRANT d’une part, les changements intervenus dans la configuration des services de l’Etat représentés au sein de la commission et d’autre part les modifications induites par les élections municipales dans la représentation des collectivités territoriales, ainsi que dans la désignation des représentants de la profession agricole à l’issue des élections du 31 janvier 2013 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E :
Article 1 : La Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF) de l’Aveyron en formation État est ainsi composée :
Présidence :
titulaire :
- Monsieur Roger MOUYSSET
suppléant :
- Monsieur Jacques LEFEBVRE
Conseillers départementaux :
titulaires :
- Monsieur Jean-Claude ANGLARS
- Monsieur Vincent ALAZARD
- Madame Brigitte MAZARS
- Monsieur Régis CAILHOL
suppléants :
- Madame Annie CAZARD
- Monsieur André AT
- Madame Simone ANGLADE
- Madame Cathy MOULY
Page 2/6
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-24-007 - Composition de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) formation Etat 34 Maires de communes rurales :
titulaires :
- Monsieur Bernard CALMELS, Maire de Manhac
- Monsieur Georges BOUSQUET, Maire de Connac
suppléants :
- Monsieur Jean-Paul DELAGNES, Maire délégué de Grand-Vabre
- Monsieur Hubert CAPOULADE, Maire de Ségur
Fonctionnaires :
titulaires :
- Monsieur Denis FUERTES, Direction départementale des finances publiques de l'Aveyron,
- Monsieur Renaud RECH, chef du service Eau et Biodiversité de la Direction départementale des territoires,
- Monsieur Serge BOUTEILLER, Adjoint au chef du service Eau et Biodiversité de la Direction départementale des territoires,
- Monsieur Jean-Claude VIGOUROUX, Chef technicien Forêt Territoires Ruraux au service Eau et Biodiversité de la Direction départementale des territoires,
- Madame Sylvie SINGLARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle au service Eau et Biodiversité de direction départementale des territoires,
- Monsieur Didier GINESTA, Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement au service Eau et Biodiversité de la Direction départementale des territoires,
suppléants :
- Monsieur Jean-Luc CANOUET, Direction départementale des finances publiques de l'Aveyron,
- Madame Virginie MERAVILLES, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle au service secrétariat général de la direction départementale des Territoires, - Monsieur Gérard GENIEZ, adjoint technique au service agriculture, forêt, développement rural de la direction départementale des territoires,
- Monsieur Jean-Michel BATUT, Chef technicien Forêt Territoires Ruraux au service Eau et Biodiversité de la Direction départementale des territoires,
- Monsieur Cyril PAILHOUS, chef de l’Unité ressources, prélèvements, planification de la direction départementale des territoires,
- Madame Christine BOUDES, Adjointe administrative au service Eau et Biodiversité de la Direction départementale des territoires,
Le président de la chambre d’agriculture ou son représentant, membre de la chambre.
Représentants de la fédération ou de l’union départementale des syndicats d’exploitations agricoles et de l’organisation des jeunes exploitants agricoles les plus représentatives au niveau national :
le président de la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles (FDSEA) ou son représentant,
le président de Jeunes Agriculteurs Aveyron ou son représentant,
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-24-007 - Composition de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) formation Etat 35 Représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives au niveau départemental :
représentants de la FDSEA
titulaire :
- Monsieur Claude FALIP, Les Cammas, 12320 Saint-Cyprien-sur-Dourdou
suppléant :
- Monsieur Dominique LECLERC, Lagarrigue Corpoul, 12350 Lanuéjouls
représentants de Jeunes Agriculteurs Aveyron
titulaire :
- Monsieur Etienne ESPINASSE, La Bastide 12240 Colombiès
suppléant :
- Monsieur Rémi AGRINIER, Veyrac, 12520 Aguessac
représentants de la confédération paysanne
titulaire :
- Monsieur Gérard SABATIER , Les Vialettes – 12150 Lapanouse-de-Séverac
suppléant :
- Monsieur Jean-Louis LAVERNHE ,Recoules, 12120 Cassagnes-Bégonhès
Le président de la chambre des notaires ou son représentant.
propriétaires bailleurs :
titulaires :
- Monsieur Michel GAUBERT, La Valette, 12780 Saint-Léons
- Monsieur Maurice VIGUIE, 12 Route de Pachins, 12220 Montbazens
suppléants :
- Madame Marie-Françoise CAULET, Rancillac, 12800 Quins
- Monsieur Paul GAUBERT, La Carreyrie, 12410 Salles-Curan
propriétaires exploitants :
titulaires :
- Monsieur Laurent DELPERIE, Mas de Lafon, 12170 Réquista
- Madame Marie-Pierre LANNE, Le Bourg, 12210 La Terrisse
suppléants :
- Monsieur Clément LACOMBE, Pourcayras, 12100 Millau
- Monsieur Olivier SERIEYE, La Coste Peyre, 12390 Auzits
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-24-007 - Composition de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) formation Etat 36 exploitants preneurs :
titulaires :
- Monsieur Jean-Paul MALZAC, 12720 Veyreau
- Monsieur Bruno VERGNES, Le Cluzel, 12160 Baraqueville
suppléants :
- Monsieur Christian CHASSAN, Les Donhes-Hautes, 12780 Vezins-de-Lévézou - Monsieur François GIACCOBI, Le Causse, 12490 La Bastide-Pradines
Représentants d’associations agréées en matière de faune, de flore, et de protection de la nature et des paysages :
titulaires :
- Monsieur Michel GOMBERT, représentant la Fédération départementale des chasseurs de l'Aveyron
- Monsieur Rodolphe LIOZON, représentant la Ligue pour la Protection des Oiseaux - Aveyron
suppléants :
- Monsieur Bernard BLANCHY, représentant la Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron
- Monsieur Samuel THALOET, représentant la Ligue pour la Protection des Oiseaux - Aveyron
Un représentant de l’institut national des appellations d’origine (INAO) qui ne siège que si les périmètres examinés par la commission comprennent une aire d’appellation d’origine contrôlée
titulaire :
Monsieur Dominique LANAUD, Institut national de l'Origine et de la Qualité – Village d'Entreprises - 14 avenue du Garric, 15000 Aurillac
suppléant :
Monsieur Didier PRAT, Institut national de l'Origine et de la Qualité - Village d'Entreprises - 14 avenue du Garric, 15000 Aurillac
Article 2 : Quand la commission :
- donne un avis ou examine des réclamations relatives à des opérations d’aménagement foncier forestier, d’aménagement foncier agricole et forestier ou de réorganisation foncière incluant des terrains boisés ou à boiser,
- dresse l’état des fonds incultes dans le cadre de l’article L 125.5 du code rural, - donne son avis sur les interdictions ou réglementations des plantations et semis d’essences forestières en application de l’article L 126.1 du code rural,
elle est complétée par :
Le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-24-007 - Composition de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) formation Etat 37 Un représentant de l'Agence interdépartementale de l’office national des forêts
Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers sylviculteurs ou son représentant.
Les propriétaires forestiers désignés ci-après :
titulaires :
- Madame Clotilde RIPOUL, 41 bis, Cours Lassus 66000 Perpignan
- Monsieur Paul GOUDY, Loubatières, 12320 Sénergues
suppléants :
- Antoine RAYMON, Le Liandis 12470 Saint-Chély-d’Aubrac
- Monsieur Bernard JACQUES, Le Mazet 12800 Quins
Les maires ou délégués communaux de communes propriétaires de forêts soumises au régime forestier désignés ci-après :
titulaires :
- Monsieur Laurent de VEDELLY, Maire d’Agen-d’Aveyron
- Monsieur Jean-Eudes LE MEIGNEN, Maire de Le Bas Ségala
suppléants :
- Monsieur Gilbert CESTRIERES, Maire de Montpeyroux
- Monsieur Jean-Michel LADET, Maire de Campagnac
Article 3 : La commission a son siège à la Préfecture de l’Aveyron. Un agent de la direction départementale des territoires désigné par le directeur, est chargé des fonctions de secrétaire de la commission.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2011-147-012 du 27 mai 2011 modifié relatif à la constitution de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de l'Aveyron est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le président de la commission départementale d'aménagement foncier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, inséré dans un journal diffusé dans le département, et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Fait à Rodez le 24 octobre 2016
Louis LAUGIER
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-24-007 - Composition de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) formation Etat 38 Préfecture Aveyron
12-2016-11-03-002
Décision portant délégation de signature de Messieurs les
Chefs de Cour en matière administrative en date du
03/11/16 qui annule et remplace celle du 08/09/2015
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-03-002 - Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour en matière administrative en date du 03/11/16 qui annule et remplace celle du 08/09/2015 39 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Éric NEGRON, Premier Président
et
Pierre VALLEIX., Procureur Général
Vu le code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l’article R312-73 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1416476D du 30 juillet 2014 portant nomination de monsieur Eric NEGRON aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Montpellier,
Vu le décret n° NOR : JUSB1416349D du 17 juillet 2014 portant nomination de monsieur Pierre VALLEIX aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Montpellier ;
Vu les procès-verbaux d'installation de monsieur Éric NEGRON, premier président, et de monsieur Pierre VALLEIX, procureur général, en date des 1% et 29 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 07 janvier 2014 nommant madame Cécile FA- VIER, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Mont- pellier ;
DÉCIDENT :
Article 1 - Délégation conjointe est donnée à madame Cécile FAVIER, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Montpellier et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à:
- madame Cécile MAS, directrice principale des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- monsieur Sébastien FERRER, directeur principal des services de greffe judiciaire, responsable de la gestion budgétaire ;
- monsieur Luc GRANDIN, directeur principal des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique;
afin de signer :
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-03-002 - Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour en matière administrative en date du 03/11/16 qui annule et remplace celle du 08/09/2015 40 - les ordres de mission des fonctionnaires appelés à participer à une action de formation continue :
- les décisions d’octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant les fonctionnaires du ressort ;
- les notifications d’actes administratifs à caractère individuel concernant les
fonctionnaires ;
- les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires à des actions de formation
continue ;
- la diffusion au ressort des circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et budgétaire ;
- les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellerie ;
- les états de frais de déplacement et de changement de résidence des fonctionnaires du ressort ;
- les attestations diverses délivrées aux fonctionnaires sur leur situation administrative ;
- les contrats d’agents contractuels de moins de 10 mois ;
- les états de services des fonctionnaires.
Article 2 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 8 septembre 2015.
Article 3 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Montpellier, à la directrice de greffe de la cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, de l’Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées- Orientales.
Fait à Montpellier, le 22/14 / D 4€
le Pro éné
A Pierre VALLEIX
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-03-002 - Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour en matière administrative en date du 03/11/16 qui annule et remplace celle du 08/09/2015 41 Préfecture Aveyron
12-2016-11-03-001
Décision portant délégation de signature de messieurs les
chefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire
pour la formalisation d'un bon de commande "papier" en
date du 03/11/2016 qui annule et remplace celle du
06/10/2016
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-03-001 - Décision portant délégation de signature de messieurs les chefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formalisation d'un bon de commande "papier" en date du 03/11/2016 qui annule et remplace celle du 06/10/2016 42 EE =
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
annule et remplace la décision du 06 octobre 2016
Éric NEGRON, PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Et
Pierre VALLEIX, PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu l’article D312-66 du code de l’Organisation Judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1 — Lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon de commande « papier » :
Service administratif régional :
- Madame Cécile FAVIER, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional ;
- Madame Cécile MAS, directrice principale des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional ; - Monsieur Sébastien FERRER, directeur principal des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional ;
- Monsieur Luc GRANDIN, directeur principal des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique du service administratif régional ; - Madame Véronique DE-GUARDIA, directrice des services de greffe judiciaires, responsable du Pôle Chorus du service administratif régional ;
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-03-001 - Décision portant délégation de signature de messieurs les chefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formalisation d'un bon de commande "papier" en date du 03/11/2016 qui annule et remplace celle du 06/10/2016 43 Cour d’appel de Montpellier :
- Madame Josiane FREVILLE, directeur hors classe du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, directrice de greffe de la cour d’appel de Montpellier ; - Madame Clarisse EKANGA., directrice des services de greffe judiciaires, chef de service intérieur et de la gestion budgétaire de la cour d’appel de Montpellier ; - Madame Maryse BARTHALAY, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe adjointe de la cour d’appel de Montpellier :
Arrondissement judiciaire de Montpellier :
- Madame Brigitte BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal de grande instance de Montpellier ;
- Madame Séverine BARRAUD), directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance de Montpellier : - Madame Marie-Martine ROSA, directeur hors classe du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal d’instance de Montpellier ; - Monsieur Jean-François DAU, directeur hors classe du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, directeur de greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier ; - Madame Caroline HOURIEZ, directrice des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal d’instance de Sète :
- Madame Magali FERRARA, greffière, chef de greffe du conseil de prud’hommes de Sète ;
Arrondissement judiciaire de Béziers :
- Madame Anne BELMONTE, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal de grande instance de Béziers :
- Monsieur Jean Claude VILA, directeur principal des services de greffe judiciaires, directeur de greffe du tribunal d’instance de Béziers ;
- Madame Marie Hélène STEINMETZ, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du conseil de prud’hommes de Béziers
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-03-001 - Décision portant délégation de signature de messieurs les chefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formalisation d'un bon de commande "papier" en date du 03/11/2016 qui annule et remplace celle du 06/10/2016 44 Arrondissement judiciaire de Carcassonne :
- Madame Ysabelle PARRAL, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal de grande instance de Carcassonne ;
- Monsieur Philippe GERMAIN, directeur des services de greffe judiciaires, directeur de greffe adjoint du tribunal de grande instance de Carcassonne ; - Madame Nadine GERMAIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal d’instance de Carcassonne ;
- Madame Geneviève ROLLERO), greffière, chef de greffe du conseil de prud’hommes de Carcassonne :
Arrondissement judiciaire de Narbonne :
- Madame Christèle RODALOS, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal de grande instance de Narbonne :
- Madame Sophie LE SQUER, directrice des services de greffe judiciaires du tribunal, directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance de Narbonne ; - __ Monsieur Bernard ROLLERO), directeur des services de greffe judiciaires, directeur de greffe du tribunal d’instance de Narbonne ;
- Monsieur Michel APAP, directeur des services de greffe judiciaires, directeur du Conseil de prud’hommes de Narbonne ;
Arrondissement judiciaire de Rodez :
- Monsieur Maxime DESAVOYE, directeur principal des services de greffe judiciaires, directeur de greffe du tribunal de grande instance de Rodez ;
- Madame Eliane BRASSAC, directrice des services de greffe judiciaires, directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance de Rodez ;
- Monsieur Bernard VIGUIE, directeur des services de greffe judiciaires, directeur de greffe du tribunal d’instance de Rodez ;
- Madame Francine LALLOUR, greffière, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Rodez ; - Madame Sabine RATURAS, greffière, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Millau ; et chef de greffe du conseil de prud’hommes de Rodez, par délégation ;
- Madame Françoise LABIT, greffière, chef de greffe du tribunal d’instance de Millau ;
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-03-001 - Décision portant délégation de signature de messieurs les chefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formalisation d'un bon de commande "papier" en date du 03/11/2016 qui annule et remplace celle du 06/10/2016 45 Arrondissement judiciaire de Perpignan :
- Monsieur Laurent DUCHEMIN, directeur principal des services de greffe judiciaires, directeur de greffe du tribunal de grande instance de Perpignan ;
- Madame Délia COCULET, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance de Perpignan ; - Madame Nicole MERCY, directrice des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal d’instance de Perpignan :
- Madame Stéphanie BRIGNONE, directrice des services de greffe judiciaires, directrice de greffe adjointe du tribunal d’instance de Perpignan ;
- Monsieur Patrick BELTRAN, greffier, chef de greffe, du conseil de prud’hommes de Perpignan ;
- Article 2 - La présente décision sera communiqué aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l’ Aveyron et des
Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le - ÿ À À ( 2816
Le ProcureurfGénéral Le Preier Président
Ve
Pierre VALLEIX ri GRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-03-001 - Décision portant délégation de signature de messieurs les chefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formalisation d'un bon de commande "papier" en date du 03/11/2016 qui annule et remplace celle du 06/10/2016 46 Préfecture Aveyron
12-2016-10-24-004
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal -
Trésorerie de Marcillac
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-24-004 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal - Trésorerie de Marcillac 47 DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE MARCILLAC VALLON -CONQUES
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Marcillac Vallon-Conques Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*” Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Mme LEVEAU Jocelyne, Contrôleur principal, adjoint au comptable chargé de la trésorerie, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10.000 € ;
29) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et Les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
49) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
Prénom et Nom Grade des décisions | "ET ledes | p pe laquelle un , délais de délai de paiement
gracieuses paiement peut être accordé
Arnaud MOUGIN Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
Reine-Claude MANSUE Agent administratif 2.000 € 6 mois 10.000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron
A Marcillac,, le 24/10/2016
Le comptable, responsable de la Tréso erid
Marie-Pierre POUGENQ | À |
} ."
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-24-004 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal - Trésorerie de Marcillac 48 Préfecture Aveyron
12-2016-10-24-005
Délégations générales et spéciales de signature - Trésorerie
de Marcillac
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-24-005 - Délégations générales et spéciales de signature - Trésorerie de Marcillac 49 TRÉSORERIE DE MARCILLAC-CONQUES
AVENUE DES PRADES
12330 MARCILLAC VALLON
Tél: 05.65.71-52-72
I - DELEGATIONS GENERALES
MX La = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_‘Marcillac, le 24/10/2016,
Le Trésorier de Marcillac-
Conques
à
Monsieur le Directeur Départemental
des Finances Publiques de l'Aveyron
Signatures et paraphes
Mme LEVEAU Jocelyne
reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de
mes fonctions et de signer seul et concurremment
avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent, en particulier les
déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif.
M.MOUGIN Arnaud
reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier celui de
signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d'apurement de passif.
Mme MANSUE Reine-Claude, reçoit les mêmes
pouvoirs, en particulier celui de signer les
déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif à condition de n'en
faire usage qu'en cas d'empêchement de moi-même,
de Mme LEVEAU ou de M.MOUGIN, sans toutefois
que l'absence ou l'empêchement soit opposable aux
tiers.
mes mandataires.
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de
Le Trésorier,
Mbrie-Pierre POUGENQ
: Fr
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-24-005 - Délégations générales et spéciales de signature - Trésorerie de Marcillac 50 II - DELEGATIONS SPECIALES
A- CAISSE - COURRIER
Mme LEVEAU Jocelyne,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
-_ de signer les demandes d'approvisionnement et
de dégagement de numéraire auprès de la Poste
ou de la Banque de France (1)
- de signer les quittances PIE
- de me représenter auprès de la Poste ( accusés
réception, retrait du courrier )
M. MOUGIN Arnaud
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les demandes d'approvisionnement et
de dégagement de numéraire auprès de la Poste
ou de la Banque de France (1)
- de signer les quittances PIE
- -de me représenter auprès de la Poste (accusés
réception, retrait du courrier)
Mme MANSUE Reine-Claude ,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les demandes d'approvisionnement et
de dégagement de numéraire auprès de la Poste
ou de la Banque de France (1)
- de signer les quittances PIE
- de me représenter auprès de la Poste ( accusés
réception, retrait du courrier)
B- COMPTABILITÉ
Mme LEVEAU Jocelyne , ,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les documents comptables à
transmettre à la DDFiP de l'Aveyron (P213 et
pièces jointes, états de développement des
soldes...)
- de signer le P11
M.MOUGIN Arnaud , ,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les documents comptables à
transmettre à la DDFiP de l'Aveyron (P213 et
pièces jointes, états de développement des
soldes)
- de signer le P11
Mme MANSUE Reine-Claude , ,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les documents comptables à
transmettre à la DDFiP de l'Aveyron (P213 et
pièces jointes, états de développement des
soldes.)
- de signer le P11
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-24-005 - Délégations générales et spéciales de signature - Trésorerie de Marcillac 51 C - RECOUVREMENT DE L'IMPOT
Mme LEVEAU Jocelyne,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
de signer des délais de paiement dans la limite
d'un seuil et d'une durée fixés par le Chef de
Poste
de signer les demandes de renseignements
de signer les remises de majorations jusqu'à un
seuil fixé par le Chef de Poste
de signer les actes de poursuites:
commandements, saisies
de signer les ATD, les mainlevées d'ATD
de me représenter devant le Tribunal de Grande
Instance, d'Instance et le Tribunal de Commerce
de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d'apurement de passif
de signer les attestations fiscales pour les
particuliers (bordereaux de situation, extraits de
rôles ….)
de signer les bordereaux d'envoi et accusés de
réception
M. MOUGIN Arnaud
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
de signer des délais de paiement dans la limite
d'un seuil et d'une durée fixés par le Chef de
Poste
de signer les demandes de renseignements
de signer les remises de majorations jusqu'à un
seuil fixé par le Chef de Poste
de signer les actes de poursuites:
commandements, saisies
de signer les ATD, les mainlevées d'ATD
de me représenter devant le Tribunal de Grande
Instance, d'Instance et le Tribunal de Commerce
de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d'apurement de passif
de signer les attestations fiscales pour les
particuliers (bordereaux de situation, extraits de
rôles ..)
de signer les bordereaux d'envoi et accusés de
réception
Mme MANSUE Reine-Claude
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
de signer les demandes de renseignements
de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d'apurement de passif
de signer les attestations fiscales pour les
particuliers (bordereaux de situation, extraits de
rôles …)
de signer les bordereaux d'envoi et accusés de
réception
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-24-005 - Délégations générales et spéciales de signature - Trésorerie de Marcillac 52 D - RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COLLECTIVITES LOCALES
CN
Mme LEVEAU Jocelyne,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
de signer des délais de paiement
de signer les demandes de renseignements
de signer les actes de poursuites:
commandements, saisies.
de me représenter devant le Tribunal de Grande
Instance, d'Instance et le Tribunal de Commerce
de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d'apurement de passif
de signer les bordereaux d'envoi et accusés de
réception
AN.
M. MOUGIN Arnaud
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
de signer des délais de paiement
de signer les demandes de renseignements
de signer les actes de poursuites:
commandements, saisies.
de me représenter devant le Tribunal de Grande
Instance, d'Instance et le Tribunal de Commerce
de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d'apurement de passif
de signer les bordereaux d'envoi et accusés de
réception |
Mme MANSUE Reine-Claude
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
_
de signer des délais de paiement
de signer les demandes de renseignements
de signer les actes de poursuites:
commandements, saisies
de signer les bordereaux d'envoi et accusés
réception
E - COLLECTIVITES LOCALES
Mme LEVEAU Jocelyne,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément:
de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires...)
de signer les rejets de mandats et de titres de
recettes
de signer les P503
de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats,
insuffisance de pièces...)
de signer les bordereaux d'envoi et les accusés
de réception
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-24-005 - Délégations générales et spéciales de signature - Trésorerie de Marcillac 53 M. MOUGIN Arnaud ,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément:
de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires...)
de signer les rejets de mandats et de titres de
recettes
de signer les P503
de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats,
insuffisance de pièces...)
de signer les bordereaux d'envoi et les accusés
de réception
Ref
Mme MANSUE Reine-Claude,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément:
de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires...)
de signer les rejets de mandats et de titres de
recettes
de signer les P503
de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats,
insuffisance de pièces...)
de signer les bordereaux d'envoi et les accusés
de réception
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de mes mandataires.
Le Trésorigr:
Marie-Rjerre POUGENQ
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-24-005 - Délégations générales et spéciales de signature - Trésorerie de Marcillac 54 Préfecture Aveyron
12-2016-10-24-002
Délégations spéciales de signature pour les missions
rattachées - DDFIP Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-24-002 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées - DDFIP Aveyron 55 HN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 24 octobre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
2 Place d'Armes BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l'Aveyron ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Alain DEFAYS, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 26 août 2015 fixant au 1° novembre 2015 la date d'installation de M. Alain DEFAYS dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1. Pour la mission Risques et Audit:
M. Jean-Luc (CANOUET, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission Risques et Audit ;
Contrôle Qualité Comptable :
Mme Corine CAZALS, Inspectrice des finances publiques ;
Audit :
M. Eric ANDRIEU, Inspecteur principal des finances publiques, Auditeur,
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-24-002 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées - DDFIP Aveyron 56 M. Yves NUTTIN, Inspecteur principal des Finances publiques, Auditeur,
Délégation spéciale leur est donnée pour signer toute pièce administrative et comptable nécessaire lors de la remise de service et l'installation de comptables publics, de chefs de services relevant de la DGFiP ou de régisseurs de l'Etat.
3. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
M. Laurent LARNAUDIE, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission politique immobilière de l'Etat.
4. Pour la mission communication :
M. Philippe BOYER, Administrateur des finances publiques, responsable de la mission communication.
Article 2: la décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées du 1er septembre 2016 est rapportée.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
Alain DEFAYS
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-24-002 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées - DDFIP Aveyron 57 Préfecture Aveyron
12-2016-10-27-008
Fixation du plafond de délégation de signature des
responsables de SIE et de PCE en matière de demandes de
remboursement de crédit d'impôt (hors demande de
remboursement de crédit de TVA)
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-27-008 - Fixation du plafond de délégation de signature des responsables de SIE et de PCE en matière de demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demande de remboursement de crédit de TVA) 58 Liberté + Egalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raterrnité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 27 octobre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
2 Place d'Armes BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
Arrêté
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des
impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes
de remboursement de crédit d'impôt (hors demande de remboursement de crédit de TVA)
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et l'article 214 de son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l'Aveyron ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Alain DEFAYS, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 26 août 2015 fixant au 1° novembre 2015 la date d'installation de M. Alain DEFAYS dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron
Arrête :
Article 1°
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de
l'annexe 11 au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle
de contrôle et d'expertise est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement
de crédit d'impôt.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-27-008 - Fixation du plafond de délégation de signature des responsables de SIE et de PCE en matière de demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demande de remboursement de crédit de TVA) 59 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Alain DEFAYS
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-27-008 - Fixation du plafond de délégation de signature des responsables de SIE et de PCE en matière de demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demande de remboursement de crédit de TVA) 60 Préfecture Aveyron
12-2016-11-04-001
Mission de suppléance du préfet de l'Aveyron confiée à M.
Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-04-001 - Mission de suppléance du préfet de l'Aveyron confiée à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau 61 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 4 novembre 2016
Objet : Mission de suppléance du préfet de l’Aveyron confiée à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
VU le décret du 26 septembre 2014 nommant M. Bernard BREYTON, sous- préfet de Millau ;
VU le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau, est chargé de la suppléance des fonctions de préfet de l’Aveyron, du vendredi 4 novembre 2016 de 17h30 au samedi 5 novembre à 2 heures du matin et du dimanche 6 novembre 2016 de 18h15 au mardi 8 novembre à 8 heures.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Millau sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 4 novembre 2016
Louis LAUGIER
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'État
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-04-001 - Mission de suppléance du préfet de l'Aveyron confiée à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau 62 Préfecture Aveyron
12-2016-10-24-006
Occupation temporaire du domaine public fluvial par une
véloroute lieu dit Pont de Bourran commune de Flagnac
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-24-006 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par une véloroute lieu dit Pont de Bourran commune de Flagnac 63 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Liberté » Liberté + Égalné + Frarernité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 24 OCT. 2016
Objet : Occupation Temporaire du Domaine Public Fluvial par une véloroute lieu dit Pont de Bourran commune de Flagnac.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L 214-1 et suivant et l’article R 214-1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2125-1 à L 2125-6 ;
VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables et flottables ;
VU la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014 353 - 0003 du 19 décembre 2014 déclarant d'utilité publique le projet de véloroute et autorisant les travaux au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement
VU le dossier de déclaration de travaux en rivière au titre de la loi sur l'eau en date du 23/09/2016, enregistré au service police de l'eau sous le n°12-2016- 00275 portant demande d'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial, présenté par la Communauté de Communes de la Vallée du Lot concernant:
— une portion de la véloroute située entre les ruisseaux de Bourran et de Limou commune de Flagnac,
VU le récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau n° 12-2016-00275 du 13 octobre 2016 autorisant les travaux d'aménagement en remblais de la portion de véloroute située entre les ruisseaux de Bourran et de Limou commune de Flagnac,
VU la décision en date 05/10/2016 du directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Considérant que l'ouvrage projeté se rapporte à un service public qui bénéficie gratuitement à tous
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-24-006 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par une véloroute lieu dit Pont de Bourran commune de Flagnac 64 ARRETE
Article 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
La Communauté de Communes de la Vallée du Lot est autorisée à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial (DPF) par
— une portion de la véloroute située entre les ruisseaux de Bourran et de Limou commune de Flagnac telle que définie par les plans joints au dossier de déclaration de travaux en rivière en date du 23/09/2016, enregistré au service police de l'eau sous le n°12-2016-00275.
La Communauté de Communes devra se conformer aux conditions stipulées dans les articles suivants.
Article 2 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'ETABLISSEMENT DES OUVRAGES
Un affichage des consignes de sécurité sera réalisé sur site, afin d'informer les usagers en matière de risque lié à la montée du niveau des eaux,
L'entretien annuel de la végétation rivulaire et arbustive située en bordure de cette portion de voie sera assuré aux frais de la Communauté de Communes.
Article 3 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'USAGE DES OUVRAGES
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations, résultant de l'exécution de travaux d'entretien ou d'aménagement du domaine public fluvial.
Il s'engage à supporter les conséquences de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever aucune réclamation, ni demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Article 4 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est consentie, à titre précaire et révocable, à compter de la date de signature du présent arrêté, pour une durée de dix ans. Elle cessera de plein droit si aucune demande de renouvellement n'est formulée par le permissionnaire quatre mois avant son expiration
Article 5 - REDEVANCE
Cette occupation est exonérée de redevance.
Article 6 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le permissionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs, le terrain occupé ainsi que les installations qui devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
Article 7 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Aussitôt après l'achèvement de travaux éventuels, le permissionnaire sera tenu d'enlever les dépôts de toute nature et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances, tout en se conformant aux instructions qui lui seront données par les agents de la direction départementale des territoires.
En cas d'inexécution et sans préjudice des poursuites pour contravention à la grande voirie, il y sera pourvu d'office et à ses frais. Dans ce cas, le montant des dépenses engagées par l'Administration, majorée de 15% à titre de frais généraux, sera versé par le permissionnaire dans les caisses du Trésor au plus tard dans les quinze jours après l'ordre de versement qui aura été établi à cet effet.
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-24-006 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par une véloroute lieu dit Pont de Bourran commune de Flagnac 65 Article 8 - CARACTERES DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque période que ce soit, l'administration décidait, dans l'intérêt de la navigation, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier ou stopper d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, ou à la supprimer, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée à la demande du directeur départemental des territoires, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
En cas de non exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du permissionnaire, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Le directeur départemental des territoires de l'Aveyron pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l'Etat des installations concernées.
Article 10 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 11 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATION
Le renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public fera l’objet d'une demande écrite du permissionnaire, avant la date de cessation de l'occupation fixée à l’article 4 du présent arrêté. Il indiquera la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
Article 12 - NOTIFICATION
Toutes les notifications seront faites à la mairie du lieu d'occupation.
Article 13 - CONTROLE DES INSTALLATIONS
Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants où à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires, auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Outre les dispositions prévues à l'article 3 ci-dessus, le permissionnaire devra mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 14 - IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation supportera la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements ou installations qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 15 - PUBLICATION
Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;
- affichage en mairie de Flagnac pendant deux mois.
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-24-006 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par une véloroute lieu dit Pont de Bourran commune de Flagnac 66 Article 16 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 17 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron et les agents du service gestionnaire de la rivière Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires, et dont une copie sera adressée à:
- la mairie de Flagnac.
- à la sous préfecture de Villefranche de Rouergue.
Rodez, le 24 OCT, 2916
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-24-006 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par une véloroute lieu dit Pont de Bourran commune de Flagnac 67 Préfecture Aveyron
12-2016-10-24-008
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne : M. Mathieu HENRY - Le Rauzel - 12620
SAINT BEAUZELY
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-24-008 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne : M. Mathieu HENRY - Le Rauzel - 12620 SAINT BEAUZELY 68 Là
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social
Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 24 octobre 2016 De la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de L’Emploi Occitanie
DIRECCTE Le Responsable de l’Unité Départementale Service SAP
à
Dossier suivi par Aude Navarro
Téléphone : 05.65.75.59.48 Monsieur HENRY Mathieu Télécopie : 05.65.75.59.39 Le Rauzel Courriel : aude.navarro@direccte.gouv.fr 12620 SAINT BEAUZELY
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée
sous le N° SAP/504995333
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté du 27 septembre 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu la décision du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à Monsieur PIECKO, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron
Vu la demande de déclaration « services à la personne » adressée par Monsieur HENRY Mathieu, micro-entrepreneur, afin d’intervenir dans le département de l’Aveyron,
Le Préfet de l’Aveyron, et par délégation, le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron:
C O N S T A T E :
ARTICLE 1er : l’entreprise de Monsieur HENRY Mathieu est déclarée pour la fourniture de services à la personne depuis le 2 octobre 2016.
Le numéro déclaratif attribué est : SAP/504995333
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-24-008 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne : M. Mathieu HENRY - Le Rauzel - 12620 SAINT BEAUZELY 69 ARTICLE 2 : Monsieur HENRY Mathieu a déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de sa structure à l’exclusion de tout autre :
-Soutien scolaire à domicile
-Cours à domicile
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 3 : Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA . . Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site Extranet NOVA.
ARTICLE 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
ARTICLE 5 : : La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme agréé : : ● cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
● exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
ARTICLE 6 : : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
P/Le Préfet
Le Responsable de l’Unité Départementale
Aveyron,
Eric PIECKO
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Occitanie (DIRECCTE) Unité Départementale de l’Aveyron
Adresse, 4 rue Sarrus – B.P. 3110 – 12031 RODEZ Cedex 9 - – Standard : 05.65.75.59.30
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-24-008 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne : M. Mathieu HENRY - Le Rauzel - 12620 SAINT BEAUZELY 70