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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 077 special novembre
Document publié le Jeudi 3 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 077 special novembre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2016-077
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2016 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2016-11-02-003 - arrete fusion daté (8 pages) Page 3
12-2016-11-02-004 - arrete fusion extension signé (8 pages) Page 12
12-2016-10-27-005 - arrete fusion signe et date (8 pages) Page 21
12-2016-10-27-006 - arrete modificatif arrete fusion 3CC (2 pages) Page 30
12-2016-10-21-004 - Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
(6 pages) Page 33
12-2016-10-21-008 - Commissions d'arrondissement d'accessibilité (4 pages) Page 40
12-2016-10-21-006 - Commissions d'arrondissement de sécurité (4 pages) Page 45
12-2016-11-02-001 - Portant modification des statuts de Rodez Agglomération (2 pages) Page 50
12-2016-10-21-007 - Sous-commission départementale d'accessibilité (5 pages) Page 53
12-2016-10-21-009 - Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes
sportives (3 pages) Page 59
12-2016-10-21-011 - Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue (3 pages) Page 63
12-2016-10-21-005 - Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur (4 pages) Page 67
12-2016-10-21-012 - Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures
et systèmes de transport (3 pages) Page 72
12-2016-10-21-010 - Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de
camping et de stationnement de caravanes (3 pages) Page 76
2 Préfecture Aveyron
12-2016-11-02-003
arrete fusion daté
portant fusion des communautés de communes de l'Argence, de la Viadène, du Carladez et
Aubrac-Laguiole
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-02-003 - arrete fusion daté 3 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 2 novembre 2016
portant fusion des communautés de communes de l’Argence, de la Viadène, du Carladez et Aubrac-Laguiole
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'arrêté préfectoral n°2002-364-4 du 30 décembre 2002 modifié portant création de la communauté de communes de l'Argence,
VU l'arrêté préfectoral n°2005-354-2 du 20 décembre 2005 modifié portant création de la Communauté de communes de la Viadène,
VU l'arrêté préfectoral n°93-2822 du 24 décembre 1993 modifié portant création de la Communauté de communes du Carladez,
VU l'arrêté préfectoral n°2009-348-12 du 14 décembre 2009 modifié portant création de la communauté de communes Aubrac-Laguiole,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-098-04 BCT du 7 avril 2016 portant projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de l’Argence, de la Viadène, du Carladez et Aubrac-Laguiole,
VU la délibération du conseil communautaire de :
la communauté de communes de l’Argence du 30 mai 2016
la communauté de communes de la Viadène du 3 juin 2016
la communauté de communes du Carladez du 24 mai 2016
la communauté de communes Aubrac-Laguiole du 7 juin 2016
donnant son avis favorable sur le projet de périmètre proposé,
1/8
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-02-003 - arrete fusion daté 4 VU la délibération du conseil municipal de :
Argences en Aubrac du 16 juin 2016
Brommat du 16 juin 2016
Campouriez du 10 juin 2016
Cantoin du 11 juin 2016
Cassuéjouls du 1er juin 2016
Condom d’Aubrac du 17 mai 2016
Curières du 4 mai 2016
Florentin la Capelle du 6 juin 2016
Huparlac du 3 juin 2016
Lacroix-Barrez du 6 juin 2016
Laguiole du 31 mai 2016
Montézic du 13 juin 2016
Montpeyroux du 27 mai 2016
Mur-de-Barrez du 18 mai 2016
Murols du 11 juin 2016
Saint-Amans-des-Cots du 6 juin 2016
Saint Chély d’Aubrac du 26 mai 2016
Saint Symphorien de Thénières du 14 juin 2016
Soulages Bonneval du 3 juin 2016
Taussac du 8 avril 2016
Thérondels du 26 mai 2016
donnant son accord sur le projet de périmètre proposé,
VU la délibération du 30 mai 2016 de la communauté de communes de l’Argence proposant le nom de la nouvelle communauté de communes,
VU la proposition de commune siège de la nouvelle communauté de communes effectuée le 5 août 2016 par la communauté de communes de l’Argence,
VU la proposition de nom et de commune siège de la nouvelle communauté de communes effectuée le 2 août 2016 par la communauté de communes du Carladez,
VU la proposition de nom et de commune siège de la nouvelle communauté de communes effectuée le 3 août 2016 par la communauté de communes Aubrac Laguiole,
VU la proposition de nom et de commune siège de la nouvelle communauté de communes effectuée le 3 août 2016 par la communauté de communes de la Viadène,
VU l’avis émis le 13 mai 2016 par le directeur départemental des finances publiques concernant la nomination du comptable de la nouvelle communauté de communes,
Considérant que les communautés de communes de l’Argence, de la Viadène, du Carladez et Aubrac-Laguiole ont émis un avis favorable au projet de périmètre proposé,
Considérant que les conseils municipaux des communes de Argences en Aubrac, Brommat, Campouriez, Cantoin, Cassuéjouls, Condom-d’Aubrac, Curières, Florentin-la-Capelle, Huparlac, Lacroix-Barrez, Laguiole, Montézic, Montpeyroux, Mur-de-Barrez, Murols, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chély-d’Aubrac, Saint-Symphorien-de-Thénières, Soulages-Bonneval, Taussac et Thérondels. ont approuvé le projet de périmètre proposé,
2/8
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-02-003 - arrete fusion daté 5 Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 35 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République sont réunies,
Considérant que les communes membres des communautés de communes susmentionnées sont dans une zone de montagne délimitée par l’article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
Considérant que la population municipale des communautés de communes regroupées de l’Argence, de la Viadène, du Carladez et Aubrac-Laguiole, est supérieure à 5 000 habitants,
Considérant que la fusion des communautés de communes de l’Argence, de la Viadène, du Carladez et Aubrac-Laguiole répond aux objectifs de cohérence spatiale et d’accroissement de la solidarité territoriale fixés par le législateur,
Considérant que le nom et le siège de la communauté de communes issue de la fusion sont arrêtés par le Préfet en application des dispositions de l’article 35 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - Il est crée, à compter du 1er janvier 2017, une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de l’Argence, de la Viadène, du Carladez et Aubrac-Laguiole.
Cette communauté de communes est composée de 21 communes pour une population totale de 10 608 habitants (population totale en vigueur au 1er janvier 2016).
La communauté de communes est composée des communes de Argences en Aubrac, Brommat, Campouriez, Cantoin, Cassuéjouls, Condom-d’Aubrac, Curières, Florentin- la-Capelle, Huparlac, Lacroix-Barrez, Laguiole, Montézic, Montpeyroux, Mur-de- Barrez, Murols, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chély-d’Aubrac, Saint-Symphorien-de- Thénières, Soulages-Bonneval, Taussac et Thérondels.
Article 2 - La communauté de communes sera dénommée : Communauté de communes Aubrac et Carladez.
Son siège social est fixé 1 rue du faubourg 12210 LAGUIOLE.
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l’article L5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de la communauté de communes seront fixés selon les modalités prévues par l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales soit selon les règles de droit commun, soit par accord local.
Les conseils municipaux des communes intéressées ont jusqu’au 15 décembre 2016 pour délibérer sur la composition du conseil communautaire.
A défaut de délibération dans ce délai, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire seront arrêtés par le préfet dans les conditions prévues à l’article L 5211-6-1 du CGCT.
3/8
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-02-003 - arrete fusion daté 6 Article 4 - Les compétences exercées par la communauté de communes sont les suivantes :
Ø compétences obligatoires :
A compter du 1er janvier 2017, la communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences énoncées au I de l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales :
- aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
- actions de développement économique dans les conditions prévues par l’article L4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
- aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
- collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Ø compétences optionnelles
Les compétences optionnelles de la communauté de communes Aubrac et Carladez sont celles détenues par les communautés de communes fusionnées :
Compétences optionnelles exercées par les communautés de communes de l’Argence, de la Viadène, du Carladez et Aubrac-Laguiole :
- construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
- action sociale d’intérêt communautaire ;
Compétences optionnelles exercées par la communauté de communes de l’Argence:
- politique du logement et du cadre de vie ;
Compétences optionnelles exercées par la communauté de communes de la Viadène :
- protection et mise en valeur de l’environnement d’intérêt communautaire, - politique du logement et du cadre de vie ;
- création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
Compétences optionnelles exercées par la communauté de communes du Carladez :
- protection et mise en valeur de l’environnement d’intérêt communautaire, - politique du logement et du cadre de vie ;
- création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
- eau ;
4/8
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-02-003 - arrete fusion daté 7 Compétences optionnelles exercées par la communauté de communes Aubrac- Laguiole :
- création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire,
Ces compétences peuvent être restituées aux communes dans un délai d’un an à compter de la date d’effet du présent arrêté par délibération de l’organe délibérant soumise à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création. Pendant cette période les compétences continueront à être exercées, de manière différenciée, sur le territoire de chacune des communautés de communes fusionnées.
En tout état de cause, au 1er janvier 2018, la nouvelle communauté de communes devra exercer en lieu et place des communes pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant d’au moins trois des neuf groupes de énoncés à l’article L 5214-16 II du code général des collectivités territoriales.
Ø compétences facultatives :
Les compétences qui ne figurent ni dans la liste des compétences obligatoires ni dans celles des compétences optionnelles telles que définies par la loi, sont qualifiées de compétences facultatives :
Compétence facultative exercée par les communautés de communes de l’Argence, de la Viadène, du Carladez et Aubrac-Laguiole :
- établir et exploiter sur son territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L32 du code des postes et communications électroniques, acquérir des droits d’usage à cette fin ou acheter des infrastructures des réseaux existants. De telles infrastructures ou réseaux peuvent être mis à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants. L’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d’initiative publique, garantit l’utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du CGCT et respecte le principe d’égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques ;
Compétences facultatives exercées par la communauté de communes de l’Argence:
- création et gestion d’un SPANC (Service public d’assainissement non collectif) ;
- création et gestion d’une Via Ferrata ;
Compétences facultatives exercées par la communauté de communes de la Viadène :
- le contrôle des équipements d’assainissement individuels ;
- dans le respect du schéma d’aménagement des lacs défini au sein du Pays du Haut- Rouergue, portage des aménagements complémentaires des lacs situés sur le territoire ;
- acquisition de réserves foncières ;
5/8
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-02-003 - arrete fusion daté 8 Compétences facultatives exercées par la communauté de communes du Carladez :
- gestion et réhabilitation des décharges contrôlées ;
- assainissement : élaboration d’un schéma communautaire d’assainissement sur les territoires des six communes adhérentes à la communauté de communes du Carladez ; la communauté de communes sera compétente en matière d’assainissement non collectif avec un service « SPANC » assurant le contrôle des installations neuves ou existantes et leur fonctionnement ;
- réalisation d’équipements collectifs touristiques : Valon, Laussac, via ferrata ;
-participer au fonctionnement du SDIS et RASED, à la vie des associations dont l’objet est en lien avec les compétences de la communauté de communes, à l’école de foot ;
- maintenance de relais de télévision : Salazat, Sarrans, la Salesse, Longuebrousse, l’Albaret… ;
- construction, entretien et gestion d’une maison pluridisciplinaire de santé ; organisation d’une offre de soins et de services pluridisciplinaires pour garantir une continuité et une permanence de soins ;
- construction, entretien et gestion d’une caserne de gendarmerie ;
- vendre de l’eau à un tiers, dans le respect des dispositions de la réglementation en vigueur ;
Compétences facultatives exercées par la communauté de communes Aubrac-Laguiole :
- entretien, débroussaillage, balisage, signalétique, élagage, fauchage des chemins de randonnée recensés dans les topoguides suivants : « l’Aubrac-Aveyron pays d’émotions -Topoguide randonnée pédestre-F.F.R. » ; « L’Aubrac-balades et randonnées-à pied et à V.T.T.-Chamina Sylva » ; « L’Aveyron à pied-Topoguide P.R.-F.F.R. » ; « Les belles balades de l’Aveyron-Randonner à Laguiole-SIVOM de Laguiole » ; « Tour des Monts d’Aubrac-Topoguide-F.F.R. » ; « Sentier vers Saint-Jacques-de-Compostelle-GR65- F.F.R »,
- assainissement non collectif ;
Ces compétences peuvent être restituées aux communes dans un délai de deux ans à compter de la date d’effet du présent arrêté par délibération de l’organe délibérant soumise à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création. Pendant cette période les compétences continueront à être exercées , de manière différenciée, sur le territoire de chacune des communautés de communes fusionnées.
Article 5 - L’intérêt communautaire pour les compétences optionnelles et obligatoires qui le nécessitent, sera défini dans le délai de 2 ans suivant la création de la communauté de communes Aubrac et Carladez.
Dans l’attente, c’est l’intérêt communautaire défini par chaque ancienne communauté de communes qui s’appliquera sur le territoire de chacune d’entre elles.
Article 6 - La communauté de communes Aubrac et Carladez étant issue de la fusion de quatre communautés de communes dont deux ont opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique, le régime fiscal de la communauté de communes Aubrac et Carladez est la fiscalité professionnelle unique.
6/8
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-02-003 - arrete fusion daté 9 Article 7 - La création de la communauté de communes Aubrac et Carladez emportera dissolution des communautés de communes de l’Argence, de la Viadène, du Carladez et Aubrac- Laguiole.
Article 8 - La communauté de communes Aubrac et Carladez est substituée pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la présente communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte.
Article 9 - La création de la communauté de communes Aubrac et Carladez entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communautés de communes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants seront informés de la substitution de personne morale par la nouvelle communauté de communes.
Article 10 - La communauté de communes Aubrac et Carladez reprendra les résultats de fonctionnement et d’investissement des quatre anciennes communautés de communes. Ces résultats seront constatés pour chacune des communautés de communes fusionnées au 1er janvier 2017 conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.
Article 11 - Le montant total de l’actif et du passif, au 31 décembre 2016, des communautés de communes de l’Argence, de la Viadène, du Carladez et Aubrac-Laguiole seront repris en intégralité, à compter du 1er janvier 2017, par la communauté de communes Aubrac et Carladez.
Article 12 - Les budgets annexes des communautés de communes de l’Argence, de la Viadène, du Carladez et Aubrac-Laguiole sont repris par la communauté de communes Aubrac et Carladez :
Ø Budgets annexes de la communauté de communes de l’Argence :
▪ collecte des déchets ménagers
▪ office de tourisme d’Argences en Aubrac
Ø Budgets annexes de la communauté de communes de la Viadène :
▪ médiathèque
▪ maison de santé
▪ SPANC
▪ aménagement du Valadou
▪ travaux EHPAD St Jean
Ø Budgets annexes de la communauté de communes du Carladez :
▪ caserne de gendarmerie
▪ maison de santé du Carladez
▪ SPANC
▪ atelier relais coopérative laitière de Thérondels
▪ ordures ménagères
▪ AEP
7/8
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-02-003 - arrete fusion daté 10 Ø Budgets annexes de la communauté de communes de Aubrac-Laguiole :
▪ SPANC
▪ ZA du Troncas
▪ gestion des déchets
▪ office de tourisme Aubrac-Laguiole
Article 13 - Les personnels en fonction dans les anciennes communautés de communes relèvent de la nouvelle communauté de communes dans les mêmes conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les dispositions de l’article 114 VIII de la loi 2015-991 du 7 août 2015 s’appliquent aux personnels occupant des emplois fonctionnels dans les communautés de communes de l’Argence, de la Viadène, du Carladez et Aubrac- Laguiole.
Article 14 -Les fonctions de comptable de la Communauté de communes Aubrac et Carladez seront exercées par le Trésorier du Centre des finances publiques d’Argence et Carladez.
Article 15 -Le présent arrêté sera notifié aux présidents des communautés de communes concernées et au maire de chaque commune membre de la communauté de communes Argence et Carladez.
Article 16 -Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Article 17 -La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 2 novembre 2016
Louis LAUGIER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
8/8
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-02-003 - arrete fusion daté 11 Préfecture Aveyron
12-2016-11-02-004
arrete fusion extension signé
arrêté portant fusion des communautés de communes du pays Baraquevillois et du Naucellois
avec extension aux communes de Calmont, Cassagnes-Bégonhès et Sainte -Juliette- sur-Viaur
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-02-004 - arrete fusion extension signé 12 PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et Les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
EX 5 Er4
Liberté » Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du © 3 Nov. 2016
Portant fusion des communautés de communes du pays Baraquevillois et du Naucellois avec extension aux communes de Caimont, Cassagnes Begonhes et Sainte-Juliette-sur-Viaur
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'arrêté préfectoral n°97-2945 du 30 décembre 1997 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Pays Baraquevillois ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001-273-5 du 26 décembre 2001 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Naucellois ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-098-01-BCT du 7 avril 2016 portant projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du pays Baraquevillois et du Naucellois avec extension aux communes de Calmont, Cassagnes Bégonhes et Sainte Juliette sur Viaur ;
VU la délibération du 28 avril 2016 de la communauté de communes du pays Baraquevilois ;
VU la délibération du 21 juin 2016 de la communauté de communes du Naucellois ;
VU la délibération du conseil municipal de :
Baraqueville du 8 juin 2016
Boussac du 3 juin 2016
Calmont du 16 juin 2016
Camboulazet du 7 juin 2016
Camjac du 18 juin 2016
Cassagnes-Begonhès du 26 mai 2016
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/Avww.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-02-004 - arrete fusion extension signé 13 Castanet du 10 mai 2016
Castelmary du 14 juin 2016
Centres du 02 juin 2016
Colombiès du 24 juin 2016
Manhac du 14 juin 2016
Moyrazes du 17 mai 2016
Naucelle du 19 mai 2016
Pradinas du 10 juin 2016
Saint-Just-sur-Viaur du 15 juin 2016
Sainte-Juliette-sur-Viaur du 16 juin 2016
Sauveterre-de-Rouergue du 29 avril 2016
VU Le courrier RAR n° 1A 11675741488 du 7 avril 2016 de notification de l'arrêté de projet de
périmètre reçu le 9 avril 2016 par le maire de Cabanes;
VU le courrier RAR n° 1A 11675741440 du 7 avril 2016 de notification de l’arrêté de projet de
périmètre reçu le 12 avril 2016 par le maire de Crespin ;
VU le courrier RAR n° 1A 11675741365 du 7 avril 2016 de notification de l’arrêté de projet de
périmètre reçu le 9 avril 2016 par le maire de Gramond;
VU Le courrier RAR n° 1A 11675741242 du 7 avril 2016 de notification de l’arrêté de projet de
périmètre reçu le 12 avril 2016 par le maire de Meljac ;
VU ie courrier RAR n° 1A 11675741532 du 7 avril 2016 de notification de l’arrêté de projet de
périmètre reçu le 9 avril 2016 par le maire de Quins;
VU le courrier RAR n° 1A 11675741518 du 7 avril 2016 de notification de l’arrêté de projet de
périmètre reçu le 12 avril 2016 par le maire de Tauriac-de-Naucelle ;
VU la délibération du 17 octobre 2016 de la communauté de communes du pays Baraquevilois
proposant le nom et la commune siège de la nouvelle communauté de communes ;
VU l'avis émis le 13 mai 2016 par le directeur départemental des finances publiques concernant la nomination du comptable de la nouvelle communauté de communes ;
Considérant que les conseils municipaux de Baraqueville, Boussac, Calmont, Camboulazet, Camjac, Cassagnes-Begonhès, Castanet, Castelmary, Centres, Colombiès, Manhac, Moyrazes, Naucelle, Pradinas, Saint-Just-sur-Viaur, Sainte-Juliette-sur-Viaur et Sauveterre-de-Rouergue ont approuvé le projet de périmètre de fusion — extension ;
Considérant qu’en l’absence de délibération dans le délai de 75 jours à compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre les communes de Crespin, Cabanes, Meljac, Gramond, Quins et Tauriac-de-Naucelle sont réputées avoir donné leur accord sur le projet de fusion-extension ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 35 de la loi du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation de la République sont réunies ;
Considérant que la fusion de ces deux communautés de communes avec extension aux communes de Calmont, Cassagnes-Begonhès et Sainte-Juliette-sur-Viaur répond aux objectifs de cohérence spatiale et d’accroissement de la solidarité territoriale fixés par le législateur ; 2/8
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-02-004 - arrete fusion extension signé 14 Considérant que les conseils municipaux des communes été consultés et qu’une majorité s’est dégagée pour la dénomination « Pays Ségali » ;
Considérant que, par délibération du 17 octobre 2016 susvisée, le conseil communautaire de la communauté de communes du pays Baraquevillois a pris acte des suggestions de nom effectuées par les communes incluses dans le périmètre et proposé un nom et une localisation du siège de la future communauté de communes à Baraqueville ;
Considérant qu’en application de l’article 35 de la loi portant nouvelle organisation de la territoriale de la République, l’arrêté préfectoral prononçant la fusion-extension de communautés de communes doit fixer le nom, le siège et les compétences de la communauté de
communes ;
Considérant que la commune de Baraqueville occupe une position centrale sur le territoire de la nouvelle communauté de communes ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1- Une communauté de communes est créée par fusion-extension des entités suivantes : - communauté de communes du Pays Baraquevillois composée des communes de Baraqueville, Boussac, Camboulazet, Castanet, Colombiès, Gramond, Manhac ; Moyrazès, Pradinas, Sauveterre-de-Rouergue ;
- communauté de communes du Naucellois composée des communes de Cabanes, Camjac, Castelmary, Centres, Crespin, Meljac, Naucelle, Quins, Saint-Just-sur-Viaur, Tauriac-de-Naucelle ;
- communes de Calmont, Cassagnes-Begonhès et Sainte-Juliette-sur-Viaur issues de la
communauté de communes Viaur, Céor, Lagast.
La fusion des communautés de communes du pays Baraquevillois et du Naucellois et le rattachement des communes de Calmont, Cassagnes-Begonhes et Sainte-Juliette-sur- Viaur entraîne la création d’une nouvelle communauté de communes à compter du 1° janvier 2017.
Cette communauté de communes est composée de 23 communes pour une population
totale de 18 461 habitants (population en vigueur au 1° janvier 2016).
La communauté de communes est composée des communes de : Baraqueville, Boussac, Cabanes, Calmont, Camboulazet, Camjac, Cassagnes-Begonhès, Castanet, Castelmary, Centres, Colombiès, Crespin, Gramond, Manhac, Meljac, Moyrazes, Naucelle,
Pradinas, Quins, Saint-Just-sur-Viaur, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Sauveterre-de- Rouergue et Tauriac-de-Naucelle.
Article 2- La communauté de communes sera dénommée : communauté de communes « Pays Ségali ». Son siège sera fixé à 156 avenue du Centre 12 160 BARAQUEVILLE.
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-11-02-004 - arrete fusion extension signé 15 Article 3 -
Article 4 -
Conformément aux dispositions de l’article L5211-6-2 du code général des collectivités
territoriales, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de la communauté
de communes seront fixés selon les modalités prévues par l’article L 5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales soit selon les règles de droit commun, soit par
accord local.
Les conseils municipaux des communes intéressées ont jusqu’au 15 décembre 2016 pour délibérer sur la composition du conseil communautaire.
A défaut de délibération dans ce délai, le nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire seront arrêtés par le préfet dans les conditions prévues à l’article
L 5211-6-1 du CGCT.
Les compétences exercées par la communauté de communes sont les suivantes :
> compétences obligatoires :
A compter du 1 janvier 2017, la communauté de communes exerce, de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences énoncées au I de l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales :
- aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire,
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
- actions de développement économique dans les conditions prévues par l’article
L 4251-17 du code général des collectivités territoriales; création, aménagement,
entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien
aux activités commerciales d’intérêt communautaire; promotion du tourisme,
dont la création d’offices de tourisme ;
- aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
- collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
> compétences optionnelles
Les compétences optionnelles de la communauté de communes « Pays Ségali » sont
celles détenues par les communautés de communes fusionnées :
Compétences optionnelles exercées par la communauté de communes du pays
Baraquevillois :
- création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire,
- politique du logement et du cadre de vie
- construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-11-02-004 - arrete fusion extension signé 16 Compétences optionnelles exercées par la communauté de communes du Naucelloïs:
- voirie d’intérêt communautaire ;
- politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire ;
- action sociale d’intérêt communautaire ;
- construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérèt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire.
Ces compétences peuvent être restituées aux communes dans un délai d’un an à
compter de la date d’effet du présent arrêté par délibération de l’organe délibérant
soumise à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises
pour la création d’une communauté de communes. Pendant cette période, Îles
compétences continueront à être exercées, de manière différenciée, sur le territoire de
chacune des communautés de communes fusionnées.
En tout état de cause, au 1° janvier 2018, la nouvelle communauté de communes devra
exercer en lieu et place des communes pour la conduite d’actions d’intérèt
communautaire, les compétences relevant d’au moins trois des neuf groupes de
énoncés à l’article L 5214-16 II du code général des collectivités territoriales.
> compétences facultatives :
Les compétences qui ne figurent ni dans la liste des compétences obligatoires ni dans
celle des compétences optionnelles telles que définies par la loi, sont qualifiées de
compétences facultatives :
Compétences facultatives exercées par les communautés de communes du pays
Baraquevillois et du Naucelloiïs :
- numérique: la communauté de communes établit et exploite sur son territoire des
infrastructures et des réseaux de communication électronique au sens du 3° et du 15° de
l’article 32 du code des postes et des télécommunications électroniques, acquérir des
droits d’usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. De telles
infrastructures ou réseaux peuvent être mis à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs
de réseaux indépendants. L'intervention se fait en cohérence avec les réseaux
d'initiative publique, garantit l’utilisation partagée des infrastructures établies ou
acquises en application du CGCT et respecte le principe d'égalité et de libre
concurrence sur les marchés des communications électroniques.
Compétences facultatives exercées par la communauté de communes du pays
Baraquevillois :
- SPANC ;
- tourisme: la communauté de communes est compétente pour la création l’entretien et
la gestion de structures et d'équipements touristiques d’intérêt communautaire : plan
d’eau val de Lenne et base nautique sis à Baraqueville, parc animalier de Pradinas et
aire de détente de la Gazonne et piscine à Sauveterre-de-Rouergue.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-11-02-004 - arrete fusion extension signé 17 Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Compétences facultatives exercées par la communauté de communes du Naucellois :
- contrôle et entretien des équipements des systèmes d’assainissement autonomes regroupé et mise en œuvre de la réglementation afférente ;
- création de réserves foncières ;
- exercice du droit de préemption ;
- élaboration, approbation, modification, révision, gestion et suivi d’un système d’information géographique intercommunal et de toutes opérations utiles à cette fin ;
- participation à la création de l’aire de service du Viaur ;
- taxe de séjour ;
Ces compétences peuvent être restituées aux communes dans un délai de deux ans à compter de la date d’effet du présent arrêté par délibération de l’organe délibérant soumise à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création d’une communauté de communes. Pendant cette période, les compétences continueront à être exercées, de manière différenciée, sur le territoire de chacune des communautés de communes fusionnées.
L'intérêt communautaire pour les compétences optionnelles et obligatoires qui le nécessitent, sera défini dans le délai de 2 ans suivant la création de la communauté de communes « Pays Ségali ».
Dans l’attente, c’est l’intérêt communautaire défini par chaque ancienne communauté de communes qui s’appliquera sur le territoire de chacune d’entre elles.
La communauté de communes « Pays Ségali» étant issue de la fusion de deux communautés de communes ayant opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique, le régime fiscal de la communauté de communes « Pays Ségali » est la fiscalité professionnelle unique.
La création de la communauté de communes « Pays Ségali » emportera dissolution des communautés de communes du pays Baraquevillois et du Naucelloïs.
La communauté de communes « Pays Ségali » est substituée pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la présente communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-11-02-004 - arrete fusion extension signé 18 Article 9 - La création de la communauté de communes « Pays Ségali » entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communautés de communes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants seront informés de la substitution de personne morale par la nouvelle communauté de communes.
La communauté de communes Pays Ségali est substituée aux communautés de communes du pays Baraquevillois et du Naucellois dans tous les groupements de collectivités dont elles étaient membres.
Article 10 -Le montant total de l’actif et du passif, au 31 décembre 2016, des communautés de communes du pays Baraquevillois et du Naucellois seront repris en intégralité, à compter du 1* janvier 2017, par la communauté de communes « Pays Ségali ».
La communauté de communes «Pays Ségali» reprendra les résultats de fonctionnement et d’investissement des deux anciennes communautés de communes. Ces résultats seront constatés, pour chacune des communautés de communes fusionnées, au 1° janvier 2017 conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.
Article 11 -Les budgets annexes des communautés de communes du pays Baraquevillois et du Naucellois sont repris par la communauté de communes « Pays Ségali »:
> Budgets annexes de la communauté de communes du pays Baraquevillois :
-_ Office de tourisme du pays Baraquevillois
SPANC
Parc animalier de Pradinas
ZAC
atelier du Puech
office de tourisme du pays de Roquefort et du Saint Affricain
> Budrgets annexes de la communauté de communes du Naucellois :
* Lotissement les Platanes
Ordures ménagères et déchets assimilés
Assistance autonomie
CIAS
EHPAD La Fontanelle
Article 12 -Les personnels en fonction dans les anciennes communautés de communes relèvent de la nouvelle communauté de communes dans les mêmes conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les dispositions de Particle 114 VIIT de la loi 2015-991 du 7 août 2015 s’appliquent aux personnels occupant des emplois fonctionnels dans les communautés de communes du pays Baraquevillois et du Naucelloïs.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-11-02-004 - arrete fusion extension signé 19 Article 13 -Les fonctions de comptable de la communauté de communes « Pays Ségali » seront
exercées par le comptable de la trésorerie de Baraqueville.
Article 14-Le présent arrêté sera notifié aux présidents des communautés de communes
concernées et au maire de chaque commune membre de la communauté de communes
« Pays Ségali ».
Article 15 -Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16-La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté.
| a MANU SAR
Fait à Rodez, le
G Î FEES, TES
Louis LAUGIE:
-
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de |’ Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux
réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet”.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-11-02-004 - arrete fusion extension signé 20 Préfecture Aveyron
12-2016-10-27-005
arrete fusion signe et date
arrêté portant fusion des communautés de communes du saint affricain et des sept vallons
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-27-005 - arrete fusion signe et date 21 PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Coflectivités
Territoriales
EE = =
Liberté « Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 24.10 2016
Portant fusion des communautés de communes du Saint Affricain et des
Sept Vallons
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU Particle 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001-2632 du 10 décembre 2001 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Saint Affricain ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-365-2 du 31 décembre 2002 modifié autorisant la création de la communauté de communes des Sept Vallons ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-098-07 BCT du 7 avril 2016 portant projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Saint Affricain et des Sept vallons ;
VU la délibération du 7 juin 2016 de la communauté de communes du Saint Affricain ;
VU la délibération du 6 juin 2016 de la communauté de communes des Sept Vallons ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : htip:/www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71_ Courriel : prefecture@aveyron.gouy.fr _ Site internet: bttp}//www.aveyron.gouv. fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-27-005 - arrete fusion signe et date 22 VU ja délibération du conseil municipal de :
Brasc du 15 juin 2016
La Bastide Solages du 03 juin 2016
Calmels-et-le-Viala du 30 maï 2016
Coupiac du 24 mai 2016
Montelar du 17 juin 2016
Plaisance du 31 mai 2016
Roquefort du 23 juin 2016
Saint-Affrique du 30 mai 2016
Saint-Izaire du 16 juin 2016
Saint-Juéry du 14juin 2016
Saint-Rome de Cernon du 15 juin 2016
Tournemire du 19 maï 2016
Vabres-l’ Abbaye du 23 juin 2016
Versols- et-Lapeyre du 13 juin 2016
VU le courrier RAR n° 1A 11675740634 du 7 avril 2016 de notification de l’arrêté de projet de périmètre reçu le 9 avril 2016 par le maire de Martrin ;
VU le courrier RAR n° 1A 11675740535 du 7 avril 2016 de notification de l’arrêté de projet de périmètre reçu le 12 avril 2016 par le maire de Saint Félix de Sorgues ;
VU le courrier RAR n° 1A 11675740511 du 7 avril 2016 de notification de l’arrêté de projet de périmètre reçu le 13 avril 2016 par le maire de Saint-Jean d’Alcapiès ;
VU la délibération du 13 juillet 2016 de la communauté de communes du Saint Affricain proposant le nom et la commune siège de la nouvelle communauté de communes ;
VU la délibération du 27 septembre 2016 de la communauté de communes des 7 vallons proposant le nom et la commune siège de la nouvelle communauté de communes ;
VU les délibérations n°3 et 4 du 27 septembre 2016 de la communauté de communes du Saint Affricain portant définition de l’intérêt communautaire en matière d'équipement sportif et pour la compétence environnement ;
VU l'avis émis le 13 mai 2016 par le directeur départemental des finances publiques concernant la nomination du comptable de la nouvelle communauté de communes ;
Considérant que les communautés de communes du Saint Affricain et des Sept Vallons ont émis un avis favorable au projet de périmètre proposé ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Brasc, La Bastide Solages, Calmels-et- le-Viala, Coupiac, Montclar, Plaisance, Roquefort, Saint-Affrique, Saint-Izaire, Saint-Juéry, Saint-Rome de Cernon, Vabres-l’ Abbaye et Versols-et-Lapeyre ont approuvé le projet de périmètre;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Tournemire a refusé le projet de périmètre ;
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-27-005 - arrete fusion signe et date 23 Considérant qu’en l’absence de délibération dans le délai de 75 jours à compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre les communes de Martrin, Saint Félix de Sorgues et Saint- Jean d’Alcapiès sont réputées avoir donné leur accord sur le projet de fusion ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 35 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République sont réunies ;
Considérant que les communes membres des communautés de communes susmentionnées sont
dans une zone de montagne délimitée par l’article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
Considérant que la fusion de ces deux communautés de communes répond aux objectifs de cohérence spatiale ;
Considérant que les conseils communautaires des communautés de communes ont proposé sur un nom et une localisation identiques du siège de la nouvelle communauté de communes ;
Considérant qu’en application de l’article 35 de la loi portant nouvelle organisation de la République, l’arrêté préfectoral prononçant la fusion de communautés de communes doit fixer le nom, le siège et les compétences de la communauté de communes ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1- Il est créé, à compter du 1° janvier 2017, une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Saint-Affricain et des Sept Vallons.
Cette communauté de communes est composée de 17 communes pour une population totale de 15 144 habitants (population en vigueur au 1° janvier 2016).
La communauté de communes est composée des communes de: Brasc, La Bastide Solages, Calmels-et-le-Viala, Coupiac, Martrin, Montclar, Plaisance, Roquefort, Saint- Affrique, Saint Felix-de-Sorgues, Saint-Izaire, Saint-Jean-d’Alcapiès, Saint-Juéry, Saint-Rome de Cernon, Tournemire, Vabres-l’ Abbaye et Versols- et-Lapeyre.
Article 2- La communauté de communes sera dénommée : Communauté de communes du
SAINT-AFFRICAIN Roquefort, Sept Vallons. Son siège sera fixé à rue du Quai, 12400
VABRES-L’'ABBAYE.
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-27-005 - arrete fusion signe et date 24 Article 3 -
Article 4 -
Conformément aux dispositions de l’article L5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de la communauté de communes seront fixés selon les modalités prévues par l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales soit selon les règles de droit commun, soit par accord local.
Les conseils municipaux des communes intéressées ont jusqu’au 15 décembre 2016 pour délibérer sur la composition du conseil communautaire.
A défaut de délibération dans ce délai, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire seront arrêtés par le préfet dans les conditions prévues à l’article L 5211-6-1 du CGCT.
Les compétences exercées par la communauté de communes sont les suivantes :
> compétences obligatoires :
A compter du 1% janvier 2017, la communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences énoncées au I de l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales :
- aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
- actions de développement économique dans les conditions prévues par l’article L 4251-17 du code général des collectivités territoriales; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
- aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
- collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
> compétences optionnelles
Les compétences optionnelles de la communauté de communes du SAINT- AFFRICAIN Roquefort, Sept Vallons sont celles détenues par les communautés de communes fusionnées : |
Compétences optionnelles exercées par la communauté de communes du Saint- Affricain :
- protection et mise en valeur de l’environnement,
- création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire, - action sociale d’intérêt communautaire,
- construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-27-005 - arrete fusion signe et date 25 Compétences optionnelles exercées par la communauté de communes des Sept Vallons :
- création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ; - politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire ;
- action sociale d’intérêt communautaire ;
- construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
Ces compétences peuvent être restituées aux communes dans un délai d’un an à compter de la date d’effet du présent arrêté par délibération de l’organe délibérant soumise à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création d’une communauté de communes. Pendant cette période, les compétences continueront à être exercées, de manière différenciée, sur le territoire de chacune des communautés de communes fusionnées.
En tout état de cause, au 1° janvier 2018, la nouvelle communauté de communes devra
exercer en lieu et place des communes pour la conduite d’actions d’intérêt
communautaire, les compétences relevant d’au moins trois des neuf groupes de
énoncés à l’article L 5214-16 IT du code général des collectivités territoriales.
> compétences facultatives :
Les compétences qui ne figurent ni dans la liste des compétences obligatoires n1 dans celle des compétences optionnelles telles que définies par la loi, sont qualifiées de compétences facultatives :
Compétences facultatives exercées par les communautés de communes du Saint- Affricain et des Sept Vallons :
- établir et exploiter, sur son territoire, des infrastructures et des réseaux de
communications électroniques, acquérir des droits d’usage cà cette fin ou acheter des infrastructures des réseaux existants. De telles infrastructures ou réseaux peuvent être mis à disposition d’opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants. L'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantit l’utilisation partagée des infrastructures ou réseaux établies ou acquises et respecte le principe d’égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.
Compétences facultatives exercées par la communauté de communes du Saint-
Affricain :
- assainissement :
études de réalisation d’une politique d’assainissement ;
+ création et gestion du SPANC ayant pour mission de contrôler les installations neuves ou existantes ;
- aménagement rural : création, entretien, balisage, promotion des sentiers inscrits au PDIPR à l'initiative des communes figurant dans l’étude des sentiers patrimoniaux et de l’eau ;
5/8
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-27-005 - arrete fusion signe et date 26 Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
- transport à la demande : la communauté de communes est compétente pour organiser un service de transport à la demande en tant qu’autorité organisatrice de deuxième
rang ;
- tourisme: la communauté de communes est compétente pour la réalisation de travaux, le fonctionnement et la gestion de l’ancien évêché de Vabbres-l’ Abbaye.
Compétences facultatives exercées par la communauté de communes des Sept Vallons : - acquisition de réserves foncières
- station de carburant de Coupiac
- taxe de séjour ;
Ces compétences peuvent être restituées aux communes dans un délai de deux ans à compter de la date d’effet du présent arrêté par délibération de l’organe délibérant soumise à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création d’une communauté de communes. Pendant cette période les compétences continueront à être exercées, de manière différenciée, sur le territoire de chacune des communautés de communes fusionnées.
L'intérêt communautaire pour les compétences optionnelles et obligatoires qui le nécessitent, sera défini dans le délai de 2 ans suivant la création de la communauté de communes du SAINT-AFFRICAIN Roquefort, Sept Vallons.
Dans l’attente, c’est l’intérêt communautaire défini par chaque ancienne communauté de communes qui s’appliquera sur le territoire de chacune d’entre elles.
La communauté de communes du SAINT-AFFRICAIN Roquefort, Sept Vallons étant issue de la fusion de deux communautés de communes ayant opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique, le régime fiscal de la communauté de communes du SAINT-AFFRICAIN Roquefort, Sept Vallons est la fiscalité professionnelle unique.
La création de la communauté de communes du SAINT-AFFRICAIN Roquefort, Sept
Vallons emportera dissolution des communautés de communes du Saint-Affricain et des Sept Vallons.
La communauté de communes du SAINT-AFFRICAIN Roquefort, Sept Vallons est substituée pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la présente communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte.
La création de la communauté de communes du SAINT-AFFRICAIN Roquefort, Sept Vallons entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communautés de communes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants seront informés de la substitution de personne morale par la nouvelle communauté de communes.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-27-005 - arrete fusion signe et date 27 La communauté de communes du SAINT-AFFRICAIN Roquefort, Sept Vallons est substituée aux communautés de communes du Saint-Affricain et des Sept Vallons dans tous les groupements de collectivités dont elles étaient membres.
Article 10 -La communauté de communes du SAINT-AFFRICAIN Roquefort, Sept Vallons reprendra les résultats de fonctionnement et d’investissement des deux anciennes communautés de communes. Ces résultats seront constatés, pour chacune des communautés de communes fusionnées, au 1° janvier 2017 conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.
Le montant total de l’actif et du passif, au 31 décembre 2016, des communautés de communes du Saint Affricain et des Sept Vallons seront constatés par les présidents de chacune des communautés de communes. Ces montants seront repris en intégralité à compter du 1° janvier 2017 par la communauté de communes du SAINT-AFFRICAIN Roquefort, Sept Vallons.
Article 11 -Les budgets annexes des communautés de communes du Saint-Affricain et des Sept Vallons sont repris par la communauté de communes du SAINT-AFFRICAIN Roquefort, Sept Vallons :
> Budgets annexes de la communauté de communes du Saint-Affriçain :
* ZAC du Mialaguet
déchets industriels collectifs traitement
abattoir
manufacture de la Peyre
atelier de découpe
ZA CC du Saint-Affricain
office de tourisme du pays de Roquefort et du Saïnt Affricain
> Budgets annexes de la communauté de communes des Sept Vallons :
station de carburant
service minicar
Article 12 -Les personnels en fonction dans les anciennes communautés de communes relèvent de la nouvelle communauté de communes dans les mêmes conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les dispositions de l’article 114 VIII de la loi 2015-991 du 7 août 2015 s’appliquent aux personnels occupant des emplois fonctionnels dans les communautés de communes du Saint Affricain et des Sept Vallons.
Article 13-Les fonctions de comptable de la communauté de communes Communauté de communes du SAINT-AFFRICAIN Roquefort, Sept Vallons seront exercées par le comptable de la trésorerie de Saint Affrique.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-27-005 - arrete fusion signe et date 28 Article 14-Le présent arrêté sera notifié aux présidents des communautés de communes
concernées et au maire de chaque commune membre de la communauté de communes
du SAINT-AFFRICAIN Roquefort, Sept Vallons.
Article 15 -Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 -La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron et le Sous-Préfet de Millau sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, 27 OCT. 20
uis LAUGI
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans Le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet”.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-27-005 - arrete fusion signe et date 29 Préfecture Aveyron
12-2016-10-27-006
arrete modificatif arrete fusion 3CC
arrêté modifiant l'arrêté du 25 octobre 2016 portant fusion des CC du Rougier de Camarès, du
pays Belmontais et de la CC du pays Saint Serninois
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-27-006 - arrete modificatif arrete fusion 3CC 30 PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
EX = =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du?1 10. 2016
Portant modification de l'arrêté du 25 octobre 2016 portant fusion
des
communautés de communes du Rougier de Camarès,
du pays
Belmontais et de la communauté de communes du pays Saint Serninois
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2016-10-25-002 du 25 octobre 2016
portant
fusion des communautés de communes du Rougier de Camarès, du pays
Belmontais et du pays Saint Serninoïis,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1- L'arrêté du 25 octobre 2016 susvisé est complété comme suit
:
« Article 10 bis: Le montant total de l'actif et du passif, au 31
décembre 2016, des communautés de communes du Rougier de
Camarès, du pays Belmontais et du pays Saint Serninois seront
repris en intégralité, à compter du 1% janvier 2017, par la
communauté de communes « Monts, Rance et Rougier ». ».
Article 2- Le présent arrêté sera notifié aux présidents des communautés
de
communes concernées et au maire de chaque commune membre de
la communauté de communes « Monts, Rance et Rougier ».
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ
CEDEX - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place
Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/fwww.aveyron.souv. Îr
Télänhone - 05 45737171 Courriel: DTÈ fectureavevron2ouy.fr _ Site internet
:http: //AWAW Aveyron. BQUV. fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-27-006 - arrete modificatif arrete fusion 3CC 31 Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron et le Sous-Préfet de Millau sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, 27 OCT. 206
Lou LAUGIER
all
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-27-006 - arrete modificatif arrete fusion 3CC 32 Préfecture Aveyron
12-2016-10-21-004
Commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-004 - Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 33 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 21 octobre 2016
Objet : Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www;aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service Interministériel
de défense et de
Protection Civiles
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-004 - Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 34 VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
VU la désignation des Conseillers Départementaux suite au renouvellement de l'Assemblée Départementale,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 – Le présent arrêté fixe les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Article 2 – La Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est l’organisme compétent, à l’échelon du département, pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police.
Ces avis ne lient pas l’autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
Article 3 – La Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :
1 – la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R 122-19 à R 122-29 et R 123-1 à R 123-55 du code de la construction et de l’habitation.
2 – l’accessibilité aux personnes handicapées :
2 – 1 : la Commission examine les demandes d’autorisation et de dérogations aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public et les demandes de dérogations concernant les espaces ouverts au public conformément aux articles R 111-19-7, R 111-19-10, R 111-19-16, R 111-19-19 et R 111-19-20 du code de la construction et de l’habitation,
2 - 2 : la Commission examine les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité formulées pour les bâtiments à usage d’habitation conformément aux articles R 111-18-3, R 111-18-7 et R 111-18-10 du code de la construction et de l’habitation,
2 – 3 : la Commission examine les demandes de dérogation relative à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics prévues par le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
2 – 4 : la Commission examine les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l’article R 4214-27 du code du travail,
2 – 5 : la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité transmet annuellement son rapport d’activité au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
3 – la réglementation des dossiers techniques amiante :
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-004 - Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 35 La Commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R 1334-25 et R 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l’article R 122-2 du code de la construction et de l’habitation et pour les établissements recevant du public définis à l'article R 123-2 de ce même code classés en 1ère et 2ème catégorie.
4 – les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l’article R 4216-33 du code du travail,
5 – la protection des forêts contre les risques d’incendie visés à l’article R 321-6 du code forestier,
6 – l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives prévue aux articles L 312-5 et suivants du code du sport,
7 – campings : les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant
d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l’article R 125-15 du code de l’environnement,
8 – la sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L 118-1 et L 118-2 du code de la voirie routière, L 445-1 du code de l'urbanisme, et 38 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Article 4 – La Commission de sécurité n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l’article 3 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 5 – La Commission peut être consultée sur :
- les mesures prévues pour la sécurité du public et l’organisation des secours lors des grands rassemblements,
- les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public.
Article 6 – Les compétences de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité sont exercées dans le département de l’Aveyron au sein de :
- une Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
- une Sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
- une Sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives, - une Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes,
- une Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue,
- une Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport,
- une Commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public dans chacun des arrondissements de RODEZ, MILLAU et VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, - une Commission d’arrondissement pour l’accessibilité des personnes handicapées dans chacun des arrondissements de RODEZ, MILLAU et VILLEFRANCHE DE ROUERGUE.
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-004 - Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 36 Article 7 – Les avis émis par ces Sous-commissions ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Article 8 – La Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est présidée par le préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral, ou par le directeur des services du cabinet.
Article 9 – Sont nommés membres de la Commission, avec voix délibérative, pour l’exercice de l’ensemble de ses attributions :
- le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC),
- le Directeur départemental de la sécurité publique,
- le Commandant du groupement de gendarmerie départementale,
- le Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées,
- le Directeur départemental des territoires,
- le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
qui peuvent se faire suppléer par un fonctionnaire, appartenant à la catégorie A ou titulaire du grade d’officier, désigné par note de service transmise au président et au secrétariat de la Commission.
Article 10 - Sont nommés membres de la Commission, avec voix délibérative, pour l’exercice de l’ensemble de ses attributions :
-MM. Jean-Claude ANGLARS et Christian TIEULIE, Madame Graziella PIERINI, conseillers départementaux, désignés par l'Assemblée départementale, qui peuvent être suppléés par MM. Christophe LABORIE, Jean-philippe ABINAL, Hélian CABROLIER, conseillers départementaux.
- M Alain CEZAC, Mme Éliane ALBERT, et M. Jacques GARDÉ maires, désignés par l’Association départementale des Maires, qui peuvent être suppléés par MM. Jean-Claude VIGUIER, Paul REDON et Robert VAYSSE.
Article 11 – Sont nommés membres de la Commission, avec voix délibérative, pour l’exercice de celles de ses attributions ci-dessous énoncées :
a) en ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Représentants de la profession d’architecte :
-Mme Annie BONNET et M. Xavier RAVEL, architectes Dplg, qui peuvent être suppléés par MM. Eric GADOU et Jean-Marc LEVESQUE, architectes Dplg.
b) en ce qui concerne l’accessibilité des personnes handicapées
b – 1 : quatre représentants des associations de personnes handicapées :
-MM. Laurent GASTON (APF), Alain GARRIGUES (ADAPEI12-82), Serge GERAUD (Voir Ensemble) et Jean-Pierre FLAK (UNAFAM) qui peuvent être suppléés par Mme Jacqueline TAMALET (AFTC), MM.Jean LADET (APF) et Michel MERLIER (ADAPEI12- 82).
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-004 - Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 37 b – 2 : en fonction des affaires traitées
b – 2 – 1 : trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
-MM. Jacky COSTES (OPH Aveyron)), Jean-Marie BOS (FNAIM) et Michel CAPELLE (UNCMI) qui peuvent être suppléés par Mme Catherine PELAMOURGUES-CANITROT (OPH Rodez) et M. BONNEVIALE (CTA contructions).
b – 2 – 2 : trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public :
-MM. Jean-Claude VIGUIER (ADM12), Benoît BOUGEROL (CCI) et Bernard CHARRIE (UMIH12) qui peuvent être suppléés par M. Alain CEZAC (ADM12), Mme Corinne MERCIER (CCI) et M. Philippe PANIS (UMIH12).
b – 2 – 3 : trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics :
- M. Jean-Claude ANGLARS, (CD12), Mme Éliane ALBERT (ADM12) et M.Jacques GARDÉ (ADM12) qui peuvent être suppléés par M. Jean-Philippe ABINAL (CD12), Paul REDON (ADM12) et Robert VAYSSE (ADM12).
c) en ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public
- M. Jean-François ANGLES, représentant du Comité départemental olympique et sportif, qui peut être suppléé par M. Alain HUGONET ;
- MM. Christian SALERES et Bernard DALMON, représentants des fédérations sportives qui peuvent être suppléés par M. Willy VILLEREL et Mme Sylvie UHMAN .
- Mme Évelyne PLAGNARD et M. Sauveur HURTADO, représentants de l’Organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs.
d) en ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d’incendie
- M. le Directeur de l’Agence interdépartementale de l’Office national des forêts, ou son représentant,
- M. le Directeur du Centre régional de la propriété forestière ou son représentant.
- MM. Fernand RATIER et Georges VINCENS, propriétaires forestiers qui peuvent être suppléés par MM. Bernard de REYNIES et Pierre BASTIDE,
- MM. Pierre MAISONABE et Roland SUSSI, exploitants forestiers et scieurs, qui peuvent être suppléés par MM. Jérôme RECOULES et Didier GRIMAL,
e) en ce qui concerne la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement des caravanes
-M. Philippe CHAMPETIER qui peut être suppléé, par M. ALAIN ROYON exploitants de terrain de camping.
Article 12 – Sont, en leur qualité, membre de droit de la Commission, avec voix délibérative, pour l’examen de la ou des affaires inscrites à l’ordre du jour intéressant la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale, le maire de la commune, ou son représentant désigné par lui, et le président du dit établissement, ou son représentant, qu’il aura désigné, concernés.
Article 13 – Peuvent être appelés à siéger à titre consultatif, ou entendus par la Commission, à la demande de son président, des représentants des services de l’Etat ou des collectivités territoriales ou des établissements qui y sont rattachés, des personnes qualifiés ou des experts dont les avis seraient utiles à ses délibérations.
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-004 - Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 38 Article 14 – Peuvent être entendus par la Commission, à la demande de son président ou sur leur demande, les maîtres d’ouvrages, exploitants, fonctionnaires ou agents de sécurité des établissements ou installations donnant lieu à un examen de sa part, ainsi que les organisateurs des manifestations susceptibles de s’y dérouler.
Article 15 – Les membres de la Commission reçoivent par voie dématérialisée, dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.
Ce délai ne s’applique pas lorsque la Commission tient une seconde réunion ayant le même objet
.En cas d’empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même la convocation et le dossier à son suppléant.
Article 16 – Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre d’une Commission peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Article 17 – La Commission ne peut valablement délibérer en l’absence de l’un de ceux de ses membres désigné à l’article 9 ci-dessus, concerné par l’ordre du jour, ou en l’absence de plus de la moitié des membres désignés au même article, ou en l’absence du maire ou de son représentant désigné par lui.
La règle du quorum ne s’applique pas en cas de seconde réunion nécessitée par l’absence du quorum.
Article 18 – La Commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Article 19 – La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission, le suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 20 – Le secrétariat de la Commission, est assuré par le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles.
Article 21 – L’arrêté préfectoral 12 novembre 2015 est abrogé.
Article 22 – Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, le Directeur des services du cabinet, les Chefs de services et personnes désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-004 - Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 39 Préfecture Aveyron
12-2016-10-21-008
Commissions d'arrondissement d'accessibilité
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-008 - Commissions d'arrondissement d'accessibilité 40 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 21 octobre 2016
Objet : Commissions d’arrondissement d’accessibilité.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation,
VU le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 relatif à la Sous-commission départementale d’accessibilité,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 – Le présent arrêté fixe la composition, les attributions et le fonctionnement de la Commission d’arrondissement de RODEZ, de MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE pour l’accessibilité des personnes handicapées.
Article 2 – La Commission d’arrondissement est présidée par le Sous–
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www;aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-008 - Commissions d'arrondissement d'accessibilité 41 préfet territorialement compétent ou le Secrétaire général de la Sous-préfecture concerné ou son adjoint de catégorie A ou B ou ou par le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou par le Directeur départemental des territoires ou son représentant de catégorie A. Elle est constituée comme suit :
a – membre permanent :
- le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
qui peut être suppléé par un fonctionnaire de catégorie A ou B placé sous son autorité, désigné par note de service transmise au Président et au secrétariat de la Sous- commission.
b – membres associés à titre permanent avec voix délibérative :
- un représentant des associations de personnes handicapées désigné ainsi qu’il suit :
pour ce qui concerne la Commission de l’arrondissement de RODEZ :
- M. Laurent GASTON (APF), suppléant : M. Michel MERLIER (ADAPEI 12-82),
pour ce qui concerne la Commission de l’arrondissement de MILLAU :
- M. Gilles BARGOIN (APF), suppléant : M. Claude SERODY (AHA),
pour ce qui concerne la Commission de l’arrondissement de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE :
- Mme Jacqueline TAMALET (AFTC), suppléant : M. Michel LEFEVRE (ADAPEI 12-82).
c – membres non permanents :
- le maire de la commune ou l’un de ses représentants,
- les autres représentants des services de l’État, membres de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, ou leurs suppléants, dont la présence s’avère nécessaire à l’examen de dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 3 - Le président peut en outre convier aux réunions de la Commission d’arrondissement, à titre consultatif, toute personnalité qualifiée ou tout expert susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences.
Article 4 - le pétitionnaire et l’architecte du projet peuvent être entendus par la Commission et associés aux visites d’accessibilité.
Article 5 - La Commission d’arrondissement d’accessibilité est chargée :
- de l’examen des dossiers de permis de construire, de déclaration de travaux et de demandes d’autorisation préalable de travaux relatifs à l’aménagement ou la transformation des établissements recevant du public, classés dans les 2ème, 3ème, 4ème, ou 5ème catégorie.
- des visites d’ouverture des établissements recevant du public classés dans les 2 ème, 3ème, 4ème, et pour certains établissements de la 5ème catégorie dont les travaux de construction ou d’aménagement ont donné lieu à un permis de construire déposé avant le 1 er janvier 2007.
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-008 - Commissions d'arrondissement d'accessibilité 42 Pour les permis de construire déposés après le 1er janvier 2007, les travaux ne donnent pas lieu à visite d’ouverture par la Commission d’arrondissement, mais ils sont soumis à l’établissement, par le maître d’ouvrage, d’une attestation de conformité aux règles d’accessibilité (articles R 111-19 et R 111-19-21 du code de la construction et de l’habitation).
- de procéder soit de sa propre initiative soit à la demande du Préfet, d’un Sous-préfet ou d’un Maire, à des visites inopinées y compris au cours de la construction ou de l’aménagement et, à toutes vérifications qui pourraient s’avérer nécessaires.
- d’appliquer les instructions techniques et administratives données par la Sous- commission départementale d’accessibilité.
Article 6 – La présence de la direction départementale des territoires et du maire ou du représentant qu’il a désigné, est obligatoire pour que la commission puisse délibérer. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, ou ont donné mandat.
Les avis écrits motivés ne sont pas pris en compte dans la définition du quorum.
Article 7 – les membres de la Commission reçoivent, dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.
En cas d’empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même à son suppléant la convocation ainsi que le dossier.
Ce délai ne s’applique pas lorsque la Commission a dû être reportée faute de la présence des membres dont la participation est obligatoire, ou faute de quorum, ou lorsque la Commission souhaite tenir une réunion ayant le même objet.
Article 8 – Le Directeur départemental des territoires ou son représentant, assure la fonction de rapporteur auprès de la Commission ainsi que son secrétariat.
Article 9 – La commission d’arrondissement établit un avis à l’issue de chaque visite.
Article 10 - Le groupe de visite créé auprès de la Commission d’arrondissement est composé :
- du Directeur départemental des territoires ou de l’un de ses suppléants, rapporteur, - d’un des membres associés à titre permanent avec voix délibérative ou de l’un de ses suppléants,
- du Maire ou de son représentant.
En l’absence du Directeur départemental des territoires ou du Maire, le groupe de visite de la Commission d’arrondissement ne procède pas à la visite.
Article 11 – Le groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite qui est conclu par une proposition d’avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Il permet à la commission d’arrondissement compétente de délibérer.
Article 12 - Le secrétariat du groupe de visite est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 13 – Les arrêtés préfectoraux du 12 novembre 2015 et du 12 février 2016 sont abrogés.
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-008 - Commissions d'arrondissement d'accessibilité 43 Article 14 – En fonction des affaires traitées, les commissions d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité peuvent se réunir sous présidence unique.
Article 15 – Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-008 - Commissions d'arrondissement d'accessibilité 44 Préfecture Aveyron
12-2016-10-21-006
Commissions d'arrondissement de sécurité
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-006 - Commissions d'arrondissement de sécurité 45 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 21 octobre 2016
Objet : Commissions d’arrondissement de sécurité.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 relatif à la Sous-commission départementale de sécurité,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 – Le présent arrêté fixe la composition, les attributions et le fonctionnement de la Commission d’arrondissement de RODEZ, de MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 2 – La Commission d’arrondissement est présidée par le Sous– préfet territorialement compétent ou le secrétaire général de la Sous- préfecture concerné ou son adjoint de catégorie A ou B.
Pour l'arrondissement de Rodez, la Sous-commission départementale de sécurité exerce les missions de la commission d'arrondissement. Elle est présidée par le directeur des services du cabinet ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www;aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES SERVICES
D'INCENDIE
ET DE SECOURS
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-006 - Commissions d'arrondissement de sécurité 46 Article 3 – Composition des commissions d'arrondissement
a. Sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- un agent de la direction départementale des territoires,
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.
b. Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent :
- pour les établissements recevant du public des types P et REF,
- pour les centres de rétention administrative,
- pour tous les établissements faisant l'objet d'une visite inopinée.
c. Le cas échéant, est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent :
- pour les visites avant ouverture ou réouverture de certains établissements de type O,
- pour les visites de certains établissements de type R.
Article 4 - Le président peut en outre convier aux réunions de la Commission d’arrondissement, à titre consultatif, toute personnalité qualifiée ou tout expert susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences.
Article 5 - La commission d'arrondissement est l’organe technique d’étude, de contrôle, d’avis et d’information de l’autorité investie du pouvoir de police. Sauf dispositions réglementaires prévoyant un avis conforme, ces avis ne lient pas l’autorité de police.
Elle exerce sa mission en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (sauf pour la première catégorie et les demandes de dérogation) et les parcs de stationnement couverts d’une capacité inférieure ou égale à 1000 véhicules conformément aux dispositions des articles R 122-19 à R 122- 29 et R 123-1 à R 123-55 du code de la construction et de l’habitation,
Article 6 - : La Commission d’arrondissement de sécurité est chargée :
- d’examiner et de donner un avis sur les dossiers de permis de construire et de demandes d’autorisation de travaux relatifs à l’aménagement ou la transformation des établissements recevant du public, classés dans les 2ème, 3ème, 4ème, ou 5ème catégorie.
- de procéder soit de sa propre initiative soit à la demande du Préfet, d’un Sous-préfet ou d’un Maire, à des visites périodiques ou inopinées y compris au cours de la construction ou de l’aménagement et, à toutes vérifications qui pourraient s’avérer nécessaires. Les services de la DDT ne participent pas à ces visites.
- d’effectuer, avant toute ouverture ou réouverture, la visite de réception,
- d’examiner et de donner un avis sur toutes questions relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public, à l’exception de ceux relevant de la 1ère catégorie.
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-006 - Commissions d'arrondissement de sécurité 47 - d’appliquer les instructions techniques et administratives données par la Sous- commission départementale de sécurité.
Article 7 – Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, ou son représentant, assure la fonction de rapporteur auprès de la Commission d’arrondissement ainsi que son secrétariat.
Article 8 – En cas d’absence des membres permanents ou de leurs suppléants, du Maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné, ou faute de son avis écrit motivé, la Commission d’arrondissement ne peut délibérer.
Article 9 – La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée par voie dématérialisée aux membres de la sous- commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la Commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. En cas d’empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même la convocation et le dossier à son suppléant.
Article 10 – Le groupe de visite créé auprès de la Commission d’arrondissement est composé :
- d’un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, membre de la commission d’arrondissement
- du Maire ou son représentant,
Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2e et 3e catégorie, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l'un de ses suppléants.
Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou l'un de leurs suppléants :
- pour les établissements des types P et REF,
- pour les centres de rétention administrative,
- pour toutes les visites inopinées ou sur demande du président.
En l’absence de l’un de ces membres, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Le cas échéant, le groupe de visite peut comprendre, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou l'un de leurs suppléants :
- pour les visites de certains établissements de type R,
- pour les visites avant ouverture ou réouverture de certains établissements de type O.
Article 11 – Le groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite qui est conclu par une proposition d’avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la Commission d’arrondissement compétente de délibérer.
Article 12 – Le recours au groupe de visite n’interdit pas de faire passer la Commission d’arrondissement chaque fois que cela s’avère nécessaire, au titre d’une meilleure adaptation à l’examen de certaines situations.
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-006 - Commissions d'arrondissement de sécurité 48 Article 13 – Le secrétariat du groupe de visite est assuré par le service départemental d’incendie et de secours.
Article 14 – En fonction des affaires traitées, la Commission d’arrondissement de sécurité et la Commission d’arrondissement d’accessibilité peuvent se réunir simultanément sous une présidence unique.
Article 15 – L'arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 est abrogé.
Article 16 – Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, et le Directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-006 - Commissions d'arrondissement de sécurité 49 Préfecture Aveyron
12-2016-11-02-001
Portant modification des statuts de Rodez Agglomération
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-02-001 - Portant modification des statuts de Rodez Agglomération 50 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 2 novembre 2016
portant modification des statuts de Rodez Agglomération
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre II, Titre I,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’arrêté préfectoral n°99-2421 du 20 décembre 1999 décidant de la transformation du district du Grand Rodez en communauté d’agglomération,
VU l’arrêté préfectoral n°2007-50-1 du 19 février 2007 portant définition de l’intérêt communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Rodez,
VU l’arrêté préfectoral n°2008-4-1 du 4 janvier 2008 portant modification des statuts d’agglomération du Grand Rodez,
VU l’arrêté préfectoral n°2011-150-0014 du 30 mai 2011 portant définition de l’intérêt communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Rodez,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-112-0012 du 22 avril 2013 portant extension du périmètre de la communauté d’agglomération du Grand Rodez,
VU l’arrêté préfectoral n°2015-309-01 BCT du 5 novembre 2015 portant modification des statuts d’agglomération du Grand Rodez,
VU la délibération du conseil communautaire de Rodez Agglomération du 28 juin 2016, relative à la modification des statuts de Rodez Agglomération,
VU la délibération du conseil municipal de :
Druelle du 8 septembre 2016,
Sebazac-Concoures du 14 septembre 2016,
Onet-le-Château du 15 septembre 2016,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-02-001 - Portant modification des statuts de Rodez Agglomération 51 Le Monastère du 19 septembre 2016,
Rodez du 26 septembre 2016,
Sainte Radegonde du 26 septembre 2016,
Olemps du 26 septembre 2016,
Luc-la-Primaube du 3 octobre 2016,
approuvant la modification des statuts de Rodez Agglomération,
Considérant enfin que les conditions de majorité requises sont acquises,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 – A compter du 1er janvier 2017, Rodez Agglomération exerce la compétence GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations- conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur,
Article 2 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Président de Rodez Agglomération et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Dominique CONSILLE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-02-001 - Portant modification des statuts de Rodez Agglomération 52 Préfecture Aveyron
12-2016-10-21-007
Sous-commission départementale d'accessibilité
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-007 - Sous-commission départementale d'accessibilité 53 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 21 octobre 2016
Objet : Sous-commission départementale d’accessibilité.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation,
VU le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU le décret n°2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité – agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs,
VU le décret n°2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www;aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-007 - Sous-commission départementale d'accessibilité 54 VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
VU le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 – Le présent arrêté fixe la composition, les attributions et le fonctionnement de la Sous-commission départementale d’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public, les services de transport public de voyageurs, les habitations, les espaces publics et la voirie.
Article 2 – La Sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet ou par l’un des membres permanents ou leur représentant de catégorie A qui dispose alors de leur voix. Elle est constituée comme suit :
a– membres permanents :
- le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,
Les membres permanents peuvent être suppléés par un fonctionnaire de catégorie A ou B placé sous leur autorité. Le ou les suppléants des membres permanents sont désignés par note de service transmise au Président et au secrétariat de la Sous-commission.
b– membres associés à titre permanent avec voix délibérative :
quatre représentants des associations de personnes handicapées :
-MM.Bruno RIGAL (ADAPEI 12-82), Alain GARRIGUES (ADAPEI 12-82), Serge GERAUD (Voir Ensemble) et Jean-Pierre FLAK (UNAFAM) qui peuvent être suppléés par Mme Jacqueline TAMALET (AFTC), MM.Jean LADET (APF) et Michel MERLIER (ADAPEI 12-82).
c– membres associés non permanents avec voix délibérative
c – 1 : pour les dossiers de bâtiments d’habitation
3 représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
-MM. Jacky COSTES (OPH Aveyron) et Michel CAPELLE (UNCMI) qui peuvent être suppléés par Mme Catherine PELAMOURGUES-CANITROT (OPH Rodez) et M. Philippe BONNEVIALE (CTA contructions).
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-007 - Sous-commission départementale d'accessibilité 55 c –2 : pour les dossiers d’établissement recevant du public et d’installations ouvertes au public
3 représentants des propriétaires et exploitants d’ERP :
-MM. Jean-Claude VIGUIER (ADM12), Benoît BOUGEROL (CCI) et Bernard CHARRIE (UMIH12) qui peuvent être suppléés par M. Alain CEZAC (ADM12), Mme Corinne MERCIER (CCI) et M. Philippe PANIS (UMIH12).
c – 3 : pour les dossiers de voirie et d'aménagement d'espaces publics, 3 représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics : - M. Jean-Claude ANGLARS, (CD12), Mme Éliane ALBERT (ADM12) et M.Jacques GARDÉ (ADM12) qui peuvent être suppléés par M. Jean-Philippe ABINAL (CD12), Paul REDON (ADM12) et Robert VAYSSE (ADM12).''
d - membres non permanents :
- le Maire de la commune concernée ou l’un de ses représentants désigné par lui.
e – membres non permanents siégeant à titre consultatif
- Le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine,
- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la Commission départementale consultative de sécurité et d’accessibilité, autres que la DDT ou la DDCSPP, concernés par les dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 3 – Le président peut en outre convier aux réunions de la Sous-commission, à titre consultatif, toute personnalité qualifiée ou tout expert susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences.
Article 4 – Peuvent être entendus par la Sous-commission, à la demande de son président, ou sur leur demande, les propriétaires ou exploitants, les maîtres d’ouvrages ou maîtres d’œuvres, concernés par les affaires soumises à son examen.
Article 5 – La Sous-commission départementale d'accessibilité est l’organe technique d’étude, de contrôle, d’avis et d’information des autorités. Elle est chargée :
a) pour les établissements recevant du public de 1ère catégorie
-d'examiner les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public, conformément aux dispositions des articles R 111-19-7, R 111-19-10, R 111-19-16, R 111-19-19 et R 111-19-20 du code de la construction et de l'habitation,
-d'effectuer, la visite de réception préalable à toute ouverture ou réouverture pour les aménagements non soumis à permis de construire,
-de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Préfet, d'un Sous-préfet ou de l'autorité de police, à des visites inopinées, y compris au cours de la construction ou de l'aménagement.
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-007 - Sous-commission départementale d'accessibilité 56 b) pour les établissements recevant du public des autres catégories (2 à 5)
-d'examiner les demandes de dérogations aux dispositions relatives aux personnes handicapées des établissements recevant du public
c) pour les bâtiments à usage d'habitation
-d'examiner les demandes de dérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements conformément aux dispositions des articles R 111- 18-3, R 111-18-7 et R 111-18-10 du code de la construction et de l'habitation.
d) pour la voirie et l'espace public
-d'examiner les demandes de dérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique.
Article 6 – La Sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est compétente pour instruire avant validation par le Préfet, les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). Elle est chargée :
a) pour tous les établissements recevant du public existants, de toutes catégories et non accessibles au 31 décembre 2014
- d'examiner les demandes d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), les éventuelles demandes de dérogations consécutives aux Ad'AP et de veiller à l'avancement et au bilan de fin des Ad'AP.
b) pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs sur le territoire du département
- d'examiner le schéma directeur d'accessibilité – agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs sur le territoire du département,
- d'examiner les demandes de dérogations relatives à la notion d'impossibilité technique avérée pour les points d'arrêt de service de transport public
Article 7 – Le Directeur départemental des territoires ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la Sous-commission ainsi que son secrétariat.
Article 8 – La Sous-commission établit un avis à l’issue de chaque visite.
Article 9 – En l’absence des représentants des services de l’État ayant voix délibérative (DDT et DDCSPP) ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’un de ses représentants désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la Sous- commission ne peut pas délibérer.
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-007 - Sous-commission départementale d'accessibilité 57 Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres sont présents, ou ont donné mandat.
Les avis écrits ne sont pas pris en compte dans la définition du quorum.
Article 10 – La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée par voie dématérialisée aux membres de la sous- commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s’applique pas lorsque la Sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
En cas d’empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même à son suppléant la convocation ainsi que le dossier.
Article 11 – Le groupe de visite créé auprès de la Sous-commission départementale d’accessibilité est composé :
- du Directeur départemental des territoires ou de l’un de ses suppléants, rapporteur, - d’un représentant des associations œuvrant en faveur des personnes handicapées, - du Maire ou de l’un de ses représentants.
Les règles de quorum applicables exigent la présence de la moitié des membres convoqués.
En l’absence du Directeur départemental des territoires, ou du Maire, le groupe de visite de la Sous-commission ne procède pas à la visite.
Article 12 – Le groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite qui est conclu par une proposition d’avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Il permet à la Sous-commission départementale d’accessibilité de délibérer.
Article 13 – Le secrétariat du groupe de visite est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 14 – Les arrêtés préfectoraux du 12 novembre 2015 et du 18 février 2016 sont abrogés.
Article 15 – Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, le Directeur des services du cabinet, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-007 - Sous-commission départementale d'accessibilité 58 Préfecture Aveyron
12-2016-10-21-009
Sous-commission départementale pour l'homologation des
enceintes sportives
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-009 - Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 59 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 21 octobre 2016
Objet : Sous-commission départementale pour l’homologation des
enceintes sportives
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment ses articles L 312-5 et suivants,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 – Le présent arrêté porte composition, fonctionnement et attributions de la Sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives.
Article 2 – La Sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par l’un des membres permanents. Elle est constituée comme suit :
a – membres permanents :
- le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles, - Le Directeur départemental de la sécurité publique ou le Commandant du groupement de gendarmerie selon les zones de compétence,
- Le Directeur départemental des territoires,
- le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www;aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-009 - Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 60 - Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
Les membres permanents peuvent être suppléés par un fonctionnaire appartenant aux catégories A ou B, ou titulaire du grade d’officier ou de sous-officier, ou du grade de brigadier, au moins, en ce qui concerne la police nationale. Le ou les suppléants des membres permanents sont désignés par note de service transmise au président et au secrétariat de la Sous-commission.
b – membres non permanents :
- le maire de la commune ou l’adjoint désigné,
c -membres non permanents siégeant à titre consultatif :
- le représentant du Comité départemental olympique et sportif auprès de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, ou son suppléant, - les représentants des fédérations sportives intéressées, membres de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, ou leurs suppléants, - le représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs auprès de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, ou son suppléant,
- trois représentants des associations de personnes handicapées auprès de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, ou leurs suppléants.
Article 3 – Le président peut en outre convier aux réunions de la Sous-commission, à titre consultatif, toute personnalité qualifiée ou tout expert susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences.
Article 4 – Peuvent être entendus par la Sous-commission, à la demande de son président, ou sur leur demande, les propriétaires ou exploitants, les maîtres d’ouvrages ou maîtres d’œuvres, concernés par les affaires soumises à son examen.
Article 5 - La Sous-commission est chargée, dans les cas et conditions prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de formuler un avis sur l’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public.
Article 6 – En cas d’absence des membres permanents ou de leurs suppléants, du Maire de la commune concernée ou de l’un de ses représentants, ou faute de leur avis écrit motivé, la Sous-commission ne peut délibérer.
Article 7 – La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée par voie dématérialisée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s’applique pas lorsque la Sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
En cas d’empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même à son suppléant la convocation ainsi que le dossier.
Article 8 – Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou son représentant, assure la fonction de rapporteur auprès de la Sous-
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-009 - Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 61 commission ainsi que son secrétariat.
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 est abrogé.
Article 10 – Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, le Directeur des services du cabinet, le Directeur départemental des territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-009 - Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 62 Préfecture Aveyron
12-2016-10-21-011
Sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-011 - Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 63 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 21 octobre 2016
Objet : Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment son article R 321-6,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 – Le présent arrêté fixe la composition, les attributions et le fonctionnement de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.
Article 2 – La Sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par l’un des membres permanents. Elle est constituée comme suit :
a – membres permanents :
- le Chef du service interministériel de défense et protection civiles,
- le Directeur départemental de la sécurité publique ou le Commandant du groupement de gendarmerie selon les zones de compétence,
- le Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- le Directeur départemental des territoires,
- le Directeur du service interdépartemental de l’office national des forêts.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www;aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-011 - Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 64 - le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées,
- un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d’administration de cet établissement,
Les membres permanents peuvent être suppléés par un fonctionnaire appartenant aux catégories A ou B, ou titulaire du grade d’officier ou de sous-officier, ou du grade de brigadier, au moins, en ce qui concerne la police nationale. Le ou les suppléants des membres permanents sont désignés par note de service transmise au président et au secrétariat de la Sous-commission.
b – membres non permanents :
- le maire de la commune ou l’adjoint désigné,
- le Directeur du Centre régional de la propriété forestière,
- un des représentants des propriétaires forestiers et des exploitants forestiers, membres de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, - les autres représentants des services de l’Etat, membres de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 3 – Le président peut en outre convier aux réunions de la Sous-commission, à titre consultatif, toute personnalité qualifiée ou tout expert susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences.
Article 4 – Peuvent être entendus par la Sous-commission, à la demande de son président, ou sur leur demande, les propriétaires ou exploitants, les maîtres d’ouvrages ou maîtres d’œuvres, concernés par les affaires soumises à son examen.
Article 5 - La Sous-commission est saisie, sur décision du préfet, dans les cas et conditions prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Elle peut, notamment, être appelée à formuler un avis dans le cadre des procédures tendant au classement des massifs en fonction de risques particuliers d’incendie, à l’établissement de servitudes relatives à la défense contre l’incendie, à la déclaration d’utilité publique de travaux s’y rapportant.
Article 6 – En cas d’absence des membres permanents ou de leurs suppléants, du Maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné, ou faute de leur avis écrit motivé adressé au plus tard pendant la séance, la sous-commission ne peut délibérer.
Article 7 – La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée par voie dématérialisée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s’applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
En cas d’empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même à son suppléant la convocation ainsi que le dossier.
Article 8 – Le Directeur départemental des territoires, ou son représentant, assure la
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-011 - Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 65 fonction de rapporteur auprès de la Sous-commission ainsi que son secrétariat.
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 est abrogé.
Article 10 – Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, le Directeur des services du cabinet, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, le Directeur Régional del’environnement, de l'aménagement et du logement et le Directeur du service interdépartemental de l’office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-011 - Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 66 Préfecture Aveyron
12-2016-10-21-005
Sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-005 - Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 67 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 21 octobre 2016
Objet : Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle,
VU l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales,
VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 – Le présent arrêté fixe la composition, les attributions et le fonctionnement de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur, les parcs de stationnement couverts ainsi que les établissements pénitentiaires.
Article 2 – La Sous- commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet ou par le chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture ou par le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou le directeur adjoint des services d’incendie et de secours.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www;aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES SERVICES
D'INCENDIE
ET DE SECOURS
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-005 - Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 68 Article 3 – Composition de la sous-commission
a. Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
- le directeur départemental des territoires,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
b. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui,
- les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
- le directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant de catégorie A, lors de l’examen des dossiers d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement pénitentiaire.
c. Est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence :
- pour les établissements recevant du public de 1re catégorie,
- pour les établissements recevant du public des types P et REF,
- pour les centres de rétention administrative,
- pour les établissements pénitentiaires,
- pour les visites avant ouverture ou réouverture des établissements de type O, - pour les visites de certains établissements de type R,
- pour tous les établissements faisant l'objet d'une visite inopinée.
d. Le cas échéant, est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie :
- pour les visites avant ouverture ou réouverture de certains établissements de type O,
- pour les visites de certains établissements de type R.
Les membres de la Sous-commission peuvent être suppléés par un fonctionnaire appartenant aux catégories A ou B, ou titulaire du grade d’officier ou de sous-officier, ou du grade de brigadier, au moins, en ce qui concerne la police nationale, ou du brevet de prévention (PVR2) en ce qui concerne les services d’incendie et de secours. Le ou les suppléants des membres sont désignés par note de service transmise au président et au secrétariat de la Sous-commission.
Article 4 - Le président peut en outre convier aux réunions de la Sous-commission, à titre consultatif, toute personnalité qualifiée ou tout expert susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences.
Article 5 - La Sous-commission départementale est l’organe technique d’étude, de contrôle, d’avis et d’information de l’autorité investie du pouvoir de police. Sauf dispositions réglementaires prévoyant un avis conforme, ces avis ne lient pas l’autorité de police.
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-005 - Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 69 Elle exerce sa mission en matière de :
a) – sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur, les parcs de stationnement couverts, d’une capacité supérieure à 1000 véhicules ainsi que les établissements pénitentiaires, conformément aux dispositions des articles R 122-19 à R 122-29 et R 123-1 à R 123-55 du code de la construction et de l’habitation,
b) – dérogation aux règles de prévention d’incendie et d’évacuation des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Article 6 – La Sous-commission départementale est chargée :
- d’examiner et donner un avis sur toutes questions, litiges, atténuations, aggravations et sur les dossiers de construction, d’extension, d’aménagements intérieurs, de changements ou de transformation d’établissement, que l’exécution des projets en cause soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d’un permis de construire,
- de procéder soit de sa propre initiative soit à la demande du Préfet, d’un Sous-préfet ou d’un Maire, à des visites périodiques ou inopinées y compris au cours de la construction ou de l’aménagement et à toutes vérifications qui pourraient s’avérer nécessaires. Les services de la DDT ne participent pas à ces visites.
- d’effectuer, avant toute ouverture ou réouverture, la visite de réception,
- d’examiner et de donner un avis sur toutes questions relatives à la sécurité dans tous les établissements recevant du public.
Article 7 - Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, ou son représentant, assure la fonction de rapporteur auprès de la Sous-commission ainsi que son secrétariat.
Article 8 – En cas d’absence des membres ou de leurs suppléants, du Maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné, ou faute de leur avis écrit motivé, la Sous- commission ne peut délibérer.
Article 9 – La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée par voie dématérialisée aux membres de la sous- commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. En cas d’empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même la convocation et le dossier à son suppléant.
Article 10 - Le groupe de visite créé auprès de la Sous-commission départementale de sécurité est composé :
- du Directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant, rapporteur,
Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 1 re, 2e et
3e catégorie, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l'un de ses suppléants.
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-005 - Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 70 Le groupe de visite comprend, en outre, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants :
- pour les établissements recevant du public de 1ère catégorie,
- pour les établissements pénitentiaires,
- pour les établissements des types P et REF,
- pour toutes les visites inopinées ou sur demande du président.
En l’absence de l’un de ces membres le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Le cas échéant, le groupe de visite peut comprendre, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants :
- pour les visites de certains établissements de type R,
- pour les visites avant ouverture ou réouverture de certains établissements de type O.
Article 11 – Le groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite qui est conclu par une proposition d’avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la Sous-commission départementale de sécurité de délibérer.
Article 12 – Le recours au groupe de visite n’interdit pas de faire passer la Sous- commission départementale de sécurité chaque fois que cela s’avère nécessaire, au titre d’une meilleure adaptation à l’examen de certaines situations.
Article 13 – Le secrétariat du groupe de visite est assuré par le service départemental d’incendie et de secours.
Article 14 – En fonction des affaires traitées, la Sous-commission départementale de sécurité et la Sous-commission départementale d’accessibilité peuvent se réunir simultanément sous une présidence unique.
Article 15 – L'arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 est abrogé.
Article 16 – Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, le Directeur des services du cabinet, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental des territoires et le Directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-005 - Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 71 Préfecture Aveyron
12-2016-10-21-012
Sous-commission départementale pour la sécurité des
infrastructures et systèmes de transport
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-012 - Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport 72 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 21 octobre 2016
Objet : Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’Habitation,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code des transports,
VU le code de la voirie routière,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 – Le présent arrêté fixe la composition, les attributions et le fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport.
Article 2 – La Sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par l’un des membres permanents. Elle est constituée comme suit :
a – membres permanents :
-le Chef du service interministériel de défense et protection civiles,
-le Directeur départemental de la sécurité publique ou le Commandant du groupement de gendarmerie selon les zones de compétence,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www;aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-012 - Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport 73 -le Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
-le Directeur départemental des territoires,
-le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Midi- Pyrénées,
Les membres permanents peuvent être suppléés par un fonctionnaire appartenant aux catégories A ou B, ou titulaire du grade d’officier ou de sous-officier, ou du grade de brigadier, au moins, en ce qui concerne la police nationale. Le ou les suppléants des membres permanents sont désignés par note de service transmise au président et au secrétariat de la sous-commission.
b – membres non permanents :
-le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux ; -le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour ou un vice-président ou, à défaut un membre du comité ou du conseil désigné par lui,
-le président du conseil départemental compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour, ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller départemental désigné par lui ; -les autres représentants des services de l’Etat, membres de la CCDSA, non mentionnés au point a ci-dessus mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
c - à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
-le président de la chambre de commerce et d’industrie de l’Aveyron.
Article 3 – Le président peut en outre convier aux réunions de la sous-commission, à titre consultatif, toute personnalité qualifiée ou tout expert susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences.
Article 4 - La sous-commission est saisie, sur décision du préfet, dans les cas et conditions prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle est compétente pour formuler des avis sur les dossiers de sécurité des systèmes de transport guidé ou ferroviaire, les ouvrages du réseau routier, les systèmes faisant appel à des technologies nouvelles ou comportant des installations multimodales présentant des risques particuliers pour la sécurité des transports.
Article 5 – En cas d’absence des membres permanents ou de leurs suppléants, du Maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné, ou faute de leur avis écrit motivé adressé au plus tard pendant la séance, la sous-commission ne peut délibérer.
Article 6 – La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission par voie dématérialisée, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s’applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
En cas d’empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même à son suppléant la convocation ainsi que le dossier.
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-012 - Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport 74 Article 7 – Le Directeur départemental des territoires, ou son représentant, assure la fonction de rapporteur auprès de la sous-commission ainsi que son secrétariat.
Article 8 – l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 est abrogé.
Article 9 – Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, le Directeur des services du cabinet, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, le Directeur Régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-012 - Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport 75 Préfecture Aveyron
12-2016-10-21-010
Sous-commission départementale pour la sécurité des
terrains de camping et de stationnement de caravanes
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-010 - Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 76 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 21 octobre 2016
Objet : Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 – Le présent arrêté porte composition, fonctionnement et attributions de la Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
Article 2 – La Sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par l’un des membres permanents. Elle est constituée comme suit :
a – membres permanents :
- le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles, - le Directeur départemental des territoires,
- le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
- le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www;aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-010 - Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 77 Les membres permanents peuvent être suppléés par un fonctionnaire appartenant aux catégories A ou B, ou titulaire du grade d’officier ou de sous-officier. Le ou les suppléants des membres permanents sont désignés par note de service transmise au président et au secrétariat de la Sous-commission.
b – membres non permanents :
- le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés, - les autres fonctionnaires l’État, membres de Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, ou leurs suppléants, dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour,
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’autorisation d’aménagement de terrain de camping et de caravanes lorsqu’il existe un tel établissement ou le représentant désigné par lui,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie, selon les zones de compétences, sur décision du président de la Sous-commission
c -membre permanent siégeant à titre consultatif :
- le représentant de la Fédération départementale de l’hôtellerie de plein air auprès de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, ou l’un de ses suppléants.
Article 3 – Le président peut en outre convier aux réunions de la Sous-commission, à titre consultatif, toute personnalité qualifiée ou tout expert susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences.
Article 4 – Peuvent être entendus par la Sous-commission, à la demande de son président, ou sur leur demande, les propriétaires ou exploitants, les maîtres d’ouvrages ou maîtres d’œuvres, concernés par les affaires soumises à son examen.
Article 5 - La Sous-commission est chargée, dans les cas et conditions prévus par les articles R 125-15 à R 125-22 du code de l’environnement, de formuler un avis sur les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement des caravanes. Les avis de la Sous-commission sont transmis à l’autorité compétente pour fixer les dites prescriptions.
Article 6 – En cas d’absence des membres permanents ou de leurs suppléants, du Maire de la commune concernée ou de l’un de ses représentants, ou faute de leur avis écrit motivé, la Sous-commission ne peut délibérer.
Article 7 - La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée par voie dématérialisée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s’applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
En cas d’empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même à son suppléant la convocation ainsi que le dossier.
Article 8 – Le Directeur départemental des territoires ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la Sous-commission ainsi que son secrétariat.
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-010 - Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 78 Article 9 – L’arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 est abrogé.
Article 10 – Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, le Directeur des services du cabinet, le Directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Louis LAUGIER
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