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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 121 2022 SOUTIEN CHI Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 121 2022 SOUTIEN CHI)Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 14/11/2022

R érecture le 14/11/2022

Afic

ID : 056-200027027-20221108-DELIB 121 2022-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DÉS DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRÉTAGNE

L'an deux mille vingt-deux,

le 8 novembre à dix-huit heure trente,

ar sud sé Le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la

retag ne Mairie de Muzillac en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno LE

BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.

Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - MM. Patrick BEILLON, - Christian BILLY,

- Mme Anne-Cécile BLANCHARD, - MM. Jean-François BREGER, - Patrick BUESSLER-

MUELA, - Mme Marie-Thérèse CABON, - MM. Michel CRIAUD, - Guy DAVID, - Mmes

Isabelle DESMOTS, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, - Guillaume FREDET, -

Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Denis HILLAIREAU, - Bruno HUBERT, - Jean-

Marie LABESSE, - Bruno LE BORGNE, - Mmes Christine LE CADRE, - Geneviève LE

GOUALLEC, - M. Denis LE RALLE, - Mme Mireille LUCAS, - M. Noël PAUL, - Mmes

Joceline PHILIPPE, - Odile PROVOST, - MM. Bertrand ROBERDEL, - Eric ROZE, - Mme

TERRITOIRE 0° IgnE

DATE de CONVOCATION

3 NOVEMBRE 2022

DATE de PUBLICATION

14 NOVEMBRE 2022

NOMBRE de CONSEILLERS : : Isabelle SIRLIN.

En exercice : 38

Présents: 29 Etaient Absents Excusés : Mme Muriel CLERY, - M. Jean-Paul DANIEL, - Mme Béatrice

Votants: 34 DENIGOT, - MM. Alain HALIMI, - Mmes Nicole KORN, - Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - M. Eric LIPPENS, - Mmes Muriel MALNOE, - Régine ROSSET.

Mme Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC donne pouvoir à Mme Anne-Cécile

BLANCHARD

Mme Muriel MALNOE donne pouvoir à M. Bruno LE BORGNE

M. Jean-Paul DANIEL donne pouvoir à M. Bruno HUBERT

Mme Béatrice DENIGOT donne pouvoir à Mme Jocelyne PHILIPPE

M. Eric LIPPENS donne pouvoir à Mme Annie DRENO

Formant la majorité des membres en exercice.

Mme Laurence BAUDAIS a été élue Secrétaire.

DELIBERATION N°121-2022 — ADMINISTRATION GENERALE — VŒUX DE SOUTIEN AU PROJET DE RECONSTRUCTION DU

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE REDON-CARENTOIR

Les médias se sont largement fait l'écho des difficultés conjoncturelles et structurelles des

établissements de santé en France. L'hôpital de Redon-Carentoir n’y échappe pas et cette année encore, les maux sont nombreux :

- Démographie médicale et paramédicale défavorable depuis et pour plusieurs années ;

- Nécessité d’un accès régulé aux urgences avec un service dégradé ;

- Fermetures de lits ;

- Quasi disparition des médecins spécialistes en dehors de l'hôpital ;

- Difficultés de la médecine de ville (essentietlement libérale) à assurer le premier recours et les

consultations de spécialité avec report d'activité sur notre établissement hospitalier.

Lors de la dernière réunion du Conseil de surveillance du CHI Redon-Carentoir, les membres présents

ont pris connaissance des rapports financiers pour 2022 et des trajectoires prévisionnelles avec

beaucoup d'inquiétude concernant l’avenir immédiat et à moyen terme de notre hôpital territorial.

Les prévisions de recettes et de dépenses sont en effet on ne peut plus alarmantes. Ainsi le budget

principal fait-il apparaître une prévision de déficit de 4,7 M£ et les budgets annexes ne présentent

pas un visage plus avenant qu’au prix de coupes sévères et de subventions exceptionnelles. L’addition est frappante : 5 M€ de déficit en 2022.

La capacité d’autofinancement s’en trouve donc immédiatement obérée et se transforme en une1414/2022

cture le 14/11/2022

ID : 056-200027027-20221108-DELIB 121 2022-DE

insuffisance d’autofinancement de 2,8 M£, nécessitant un recours à l'emprunt à hauteur de 2 M€

pour le seul investissement courant. Le fonds de roulement prévisionnel est tout simplement non

conforme aux pratiques de bonne gestion. Le résultat consolidé en cumulé est tout simplement

abyssal d’ici 2026 : -5 037 775 en 2022 ; -6 831 099 € en 2023 ; -6 686 762 € en 2024 ; -5 896 510€ en

2025 ; -5 205 063 € en 2026. Et encore, ce raisonnement tient seulement toutes choses égales par ailleurs.

Ce tableau doit collectivement nous alarmer tant il met en danger l'accès à des soins de base de

qualité sur notre territoire mais aussi aux soins d'urgence qui fonctionnent régulièrement en mode

dégradé avec des pertes de chance significatives pour les personnes. La situation est donc extrêmement tendue et nécessite un appui et la mobilisation de tous.

D'abord en réinterrogeant le projet de reconstruction bâtimentaire pour lequel l’Etat doit porter un

financement conséquent pour le garantir conformément aux engagements pris devant les élus et la

population. Il l’a déjà fait à hauteur de 70 à 80% pour d’autres établissements. Seul, le CHI de Redon-

Carentoir ne peut rien. Les élus et les habitants ne comprendraient pas qu’il en soit autrement, Ils n'accepteront jamais que ce projet soit enterré comme d’autres précédemment.

C'est véritablement le rôle du Centre hospitalier, pivot territorial de l'offre de santé qui est en

danger. En effet, faute de sursaut de l'Etat et d’une intervention massive sur l’investissement, mais

aussi le fonctionnement, nous voyons poindre le risque d’un hôpital au rabais ou tout simplement

d’un hôpital gériatrique abandonnant la MCO (médecine, chirurgie, obstétrique), la maternité, la

pédiatrie. Les collectivités desservies par le Centre hospitalier Redon-Carentoir se battront contre

cette perspective, loin d’être théorique à la lecture du Plan Global de Financement Pluriannuel 2022/2026 présenté au Conseil de surveillance.

REDON Agglomération et la Ville de Redon, en lien avec la direction du CH et de l’ARS ont mandaté

V'ADDRN {Agence de Développement de la Région Nazairienne) une étude qui a abouti au choix de la

localisation du projet immobilier. Les collectivités locales seront aussi partie prenante dans la mise à disposition du foncier et dans la réalisation des réseaux viaires.

REDON Agglomération et la Ville de Redon, en lien avec les communes et les autres EPCI, travaillent

étroitement avec la direction du CH et avec l’ARS Bretagne. Les élus saluent, en ce sens, l'appui et te

soutien régulier de l’ARS Bretagne à notre établissement. Nous souhaitons toutefois alerter sur les

difficultés présentes et sur le besoin d’un soutien renforcé, plein et entier du Ministre de la santé

pour mener à terme le projet de reconstruction sans obérer la capacité d'investissement de l'hôpital.

L'offre de santé de CH de Redon-Carentoir doit permettre de répondre aux besoins sanitaires des

habitants d’un territoire éloigné des autres centres hospitaliers (Rennes, Nantes, Saint-Nazaire et

Vannes). Les ressources nécessaires doivent être dégagées par l'Etat pour ne pas mettre en danger et offrir durablement un service dégradé à nos habitants.

C’est pourquoi, les élus, le groupe de travail des soutiens de l'hôpital, les parlementaires réunis le

5 septembre dernier, afin d'examiner le projet de reconstruction au regard du nouveau contexte

économique et social et des voies et moyens de le mener à bien, demandent à Monsieur le

Ministre de la Santé :

A. Une participation renforcée de l'Etat via l’Agence Régionale de Santé portant son effort

de 30 % à 60 % du coût de la reconstruction. !| conviendra de souligner le caractère

mesuré de l'effort en valeur nominale puisque celui-ci passerait de 14,5 millions d'euros à

30 millions d'euros. Il est utile de rappeler que le surcoût de gestion du bâtiment actuel

peut être estimé à 1,5 ME, voire 2M£ par an (mesures compensatoires pour la défense

incendie et surcoût en énergie du fait que le bâtiment actuel est une passoire thermique).

Ce niveau de subventionnement n’est pas inédit (la presse s’en faisant l’écho par exemple

à Alençon). 1! est à rappeler que le centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir

n’a bénéficié d’aucun investissement d'envergure depuis 40 ans et doit bénéficier d’un

effort supplémentaire pour rattraper, au moins en partie, cette carence historique de sa tutelle.Envoyé en préfecture le 14/11/2022

Reçu en préfecture le 14/11/2022

Affiché le

ID : 056-200027027-20221108-DELIB_121_2022-DE

B. La garantie à 100 % par l’État des emprunts contractés par le Centre hospitalier pour la

reconstruction du bâtiment principal.

C. Le renforcement de l'offre de soins à l'hôpital de Redon, gage de recettes et de capacité

d'investissement retrouvée, notamment par le financement de postes partagés avec le CHU de Rennes.

D. Toute garantie sur la sanctuarisation du projet et du calendrier.

Nous, élus de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, apportons notre soutien plein et

entier à ces revendications légitimes pour assurer la sécurité sanitaire de nos concitoyens. Elle

concourt également à l'aménagement du territoire inter métropolitain. Nous attendons un

engagement rapide de Monsieur le Ministre de la Santé pour sécuriser tant le projet que son calendrier de réalisation et restons mobilisés dans cette attente.

Pour Extrait Certifié Conforme,

A Muzillac, le Ab. M {222

Le Président,