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Convocation - 2022 036 participation aux frais de fonctionnement nozay
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Convocation - 2022 036 participation aux frais de fonctionnement nozay)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Banque,
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
République Française ID : 044-214400913-20220902-2022 036-DE
Département Loire-Atlantique
Marsac-sur-Don
L’an deux mille vingt-deux, le deux septembre à vingt heures, le conseil municipal
de la commune de Marsac-sur-Don s’est réuni à la SALLE DU CONSEIL, lieu ordinaire
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hervé de TROGOFF, Maire, en
session ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis
aux conseillers municipaux le vingt-six août deux mille vingt-deux et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le
| vingt-neuf août deux mille vingt-deux. La convocation et l’ordre du jour ont été
Nombre de voix exprimées : affichés à la porte de la Mairie le vingt-six août deux mille vingt-deux. Pour : 18
Contre : O
Abstention : 0 Présents : M. De TROGOFF Hervé, Maire, Mmes : FIOT Nathalie, SALMON Karen,
DELORME Julie, MONNIER Sarah, MM : POUPARD Dominique, COUROUSSÉ Gilles,
Acte rendu exécutoire après VICET Régis, ROUILLON Gérard, ROPTIN Michel, TISSOT Yves, NAËL Benoît, LE
dépôt en Préfecture CALOCH Christian, GAIGEARD Dominique. Le : 06/09/2022
Et
Publication ou notification du :
06/09/2022 Excusés: ayant donné procuration: Mme BOURDEAU Odile à M. GAIGEARD
Dominique, Mme PINSON-LERAY à M. de TROGOFF Hervé, M. JACOMIN Philippe à
M. LE CALOCH Christian, Mme WEILAND Coralie à Mme SALMON Karen
Absent : Mme TEMPLE Aurélie
A été nommé secrétaire : M. GAIGEARD Dominique
on aux fra
La commune de Nozay sollicite une prise en charge des frais de fonctionnement au titre de l’année scolaire
2021/2022 pour l’école publique « La Pierre Bleue » qui accueille des élèves domiciliés sur la commune de
Marsac-sur-Don.
Conformément aux dispositions de l’article L212-8 du Code de l'Education, le conseil municipal de Nozay a
fixé, au titre de l’année 2021, le montant à :
— Pour les classes de maternelles : 1 193,59 £ par élève
— _ Pourles classes élémentaires : 506,14 € par élève
Ilest rappelé que la loi prévoit un certain nombre de cas dérogatoires dans lesquels l’accord préalable du
maire n’est pas nécessaire, lorsque la demande est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
1°) aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n’assure pas
directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n’a pas organisé un
service d’assistantes maternelles agréées ; Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le
ID : 044-214400913-20220902-2022 036-DE
2°) à la scolarisation d’un frère où d’une sœur déjà inscrit dans un établissenTentstToTamTe te Ta meme
commune ;
3°) à des raisons médicales. L'état de santé nécessitant, après attestation établie par un médecin de santé
scolaire ou agréé, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans une
commune d'accueil et ne pouvant se faire dans une commune de résidence ;
4°) en cas d’un enfant déjà scolarisé dans une autre commune que celle de résidence (suite à un
déménagement par exemple).
Deux élèves sont concernés par les dispositions susmentionnées pour un montant total de 1 699,73 €.
Après ces explications et après discussion notamment sur la justification de cette demande, il est proposé
au conseil municipal d'adopter la participation susvisée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
— de donner un avis favorable au règlement de cette participation qui s'élève à 1 699,73 € pour l’année
scolaire 2021/2022.
— d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme : & de Â/ DNS
En mairie, le 6 septembre 2022. QE ne Lo
Le Maire, €
Hervé de TROGOFF