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Convocation - 2021 41 participation frais fonctionnement la grigonnais
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Convocation - 2021 41 participation frais fonctionnement la grigonnais)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2021
ID
: 044-214400913-20210702-2021
041-DE
République
Française
Département
Loire-Atlantique
Marsac-sur-Don
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
deux
Juillet
à
20:00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Marsac-sur-Don
s’est
réuni
à
la
Salle
les
3
Arches,
sous
la
présidence
de
Monsieur
de
TROGOFF
Hervé,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le 25/06/2021.
DEN
Présents
: M. De TROGOFF
Hervé, Maire, Mmes
: BOURDEAU
Odile, FIOT
À l'unanimité
Nathalie, MONNIER
Sarah, PINSON-LERAY
Géraldine, SALMON
Karen,
TEMPLE
Aurélie, MM
: COUROUSSÉ
Gilles, LE CALOCH
Christian, NAËL
Fours
8
Benoît, POUPARD
Dominique,
ROPTIN
Michel, ROUILLON
Gérard, TISSOT
Abstention
:0
Yves,
VICET
Régis
Acte rendu
exécutoire après dépôt
EXCUSé(s)
ayant
donné
procuration
: Mmes :
GELLÉ
Bérangère
à
Mme
en Préfecture
BOURDEAU
Odile,
WEILAND
Coralie
à
Mme
SALMON
Karen,
M.
JACQMIN
Le
: 06/07/2021
Philippe
à
M.
LE
CALOCH
Christian
Publication
ou
notification
du :
Absent(s)
: Mme
DELORME
Julie
À
été
nommée
secrétaire
: M.
ROUILLON
Gérard
2021
041
— Particip
ation
aux
frais
de
fonctionnement
de
l'école
publique
de
la
Grigonnais
F
À
T7
La
commune
de
La
Grigonnais
sollicite
une
prise
en
charge
des
frais
de
fonctionnement
au
titre
de
l’année
scolaire
2016/2017
pour
l’école
publique
«Les
Marronniers
»
qui
accueille
des
élèves
domiciliés
sur
la commune
de
Marsac-sur-Don.
Conformément
à
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
modifiée,
le
conseil
municipal
de
La
Grigonnais
a
fixé,
au
titre
de
l’année
2016,
le
montant à :
—
_ Pourles
classes
de
maternelles
: 1 172,33
€ par
élève
—
_Pourles
classes
élémentaires
: 368,90
€ par
élève
Il
est
rappelé
que
la
loi
prévoit
un
certain
nombre
de
cas
dérogatoires
dans
lesquels
l’accord
préalable
du
maire
n’est
pas
nécessaire,
lorsque
la
demande
est
justifiée
par
des
motifs
tirés
de
contraintes
liées :
1°)
aux
obligations
professionnelles
des
parents
lorsqu'ils
résident
dans
une
commune
qui
n’assure
pas
directement
ou
indirectement
la
restauration
et
la
garde
des
enfants
ou
si
la
commune
n’a
pas
organisé
un
service
d’assistantes
maternelles
agréées
;
2°)
à
la scolarisation
d’un
frère
ou
d’une
sœur
déjà
inscrit
dans
un
établissement
scolaire
de
la
même
commune; Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2021
Affiché
le
ID
: 044-214400913-20210702-2021
041-DE
3°)
à
des
raisons
médicales.
L'état
de
santé
nécessitant,
après
attestation
établie
par
un
médecin
de
santé
scolaire
ou
agréé,
une
hospitalisation
fréquente
ou
des
soins
réguliers
et
prolongés,
assurés
dans
une
commune
d’accueil
et
ne
pouvant
se
faire
dans
une
commune
de
résidence ;
4°)
en
cas
d’un
enfant
déjà
scolarisé
dans
une
autre
commune
que
celle
de
résidence
(suite
à
un
déménagement
par
exemple).
2 élèves
sont
concernés
par
les
cas
2 et 3
pour
un
total
de
692,86
€.
Après
ces
explications
et
après
discussion
notamment
sur
la
justification
de
cette
demande,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'adopter
la
participation
susvisée.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
—
DE
DONNER
un
avis
favorable
au
règlement
de
cette
participation
qui
s'élève
à
1 541,23
€
pour
l’année
scolaire
2016/2017.
—
D'AUTORISER
M.
Le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme
:
En
mairie,
le
05/07/2021
Le
Maire
Hervé
De
TROGOFF