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Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 010 participation aux frais de scolarite de lecole la grigonnais)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
MARSAC- SUR- DON DU 3 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trois mars à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de
MARSAC- SUR- DON s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Hervé de TROGOFF, Maire de MARSAC- SU R- DON.
DATE DE CONVOCATION : 24 février 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS: EN EXERCICE: 19
PRÉSENTS: 16
REPRESENTÉS: 3
ABSENTS: O
VOTANTS: 19
PRÉSENTS: M. De TROGOFF Hervé, Maire, Mme BOURDEAU Odile, Mme FlOT Nathalie, Mme
HEUZE Jacqueline, Mme MONNIER Sarah, Mme TEMPLE Aurélie, Mme SALMON Karen, Mme
WEILAND Coralie, M. COUROUSSÉ Gilles, M. GAIGEARD Dominique, M. LE CALOCH Christian, M.
POUPARD Dominique, M. ROPTIN Michel, M. ROUILLON Gérard, M. TISSOT Yves, M. VICET Régis.
EXCUSÉS : M. JACQMIN Philippe, (pouvoir à M. LE CALOCH Christian), Mme PlNSON-LERAY
Géraldine (pouvoirà M. de TROGOFFHervé), Mme DELORME Julie (pouvoir à Mme FlOTNathalie).
ABSENTS:
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Mme BOURDEAU Odile
2023010- Participation aux frais de scolarité de l'école de La Grigonnais
La commune de La Grigonnais a sollicité une prise en charge des frais de fonctionnement
au titre de l'année scolaire 2021/2022 pour l'école publique « Les Marronniers » qui
accueille des élèves domiciliés sur la commune de Marsac-sur- Don.
Conformément à la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, le conseil municipal de La
Grigonnais a fixé, au titre de l'année scolaire 2021/2022, le montant à:
- Pour les classes de maternelles : 1 215,78 ¬ par élève
- Pour les classes élémentaires: 333,54 ¬ par élève
Il est rappelé que la loi prévoit un certain nombre de cas dérogatoires dans lesquels
l'accord préalable du maire n'est pas nécessaire, lorsque la demande est justifiée par des
motifs tirés de contraintes liées
1°) aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui
n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la
commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées;
2°) à la scolarisation d'un frère ou d'une soeur déjà inscrit dans un établissement scolaire
de la même commune; 3°) à des raisons médicales. L'état de santé nécessitant, après attestation établie par un
médecin de santé scolaire ou agréé, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers
et prolongés, assurés dans une commune d'accueil et ne pouvant se faire dans une
commune de résidence;
4°) en cas d'un enfant déjà scolarisé dans une autre commune que celle de résidence
(suite à un déménagement par exemple).
Deux élèves sont concernés par le cas 2° pour un total de 1 549,32 ¬.
Après délibération, le Conseil municipal décide de:
Donner un avis favorable au règlement de cette participation qui s'élève à
1 549,32 ¬ pour l'année scolaire 2021/2022.
Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Vote
Nombre de voix exprimé:
Pour: 19
Contre : O
Abstention : O
Extrait certifié conforme,
Fait à MARSAC- SUR- DON, le 14 mars 2023,
Le Maire, j Le Secrétaire de séance,
Hervé de TROGOFF J Odile BOURDEAU
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de
la publication sur le site Internet de la Ville de Marsac-sur-Don le 1 6 MARS 2023
- la transmission au contrôle de légalité le
1 6 MARS 2023
Séance du Conseil municipal ordinaire du 3 mars 2023
Délibération n°2023_010