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Déliberation - 2026020601 Motion pour réaffirmer lappartenance de la compétence distribution délectricité au sein du bloc communal
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2026020601 Motion pour réaffirmer lappartenance de la compétence distribution délectricité au sein du bloc communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
g = à Envoyé en préfecture le 12/02/2026 Département de la Savoie ‘à ( sran d | à M % À € Reçu en préfecture le 12/02/2026 Arrondissement d'Albertville Ÿ ° EM
Commune de GRAND-AIGUEBLANCHE d \igu ebla n ch € fPuiéle 73260 ID : 073-200084572-20260206-2026020601-DE
2026020601 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX Le vendredi 6 février à 19 heures.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Grand-Aigueblanche, sous la présidence de Monsieur André POINTET.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs
POINTET André, RICHIER Maryse, ROUX-MOLLARD Alain, ARNAULT Jacqueline, MORIN Jean-Yves,
KALIAKOUDAS Evelyne, DELAPIERRE René, NIEMAZ Jean-Louis, PIANI Alain, MARTINET BON Françoise,
MATHIS Marc, BRUNIER Thierry, CHATAGNIER Didier, MIBORD Josiane, VICHARD Daniel, CANET Laurent, ROSSETTI-COCHEME Sandrine, BERLIOZ Pascaline
Pouvoirs : MARIANI Michel à NIEMAZ Jean-Louis, NANTET Laetitia à POINTET André, PARMENTIER
Marlène à KALIAKOUDAS Evelyne, TISSOT Christian à Thierry BRUNIER.
Absents : CHANOIR Jessica, HURET Edith, JAY Hélène, PERCEVAL Christophe, GUILBERT Agnès.
Date de la Convocation : 29 janvier 2026
Nombre de Conseillers : En exercice : 27
Présents : 18
Votants : 22
Monsieur ROUX-MOLLARD Alain est élu secrétaire de séance.
Objet : Motion pour réaffirmer l’appartenance de la compétence «distribution
d'électricité» au sein du bloc communal
M. Le Maire expose :
CONSIDÉRANT :
- Le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination
le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au
Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier « le qui
fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;
- La déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des
départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24
novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l'intention du
Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de
proximité », en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution
d'électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;
- Que la distribution d'électricité et de gaz constitue des compétences dévolues au bloc
communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui instaure
l'acte de naissance du service public local en matière de distribution d'énergie;
- Que, si à la suite d’une modification de cette loi en 1930 le département s’est vu reconnaître
la faculté d'exercer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d'électricité, seuls deux départements (Loiret et Sarthe) ont décidé en
www.grand-aigueblanche.fr Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
Publié le
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pratique de la mettre en œuvre sur une partie de leur territoire, jusqu’à une loi de 2004 qui a
mis fin à cette faculté à l'exception des deux départements concernés ;
Le principe de l'appartenance des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz aux
communes et à leurs groupements, en leur qualité d’autorités organisatrices de ces réseaux
conformément aux dispositions prévues aux articles L.322.4 et L.432-4 du code de l'énergie ;
Que le produit de la taxe départementale sur l'électricité - créée en même temps que la taxe
communale par une loi de 1926 et transformée par l’article 54 de la loi de finances pour 2021
en part départementale de l’accise sur l'électricité — que perçoivent les départements n’est
plus reversé aujourd’hui - à une ou deux exceptions près - au syndicat d'énergie pour
financer des investissements sur les réseaux publics de distribution d'électricité ;
La nécessité qu’une partie importante du produit de la taxe communale sur l'électricité soit
réinjectée sous la forme d’investissements sur ces réseaux et non affectée à d’autres
dépenses, de manière à éviter une augmentation de la facture des consommateurs via une
hausse du TURPE ;
L'importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d'électricité sur le
territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport
aux zones urbaines et éviter ainsi l'apparition de fractures territoriales, pour renforcer la
sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques (évènements de plus en plus
fréquents et intenses qui endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par
les usagers), où encore pour adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique en
raccordant des installations de production d'électricité à l’aide d'énergies renouvelables de
plus en plus nombreuses, et plus largement pour accompagner l’électrification des usages ;
Le rôle majeur que jouent les grands syndicats d'énergie dans la mise en œuvre de la
transition énergétique pour le compte de leurs membres, comme certains rapports le
montrent avec des données objectives, notamment ceux d'observations de certaines
chambres régionales de comptés ;
ESTIMENT :
Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de
distribution d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le
législateur au bloc communal, est en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de
décentralisation qui entend clarifier l'exercice de certaines compétences ;
Qu'il convient au contraire, à travers les grands syndicats intercommunaux de taille
départementale dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de préserver
les grandes concessions de distribution d'électricité composées de zones à la fois urbaines et
rurales réunies au sein d’un même espace de solidarité, de proximité et d'efficacité, plutôt
que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;
DEMANDENT AU GOUVERNEMENT :
De renoncer au projet de faire du département le chef de file des réseaux publics de
distribution d'électricité et de gaz, sans préciser en quoi cette évolution pourrait consister plus
concrètement ;
De maintenir la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution
d'électricité comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux
départements concernés à titre dérogatoire), en conformité avec l'esprit du nouvel acte de
décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation qui fonctionne en ayant
fait les preuves de son efficacité ;
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Reçu en préfecture le 12/02/2026
Pubiéte ET ID : 073-200084572-20260206-2026020601-DE
- Pour la distribution de gaz, d'initier un processus de regroupement du pouvoir concédant à
l'échelle du territoire départemental, comparable à celui adopté pour la distribution
d'électricité dans la loi de 2006 relative au secteur de l’énergie, mené sous l'égide du préfet
selon les modalités prévues au IV de l’article L.2224-31 du CGCT.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE la motion pour réaffirmer l'appartenance de la compétence « distribution d'électricité »
au sein du bloc communal
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr www.grand-aigueblanche.fr