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Déliberation - 02.2026.04 delib lecture charte elu
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marest-sur-Matz.
Lien du pdf (Déliberation - 02.2026.04 delib lecture charte elu)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
COMMUNE de MAREST-SUR-MAST
“a us + SEANCE DU 21 MARS 2026
7; & Séance ordinaire du vingt-un mars de l'an deux mil vingt-six à quinze heures
zéro minute.
Le Conseil Municipal de la Commune de Marest-sur-Matz, dûment convoqué
par M. le Maire s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence
de M. YVER Alain, doyen de l’assemblée, en session ordinaire.
Date de la
convocation : Présents: MMs AUMONT Christelle, BONICHOT Alain, DEMEESTER 17/03/2026 Christophe, HAVARD Corinne, LECLERE Aurélie, LEGAY Sophie,
| SCHOUTEETEN Nicolas, SEGRÉ Marc, VERNEY Florian, YVER Alain Date d'affichage :
17/03/2 . . = Absent excusé : GOY Gaël donnant pouvoir à LE GAY Sophie
Nombre de |
conseillers Secrétaire de séance : M. DEMEESTER Christophe
Municipaux
en exercice
11
Délibération n° 02.2026.04 - Objet : Lecture de la Charte de l’élu local
Conformément à l’article L.1111-1-1 du CGCT, la Charte de l’élu local doit être remise et lue aux conseillers municipaux lors de la première réunion du conseil suivant son renouvellement. Monsieur le Maire procède à la lecture de la Charte de l’élu local - La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire donne lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En effet, comme en dispose l’article L.1111-12 du CGCT, Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.
I. DEVOIRS DE l’ELU (article L.1111-13) :
&« Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources s moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions. : SOUS-PREFECTURE
los MR. 20 | |
DECOMPIEGNE | nn l
mm Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles
il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des
décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif ».
II. DROITS DE L’ELU (article L.1111-14) :
« Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues
par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes
spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le
présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent
code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au
respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents
déontologues ».
Il est pris acte de cette lecture et remise de ladite Charte à chaque conseiller municipal.
Et ont signé les membres présents
Fait et délibérer les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme.
SOUS-PREFECTURE Marest-sur-Matz, le 23 mars 2026
Monsieur Florian VERNEY
0 8 AVR. 2026 er
DE COMPIEGNE